Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung VI

F-3370/2022

Urteil vom 26. Juni 2023

Richter Sebastian Kempe (Vorsitz),

Richterin Susanne Genner,
Besetzung
Richterin Regula Schenker Senn,

Gerichtsschreiber Michael Spring.

1. A._______, geboren am (...),

2. B._______, geboren am (...),

3. C._______, geboren am (...),
Parteien
alle Afghanistan,

alle vertreten durch lic. iur. Pascale Bächler,
BAS Beratungsstelle für Asylsuchende der Region Basel, Pfeffingerstrasse 41, 4053 Basel,

Beschwerdeführende,

gegen

Staatssekretariat für Migration SEM,
Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Nationales Visum aus humanitären Gründen;
Verfügung des SEM vom 6. Juli 2022.

Sachverhalt:

A.
Am 2. Dezember 2021 beziehungsweise am 3. Januar 2022 beantragten die Beschwerdeführenden über ihre Rechtsvertretung bei der Schweizerischen Botschaft in Teheran die Ausstellung von humanitären Visa.

B.
Mit Formularverfügungen vom 17. Februar 2022 verweigerte die Schweizerische Botschaft die Ausstellung der Visa.

C.
Nachdem sie die gegen die Formularverfügungen vom 17. Februar 2022 erhobenen Einsprachen der Beschwerdeführenden vereint hatte, wies die Vorinstanz die Einsprachen am 6. Juli 2022 ab.

D.
Mit Rechtsmitteleingabe vom 4. August 2022 gelangten die Beschwerdeführenden an das Bundesverwaltungsgericht und beantragten die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und die Erteilung von humanitären Visa. Eventualiter sei die Sache zur vertieften Abklärung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner sei ihnen die unentgeltliche Prozessführung zu gewähren und auf die Erhebung eines Kostenvorschusses zu verzichten.

E.
Am 18. August 2022 hiess das Bundesverwaltungsgericht das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung gut.

F.
In ihrer Vernehmlassung vom 6. September 2022 beantragte die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde.

G.
In der Replik vom 14. Oktober 2022 hielten die Beschwerdeführenden an ihren Begehren und an deren Begründung fest.

H.
Mit Duplik vom 1. November 2022 beantragte die Vorinstanz wiederum die Beschwerdeabweisung und hielt an den Erwägungen in der angefochtenen Verfügung vollumfänglich fest.

I.
In ihren Eingaben vom 1. September 2022, vom 24. November 2022, vom 13. Dezember 2022, vom 1. Februar 2023, vom 13. April 2023, vom 14. April 2023 und vom 31. Mai 2023 machten die Beschwerdeführenden ergänzende Ausführungen und reichten weitere Unterlagen ein.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Einspracheentscheide des SEM betreffend humanitäre Visa sind mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbar (Art. 112 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
AIG [SR 142.20] i.V.m. Art. 31 ff
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
. VGG). Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet in diesem Bereich endgültig (Art. 83 Bst. c Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

1.2 Das Rechtsmittelverfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (vgl. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Die Beschwerdeführenden sind als Verfügungsadressaten, die ein schutzwürdiges Interesse an der Änderung oder Aufhebung der angefochtenen Verfügung haben, zur Beschwerde legitimiert (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen (Rechtsmittelfrist [Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG] und Form der Beschwerde [Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG]) sind erfüllt. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.
Mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht können die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes und - sofern wie vorliegend keine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat - die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet das Bundesrecht von Amtes wegen an. Es ist gemäss Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG nicht an die Begründung der Begehren gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen.

3.

3.1 Als Staatsangehörige Afghanistans unterliegen die Beschwerdeführenden der Visumspflicht gemäss Art. 9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV, SR 142.204). Mit ihren Gesuchen beabsichtigen sie einen längerfristigen Aufenthalt, weshalb diese nicht nach den Regeln zur Erteilung von Schengen-Visa, sondern nach den Bestimmungen des nationalen Rechts zu prüfen sind (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.5 und E. 3.6.1).

