E-3842/2014 - 2015-06-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM du 6 juin 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3842/2014

Arrêt du 26 juin 2015

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition François Badoud, Walter Stöckli, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______,

Congo (Kinshasa),
Parties
représenté par Maître Pierre Bayenet, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM du 6 juin 2014 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Le recourant a séjourné en Suisse de manière ininterrompue depuis le 8 août 2002, d'abord au bénéfice d'une autorisation temporaire de séjour pour études (permis B) puis, à l'échéance de celle-ci, le 30 novembre 2003, sans domicile fixe et dépourvu de toute autorisation. Interpellé par la police pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, il a fait l'objet d'une ordonnance de condamnation du Juge d'instruction du canton de B._______ du 28 octobre 2010, et, le 27 octobre 2010, d'une décision de renvoi immédiat de Suisse prononcée par l'office cantonal de la population. Par jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de B._______ du 27 janvier 2011, l'ordre de placement en détention administrative en vue du renvoi pour une durée de trois mois a été confirmé. Le recourant a déposé, le 4 février suivant, une demande d'asile.

A l'appui de cette demande, l'intéressé a déclaré être né dans la province de l'Equateur, de religion chrétienne, d'ethnie et de langue maternelle swahili, avoir vécu dans la province du Nord-Kivu, d'abord avec sa mère, puis, au départ de celle-ci en 1992-1993, avec son grand-père. Il aurait définitivement perdu contact avec son père et retrouvé sa mère à Kinshasa en 2002, après y avoir vécu deux ans dans un camp pour personnes déplacées, où il aurait été traité de "Rwandais" et parfois battu. Sa mère l'aurait envoyé en Europe pour compléter sa scolarité et le mettre à l'abri des menaces auxquelles il était exposé en raison de sa provenance de l'est du pays. L'intéressé a aussi invoqué avoir été sujet à des menaces, car il ne pouvait pas rembourser les 30'000 dollars empruntés à son créancier pour le voyage et ses études en Suisse.

B.

B.a Par décision du 7 mars 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par le recourant, en application de l'ancien art. 33

LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérant entre autres que le recourant était originaire de Kinshasa.

B.b Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) E-1686/2011 du 23 mars 2011. Le Tribunal a notamment considéré que ni l'origine alléguée - mais non établie - de la région du Kivu ni le fait que le recourant soit de langue maternelle swahili n'étaient déterminants sous l'angle de l'asile. Dans son examen de l'exécution du renvoi du recourant au Congo et singulièrement à Kinshasa, il a notamment retenu que celui-ci n'avait ni allégué ni a fortiori rendu vraisemblable que son état de santé serait susceptible de faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

C.

C.a Le 26 septembre 2011, le recourant a demandé à l'ODM de réexaminer la décision rendue à son encontre en matière d'exécution du renvoi. Il a rappelé venir de C._______, à l'est de la RDC, et non de Kinshasa. Il a insisté sur l'insécurité qui régnait dans sa province, le Nord-Kivu, où il risquait sa vie. Il a déposé deux attestations de résidence de la ville de C._______ (en copie).

C.b Par décision du 4 octobre 2011, l'ODM a rejeté la demande de réexamen, confirmant sa décision d'exécution du renvoi. Il a considéré que les attestations de résidence produites étaient dépourvues de valeur probante et que l'intéressé pouvait retourner à Kinshasa, où il disposait d'un réseau familial et social.

D.

D.a Le 14 juin 2012, le recourant a demandé la révision de l'arrêt E-1686/2011 rendu par le Tribunal, le 23 mars 2011, et a conclu à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, après avoir rappelé provenir de la région du Nord-Kivu et non de Kinshasa. Il a invoqué un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques. Il a produit un rapport médical établi par le Dr D._______ (médecin psychiatre FMH), le 8 juin 2012, duquel il ressort qu'il est suivi pour une symptomatologie délirante et hallucinatoire, ainsi que pour dépression, depuis le 30 septembre 2011. Ce document atteste également que le recourant a été hospitalisé à la Clinique de E._______, du 11 au 17 avril 2012.

D.b Le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable, le 20 juin 2012 (réf. E-3226/2012), au motif que les problèmes de santé invoqués existaient depuis le mois de septembre 2011 et qu'ils étaient donc postérieurs à l'arrêt attaqué du 23 mars 2011.

E.
Le 2 juillet 2012, le recourant a à nouveau demandé à l'ODM de reconsidérer sa décision du 7 mars 2011, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi. Il a invoqué souffrir d'une dépression et de troubles psychiatriques avec symptômes psychotiques, ce qui avait nécessité son hospitalisation en milieu spécialisé. Il a fait valoir qu'il ne pourrait pas être suivi en RD ; il a maintenu être originaire du Nord-Kivu et n'avoir aucun lien familial ni aucun soutien à Kinshasa.

