E-3649/2015 - 2015-06-26 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Demande de restitution du délai de recours (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3402/2015 du 1er juin 2015)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3649/2015

Arrêt du 26 juin 2015

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Esther Karpathakis, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

alias B._______, né le (...),

Parties Nigéria,

(...),

requérant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de restitution du délai de recours (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3402/2015 du 1erjuin 2015) / N (...).

Faits :

A.
Le 15 avril 2015, le requérant a déposé une demande d'asile en Suisse.

Par décision du 13 mai 2015, le SEM n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi (transfert) du requérant de Suisse en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure.

Par acte du 28 mai 2015, le requérant a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal).
Par arrêt E-3402/2015 du 1er juin 2015, le Tribunal a considéré que le recours remis le 28 mai 2015 à un bureau de poste, soit postérieurement à l'échéance, le 27 mai 2015, du délai de recours, était manifestement tardif et l'a en conséquence déclaré irrecevable.

B.
Par acte du 8 juin 2015, le requérant a demandé au Tribunal la restitution du délai de recours contre la décision du 13 mai 2015 du SEM, l'annulation de l'arrêt E-3402/2015 du 1er juin 2015 du Tribunal, et l'examen au fond de son recours du 28 mai 2015.

Il a fait valoir qu'il n'avait pas été en mesure de recourir à temps en raison d'un cumul de circonstances défavorables constitutif d'un empêchement non fautif d'agir dans le très bref délai de recours selon la jurisprudence du Tribunal. Il a précisé que les circonstances défavorables tenaient dans la brièveté de son séjour en Suisse au moment du dépôt de son recours (un mois et demi), et dans son incapacité à lire la décision, lui-même étant anglophone, et donc de la nécessité de se la faire traduire. Elles tenaient également dans l'impossibilité pratique de prendre contact avec un mandataire professionnel en raison de son indigence, de l'isolement du centre fédéral d'hébergement de C._______, de la restriction des horaires de sortie de ce centre, et des moyens de communication limités proposés dans ce centre. Il a expliqué que le centre ne proposait pas d'accès à Internet, que son téléphone portable avait été saisi, et que les cabines téléphoniques n'autorisaient que les appels entrants. Il a ajouté que des téléphones portables n'étaient mis à disposition que dans le cadre d'horaires prédéfinis et qu'il ne savait de toute façon ni qui appeler ni comment expliquer sa situation au téléphone. Il a indiqué qu'il avait obtenu du personnel du centre un billet de train ainsi qu'une adresse sur une feuille volante, dont il a produit un exemplaire. Il en ressort que le Service d'Aide juridique aux Exilé-e-s à Yverdon propose aux personnes logées dans l'un des centres d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, des Rochat, et de Perreux, des permanences juridiques gratuites, sans rendez-vous, ainsi que téléphoniques, les lundi et jeudi. Il a allégué qu'il s'était rendu à Yverdon à une consultation juridique gratuite le jeudi 28 mai 2015 et qu'il avait posté le recours le jour même ; il a fait valoir qu'il ne lui avait été possible d'agir ni différemment ni plus rapidement.

Il a soutenu que, dans l'hypothèse où sa demande de restitution de délai serait rejetée, son droit à un recours effectif garanti par l'art. 29 Cst. (RS 101) et l'art. 13 CEDH (RS 0.101) serait violé.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la restitution selon l'art. 24 al. 1 PA peut également être demandée, lorsque la procédure est close ; l'admission de la demande conduit à l'annulation de l'arrêt d'irrecevabilité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_491/2008 du 10 mars 2009 consid. 1.2 et 1.3).

1.2 En l'espèce, dans son arrêt E-3402/2015 du 1er juin 2015, le Tribunal a admis sa compétence pour connaître du recours du 28 mai 2015 contre la décision du SEM du 13 mai 2015. Par conséquent, il est compétent pour connaître de la demande du 8 juin 2015 de restitution du délai pour recourir contre cette décision. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).

2.
Conformément à l'art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée et ait accompli l'acte omis.

3.

3.1 Le dépôt de la demande de restitution de délai et l'accomplissement de l'acte omis dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement sont des conditions de recevabilité.

3.2 En l'espèce, le requérant fait implicitement valoir que l'empêchement a cessé le jour où il a consulté le SAJE, le 28 mai 2015. Le recours du 28 mai 2015 et la demande du 8 juin 2015 de restitution du délai de recours ont donc été déposés dans le délai prévu à cet effet à l'art. 24 al. 1 PA. Par conséquent, la demande de restitution de délai est recevable.

4.

4.1 La jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive (cf. Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, no 1320, p. 559 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 267 s., ch. 2.2.6.7). Elle ne voit un empêchement à agir que dans un obstacle objectif qui rend pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible ou une interruption des communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle subjectif mettant le recourant ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave (cf. ATF 119 II 86 ss, ATF 114 ll 181 ss, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 ll 61 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1).

