E-3652/2012 - 2012-09-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Révision [ATAF 7 juin 2012 / E-3150/2011]

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3652/2012

Arrêt du 26 septembre 2012

Jenny de Coulon Scuntaro, présidente du collège,

Composition Yanick Felley, Daniel Willisegger, juges,

Christian Dubois, greffier.

A._______,née le (...), et sa fille

B._______, née le (...),

Sri Lanka,
Parties
représentées par (...), Centre Social Protestant (CSP),

(...),

requérantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ;

Objet arrêt du Tribunal administratif fédéral du 7 juin 2012 /

E-3150/2011,

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, pour elle-même et sa fille B._______, en date du 21 février 2011,

la décision du 2 mai 2011, par laquelle l'ODM a dénié la qualité de réfugié aux intéressées, leur a refusé l'asile, et a ordonné le renvoi de ces dernières, ainsi que l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) du 7 juin 2012 (notifié quatre jours plus tard) rejetant le recours formé contre cette décision,

la demande du 10 juillet 2012, par laquelle A._______ a requis la révision de cet arrêt, en ce que celui-ci confirmait l'exécution du renvoi ordonnée par l'ODM, et a conclu au prononcé de l'admission provisoire en Suisse, pour elle-même et son enfant,

la carte du nord du Sri Lanka et l'attestation officielle d'assistance de (...) du canton de (...) produites par l'intéressée,

les requêtes de mesures provisionnelles et de dispense du paiement des frais et de l'avance des frais de procédure, assorties à la demande de révision,

la décision incidente du 12 juillet 2012, par laquelle le Tribunal, estimant dite demande d'emblée dénuée de chance de succès, a rejeté ces requêtes et a imparti à l'intéressée un délai jusqu'au 27 juillet 2012 pour régler le montant de 1'200 francs, en garantie des frais de procédure présumés,

le paiement par A._______ de l'avance exigée, en date du 27 juillet 2012,

les écritures complémentaires de la requérante des 31 juillet et 20 août 2012,

les documents annexés à la dernière écriture citée, à savoir le rapport médical des docteurs C._______ et D._______ du 10 août 2012, ainsi que les copies de quatre pièces d'identité de la mère et de la soeur de l'intéressée, accompagnées de l'original de l'enveloppe de transmission,

le certificat médical établi, en date du 20 août 2012, par les doctoresses E._______ et F._______, parvenu au Tribunal le 28 août suivant,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont celles rendues par l'ODM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent en cette matière et statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérants cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu,

que le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus en matière d'asile et de renvoi (art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242s. et consid. 5.1 p. 246),

qu'il est par conséquent compétent pour statuer en la présente cause, l'intéressée ayant requis la révision de l'arrêt matériel sur recours du Tribunal du 7 juin 2012, motif pris de l'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF,

que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions particulières de la LTAF ou de la LAsi (cf. art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi),

que l'une de ces dispositions particulières est l'art. 45 LTAF susvisé prévoyant que les art. 121 à 128 LTF sont applicables par analogie à la révision des arrêts du Tribunal,

qu'une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions,

qu'elle ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss et ATF cités ; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, p. 1692., ch. 4697) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués en procédure ordinaire (JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 81 s. avec doctrine et jurisprudence citées ; Yves Donzallaz, op. cit. p. 1695 à 1698, ch. 4706 à 4712),

que, pour être recevable, la demande de révision doit s'appuyer sur de véritables motifs de révision, de manière substantielle, individualisée et argumentée (cf. JICRA 2002 n° 13 consid. 4b p. 112s ;
Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 262s ; voir également à ce sujet Yves Donzallaz, op. cit., p. 1672s., ch. 4648s.),

qu'une demande de révision d'un arrêt du Tribunal est recevable uniquement pour les motifs exhaustivement énumérés aux art. 121 à 123 LTF, auxquels renvoie l'art. 45 LTAF,

qu'à l'appui de sa demande de révision du 10 juillet 2012, A._______ fait en substance valoir que la ville de (...) [recte, (...), cf. p. 6 ss infra] où sa mère, sa soeur, ainsi que ses deux oncles, ont habité avant son expatriation ne se trouve pas dans le district de (...) [comme retenu par le Tribunal en procédure ordinaire], mais dans celui de (...),