F.
Par décision du 6 juin 2014, l'ODM a rejeté la demande de réexamen, confirmant ainsi le prononcé d'exécution du renvoi. Il a considéré que la santé du recourant n'était pas altérée au point de faire obstacle à l'exécution du renvoi et que les appréhensions liées au retour en RDC ne pouvaient motiver la prolongation du séjour du recourant en Suisse. L'office a estimé que l'intéressé disposait d'un réseau familial à Kinshasa, ainsi que le Tribunal l'avait retenu dans son arrêt du 23 mars 2011.

G.
Dans son recours du 9 juillet 2014 contre cette décision, l'intéressé a conclu au prononcé d'une admission provisoire pour cause d'illicéité et/ou d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Il a requis des mesures provisionnelles, ainsi que l'assistance judiciaire totale. A l'appui de son recours, il a invoqué des troubles psychologiques chroniques, puisque le diagnostic posé par les médecins n'avait pas changé depuis deux ans, et déclaré la présence d'un risque suicidaire. Il a déposé les documents suivants :

- un certificat médical du 4 juin 2013, un rapport du 25 octobre 2013 et un complément à celui-ci daté du 10 novembre 2013 établis par le Dr D._______,

- une ordonnance pénale du 1er juillet 2014, le condamnant à une peine privative de liberté de 4 mois pour infraction à la LEtr (RS 142.20),

- deux articles d'Anthony J. Rotshild traitant de la dépression avec symptômes psychotiques,

- un article de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 16 mai 2013 intitulé "République démocratique du Congo : soins psychiatriques",

- un article du Bureau de Coordination des Affaires Humanitaires des Nations Unies (IRIN) du 7 mai 2014 titré "Retour de milliers de migrants en RDC après l'opération coup de poing de Brazzaville" et un projet d'article de Country of Return Information (CRI) de novembre 2008 portant sur l'accès aux soins et le traitement des personnes atteintes de troubles mentaux en RDC.

Le recourant a ajouté qu'aucun suivi ou traitement n'était à disposition en RDC pour soigner ses affections psychiques, qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une psychothérapie hebdomadaire comme celle prescrite par son psychiatre en Suisse, ni disposer de la médication nécessaire. Il a précisé que, de manière générale, il n'aurait pas accès aux soins en raison de leur coût élevé et de son impécuniosité.

H.
Par décision incidente du 14 août 2014, le Tribunal a prononcé des mesures provisionnelles et rejeté la demande d'assistance judiciaire totale. Il a imparti au recourant un délai pour produire des rapports médicaux actualisés et détaillés, ainsi qu'une déclaration de levée du secret médical.

I.
Les 15 et 29 octobre ainsi que le 7 novembre 2014, le recourant a déposé les documents médicaux énoncés ci-après, précisant que le Dr D._______ n'avait pas fourni les renseignements médicaux demandés :

- un "résumé de séjour" du Département de santé mentale et de psychiatrie des (...), daté du 10 novembre 2011, concernant l'hospitalisation du 28 octobre au 8 novembre 2011,

- une "lettre de sortie" du même département, datée du 13 janvier 2012, concernant l'hospitalisation du 30 décembre 2011 au 6 janvier 2012,

- un rapport de la Clinique de E._______, daté du 7 mai 2012, concernant l'hospitalisation du 11 au 17 avril 2012,

- le diagnostic de sortie des (...), daté du 16 juillet 2012,

- une attestation de levée du secret médical signée du recourant, et

- une attestation de levée du secret médical signée de la Présidente du Conseil d'administration de la Clinique de E._______ en faveur de la Dresse F._______, médecin-cheffe de cette clinique.

J.
Le Tribunal a contacté par téléphone la Clinique de E._______, le 28 avril 2015, qui a confirmé que le recourant avait été hospitalisé du 11 au 17 avril 2012. L'intéressé n'avait pas consulté depuis lors et son dossier était archivé. La clinique a précisé que la Dresse F._______, délivrée du secret médical, n'exerçait pas dans cette institution en avril 2012.

K.
Il ressort de l'entretien téléphonique avec le Dr D._______ du 5 mai 2015 que le recourant a consulté de manière sporadique jusqu'en été 2014 ; le suivi hebdomadaire conseillé par le psychiatre n'a pas été appliqué. Le médecin a confirmé que les hallucinations avaient diminué. Hormis une consultation téléphonique, le 11 novembre 2014, le recourant ne s'est plus adressé au Dr D._______ depuis l'été 2014 et la dernière ordonnance pour un neuroleptique à but anxiolytique et un somnifère date de juillet 2014. Le médecin a informé qu'il avait été appelé en urgence chez le recourant, le 3 février 2015, et qu'il ne l'avait pas revu depuis cette date.