3.2 Gemäss Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV kann in Abweichung von den allgemeinen Einreisevoraussetzungen (vgl. Art. 4 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV) in begründeten Fällen aus humanitären Gründen ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt erteilt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist. Praxisgemäss werden humanitäre Visa nur unter sehr restriktiven Bedingungen ausgestellt (vgl. BVGE 2015/5 E. 4.1.3). Diese werden dann als erfüllt angesehen, wenn bei einer Person aufgrund der konkreten Umstände offensichtlich davon ausgegangen werden muss, dass sie sich im Heimat- oder Herkunftsstaat in einer besonderen Notsituation befindet, die ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich macht und es rechtfertigt, ihr - im Gegensatz zu anderen Personen in derselben Lage - ein Einreisevisum zu erteilen. Dies kann etwa bei akuten kriegerischen Ereignissen gegeben sein; oder aufgrund einer konkreten individuellen Gefährdung, die sie mehr als alle anderen Personen betrifft. Befindet sich die betroffene Person bereits in einem Drittstaat (BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3) oder ist sie nach einem Aufenthalt in einem solchen freiwillig in ihr Heimat- oder Herkunftsland zurückgekehrt (vgl. Urteil des BVGer F-4658/2017 vom 7. Dezember 2018 E. 4.3) und hat sie die Möglichkeit, sich erneut in den Drittstaat zu begeben, ist in der Regel davon auszugehen, dass keine Gefährdung mehr besteht. Das Visumsgesuch ist unter Berücksichtigung der aktuellen Gefährdung, der persönlichen Umstände der betroffenen Person und der Lage im Heimat- oder Herkunftsland sorgfältig zu prüfen. Dabei können auch weitere Kriterien wie das Bestehen von Bindungen zur Schweiz und die hier bestehenden Integrationsaussichten oder die Unmöglichkeit, in einem anderen Land um Schutz nachzusuchen, berücksichtigt werden (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; Urteil des BVGer F-4658/2017 vom 7. Dezember 2018 E. 3.2 f.).

4.

Die Vorinstanz führt zur Begründung ihres Entscheids im Wesentlichen aus, es sei bei den Beschwerdeführenden keine unmittelbare und ernsthafte Notlage in Afghanistan oder im Iran ersichtlich, die konkret Leib und Leben gefährde und damit ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich erscheinen lasse. Die Beschwerdeführenden bestreiten dies in ihrer Beschwerde, wobei auf ihre konkreten Vorbringen noch einzugehen sein wird.

Dementsprechend ist nachfolgend zu prüfen, ob die Beschwerdeführenden jeweils über ein Profil verfügen, mit dem sie in ihrem Heimatland Afghanistan einer unmittelbaren und individuellen Gefährdung ausgesetzt wären, die sich von anderen Personen massgeblich abhebt.

5.

5.1 In Bezug auf die Beschwerdeführerin 1 wird diesbezüglich im Wesentlichen geltend gemacht, sie sei Rechtsanwältin. Weiter habe sie seit 2014 als «First Lieutenant» im Ministerium für innere Angelegenheiten in der Abteilung Kinder- und Frauenrechte gearbeitet. Sie habe sich für Frauen eingesetzt, die Opfer von Gewalt gewesen seien, und auch für die Rekrutierung von Frauen bei der Polizei. Es handle sich bei ihr um eine Anwältin, Frauen- und Menschenrechtsaktivistin, welche sich innerhalb der staatlichen Polizei und im zivilgesellschaftlichen Bereich engagiert habe. Es sei davon auszugehen, dass sie und die weiteren Beschwerdeführenden auf einer schwarzen Liste der Taliban stünden und deshalb in akuter Gefahr schwebten. Die Beschwerdeführerin 1 sei zudem auch nach ihrer Ausreise in den Iran direkt und gezielt von den Taliban bedroht worden. Ehemalige Mitarbeitende von ihr seien von den Taliban kontaktiert worden, um ihren Aufenthaltsort ausfindig zu machen. Sie sei auf ihrer iranischen Mobiltelefonnummer kontaktiert und darüber informiert worden, dass ihr Onkel in Gefangenschaft sei und getötet werde, sollte sie nicht nach Afghanistan zurückkehren. Ebenfalls seien ihr einschüchternde Fotos der Taliban und von deren Waffen zugeschickt worden.

