E-3842/2014 - 2015-06-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM du 6 juin 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3842/2014

Arrêt du 26 juin 2015

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition François Badoud, Walter Stöckli, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______,

Congo (Kinshasa),
Parties
représenté par Maître Pierre Bayenet, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM du 6 juin 2014 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Le recourant a séjourné en Suisse de manière ininterrompue depuis le 8 août 2002, d'abord au bénéfice d'une autorisation temporaire de séjour pour études (permis B) puis, à l'échéance de celle-ci, le 30 novembre 2003, sans domicile fixe et dépourvu de toute autorisation. Interpellé par la police pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, il a fait l'objet d'une ordonnance de condamnation du Juge d'instruction du canton de B._______ du 28 octobre 2010, et, le 27 octobre 2010, d'une décision de renvoi immédiat de Suisse prononcée par l'office cantonal de la population. Par jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de B._______ du 27 janvier 2011, l'ordre de placement en détention administrative en vue du renvoi pour une durée de trois mois a été confirmé. Le recourant a déposé, le 4 février suivant, une demande d'asile.

A l'appui de cette demande, l'intéressé a déclaré être né dans la province de l'Equateur, de religion chrétienne, d'ethnie et de langue maternelle swahili, avoir vécu dans la province du Nord-Kivu, d'abord avec sa mère, puis, au départ de celle-ci en 1992-1993, avec son grand-père. Il aurait définitivement perdu contact avec son père et retrouvé sa mère à Kinshasa en 2002, après y avoir vécu deux ans dans un camp pour personnes déplacées, où il aurait été traité de "Rwandais" et parfois battu. Sa mère l'aurait envoyé en Europe pour compléter sa scolarité et le mettre à l'abri des menaces auxquelles il était exposé en raison de sa provenance de l'est du pays. L'intéressé a aussi invoqué avoir été sujet à des menaces, car il ne pouvait pas rembourser les 30'000 dollars empruntés à son créancier pour le voyage et ses études en Suisse.

B.

B.a Par décision du 7 mars 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par le recourant, en application de l'ancien art. 33

LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérant entre autres que le recourant était originaire de Kinshasa.

B.b Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) E-1686/2011 du 23 mars 2011. Le Tribunal a notamment considéré que ni l'origine alléguée - mais non établie - de la région du Kivu ni le fait que le recourant soit de langue maternelle swahili n'étaient déterminants sous l'angle de l'asile. Dans son examen de l'exécution du renvoi du recourant au Congo et singulièrement à Kinshasa, il a notamment retenu que celui-ci n'avait ni allégué ni a fortiori rendu vraisemblable que son état de santé serait susceptible de faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

C.

C.a Le 26 septembre 2011, le recourant a demandé à l'ODM de réexaminer la décision rendue à son encontre en matière d'exécution du renvoi. Il a rappelé venir de C._______, à l'est de la RDC, et non de Kinshasa. Il a insisté sur l'insécurité qui régnait dans sa province, le Nord-Kivu, où il risquait sa vie. Il a déposé deux attestations de résidence de la ville de C._______ (en copie).

C.b Par décision du 4 octobre 2011, l'ODM a rejeté la demande de réexamen, confirmant sa décision d'exécution du renvoi. Il a considéré que les attestations de résidence produites étaient dépourvues de valeur probante et que l'intéressé pouvait retourner à Kinshasa, où il disposait d'un réseau familial et social.

D.

D.a Le 14 juin 2012, le recourant a demandé la révision de l'arrêt E-1686/2011 rendu par le Tribunal, le 23 mars 2011, et a conclu à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, après avoir rappelé provenir de la région du Nord-Kivu et non de Kinshasa. Il a invoqué un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques. Il a produit un rapport médical établi par le Dr D._______ (médecin psychiatre FMH), le 8 juin 2012, duquel il ressort qu'il est suivi pour une symptomatologie délirante et hallucinatoire, ainsi que pour dépression, depuis le 30 septembre 2011. Ce document atteste également que le recourant a été hospitalisé à la Clinique de E._______, du 11 au 17 avril 2012.

D.b Le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable, le 20 juin 2012 (réf. E-3226/2012), au motif que les problèmes de santé invoqués existaient depuis le mois de septembre 2011 et qu'ils étaient donc postérieurs à l'arrêt attaqué du 23 mars 2011.

E.
Le 2 juillet 2012, le recourant a à nouveau demandé à l'ODM de reconsidérer sa décision du 7 mars 2011, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi. Il a invoqué souffrir d'une dépression et de troubles psychiatriques avec symptômes psychotiques, ce qui avait nécessité son hospitalisation en milieu spécialisé. Il a fait valoir qu'il ne pourrait pas être suivi en RD ; il a maintenu être originaire du Nord-Kivu et n'avoir aucun lien familial ni aucun soutien à Kinshasa.