L.
Par ordonnance du 27 mai 2015, le recourant a été invité à se déterminer sur les renseignements communiqués par la clinique jusqu'au 5 juin 2015, ce à quoi il n'a pas donné suite.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Les procédures de réexamen pendantes le 1er février 2014, date de l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012, restent soumises au droit applicable dans sa teneur du 1er janvier 2008 (cf.al. 2 des dispositions transitoires relatives à cette modification).

2.

2.1 La demande de réexamen suppose que le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2; cf. également Andrea Pfleiderer, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 58 PA no 9 s. p. 1159 et réf. cit. [ci-après: Praxiskommentar VwVG]). Le recourant ne saurait demander une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.)

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; cf. également Karin Scherrer, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA no 25 p. 1306 et réf. cit.; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, no 4704 p. 194 s. et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.; cf. également JICRA 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond.

2.3 Sur le fond, la première question qui se pose est donc de savoir si les faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, autrement dit s'il s'agit d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés du recourant à ce moment, ou de faits dont il ne pouvait ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque.

La seconde, dans l'affirmative, est de déterminer si ces faits sont susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente.

3.

3.1 En l'espèce, le recourant est suivi par un psychiatre depuis le 30 septembre 2011 (cf. rapport médical du Dr D._______ du 8 juin 2012). Dès lors, l'atteinte à la santé psychique du recourant invoquée à l'appui de la demande de réexamen est postérieure à l'arrêt rendu par le Tribunal, le 23 mars 2011. C'est donc à juste titre que l'ODM a traité la requête de l'intéressé comme demande de réexamen (cf. supra consid. 2.3, 1er parag.). Le Tribunal examinera ci-dessous si l'état de santé du recourant constitue un fait nouveau déterminant depuis la clôture de la procédure ordinaire où le renvoi avait été déclaré licite (cf. consid. 4 ci-après) et exigible (cf. consid. 5 ci-après).

3.2 Par ailleurs, le Tribunal considère que l'origine du Nord-Kivu alléguée par le recourant ne constitue pas un élément nouveau, puisque, d'une part, l'intéressé l'avait déjà invoqué en 2011 (cf. let. C.a supra) et, d'autre part, celui-ci n'a pas apporté de nouveaux moyens de preuve à ce sujet. Dès lors, la demande de réexamen du 2 juillet 2012 ainsi que la présente procédure de recours ne portent pas sur l'origine du recourant. Le Tribunal examine donc ci-après l'exécution du renvoi de l'intéressé vers Kinshasa, où le recourant a vécu durant les deux années qui ont précédé son départ du pays, ainsi que cela ressort des décisions précédentes des autorités suisses en matière d'asile.

4.

4.1 L'exécution du renvoi d'une personne atteinte dans sa santé n'est considérée comme illicite au sens de l'art. 3 CEDH que si elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05 et du 2 mai 1997, D. c. Royaume-Uni, publié sous 30240/96, § 49ss ; ATAF 2009/2). La CourEDH a retenu que la décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie (physique ou mentale) grave dans un pays disposant de possibilités de traitement inférieures à celles offertes par l'Etat contractant ne pouvait justifier la mise en oeuvre de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles et pour autant que des considérations humanitaires impérieuses militaient contre le refoulement, estimant par ailleurs que le fait que l'étranger doive s'attendre à une dégradation importante de sa situation (et notamment à une réduction significative de son espérance de vie) dans le pays de destination n'était en soi pas suffisant. A ce propos, on relèvera que, dans l'arrêt D. c. Royaume-Uni, qui concernait le cas d'un ressortissant de Saint-Kitts atteint du Sida en phase terminale, les circonstances très exceptionnelles et considérations humanitaires impérieuses en jeu résidaient dans le fait que le recourant était proche de la mort et ne pouvait espérer bénéficier de soins médicaux ou d'un quelconque soutien familial dans son pays, n'ayant aucun parent proche sur place en mesure de l'héberger, de s'occuper de lui et de lui fournir un minimum de nourriture. La CourEDH avait dès lors jugé que la mise à exécution de la décision d'expulsion, qui exposait l'intéressé à un risque réel de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses, constituait un traitement inhumain contraire à l'art. 3 CEDH (cf. les commentaires figurant à ce sujet dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, § 42).

4.2 En l'occurrence, le recourant souffre d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiquesqui s'est atténué ; le suivi, sporadique auparavant, a cessé en été 2014 et l'intéressé n'est soumis depuis lors à aucun traitement médicamenteux, ainsi que le Dr D._______ l'a communiqué au Tribunal lors de l'entretien téléphonique du 5 mai 2015.

