E-4104/2019 - 2019-09-26 - protection des données - Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC); décision du SEM du 19 juillet 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4104/2019

Arrêt du 26 septembre 2019

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Gérard Scherrer et Constance Leisinger, juges,

Miléna Follonier, greffière.

A._______, né le (...),

Ethiopie,

Parties représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) ;
Objet
Décision de non-entrée en matière (réexamen/demande multiple d'asile) du SEM du 19 juillet 2019 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée, le 4 mars 2013, par le requérant,

la décision du 16 avril 2015, par laquelle le SEM a rejeté sa demande d'asile, ordonné son renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 18 mai 2015, contre cette décision,

l'arrêt du 17 juin 2015 (...), par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté ce recours, dans la mesure où il était recevable,

l'acte de l'intéressé du 20 février 2019 - réceptionné par le SEM en date du 25 février 2019 - et intitulé « demande d'asile et de la reconnaissance de la qualité d'apatride et de modification des données SYMIC » ainsi que les annexes invoquées à son appui,

le courrier du 23 avril 2019, par lequel le SEM a accusé réception de la « demande de réexamen » du 20 février 2019 et requis la production des annexes mentionnées dans celle-ci,

le courrier de l'intéressé du 10 mai 2019 et les annexes produites sous forme de copies,

le courrier de l'intéressé du 29 mai 2019, son annexe et sa traduction,

la décision du 22 juillet 2019, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la « demande de réexamen » et a annoncé qu'il se prononcerait, par décision ultérieure, sur la reconnaissance de la qualité d'apatride,

le recours du 14 août 2019, par lequel le recourant conclut en substance, principalement, à la modification de ses données SYMIC et, subsidiairement, à l'annulation de la décision précitée ainsi qu'au renvoi du dossier au SEM pour instruction complémentaire sur la question de la modification précitée, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire totale,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le SEM, subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la lettre d de cette disposition,

que ses décisions satisfont aux conditions de l'art. 5 PA et n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF,

que le recours est une demande tendant à la modification, à l'annulation ou à la constatation de la nullité d'un acte et adressé à un autre organe qu'à son auteur (cf. notamment andre grisel, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, Neuchâtel),

que, par conséquent, il présuppose un acte de l'autorité, à savoir en principe une décision, voire un jugement,

que l'objet du litige correspond à l'objet de la décision attaquée, dans la mesure où il est contesté devant l'instance de recours, celle-là constituant non seulement l'une des conditions (formelles) de recevabilité du recours, mais délimitant également, à l'égard du recourant, le cadre matériel admissible de l'objet du litige (cf. notamment benoît bovay, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 554),

que, pour définir l'objet de la contestation, il faut se référer au dispositif de la décision attaquée et non à sa motivation, laquelle ne peut servir qu'à interpréter la portée du dispositif, en cas de doute ou lorsque le dispositif renvoie expressément aux considérants (cf. notamment benoît bovay, op. cit., p. 556),

qu'afin de ne pas outrepasser ses compétences fonctionnelles et d'éviter de priver les parties d'un degré de juridiction, l'autorité de recours ne peut qu'examiner les points sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû le faire (cf. alfred kölz / isabelle häner / martin bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 867 ss, p. 243),

qu'il appartient au recourant de définir l'objet du litige par les conclusions de son recours,

que, ce faisant, il ne peut cependant pas l'élargir ou le modifier,

qu'en d'autres termes, les conclusions du recourant ne peuvent s'étendre au-delà de l'objet de la contestation et celles qui en sortent ne sont pas recevables (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2010/12 consid. 1.2.1 ; 2010/4 consid. 2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n°27 ; ATF 131 II 200 consid. 3.2, ATF 130 V 138 consid. 2.1 et ATF 125 V 413 consid. 1 ainsi que la jurisprudence citée),

qu'en l'espèce, selon la motivation de l'acte du 20 février 2019, le recourant a conclu en substance, principalement, à la modification de sa nationalité dans SYMIC, puis au réexamen de sa demande d'asile sous l'angle de sa nationalité nouvellement modifiée et, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité d'apatride, pour le cas où la modification précitée serait refusée,

que, dans la décision du 22 juillet 2019, le SEM a, en l'état, traité cet acte en tant qu'il portait sur le « réexamen » de la décision d'asile du 16 avril 2015 (« Wiedererwägungsgesuch »),

que, s'agissant des moyens de preuve déposés à l'appui de l'acte du 20 février 2019, il a estimé que, de par leur nature, ces derniers ne relevaient ni du réexamen ni d'une nouvelle demande d'asile, de sorte qu'il n'était pas compétent pour traiter une telle demande, et a dès lors prononcé une décision de non-entrée en matière sur la « demande de réexamen » du recourant,

que, par ailleurs, il a relevé dans les considérants de la décision attaquée que la conclusion subsidiaire de l'intéressé, soit la reconnaissance de sa qualité d'apatride, ferait l'objet d'une décision séparée,

qu'il ne s'est en revanche pas prononcé sur la modification requise des données SYMIC, ni dans la motivation ni dans le dispositif de la décision du 22 juillet 2019,

qu'au regard de ce qui a été exposé précédemment, le Tribunal n'examine et ne juge que les rapports juridiques à propos desquels le SEM s'est prononcé préalablement dans le dispositif de la décision ou aurait dû le faire, sous peine de priver le recourant d'un degré de juridiction,

que, cela étant, le silence de l'autorité à cet égard ne saurait en l'occurrence être assimilé à une décision de « rejet implicite et tacite », sujette à recours, comme l'allègue le recourant,

que le SEM n'étant pas entré en matière sur la « demande de réexamen » de la demande d'asile du recourant pour raison de compétence, il n'était pas non plus tenu, dans cette même décision, de trancher la demande de modification des données SYMIC,

que, par ailleurs, l'intéressé ayant conclu, dans son acte du 20 février 2019, à la reconnaissance de la qualité d'apatride, pour le cas où la modification de sa nationalité dans SYMIC était refusée, il peut être raisonnablement considéré que le SEM se prononcera sur cette demande de modification soit à l'occasion de la décision annoncée sur la reconnaissance de la qualité d'apatride soit de manière encore séparée, une telle demande de modification pouvant être déposée pour elle-même,

que, dans ces conditions, les conclusions du recours du 14 août 2019 tendant exclusivement à la modification des données SYMIC ainsi qu'à l'annulation de la décision et au renvoi à l'autorité pour instruction complémentaire, en tant qu'elle porte sur ce seul point, sont irrecevables,

qu'elles s'étendent en effet au-delà de « l'objet de la contestation », à savoir le refus d'entrée en matière sur sa « demande de réexamen » pour raison de compétence, et ne reposent sur aucune décision,

que, pour le reste, l'intéressé est renvoyé à agir auprès de l'autorité inférieure, compétente pour trancher sa demande de modification de ses données SYMIC, pour le cas où celle-ci ne devrait pas être tranchée dans la décision à venir sur la question de l'apatridie,

qu'en conclusion, sans objet, le présent recours doit être déclaré irrecevable,

que ledit recours s'avérant manifestement irrecevable, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA),

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'en raison de la particularité du cas d'espèce, il est cependant renoncé à en percevoir (art. 6 let. b FITAF),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat général du DFJP ainsi qu'au Préposé à la protection des données et à la transparence.

Le président du collège : La greffière :

Grégory Sauder Miléna Follonier

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.