F.
Par décision du 6 juin 2014, l'ODM a rejeté la demande de réexamen, confirmant ainsi le prononcé d'exécution du renvoi. Il a considéré que la santé du recourant n'était pas altérée au point de faire obstacle à l'exécution du renvoi et que les appréhensions liées au retour en RDC ne pouvaient motiver la prolongation du séjour du recourant en Suisse. L'office a estimé que l'intéressé disposait d'un réseau familial à Kinshasa, ainsi que le Tribunal l'avait retenu dans son arrêt du 23 mars 2011.

G.
Dans son recours du 9 juillet 2014 contre cette décision, l'intéressé a conclu au prononcé d'une admission provisoire pour cause d'illicéité et/ou d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Il a requis des mesures provisionnelles, ainsi que l'assistance judiciaire totale. A l'appui de son recours, il a invoqué des troubles psychologiques chroniques, puisque le diagnostic posé par les médecins n'avait pas changé depuis deux ans, et déclaré la présence d'un risque suicidaire. Il a déposé les documents suivants :

- un certificat médical du 4 juin 2013, un rapport du 25 octobre 2013 et un complément à celui-ci daté du 10 novembre 2013 établis par le Dr D._______,

- une ordonnance pénale du 1er juillet 2014, le condamnant à une peine privative de liberté de 4 mois pour infraction à la LEtr (RS 142.20),

- deux articles d'Anthony J. Rotshild traitant de la dépression avec symptômes psychotiques,

- un article de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 16 mai 2013 intitulé "République démocratique du Congo : soins psychiatriques",

- un article du Bureau de Coordination des Affaires Humanitaires des Nations Unies (IRIN) du 7 mai 2014 titré "Retour de milliers de migrants en RDC après l'opération coup de poing de Brazzaville" et un projet d'article de Country of Return Information (CRI) de novembre 2008 portant sur l'accès aux soins et le traitement des personnes atteintes de troubles mentaux en RDC.

Le recourant a ajouté qu'aucun suivi ou traitement n'était à disposition en RDC pour soigner ses affections psychiques, qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une psychothérapie hebdomadaire comme celle prescrite par son psychiatre en Suisse, ni disposer de la médication nécessaire. Il a précisé que, de manière générale, il n'aurait pas accès aux soins en raison de leur coût élevé et de son impécuniosité.

H.
Par décision incidente du 14 août 2014, le Tribunal a prononcé des mesures provisionnelles et rejeté la demande d'assistance judiciaire totale. Il a imparti au recourant un délai pour produire des rapports médicaux actualisés et détaillés, ainsi qu'une déclaration de levée du secret médical.

I.
Les 15 et 29 octobre ainsi que le 7 novembre 2014, le recourant a déposé les documents médicaux énoncés ci-après, précisant que le Dr D._______ n'avait pas fourni les renseignements médicaux demandés :

- un "résumé de séjour" du Département de santé mentale et de psychiatrie des (...), daté du 10 novembre 2011, concernant l'hospitalisation du 28 octobre au 8 novembre 2011,

- une "lettre de sortie" du même département, datée du 13 janvier 2012, concernant l'hospitalisation du 30 décembre 2011 au 6 janvier 2012,

- un rapport de la Clinique de E._______, daté du 7 mai 2012, concernant l'hospitalisation du 11 au 17 avril 2012,

- le diagnostic de sortie des (...), daté du 16 juillet 2012,

- une attestation de levée du secret médical signée du recourant, et

- une attestation de levée du secret médical signée de la Présidente du Conseil d'administration de la Clinique de E._______ en faveur de la Dresse F._______, médecin-cheffe de cette clinique.

J.
Le Tribunal a contacté par téléphone la Clinique de E._______, le 28 avril 2015, qui a confirmé que le recourant avait été hospitalisé du 11 au 17 avril 2012. L'intéressé n'avait pas consulté depuis lors et son dossier était archivé. La clinique a précisé que la Dresse F._______, délivrée du secret médical, n'exerçait pas dans cette institution en avril 2012.

K.
Il ressort de l'entretien téléphonique avec le Dr D._______ du 5 mai 2015 que le recourant a consulté de manière sporadique jusqu'en été 2014 ; le suivi hebdomadaire conseillé par le psychiatre n'a pas été appliqué. Le médecin a confirmé que les hallucinations avaient diminué. Hormis une consultation téléphonique, le 11 novembre 2014, le recourant ne s'est plus adressé au Dr D._______ depuis l'été 2014 et la dernière ordonnance pour un neuroleptique à but anxiolytique et un somnifère date de juillet 2014. Le médecin a informé qu'il avait été appelé en urgence chez le recourant, le 3 février 2015, et qu'il ne l'avait pas revu depuis cette date.