Par conséquent, l'exécution du renvoi n'a pas pour conséquence d'exposer le recourant à un risque de mort en cas de retour en RDC. Faute de circonstances tout à fait extraordinaires commandant impérativement la poursuite de son séjour sur le territoire suisse pour des motifs médicaux, le recourant ne saurait se prévaloir de l'illicéité de l'exécution de son renvoi.

4.3 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]).

5.

5.1 L'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, applicable par renvoi de l'art. 44 LAsi, que dans la mesure où les personnes en traitement médical en Suisse ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

5.2 Dans sa jurisprudence, qui conserve encore pour l'essentiel son caractère d'actualité, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a considéré que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport, ou pour celles qui y disposaient de solides attaches (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8. 3 p. 237 ; jurisprudence confirmée : cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-1020/2015 du 8 avril 2015 p. 8, E-7579/2014 du 9 mars 2015 consid. 7.3, E-3183/2012 du 2 décembre 2014 consid. 7.1).

En revanche, toujours selon cette jurisprudence, il a été jugé que l'exécution du renvoi des ressortissants congolais, ayant eu leur dernier domicile à Kinshasa n'était, de manière générale, pas raisonnablement exigible lorsque ceux-ci étaient gravement atteints dans leur santé. Pour cette catégorie de personnes, une admission provisoire devait, en règle générale, être prononcée, sous réserve de facteurs individuels permettant d'exclure tout risque sérieux de mise en danger concrète.

5.3 En l'occurrence, le spécialiste a clairement établi un lien entre l'épisode dépressif sévère dont souffrait le recourant, en juin 2012, avec le placement en détention administrative de longue durée de celui-ci, du 27 janvier 2011 à début février 2012 (cf. recours p. 5 ; cf. rapport médical du Dr D._______ du 8 juin 2012). L'état du recourant s'est amélioré après sa libération, mais son statut précaire en Suisse a engendré une dépression et de nouvelles hallucinations, tableau clinique ayant nécessité une hospitalisation à la Clinique de E._______, du 11 au 17 avril 2012. Cette mesure a pris fin en raison de caractère non évolutif de la situation, en faveur d'un cadre psychiatrique plus spécialisé (cf. rapport médical du Dr D._______ du 8 juin 2012). Le médecin a dit voir le recourant "sporadiquement" et lui avoir prescrit du Zyprexa (10mg/j.). Dans son rapport du 25 octobre 2013 et le complément apporté le 10 novembre suivant, le Dr D._______ a attesté que l'état de santé de son patient n'évoluait globalement pas, mais que les hallucinations étaient moins prononcées et moins fréquentes, ce qui avait permis de diminuer la prescription d'Olanzapine de 10 à 5 mg/j. Il a estimé qu'un suivi psychothérapeutique à raison d'une séance hebdomadaire au moins était nécessaire ; si celui-ci était assuré par un psychologue, le suivi devait être complété par des entretiens mensuels avec un psychiatre afin de gérer la médication.

Cependant, force est de constater que le recourant a mis fin à son suivi psychiatrique en été 2014 et qu'il s'est vu prescrire des neuroleptiques par son médecin pour la dernière fois en juillet 2014.

Par conséquent, l'état psychique du recourant, qui ne bénéficie d'aucun suivi régulier ni de traitement médicamenteux depuis de nombreux mois, ne nécessite pas des soins essentiels ou une prise en charge médicale particulièrement lourde, dont l'absence serait de nature à mettre sa vie en péril en cas de renvoi au Congo.

5.4 Au demeurant, s'agissant de la disponibilité des traitements en RDC, il sied de releverque le Centre neuro-psycho-pathologique (CNPP) du Mont-Amba, de même que le Centre de santé mentale Telema, tous deux à Kinshasa, offrent des traitements et des suivis psychologiques et psychiatriques de base et courants (cf. en particulier OSAR, "République démocratique du Congo: soins psychiatriques", op. cit.).Ainsi, les structures médicales existant à Kinshasa sont suffisantes pour traiter des problèmes psychiques de l'ordre de ceux dont souffre le recourant.

5.5 Enfin, le recourant n'a apporté aucun élément nouveau concernant son réseau familial et social à Kinshasa. Il sollicite en réalité une nouvelle appréciation de faits connus et allégués en procédure ordinaire, ce que l'institution du réexamen ne permet pas. Ainsi, la considération du Tribunal quant à "l'existence d'un réseau familial" à Kinshasa, sur l'appui duquel le recourant peut compter, n'est pas remise en cause (cf. arrêt E-1686/2011 p. 9).

5.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande de réexamen, doit être rejeté.

6.
Au vu de l'issue de la cause et la demande d'assistance judiciaire totale ayant été rejetée par décision incidente du 14 août 2014, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.