qu'en se trompant de la sorte, le Tribunal aurait ainsi commis une inadvertance relative au lieu de résidence de cette parenté proche, justifiant la révision de l'arrêt sur recours du Tribunal du 7 juin 2012, dans la mesure où le district de Mannar fait partie des régions du Sri Lanka où l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible, selon l'arrêt de principe du Tribunal E 6220/2006 du 27 octobre 2011 publié sous ATAF 2011/24 (consid. 13.2.2.1 et 13.2.2.3 p. 511 ss),

que, dans ces conditions, un retour de A._______ et de B._______ dans ce district et à (...) en particulier s'avère exclu, toujours d'après la requérante,

qu'au vu de l'ensemble des autres facteurs (dont notamment l'absence de réseau familial ou social) plaidant contre une réinstallation des intéressées dans une autre partie du Sri Lanka, l'exécution du renvoi de ces dernières vers ce pays ne serait en conséquence pas raisonnablement exigible au sens de l'art 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 26 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), contrairement au point de vue exprimé par le Tribunal dans son arrêt du 7 juin 2012,

qu'en l'occurrence, A._______ a déposé sa demande de révision dans le délai légal de 30 jours prévu à l'art. 124 al. 1 let. b LTF, applicable, comme en l'espèce, en cas d'invocation de violation de règles de procédure autres que celles relatives à la récusation (cf. art. 123 al. 1 let. a LTF),

qu'il convient maintenant de vérifier si le grief de l'inadvertance invoqué par la requérante est (ou non) fondé,

que la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 let. d LTF),

que, conformément à la jurisprudence, il y a inadvertance lorsque le juge a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou lorsqu'il l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte,

qu'autrement dit, l'inadvertance implique toujours une erreur grossière et consiste soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou une pièce, et se distingue de la fausse appréciation aussi bien des preuves administrées que de la portée juridique des faits établis (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4F_8/2011 du 28 juin 2011 ; ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 s. et réf. cit.),

qu'aux termes de l'art. 44 al. 2 LAsi, l'ODM règle les conditions de résidence [du requérant] conformément aux dispositions de la LEtr si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement exigée (concernant le caractère raisonnablement exigible ou non de cette mesure, voir p. ex. ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 [avec la jurisp. citée]),

qu'en vertu du principe général du droit sur la répartition du fardeau de la preuve trouvant notamment son expression à l'art. 8 du Titre préliminaire du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), il incombe à la partie attendant un avantage de la décision qu'elle sollicite de fournir les preuves des faits dont elle entend déduire un droit, à défaut de quoi elle en supporte les conséquences (ATF 125 V 193 consid. 2, ATF 122 II 385 consid. 4c/cc, ATF 114 Ia 1 consid. 8c ; JAAC 60.52 consid. 3.2),

qu'en matière d'asile, le requérant invoquant des obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. Walter Stöckli, Asyl, in : Peter Uebersax/ Beat Rudin/ Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.148, p. 568),

qu'en l'occurrence, le district de Mannar contient effectivement une ville appelée (...) [toujours orthographiée avec un double "(...)", selon les sources géographiques concordantes à disposition du Tribunal], laquelle se trouve à environ 80 kilomètres au nord-ouest de la ville de (...),

qu'une autre agglomération, intitulée (...) ou (...) [selon les appellations divergentes usitées dans les sources précitées] est cependant située à environ 20 kilomètres à l'ouest de la ville de (...), dans le district du même nom [cf. p. ex. site: www.unjlc.org/tools/Download/unjlc_sl_ops_FoldableMap_003_2C_A0_300 dpi_050222_Front.pdf, déjà cité dans la décision incidente du Tribunal du 12 juillet 2012 (p. 4)],

que dite agglomération, dorénavant intitulée (...) (pour la distinguer de son homophone (...), sise dans le district de Mannar) se trouvait dans la zone tenue par l'armée sri lankaise, au sud de l'ancienne ligne de front méridionale ("forward defence line" [ci-après, FDL]) qui traversait la région de Vanni incluant les districts de Mannar, Mullaittivu et Vavuniya (cf. arrêt de principe du Tribunal E 6220/2008 consid. 13.2.2.1 p. 512 in fine : "... Die südliche FDL verlief südlich der Ortschaft Adampan [auf dem Festland im westlichen Teil des Mannar-Bezirkes] entlang der Haupstrassen A14 und A30 bis zur Ortschaft Pandisurichchan. Von dort führte die Linie nördlich der Stadt Vavuniya über die Ortschaften Vellankulam und Vannankulam bis zum Checkpoint Omanthai."),

