A-3323/2017 - 2019-08-26 - Assicurazione sociale - LPP; affiliation d'office; coûts de la décision du 12 mai 2017 et frais de la décision du 18 avril 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3323/2017

Arrêt du 26 août 2019

Raphaël Gani (président du collège),

Composition Annie Rochat Pauchard, Jürg Steiger, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

A.________,

représenté par
Parties
SCIV Syndicats Chrétiens du Valais,

recourant,

contre

Fondation institution supplétive LPP,

Case postale 660, 1001 Lausanne,

autorité inférieure.

Objet LPP ; affiliation d'office ; coûts de la décision.

Faits :

A.
Par courrier du 12 décembre 2016, la Caisse de compensation AVS du canton du Valais (ci-après : la Caisse de compensation) informa l'agence régionale de la Suisse romande de la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : l'Institution supplétive) que malgré sa sommation, A._______ (ci-après : l'employeur), titulaire de l'entreprise individuelle A._______, à B. (VS), n'avait pas apporté la preuve de son affiliation auprès d'une institution de prévoyance professionnelle. Par courriers des 15 et 27 décembre 2016, l'Institution supplétive somma l'employeur de lui faire parvenir avant le 25 février 2017, soit une copie de la convention d'affiliation dûment signée et valable pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014, soit une attestation de la Caisse de compensation confirmant qu'il n'employait pas de personnel assujetti à l'assurance obligatoire pour cette période.

B.
Sans nouvelles de l'employeur dans le délai imparti, l'Institution supplétive affilia d'office l'entreprise A.________ par décision du 18 avril 2017, avec effet rétroactif pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014. Les conditions d'affiliation et le règlement relatif aux frais de l'Institution supplétive étaient jointes à cette décision, étant expressément précisé qu'ils en faisaient partie intégrante (ch. II du dispositif). Par courrier du 24 avril 2017, la société C._______, à B. (VS), fit parvenir à l'Institution supplétive une copie de la lettre adressée à l'employeur le 21 du même mois par la caisse de pension D.________, à C. (NE), par laquelle cette dernière attestait avoir affilié l'employeur du 1er avril au 31 décembre 2014, puis à nouveau à partir du 1er janvier 2015. Sur demande de l'Institution supplétive, la caisse de pension D._______ lui transmit une copie des contrats d'affiliation par courrier du 4 mai 2017.

C.
Par décision du 12 mai 2017, l'Institution supplétive rendit une décision de réexamen annulant l'affiliation d'office et mettant à la charge de l'employeur les coûts de cette décision de réexamen, à hauteur de Fr. 450.--, en plus des frais engendrés par la décision du 18 avril 2017, d'un montant de Fr. 825.--. Par recours du 12 juin 2017, l'employeur (ci-après : le recourant) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision du 12 mai 2017, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu'il soit dit qu'il ne doit payer ni les coûts de cette décision, ni les frais engendrés par la décision du 18 avril 2017. Par réponse du 14 septembre 2017, l'Institution supplétive (ci-après : l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours.

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions en matière d'affiliation d'office rendues par l'autorité inférieure (cf. art. 31 , 32 et 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] en lien avec art. 60 al. 2 let. a et al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]). La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.2 En sa qualité de destinataire de la décision de l'autorité inférieure du 12 mai 2017, le recourant est spécialement touché par celle-ci et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification ; il a dès lors manifestement qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Déposé le 12 juin 2017, le recours a été interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision attaquée (cf. art. 50 al. 1 PA). Un examen préliminaire relève en outre que le recours répond aux exigences de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière.

1.3 Conformément à l'art. 49 PA, les recourantes peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité (let. c ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n. marg. 1146ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 2.149).

2.

2.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur au salaire annuel minimal fixé par la législation (cf. art. 2 al. 1 LPP en relation avec art. 5 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 831.441.1] ; pour plus de détails, voir arrêt du TAF C-6221/2014 du 17 août 2015 consid. 3.1). Est en principe pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; art. 7 al. 2 LPP). Le salaire annoncé à la caisse de compensation fait foi, sous réserve de salaires occultes non déclarés (cf. arrêt du TAF A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, le salaire annuel minimal soumis à la LPP s'élevait à Fr. 21'060.-- (cf. art. 5 OPP 2 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 [RO 2012 6347 ; cf. également RO 2014 3343]). Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, est considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute l'année (cf. art. 2 al. 2 LPP).