5.2 Das Bundesverwaltungsgericht erachtet die obigen Vorbringen in Bezug auf das Risikoprofil der Beschwerdeführerin 1 nach Durchsicht der Akten als hinreichend erstellt. Zwar sind verschiedene der von den Beschwerdeführenden eingereichten Beweismittel unleserlich. In einer Gesamtschau der relevanten Unterlagen (vgl. insb. Akten der Vorinstanz [SEM-act.] 4 S. 378-423) bestehen für das Gericht jedoch keine vernünftigen Zweifel daran, dass die Beschwerdeführerin 1 eine westlich orientierte, der afghanischen Gesellschaftsordnung nicht entsprechende Person ist, vor der Machtübernahme durch die Taliban der ehemaligen afghanischen Regierung sowie der internationalen Gemeinschaft nahestand und als Unterstützerin derselben wahrgenommen wurde. Es ist weiter davon auszugehen, dass sie sich in besonderer Weise exponiert hat, so dass sie den Taliban aufgefallen ist (vgl. etwa Urteil des BVGer D-6851/2018 vom 27. Februar 2019 E. 5.3.1). Sie hat sich mit der Förderung der Frauenrechte als Anwältin sichtbar in einem Feld engagiert, das den Weltanschauungen der Taliban diametral zuwiderläuft und von diesen als Einmischung in die inneren Belange Afghanistans wahrgenommen wird (vgl. dazu SEM, Focus Afghanistan - Verfolgung durch Taliban: Potentielle Risikoprofile, 15. Februar 2022, Bern, S. 22 f., 51; www.sem.admin.ch Internationales & Rückkehr Herkunftsländerinformationen Asien und Nahost , abgerufen am 26.04.2023 [SEM, Risikoprofile]). Der Umstand, dass sie gemäss Aktenlage Angehörige der Afghan National Police und Mitarbeiterin der früheren Regierung gewesen sein dürfte, schärft dieses Risikoprofil zusätzlich (vgl. SEM, Risikoprofile, S. 10 ff.). Damit gehört die Beschwerdeführerin 1 einer Personengruppe an, bei der gemäss Praxis des Bundesverwaltungsgerichts davon auszugehen ist, dass sie in Afghanistan aufgrund ihrer Exponiertheit einem erhöhten Verfolgungsrisiko ausgesetzt ist und für welche sich die Gefährdungslage seit der im August 2021 erfolgten Übernahme der Kontrolle über das gesamte Staatsgebiet durch die Taliban und dem inzwischen vollständigen Abzug der amerikanischen und anderen ausländischen Streitkräfte erheblich akzentuiert hat (vgl. Urteile des BVGer E-5294/2021 vom 26. Oktober 2022 E. 8; D-2118/2022 vom 2. September 2022 E. 4.3; D-2161/2021 vom 12. Januar 2022 E. 7; SEM, Risikoprofile, S. 21 ff.).

5.3 In Bezug auf die individuell-konkrete Gefährdungssituation der Beschwerdeführerin 1 in Afghanistan stellt sich die Beweislage weniger eindeutig dar. Als entscheidend erweist sich hier aber, dass der Direktionsbereich Asyl der Vorinstanz gemäss Aktenlage im Rahmen einer internen Prüfung im Mai 2022 im Wesentlichen zum Schluss gelangte, die Beschwerdeführerin 1 erfülle zweifelsohne ein erhöhtes Risikoprofil. Insbesondere könne sie im heutigen Zeitpunkt für sich in Afghanistan keinen Schutz vor Verfolgung beanspruchen, weshalb eine ernsthafte Gefährdung bestehe. Sie müsse in Afghanistan jederzeit damit rechnen, Opfer von Übergriffen seitens der Taliban zu werden. Plausibel erschienen zudem auch Racheakte durch Personen, die in der Vergangenheit aufgrund der Arbeit der Beschwerdeführerin wegen Menschenrechtsverletzungen gegenüber Frauen verurteilt worden seien. Sollte es zu einer Deportation nach Afghanistan kommen, was ihr bei einem illegalen Aufenthalt im Iran möglicherweise drohe, sei ein Gefährdungspotential zweifellos vorhanden (vgl. SEM-act. 6 S. 586).