L.
Par ordonnance du 27 mai 2015, le recourant a été invité à se déterminer sur les renseignements communiqués par la clinique jusqu'au 5 juin 2015, ce à quoi il n'a pas donné suite.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Les procédures de réexamen pendantes le 1er février 2014, date de l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012, restent soumises au droit applicable dans sa teneur du 1er janvier 2008 (cf.al. 2 des dispositions transitoires relatives à cette modification).

2.

2.1 La demande de réexamen suppose que le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2; cf. également Andrea Pfleiderer, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 58 PA no 9 s. p. 1159 et réf. cit. [ci-après: Praxiskommentar VwVG]). Le recourant ne saurait demander une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.)

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; cf. également Karin Scherrer, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA no 25 p. 1306 et réf. cit.; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, no 4704 p. 194 s. et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.; cf. également JICRA 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond.

2.3 Sur le fond, la première question qui se pose est donc de savoir si les faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, autrement dit s'il s'agit d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés du recourant à ce moment, ou de faits dont il ne pouvait ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque.

La seconde, dans l'affirmative, est de déterminer si ces faits sont susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente.

3.

3.1 En l'espèce, le recourant est suivi par un psychiatre depuis le 30 septembre 2011 (cf. rapport médical du Dr D._______ du 8 juin 2012). Dès lors, l'atteinte à la santé psychique du recourant invoquée à l'appui de la demande de réexamen est postérieure à l'arrêt rendu par le Tribunal, le 23 mars 2011. C'est donc à juste titre que l'ODM a traité la requête de l'intéressé comme demande de réexamen (cf. supra consid. 2.3, 1er parag.). Le Tribunal examinera ci-dessous si l'état de santé du recourant constitue un fait nouveau déterminant depuis la clôture de la procédure ordinaire où le renvoi avait été déclaré licite (cf. consid. 4 ci-après) et exigible (cf. consid. 5 ci-après).

3.2 Par ailleurs, le Tribunal considère que l'origine du Nord-Kivu alléguée par le recourant ne constitue pas un élément nouveau, puisque, d'une part, l'intéressé l'avait déjà invoqué en 2011 (cf. let. C.a supra) et, d'autre part, celui-ci n'a pas apporté de nouveaux moyens de preuve à ce sujet. Dès lors, la demande de réexamen du 2 juillet 2012 ainsi que la présente procédure de recours ne portent pas sur l'origine du recourant. Le Tribunal examine donc ci-après l'exécution du renvoi de l'intéressé vers Kinshasa, où le recourant a vécu durant les deux années qui ont précédé son départ du pays, ainsi que cela ressort des décisions précédentes des autorités suisses en matière d'asile.

4.

4.1 L'exécution du renvoi d'une personne atteinte dans sa santé n'est considérée comme illicite au sens de l'art. 3 CEDH que si elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05 et du 2 mai 1997, D. c. Royaume-Uni, publié sous 30240/96, § 49ss ; ATAF 2009/2). La CourEDH a retenu que la décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie (physique ou mentale) grave dans un pays disposant de possibilités de traitement inférieures à celles offertes par l'Etat contractant ne pouvait justifier la mise en oeuvre de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles et pour autant que des considérations humanitaires impérieuses militaient contre le refoulement, estimant par ailleurs que le fait que l'étranger doive s'attendre à une dégradation importante de sa situation (et notamment à une réduction significative de son espérance de vie) dans le pays de destination n'était en soi pas suffisant. A ce propos, on relèvera que, dans l'arrêt D. c. Royaume-Uni, qui concernait le cas d'un ressortissant de Saint-Kitts atteint du Sida en phase terminale, les circonstances très exceptionnelles et considérations humanitaires impérieuses en jeu résidaient dans le fait que le recourant était proche de la mort et ne pouvait espérer bénéficier de soins médicaux ou d'un quelconque soutien familial dans son pays, n'ayant aucun parent proche sur place en mesure de l'héberger, de s'occuper de lui et de lui fournir un minimum de nourriture. La CourEDH avait dès lors jugé que la mise à exécution de la décision d'expulsion, qui exposait l'intéressé à un risque réel de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses, constituait un traitement inhumain contraire à l'art. 3 CEDH (cf. les commentaires figurant à ce sujet dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, § 42).

4.2 En l'occurrence, le recourant souffre d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiquesqui s'est atténué ; le suivi, sporadique auparavant, a cessé en été 2014 et l'intéressé n'est soumis depuis lors à aucun traitement médicamenteux, ainsi que le Dr D._______ l'a communiqué au Tribunal lors de l'entretien téléphonique du 5 mai 2015.