2.2 Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (cf. art. 11 al. 1 LPP). Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs (cf. art. 11 al. 2 LPP). L'affiliation a lieu avec effet rétroactif, au jour du début des rapports de travail (cf. art. 11 al. 3 en lien avec art. 10 al. 1 LPP). La caisse de compensation AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée (cf. art. 11 al. 4 LPP). Afin que la caisse de compensation AVS puisse effectuer son contrôle, l'employeur doit lui fournir tous les renseignements nécessaires et lui remettre une attestation de son institution de prévoyance certifiant qu'il est affilié conformément à la LPP (cf. art. 9 al. 1 et 2 OPP 2).

La caisse de compensation AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée (cf. art. 11 al. 5 LPP). Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure dans le délai imparti, la caisse de compensation AVS l'annonce à l'institution supplétive pour affiliation rétroactive (cf. art. 11 al. 6 LPP ; cf. également art. 9 al. 3 OPP 2). Cette dernière autorité est en effet tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance et peut rendre des décisions à cet effet (cf. art. 60 al. 2 let. a et al. 2bis LPP). L'affiliation d'office a lieu avec effet rétroactif (cf. art. 11 al. 3 et 6 LPP). On notera encore que dans le cadre de la procédure d'affiliation d'office, l'employeur est également soumis à un devoir de collaborer et doit en conséquence renseigner l'institution supplétive sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance concernant l'affiliation et son exécution (cf. art. 11 LPP et art. 10 OPP 2 en relation avec art. 13 al. 1 PA ; arrêt du TAF A-5849/2018 du 11 avril 2019 consid. 3.2.2).

2.3 L'institution supplétive facture à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés (cf. art. 11 al. 7 [1re phrase] LPP). Cette disposition a été concrétisée par l'art. 3 al. 4 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle (ODIS, RS 831.434), qui dispose que l'employeur doit dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation. En sa qualité d'autorité administrative, l'institution supplétive peut percevoir un émolument de décision de Fr. 100.-- à Fr. 3'000.-- (cf. art. 13 al. 2 let. a de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [OFIPA, RS 172.041.0]). Selon le règlement relatif aux frais de l'institution supplétive, valable à partir du 1er janvier 2017, les coûts de la décision et pour l'exécution de l'affiliation d'office se montent à Fr. 825.--, alors que ceux relatifs à la reconsidération de cette décision s'élèvent à Fr. 450.--.

3.
En l'espèce, le recourant conteste la mise à sa charge des frais de la décision d'affiliation d'office du 18 avril 2017 et de la décision de reconsidération du 12 mai 2017, d'un montant total de Fr. 1'275.--. Il invoque à cet égard l'art. 63 al. 1 PA, selon lequel les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont en règle générale mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe, et fait en substance valoir que les frais des décisions susmentionnées ne peuvent être mis à sa charge « alors même qu'il a eu gain de cause dans la procédure administrative et que son affiliation d'office a été annulée ».

3.1 Il ressort du dossier que le recourant a employé un salarié pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014, auquel il a versé un salaire de Fr. 18'000.-- correspondant à un montant annualisé de Fr. 24'000.--. Ce montant étant supérieur au salaire minimal de Fr. 21'060.-- fixé par la loi en 2014 (cf. consid. 2.1 ci-avant), il n'est donc pas contestable, ni contesté, que ledit salarié était soumis à l'assurance obligatoire. Il apparaît également que par courriers des 5 juillet, 7 septembre et 11 octobre 2016, la Caisse de compensation a informé le recourant que les employeurs occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire devaient s'affilier à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle et l'a sommé d'apporter la preuve de son affiliation à une telle institution. La Caisse de compensation a en outre clairement avisé le recourant qu'à défaut, elle l'annoncerait à l'autorité inférieure pour affiliation d'office, sous suite de frais d'un montant minimum de Fr. 825.--.