5.4 Nach dem Ausgeführten wäre die Beschwerdeführerin 1 mit ihrem kombinierten Risikoprofil (als Frauen- und Menschenrechtsaktivistin sowie Staatsangestellte unter der früheren Regierung) in Afghanistan einer unmittelbaren und individuellen Gefährdung ausgesetzt, die sich von der Situation anderer ehemaliger Regierungsmitarbeitender oder zivilgesellschaftlich engagierter Personen abhebt. Daran vermögen im Rahmen der vorzunehmenden Gesamtbetrachtung auch die von der Vorinstanz hervorgehobenen punktuellen Ungereimtheiten und potentiellen Widersprüche in den Angaben der Beschwerdeführenden nichts zu ändern. Das Gleiche gilt für den Umstand, dass nicht erstellt ist, ob die Beschwerdeführerin 1 effektiv auf einer schwarzen Liste der Taliban geführt wird oder nicht.

5.5 Aufgrund des bei der Beschwerdeführerin 1 vorliegenden Gefährdungsprofils hätte die Vorinstanz mit Blick auf die Beschwerdeführenden 2 und 3 vertieft prüfen müssen, inwiefern sich der Umstand, dass diese Familienangehörige der Beschwerdeführerin 1 sind, auf deren eigene Gefährdungsprofile auswirkt. Schliesslich können auch Familienangehörige von Personen aus Risikogruppen einer Verfolgung seitens der Taliban ausgesetzt sein (dazu etwa SEM, Risikoprofile, S. 47 f.). Eine Bewilligung der Einreise der Beschwerdeführerin 1 würde insofern zwar nicht «automatisch» die Bewilligung der Einreise der übrigen Beschwerdeführenden nach sich ziehen. Es ist aber zu klären, ob die übrigen Beschwerdeführenden aufgrund ihres Gefährdungsprofils, welches es unter Berücksichtigung sämtlicher relevanten Umstände (einschliesslich ihrer Beziehung zur Beschwerdeführerin 1) zu ermitteln gilt, einen eigenen Anspruch auf Einreise haben. Wird dies verneint, ist in Bezug auf jede betroffene Person zu prüfen, ob das Ergebnis mit dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit vereinbar ist (vgl. Urteil
des BVGer F-137/2021 vom 22. September 2021 E. 5.4). Die entsprechende Prüfung wird durch die Vorinstanz nachzuholen sein (vgl. nachfolgend E. 6.3.4 und 7).

6.

6.1 Zu prüfen ist weiter, ob den Beschwerdeführenden eine Ausschaffung aus dem Iran nach Afghanistan droht.

6.2

6.2.1 Die Vorinstanz hält in der angefochtenen Verfügung zu dieser Frage fest, die Beschwerdeführenden hätten nicht dargetan, inwiefern ihnen eine unmittelbare Ausschaffung aus dem Iran drohen sollte. Die Beschwerdeführerin 1 habe in einem E-Mail an die Rechtsvertretung geschrieben, dass eine Visaverlängerung möglich sei.

6.2.2 In der Beschwerdeschrift machen die Beschwerdeführenden diesbezüglich geltend, es würde zurzeit nur die Beschwerdeführerin 1 über ein gültiges Visum für den Iran verfügen. Eine erneute Verlängerung desselbigen liege ausserhalb der finanziellen Möglichkeiten der Beschwerdeführenden. Eine drohende Abschiebung sei sodann nur erschwert zu belegen. Wenn die Abschiebung feststehe, sei es meist bereits zu spät. Es könne nicht davon ausgegangen werden, dass ein geregeltes Verfahren bestehe, in welchem eine Abschiebung schriftlich verfügt und zuvor angedroht werde. Bereits der Umstand, dass die Beschwerdeführenden afghanische Flüchtlinge und illegal im Iran seien, bestätige die drohende Abschiebungsgefahr.