que la ville de (...) était en revanche sise au nord de cette ligne de front, dans la zone contrôlée par les LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam), jusqu'au mois de janvier 2008, moment du début de la campagne victorieuse finale de l'armée sri lankaise contre ses adversaires séparatistes tamouls (cf. arrêt de principe précité consid. 13.2.2.1, 2ème parag. p. 512),

qu'en audition sur les motifs d'asile du 24 mars 2011, A._______ a par ailleurs affirmé avoir vécu à (...) de 2003 au début du mois de novembre 2008, puis durant six mois à (...), jusqu'au 5 mai 2009 (cf. pv p. 4, rép. à la quest. no 24 [..."Danach war ich immer in (...) von 2003 bis 2008"], resp. no 34 ["Ich habe (...) 2008 verlassen und bin nach (...) / Vanni Gebiet gegangen. Dort blieb ich sechs Monate, bis zum 5. Mai 2009. Danach war ich zehn Tage im Camp, und danach bis Oktober 2009 in (...). Anschliessend war ich von Oktober 2009 bis zu meiner Ausreise in (...)."]),

que lors de cette même audition du 24 mars 2011, l'intéressée a, d'une part, précisé que son père avait acheté un immeuble à (...) en 2003 et qu'elle y avait ensuite habité avec lui durant son séjour dans cette ville [cf. pv p. 7 in fine, rép. à la quest. no 76 : "...2003 kehrte mein Vater zurück und kaufte in (...) ein Haus. Dann nahm er mich aus dem Schülerheim heraus und wir begannen in diesem Haus in (...) zu wohnen."],

que la requérante a, d'autre part, ajouté que sa mère avait à la fois habité dans cet immeuble et chez sa soeur vivant à (...) [voir à ce propos le pv d'audition du 24 mars 2011, p. 8, rép. à la quest. no 77 ["Meine Schwester war in Vanni. Meine Mutter wohnte an beiden Orten, bei meiner Schwester und bei uns zu Hause in (...)"], resp. p. 6, rép. à la quest. no 60 ("Haben Sie weitere Verwandte in Ihrem Heimatsstaat ausser dieser Tante ? Ja, Ich habe einen Onkel väterlicherseits in (...) und einen Onkel mütterlicherseits in (...). Das ist alles. Meine Mutter ist auch in (...). Ich habe eine Schwester in (...) und einen Bruder, hier in der Schweiz.")],

qu'au regard de telles déclarations, il apparaît hautement improbable qu'en procédure ordinaire, les quatre proches susmentionnés de A._______ aient vécu à (...), dans la mesure où cette ville est éloignée de 80 kilomètres de (...) [cf. supra] et qu'elle était de surcroît située dans la zone contrôlée par les forces des LTTE, jusqu'à sa reprise définitive par les forces gouvernementales sri lankaises, au mois d'août 2008 (cf. p. 6 supra ainsi que le site Internet http://www.asiantribune.com/node/12554, consulté le 7 septembre 2012),

qu'au surplus, si ces proches avaient habité à (...), la requérante n'aurait pas manqué d'expliquer, en procédure ordinaire toujours, comment sa famille serait parvenue à survivre aux combats ayant opposé l'armée sri lankaise aux LTTE dans cette ville (cf. parag. précéd.), et aurait ensuite réussi à y retourner après le mois d'août 2008,

que les quatre documents d'identité annexés sous forme de copies à la missive de l'intéressée du 20 août 2012 ne revêtent pour leur part qu'une valeur probante réduite, à défaut d'attestation officielle précisant que pareilles copies sont conforme aux originaux, d'une part, et compte tenu des possibilités de manipulation que permet cette technique de reproduction, d'autre part,

qu'en l'absence de motifs fondés excusant leur non-production en procédure ordinaire (de recours notamment), de tels documents s'avèrent en outre tardifs sous l'angle de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, en vertu duquel la révision peut être demandée lorsque le requérant découvre, après coup, des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente,

qu'en conséquence, ces pièces, censées établir le domicile de la parenté proche de la requérante à (...), ne représentent pas des moyens de preuve concluants (cf. disp. précitée) justifiant la révision de l'arrêt du Tribunal du 7 juin 2012, en ce que celui-ci confirme le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi des intéressées ordonnée par l'ODM dans sa décision du 2 mai 2011,