Le recourant n'ayant pas apporté la preuve de son affiliation à une institution de prévoyance enregistrée, il a été dénoncé par courrier du 12 décembre 2016 à l'autorité inférieure, laquelle l'a invité par courriers des 15 et 27 décembre 2016, soit à s'affilier dans un délai de deux mois à une institution de prévoyance professionnelle et à lui faire parvenir une copie de la convention d'affiliation dûment signée et valable pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014, soit à lui faire parvenir une attestation de la Caisse de compensation confirmant qu'il n'employait pas de personnel assujetti à l'assurance prévoyance professionnelle obligatoire durant cette période. A cette occasion, l'autorité inférieure a en outre clairement avisé le recourant que si les documents en question ne lui parvenaient pas avant le 25 février 2017, elle se verrait dans l'obligation d'affilier d'office l'entreprise A._______ à sa fondation, sous suite de frais à hauteur de Fr. 825.--, plus coûts de l'exécution de la prévoyance auprès de cette dernière.

Le recourant ne s'est pas manifesté et n'a ainsi pas apporté la preuve de son affiliation à une institution de prévoyance enregistrée dans le délai imparti. Il s'ensuit qu'en considération de l'état de fait connu de l'autorité inférieure au moment où elle a rendu sa décision du 18 avril 2017, l'affiliation d'office du recourant se justifiait (en ce sens, voir arrêts du TAF A-5849/2018 précité consid. 3.3 [in initio], A-4890/2016 du 27 avril 2018 consid. 3.2 et A-3771/2017 du 21 février 2018 consid. 3.3). Dans ces circonstances, l'autorité inférieure n'était pas seulement autorisée, mais bien tenue de l'affilier à sa fondation (cf. consid. 2.2 ci-avant).

3.2 Tel n'était en revanche plus le cas suite à la réception du courrier du 4 mai 2017, par lequel la caisse de pension D.________ a transmis à l'autorité inférieure une copie du contrat d'affiliation conclu avec le recourant, respectivement signé par les parties les 24 et 30 janvier 2017 et prenant effet à partir du 1er avril 2014. En effet, dès lors qu'il a ainsi pu être établi que le recourant était déjà affilié à une institution de prévoyance enregistrée au moment du prononcé de la décision du 18 avril 2017, son affiliation d'office s'est révélée injustifiée. Partant, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a annulé celle-ci par décision du 12 mai 2017 (en ce sens, voir entre autres arrêts du TAF A-4890/2016 précité consid. 3.2 et A-3771/2017 précité consid. 3.4).

3.3 Concernant les frais de la décision d'affiliation d'office et de la décision de réexamen de celle-ci, il s'agit de rappeler que l'employeur doit dédommager l'institution supplétive de tous les frais administratifs qu'il a occasionnés du fait de son affiliation (cf. consid. 2.3 ci-avant) et ce, également lorsque celle-ci se révèle après-coup injustifiée et doit être annulée (en ce sens, voir entre autres arrêts du TAF A-5849/2018 précité consid. 3.3, A-4890/2016 précité consid. 3.2, A-3771/2017 précité consid. 3.5 et A-6240/2015 du 2 mars 2016 consid. 3). La disposition de l'art. 63 al. 1 PA que le recourant invoque à l'appui de son recours, qui a exclusivement trait aux frais de la procédure de recours, comme cela ressort clairement de la systématique de la loi, et ne s'applique en procédure de première instance que pour autant qu'une disposition spéciale applicable y renvoie ou, par analogie, en l'absence de toute règlementation relative aux frais (cf. Michael Beusch, in : Auer/Müller/ Schindler [édit.], VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, n° 1 et 4 ad art. 63 PA ; Marcel Maillard, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar VwVG, 2e éd., 2016, n° 1 ad art. 63 PA), n'est donc pas applicable. En effet, comme mentionné ci-dessus (cf. consid. 2.3 ci-avant), la LPP et ses ordonnances d'application contiennent des dispositions spéciales sur ces questions, et en particulier sur la mise de frais à la charge de l'employeur retardataire. Au demeurant, si l'art. 63 PA était applicable en l'espèce, il ne saurait être lu sans l'art. 63 al. 3 PA (« Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. »), si bien que dans une telle constellation, les frais de procédures seraient aussi mis à la charge du recourant si les art. 61 ss PA étaient applicables.