6.2.3 Die Vorinstanz hält dem in ihrer Vernehmlassung entgegen, wie ihr aktueller Focus-Bericht vom 30. März 2022 (vgl. SEM, Focus Pakistan/Iran/Türkei, Situation afghanischer Migrantinnen und Migranten, 30. März 2022, Bern-Wabern, www.sem.admin.ch Internationales & Rückkehr Herkunftsländerinformationen Asien und Nahost , abgerufen am 26.04.2023 [SEM, Focusbericht]).) zeige, habe zwar der Iran die Genfer Flüchtlingskonvention nur mit Vorbehalten unterzeichnet und sei restriktiv in der Vergabe des Flüchtlingsstatus. Jedoch lebten im Iran aktuell geschätzt vier Millionen afghanische Staatsangehörige, davon 780'000 anerkannte Flüchtlinge, 586'000 Personen mit Visa und rund 2.5 Millionen ohne regulären Aufenthaltsstatus. Es stehe den Beschwerdeführenden offen, sich an das UNHCR zu wenden. Dieses könne sie zwar nicht offiziell als Flüchtlinge registrieren und ihnen keinen Schutzstatus im Iran verschaffen. Jedoch koordiniere das UNHCR die Aktivitäten anderer vor Ort tätiger internationaler Organisationen und unterstütze afghanische Flüchtlinge in Koordination mit dem iranischen Migrationsamt.

6.2.4 Replikweise führen die Beschwerdeführenden aus, das SEM selbst halte in seinem (Focus-)Bericht vom 30. März 2022 fest, dass die iranischen Behörden afghanischen Staatsangehörigen ohne gültigen Pass und ohne gültige Visa keine Einreise beziehungsweise keinen Aufenthalt im Iran mehr gewährten und irregulär Eingereiste ausgeschafft würden. Das zwischenzeitlich verlängerte Visum der Beschwerdeführerin 1 werde am 24. Oktober 2022 ablaufen.

6.3

6.3.1 Das Bundesverwaltungsgericht geht aufgrund der verfügbaren Daten davon aus, dass es immer wieder zu zwangsweisen Repatriierungen von sich im Iran aufhaltenden afghanischen Staatsangehörigen in ihr Heimatland kommt (vgl. Urteil F-2550/2022 vom 1. März 2023 E. 6.2.2 m.w.H.). Dieser Schluss ergibt sich namentlich auch aus dem von beiden Parteien angeführten Bericht der Vorinstanz vom 30. März 2022. Diese stellt dort nach Auseinandersetzung mit der damaligen Quellenlage fest, dass die iranischen Behörden afghanischen Staatsangehörigen ohne gültigen Pass und gültiges Visum keine Einreise beziehungsweise keinen Aufenthalt im Iran mehr gewährten. Sie würden irregulär einreisende Personen nach Möglichkeit umgehend nach Afghanistan zurückschaffen. Bereits vor der Machtübernahme der Taliban hätten die iranischen Behörden jährlich hunderttausende afghanische Staatsangehörige in ihr Heimatland zurückgeschickt. Seit der Machtübernahme seien die Rückführungen intensiviert worden. Der iranische Innenminister habe im Oktober 2021 davor gewarnt, die Grenze zum Iran illegal zu überqueren: es bestehe kaum eine Chance, als Flüchtling anerkannt zu werden; vielmehr sei die Polizei avisiert, Rückschaffungen vorzunehmen. Der Iran habe in den Grenzregionen verschiedene Transitzentren eingerichtet, von wo aus afghanische Flüchtlinge nach Afghanistan zurückgeschickt würden. Internationale Organisationen hätten nur beschränkten Zugang zu diesen Lagern. Die Quellen würden in der Regel nicht zwischen Rückführungen von Flüchtlingen, die sich bereits im Iran befänden, und Push Backs von neu einreisenden Flüchtlingen an der Grenze unterscheiden. Das UNHCR schätze, dass von den 2021 nach Regierungsangaben mindestens 500'000 eingereisten afghanischen Staatsangehörigen 166'000 im Iran geblieben seien. Das würde bedeuten, dass mindestens 384'000 von ihnen wieder zurückgeschickt worden oder weitergereist seien. Verschiedene Medien würden unter Bezug auf die International Organization for Migration (IOM) von der Rückkehr von circa einer halben Million afghanischer Flüchtlinge zwischen August und Dezember 2021 ausgehen. Davon seien 360'000 rückgeschafft worden und 126'000 mehr oder weniger freiwillig zurückgekehrt (zum Ganzen SEM, Focusbericht, S. 26 ff.).