qu'au vu de ce qui précède, et à défaut d'autres moyens de preuve rendant hautement probable la résidence alléguée de la mère, des deux oncles, et de la soeur de A._______ à (...), c'est à juste titre que, dans cet arrêt du 7 juin 2012, le Tribunal en a conclu qu'avant cette date, ces proches n'avaient pas habité dans cette ville-là, mais à (...), soit dans la zone située au sud de la FDL où l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible, en règle générale et sous certaines conditions (cf. p. 6s. supra et arrêt de principe susmentionné du Tribunal E 6220/2008 consid. 13.2.2.1 à 13.3 p. 512 à 514),

qu'enfin, il sied de rappeler qu'en audition sur les motifs d'asile [cf. pv du 24 mars 2011 (p. 4), rép. aux quest. no 24 et 34], la requérante a précisé avoir vécu à (...) de 2003 à novembre 2008, puis à (...), durant six mois, jusqu'au 5 mai 2009,

qu'elle a ensuite allégué avoir une nouvelle fois habité à (...), entre le 15 mai 2009 et le mois d'octobre suivant, pour finalement s'installer à (...) [cf. pv d'audition du 24 mars 2011, p. 4, rép. à la quest. no 34], jusqu'à son départ du Sri Lanka, intervenu le 18 février 2011 (sur ce dernier point, cf. pv d'audition sommaire, p. 7, ch. 16),

qu'au vu d'un tel séjour à (...) et à (...) entre 2003 et le mois d'octobre 2009 (au moins), l'intéressée n'appartient pas à la catégorie des personnes ayant quitté la province du nord avant la fin de la guerre civile et dont l'exécution du renvoi n'est raisonnablement exigible qu'en cas de présence de facteurs particulièrement favorables ("besonders begünstigender Faktoren" ; cf. arrêt de principe précité, consid. 13.2.1.1 et 13.2.1.2 p. 511),

que c'est en conséquence à tort que la requérante s'est prévalue de pareils facteurs à l'appui de sa demande de révision (cf. mémoire du 10 juillet 2012, p. 7),

qu'au demeurant, ces facteurs, même s'ils avaient constitué en procédure ordinaire un préalable à la reconnaissance du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi des intéressées au Sri Lanka, n'auraient pu faire obstacle à cette mesure, compte tenu notamment de la proche parenté de la requérante à (...) [cf. p. 8 supra], ainsi que de son important réseau familial présent dans le reste du Sri Lanka et à l'étranger,

que, pour ces motifs-là déjà, le grief tiré de l'inadvertance selon l'art. 121 let. d LTF s'avère infondé,

qu'enfin, les affections de l'intéressée exposées dans les rapport et certificat médicaux des 10 et 20 août 2012 ont, non seulement déjà été prises en compte par l'ODM puis le Tribunal dans leur décision et arrêt respectifs des 2 mai 2011 et 7 juin 2012, mais encore ne sauraient ouvrir la voie de la révision,

qu'elles ne sauraient donc être rediscutées dans le cadre de la présente procédure de révision, celle-ci excluant toute nouvelle appréciation de faits et de moyens de preuve déjà débattus en procédure ordinaire (cf. p. 3 s. supra),

qu'il en va de même des difficultés de réintégration des intéressées au Sri Lanka, à nouveau invoquées dans la demande de révision de A._______ du 10 juillet 2012 et ses écritures subséquentes des 31 juillet et 10 août 2012,

qu'en définitive, la demande de révision du 10 juillet 2012 doit être rejetée dans la mesure où les motifs invoqués sont recevables, la requérante n'ayant pas démontré l'existence de motifs de révision, au sens des art. 121 à 123 LTF,

qu'ayant succombé, A._______ doit prendre en charge les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA [applicable de par le renvoi de l'art. 68 al. 2 PA] et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'avec le présent arrêt, la deuxième requête de mesures provisionnelles (cf. écriture du 31 juillet 2012, p. 4) devient sans objet,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à 1'200 francs, sont supportés par A._______. Ce montant est intégralement compensé avec son avance de 1'200 francs, versée le 27 juillet 2012.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la requérante, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Christian Dubois

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
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^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
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^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 128 Entscheid - 1 Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
¹	Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
²	Wenn das Gericht einen Rückweisungsentscheid aufhebt, bestimmt es gleichzeitig die Wirkung dieser Aufhebung auf einen neuen Entscheid der Vorinstanz, falls in der Zwischenzeit ein solcher ergangen ist.
³	Entscheidet das Bundesgericht in einer Strafsache neu, so ist Artikel 415 StPO114 sinngemäss anwendbar.115

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 68 - 1 Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
¹	Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
²	Im übrigen finden auf die Behandlung des Revisionsbegehrens die Artikel 56, 57 und 59-65 Anwendung.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.