Peu importe, dès lors, qu'il ait été fait suite à l'opposition du recourant et que l'affiliation d'office de celui-ci ait été annulée par la décision entreprise. Est en effet seul déterminant le fait que le recourant a lui-même occasionné les frais résultant de son affiliation d'office et du réexamen de celle-ci, en ne donnant pas suite aux sommations réitérées de la Caisse de compensation et de l'autorité inférieure et ce, en violation de son obligation de renseignement (cf. consid. 2.2 et 2.3 ci-avant). En d'autres termes, dès lors qu'en faisant preuve de l'attention et de la diligence requise, le recourant aurait pu éviter les frais administratifs en question, c'est à juste titre que l'autorité inférieure les a mis à sa charge dans sa décision du 12 mai 2017. Les montants de Fr. 450.-- et de Fr. 825.-- respectivement réclamés à ce titre respectent en outre la limite fixée par l'art. 13 al. 2 let. a OFIPA et correspondent aux coûts prévus pour ce type de décision par le règlement relatif aux frais de l'autorité inférieure (cf. consid. 2.1 ci-avant) dont la légalité, sur ces points, a été reconnue à plusieurs reprises par le Tribunal administratif fédéral (voir entre autres arrêts du TAF A-5849/2018 précité consid. 3.3 [in fine], A-4890/2016 précité consid. 3.2, A-3018/2016 précité consid. 3.3, A-3556/2016 du 12 avril 2018 consid. 4.3, A-3771/2017 précité consid. 3.5 et A-2583/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.5). Dans ces circonstances, la décision de l'autorité inférieure de faire supporter au recourant les frais de la décision d'affiliation du 18 avril 2017 et de la décision de reconsidération du 12 mai 2017 apparait comme conforme au droit.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, qu'il se justifie d'arrêter à Fr. 500.--, sont mis à la charge du recourant, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par le recourant, d'un montant de Fr. 800.--. Le solde de Fr. 300.-- lui sera restitué dès que le présent arrêt sera définitif et exécutoire. Vu l'issue de la cause, une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni au recourant (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur le montant de l'avance de frais de Fr. 800.-- déjà versée par le recourant, le solde de Fr. 300.-- (trois cents francs) lui étant restitué après entrée en force du présent jugement.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. (...) ; acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)

- à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
¹	L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
²	Esso è obbligato:
^a	ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza;
^b	ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta;
^c	ad ammettere assicurati facoltativi;
^d	a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12;
^e	ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione;
^f	ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a).
^2bis	L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889248 sulla esecuzione e sul fallimento.249
³	All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza.
⁴	L'istituto collettore istituisce agenzie regionali.
⁵	L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP250. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.251
⁶	L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.252