6.3.2 Aktuellere Quellen bestätigen die dargestellte Situationsanalyse. In einem Bericht von Dezember 2022 führt die Asylagentur der Europäischen Union (EUAA) aus, dass afghanische Staatsangehörige ohne gültige Dokumente gemäss Angaben des UNHCR der Gefahr von Deportationen ausgesetzt seien. Zwischen Januar und Juni 2022 hätten iranische Behörden in gezielten Aktionen («roundup operations») versucht, solche Personen aufzugreifen. Die Erhöhung der Deportationszahlen stehe wohl im Zusammenhang mit der sich verbreitenden Auffassung, dass sich die Zahl afghanischer Flüchtlinge negativ auf die iranische Wirtschaft und den Arbeitsmarkt auswirke. Die EUAA führt weiter aus, gemäss einem Bericht des Generalsekretärs der Vereinten Nationen von Juni 2022 für die Zeit von Juni 2021 bis März 2022 habe sich die Zahl zwangsweiser Rückführungen erhöht, obwohl das UNHCR im August 2021 geraten habe, afghanische Staatsangehörige nicht rückzuführen. Gemäss dem UNHCR sei die niedrigste durchschnittliche Deportationsrate im Januar 2022 bei 1'000 Personen pro Tag gelegen. Im März 2022 sei ein Anstieg auf durchschnittlich über 2'200 tägliche Rückführungen registriert worden. Nach Angaben der IOM seien in der zweiten Hälfte des Monats Juli 2022 50 % (13'622) aller Grenzübertritte von afghanischen Staatsangehörigen zurück nach Afghanistan Deportationen gewesen. In der ersten Hälfte des Monats August 2022 sei dieser Anteil bei 47 % (13'447) gelegen und in der zweiten Hälfte selbigen Monats bei 44 % (18'775). Nach im September 2022 publizierten Feststellungen von Pajhwok Afghan News, einer afghanische Nachrichtenagentur, seien seit März 2022 231'000 afghanische Staatsangehörige aus dem Iran in ihr Heimatland zurückgekehrt. Davon habe es sich bei 58.5 % um zwangsweise Rückführungen gehandelt. Das UNHCR schätze, dass 65 % aller neu ankommenden Asylsuchenden deportiert würden (vgl. zum Ganzen EUAA, Iran - Situation of Afghan refugees, Country of Origin Information Report, 12.2022, https://euaa.europa.eu/sites/default/files/publications/2023-01/2023_01_COI_Report_Iran_Afghans_Refugees_EN.pdf , abgerufen am 26.04.2023, Ziff. 2.4).

6.3.3 Aus den Akten geht hervor, dass die Beschwerdeführenden über gültige Pässe sowie Visa für die Einreise in den Iran verfügten (vgl. SEM-act. 1 S. 31 f., 88 f., 192 act. 5 S. 562). Gemäss eigenen, unbelegt bleibenden Angaben hat die Beschwerdeführerin ihr Visum letztmals bis am 24. Oktober 2022 verlängert. Ob bereits der Umstand der legalen Einreise und des zumindest anfangs legalen Aufenthalts hinreichend vor einer zwangsweisen Rückführung schützt, ist aufgrund der voranstehenden Ausführungen indes zweifelhaft. Die Frage wurde durch die Vorinstanz vorliegend nicht näher abgeklärt. Das Gleiche gilt für die effektive Schutzwirkung der von ihr vorgeschlagenen Registrierung beim UNHCR, welche gemäss dem Bericht der Vorinstanz zu keinem Schutzstatus führen kann (vgl. SEM, Focusbericht, S. 19 f.).

6.3.4 Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz das Risiko einer zwangsweisen Rückführung der Beschwerdeführenden aus dem Iran nach Afghanistan nicht hinreichend abgeklärt und somit nicht alle für den Entscheid wesentlichen Sachumstände berücksichtigt. Damit hat sie den rechtserheblichen Sachverhalt unvollständig erstellt (Art. 49 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Dies erhellt umso klarer, als bereits aufgrund der aus der Quellenlage aufscheinenden allgemeinen Situation im Iran auf eine beträchtliche Gefahr einer zwangsweisen Rückführung für die Beschwerdeführenden geschlossen werden muss.