Par conséquent, l'exécution du renvoi n'a pas pour conséquence d'exposer le recourant à un risque de mort en cas de retour en RDC. Faute de circonstances tout à fait extraordinaires commandant impérativement la poursuite de son séjour sur le territoire suisse pour des motifs médicaux, le recourant ne saurait se prévaloir de l'illicéité de l'exécution de son renvoi.

4.3 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]).

5.

5.1 L'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, applicable par renvoi de l'art. 44 LAsi, que dans la mesure où les personnes en traitement médical en Suisse ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

5.2 Dans sa jurisprudence, qui conserve encore pour l'essentiel son caractère d'actualité, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a considéré que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport, ou pour celles qui y disposaient de solides attaches (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8. 3 p. 237 ; jurisprudence confirmée : cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-1020/2015 du 8 avril 2015 p. 8, E-7579/2014 du 9 mars 2015 consid. 7.3, E-3183/2012 du 2 décembre 2014 consid. 7.1).

En revanche, toujours selon cette jurisprudence, il a été jugé que l'exécution du renvoi des ressortissants congolais, ayant eu leur dernier domicile à Kinshasa n'était, de manière générale, pas raisonnablement exigible lorsque ceux-ci étaient gravement atteints dans leur santé. Pour cette catégorie de personnes, une admission provisoire devait, en règle générale, être prononcée, sous réserve de facteurs individuels permettant d'exclure tout risque sérieux de mise en danger concrète.

5.3 En l'occurrence, le spécialiste a clairement établi un lien entre l'épisode dépressif sévère dont souffrait le recourant, en juin 2012, avec le placement en détention administrative de longue durée de celui-ci, du 27 janvier 2011 à début février 2012 (cf. recours p. 5 ; cf. rapport médical du Dr D._______ du 8 juin 2012). L'état du recourant s'est amélioré après sa libération, mais son statut précaire en Suisse a engendré une dépression et de nouvelles hallucinations, tableau clinique ayant nécessité une hospitalisation à la Clinique de E._______, du 11 au 17 avril 2012. Cette mesure a pris fin en raison de caractère non évolutif de la situation, en faveur d'un cadre psychiatrique plus spécialisé (cf. rapport médical du Dr D._______ du 8 juin 2012). Le médecin a dit voir le recourant "sporadiquement" et lui avoir prescrit du Zyprexa (10mg/j.). Dans son rapport du 25 octobre 2013 et le complément apporté le 10 novembre suivant, le Dr D._______ a attesté que l'état de santé de son patient n'évoluait globalement pas, mais que les hallucinations étaient moins prononcées et moins fréquentes, ce qui avait permis de diminuer la prescription d'Olanzapine de 10 à 5 mg/j. Il a estimé qu'un suivi psychothérapeutique à raison d'une séance hebdomadaire au moins était nécessaire ; si celui-ci était assuré par un psychologue, le suivi devait être complété par des entretiens mensuels avec un psychiatre afin de gérer la médication.

Cependant, force est de constater que le recourant a mis fin à son suivi psychiatrique en été 2014 et qu'il s'est vu prescrire des neuroleptiques par son médecin pour la dernière fois en juillet 2014.

Par conséquent, l'état psychique du recourant, qui ne bénéficie d'aucun suivi régulier ni de traitement médicamenteux depuis de nombreux mois, ne nécessite pas des soins essentiels ou une prise en charge médicale particulièrement lourde, dont l'absence serait de nature à mettre sa vie en péril en cas de renvoi au Congo.

5.4 Au demeurant, s'agissant de la disponibilité des traitements en RDC, il sied de releverque le Centre neuro-psycho-pathologique (CNPP) du Mont-Amba, de même que le Centre de santé mentale Telema, tous deux à Kinshasa, offrent des traitements et des suivis psychologiques et psychiatriques de base et courants (cf. en particulier OSAR, "République démocratique du Congo: soins psychiatriques", op. cit.).Ainsi, les structures médicales existant à Kinshasa sont suffisantes pour traiter des problèmes psychiques de l'ordre de ceux dont souffre le recourant.

5.5 Enfin, le recourant n'a apporté aucun élément nouveau concernant son réseau familial et social à Kinshasa. Il sollicite en réalité une nouvelle appréciation de faits connus et allégués en procédure ordinaire, ce que l'institution du réexamen ne permet pas. Ainsi, la considération du Tribunal quant à "l'existence d'un réseau familial" à Kinshasa, sur l'appui duquel le recourant peut compter, n'est pas remise en cause (cf. arrêt E-1686/2011 p. 9).

5.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande de réexamen, doit être rejeté.

6.
Au vu de l'issue de la cause et la demande d'assistance judiciaire totale ayant été rejetée par décision incidente du 14 août 2014, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58 - 1 Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.