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 2 Assicurazione obbligatoria dei lavoratori dipendenti e dei disoccupati - 1 I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi6 (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
¹	I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi6 (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
²	Se il lavoratore è occupato presso un datore di lavoro per un periodo inferiore a un anno, è considerato salario annuo quello che avrebbe percepito per un anno intero d'occupazione.
³	I beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità.
⁴	Il Consiglio federale disciplina l'obbligo assicurativo dei lavoratori che esercitano professioni in cui sono usuali frequenti cambiamenti di datore di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata. Determina le categorie di lavoratori che non sottostanno, per motivi particolari, all'assicurazione obbligatoria.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 7 Salario minimo ed età - 1 I lavoratori che riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi12 sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 17° anno di età, e per la vecchiaia dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 24° anno di età.13
¹	I lavoratori che riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi12 sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 17° anno di età, e per la vecchiaia dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 24° anno di età.13
²	È tenuto conto del salario determinante giusta la legge federale del 20 dicembre 194614 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS). Il Consiglio federale può consentire deroghe.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 11 Affiliazione a un istituto di previdenza - 1 Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
¹	Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
²	Se non è ancora affiliato a un istituto di previdenza, il datore di lavoro ne sceglie uno d'intesa con il suo personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori.28
³	L'affiliazione ha effetto retroattivo.
^3bis	Lo scioglimento dell'affiliazione e la riaffiliazione a un nuovo istituto di previdenza da parte del datore di lavoro avviene d'intesa con il personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori. L'istituto di previdenza è tenuto ad annunciare lo scioglimento del contratto all'istituto collettore (art. 60).29 30
^3ter	In mancanza di un'intesa nei casi di cui ai capoversi 2 e 3bis, la decisione è presa da un arbitro neutrale designato di comune accordo o, mancando l'accordo, dall'autorità di vigilanza.31
⁴	La cassa di compensazione dell'AVS verifica se i datori di lavoro ad essa assoggettati sono affiliati a un istituto di previdenza registrato.32
⁵	La cassa di compensazione dell'AVS ingiunge al datore di lavoro che non ha dato seguito all'obbligo previsto nel capoverso 1 di affiliarsi entro due mesi a un istituto di previdenza registrato.33
⁶	Se il datore di lavoro non si conforma all'ingiunzione entro il termine impartito, la cassa di compensazione dell'AVS lo annuncia all'istituto collettore (art. 60) per l'affiliazione con effetto retroattivo.34
⁷	L'istituto collettore e la cassa di compensazione dell'AVS conteggiano al datore di lavoro moroso le spese amministrative che ha causato. Le spese amministrative non recuperabili sono assunte dal fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. d, h).35

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 10 Inizio e fine dell'assicurazione obbligatoria - 1 L'assicurazione obbligatoria inizia con il rapporto di lavoro o, per i beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione, il giorno in cui è versata per la prima volta un'indennità di disoccupazione.22
¹	L'assicurazione obbligatoria inizia con il rapporto di lavoro o, per i beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione, il giorno in cui è versata per la prima volta un'indennità di disoccupazione.22
²	Fatto salvo l'articolo 8 capoverso 3, l'obbligo assicurativo finisce quando:
^a	è raggiunta l'età di riferimento23 (art. 13);
^b	è sciolto il rapporto di lavoro;
^c	non è più raggiunto il salario minimo;
^d	termina il diritto alle indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione.25
³	Per i rischi morte e invalidità il salariato resta assicurato presso il suo istituto di previdenza durante un mese dopo lo scioglimento del rapporto di previdenza.26 Se esisteva in precedenza un rapporto di previdenza, è competente il nuovo istituto di previdenza.27

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 9 Verifica dell'affiliazione - (art. 11 e 56 cpv. 1 lett. h LPP28)
¹	Il datore di lavoro deve fornire alla sua cassa di compensazione dell'AVS tutte le informazioni necessarie alla verifica della sua affiliazione.
²	Egli deve consegnarle un'attestazione del suo istituto di previdenza che certifichi la sua affiliazione in conformità della LPP. Se è il solo datore di lavoro affiliato all'istituto di previdenza, una copia della decisione di registrazione rilasciata dall'autorità di vigilanza costituisce un'attestazione sufficiente.
³	La cassa di compensazione dell'AVS annuncia all'istituto collettore i datori di lavoro che non adempiono il loro obbligo d'affiliazione. Essa gli trasmette l'inserto.29
⁴	L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS) impartisce direttive alle casse di compensazione dell'AVS, in particolare sulla procedura, sul momento del controllo e sui documenti da presentare.30
⁵	Il fondo di garanzia versa alle casse di compensazione dell'AVS un'indennità di 9 franchi per ogni caso esaminato nell'ambito della verifica dell'affiliazione dei datori di lavoro ad esse assoggettati (art. 11 cpv. 4 LPP). Entro il 31 marzo dell'anno successivo, le casse di compensazione dell'AVS annunciano al fondo di garanzia i controlli da esse effettuati mediante il formulario prescritto dall'UFAS31.32

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7