7.
Die Angelegenheit ist nach dem Ausgeführten an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie die aktuelle Gefahrenlage im Sinne der Erwägungen neu beurteile und über die Visumsanträge zeitnah befinde. Sie wird vertieft zu prüfen haben, ob beziehungsweise inwiefern auch die Beschwerdeführenden 2 und 3 bei einer Ausschaffung nach Afghanistan einer konkreten Bedrohung ausgesetzt wären. Dabei wird sie insbesondere deren Beziehung zur Beschwerdeführerin 1 und das bei letzterer festgestellte Gefährdungsprofil mitzuberücksichtigen haben. Ferner wird sie - soweit nach Neubeurteilung der Gefährdungsprofile relevant - das Risiko der Abschiebung nach Afghanistan gestützt auf die aktuelle Lage zu beurteilen haben.

8.
Die Beschwerde ist daher gutzuheissen, die angefochtene Verfügung aufzuheben und die Sache im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.

9.

9.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG).

9.2 Den vertretenen Beschwerdeführenden ist angesichts ihres Obsiegens in Anwendung von Art. 64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG und Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE, SR 173.320.2) eine Entschädigung für die ihnen notwendigerweise erwachsenen Parteikosten zuzusprechen. Es wurde keine Kostennote eingereicht, weshalb die notwendigen Parteikosten aufgrund der Akten zu bestimmen sind (Art. 14 Abs. 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
VGKE). Gestützt auf die in Betracht zu ziehenden Bemessungsfaktoren (Art. 9
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
1    Les frais de représentation comprennent:
a  les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
b  les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
c  la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
2    Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.
-13
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 13 Autres frais nécessaires des parties - Sont remboursés comme autres frais nécessaires des parties:
a  les frais accessoires de la partie conformément à l'art. 11, al. 1 à 4, en tant qu'ils dépassent 100 francs;
b  la perte de gain en tant qu'elle dépasse le gain d'une journée et que la partie qui obtient gain de cause se trouve dans une situation financière modeste.
VGKE) ist den Beschwerdeführenden zulasten der Vorinstanz eine Parteientschädigung von insgesamt Fr. 2'500.- (inkl. Auslagen und Mehrwertsteuerzuschlag) zuzusprechen.

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen.

2.
Die angefochtene Verfügung wird aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.

3.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.

4.
Die Vorinstanz wird verpflichtet, den Beschwerdeführenden eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.- zu bezahlen.

5.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführenden und die Vorinstanz.

Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:

Sebastian Kempe Michael Spring

Versand:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : F-3370/2022
Date : 26 juin 2023
Publié : 06 juillet 2023
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Annulation de la naturalisation
Objet : Nationales Visum aus humanitären Gründen


Répertoire des lois
FITAF: 7 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
9 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
1    Les frais de représentation comprennent:
a  les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
b  les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
c  la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
2    Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.
13 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 13 Autres frais nécessaires des parties - Sont remboursés comme autres frais nécessaires des parties:
a  les frais accessoires de la partie conformément à l'art. 11, al. 1 à 4, en tant qu'ils dépassent 100 francs;
b  la perte de gain en tant qu'elle dépasse le gain d'une journée et que la partie qui obtient gain de cause se trouve dans une situation financière modeste.
14
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
LEtr: 112
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OEV: 4 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
PA: 48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire de mots-clés
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 iran • autorité inférieure • afghanistan • tribunal administratif fédéral • entrée dans un pays • refoulement • mois • état de fait • personne concernée • organisation internationale • état tiers • vie • greffier • nombre • question • asie • victime • décision • pré • visa • rejet de la demande • duplique • réplique • acte de recours • représentation en procédure • motivation de la décision • autorité judiciaire • document écrit • dossier • frais de la procédure • participation ou collaboration • nationalité suisse • rapport entre • danger • inscription • examen • demande adressée à l'autorité • attestation • report • oncle • moyen de preuve • territoire de l'état • e-mail • décision sur opposition • doute • jour • autorité cantonale • média • séjour illégal • condamné • lieu de séjour • condition • à l'intérieur • d'office • donateur • profil • avance de frais • hors • pakistan • région • adulte • départ d'un pays • pouvoir d'appréciation
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