Est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - ou un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. Maître / Thalmann (/ Bochsler), commentaire ad art. 24 PA, in : Waldmann, Weissenberger [éd.], 2009, p. 488 s. ; Stefan Vogel, commentaire ad art. 24 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer, Müller, Schindler [éd.], 2008, p. 331 s. ; Moser / Beusch / Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, p. 71 ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, ad art. 35 OJF, p. 240 no 2.3). Même dans ce dernier cas, il faut que la partie ou son mandataire n'ait pas été à même de désigner une autre personne afin que soit respecté le délai de recours (cf. Donzallaz, op. cit., no 1337, p. 566 ; Poudret, op. cit., p. 246 ; ATF 112 V 255).

De manière très exceptionnelle, un cumul de facteurs défavorables (très bref délai de recours, décision nécessitant une traduction, impossibilité de trouver un mandataire durant une période de congé) peut constituer un empêchement non fautif à recourir dans les délais légaux (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 10). En particulier, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant ou à son mandataire une quelconque négligence (cf. JICRA 2006 no 12 consid. 3 et réf. cit.). Pour résoudre cette question, le comportement des auxiliaires doit être imputé au requérant lui-même. Agit en qualité d'auxiliaire non seulement celui qui est soumis à l'autorité de la partie ou de son mandataire, mais plus largement toute personne qui, même sans entretenir régulièrement de rapports juridiques avec la partie ou son mandataire, lui prête son concours (cf. ATF 107 Ia 168 consid. 2a et c). Une demande de restitution du délai de recours doit être appréciée au regard de l'argumentation présentée par le requérant (cf. ATF 119 II 86 consid. 2b et réf. cit.).

Il sied encore de relever qu'un recours n'est soumis qu'à des exigences de forme minimales pour être traité comme tel. En effet, un écrit remis à l'adresse de l'autorité de recours dans le délai légal et dans lequel l'auteur exprime, à tout le moins, de façon reconnaissable, sa volonté de recourir pour obtenir la modification d'une situation juridique particulière qui résulte d'une décision et qui le concerne doit être considéré comme un recours au sens de l'art. 52 PA déposé valablement sous réserve qu'il soit régularisé (cf. ATF 112 Ib 634, ATF 117 Ia 126 consid. 5c, arrêt du Tribunal fédéral 9C_553/2008 du 6 juillet 2009 consid. 2.2). A réception d'un tel écrit, sous réserve d'un abus de droit manifeste (cf. JICRA 2000 no 7), l'autorité de recours doit alors impartir à son auteur un délai supplémentaire pour en indiquer les motifs et conclusions sous peine d'irrecevabilité du recours (cf. art. 52 al. 2 et al. 3 PA, art. 110 al. 1 LAsi).

4.2 En l'espèce, il y a lieu d'examiner si le requérant est fondé à invoquer un cumul de facteurs défavorables constitutif d'un empêchement non fautif à recourir dans le délai légal au sens de l'art. 24 al. 1 PA et de la jurisprudence publiés sous JICRA 2005 n° 10.

4.2.1 Le requérant n'est pas fondé à invoquer la nécessité qu'il avait de se faire traduire la décision attaquée pour pouvoir recourir à temps. En effet, il dit être anglophone et sait lire et écrire (le contraire n'étant pas allégué). Or, la décision du SEM qui lui a été remise comprenait une traduction en anglais du dispositif et des voies de droit. Le requérant s'est rendu à la permanence juridique du SAJE le 28 mai 2015, soit le lendemain de l'échéance du délai de recours. Or, il lui aurait été loisible de déposer encore le dernier jour de ce délai, à l'adresse du Tribunal, un écrit dans lequel il aurait exprimé à tout le moins sa volonté de recourir, fusse-t-il rédigé en anglais, afin de sauvegarder ses droits ; le Tribunal aurait alors été tenu de lui impartir un bref délai pour régulariser son recours. L'obligation d'informer, prévue à l'art. 19 al. 3 LAsi, a pour objectif d'attirer l'attention des requérants d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure sur leur obligation de collaborer (art. 8 LAsi), sur le domicile de notification (art. 12 LAsi) et sur les conséquences juridiques qu'entraînent la non-observation de ces dispositions (voir arrêt du Tribunal E-6251/2014 du 10 décembre 2014 et les réf. citées). Elle ne renverse pas, s'agissant des art. 20 al. 3 PA (notion de jours ouvrables), 52 PA et 110 al. 1 LAsi, la présomption selon laquelle "nul n'est censé ignorer la loi". Par conséquent, l'ignorance par le requérant du droit n'est pas une excuse valable lui permettant de se voir accorder une restitution de délai.

4.2.2 Par surabondance de motifs, rien n'empêchait le requérant de consulter un mandataire avant l'échéance du délai de recours, comme exposé ci-après.

4.2.2.1 La brièveté du séjour en Suisse du requérant ne saurait être considérée comme un facteur défavorable au dépôt d'un recours à temps. Celui-ci pouvait s'attendre à ce que sa demande soit traitée dans le cadre d'une procédure Dublin, qui exigeait des autorités d'assurer une certaine célérité. Il lui aurait été loisible à établir un contact avec un mandataire déjà avant la réception de la décision du SEM de non-entrée en matière sur sa demande d'asile et de transfert vers l'Italie ; il n'a en tous les cas pas démontré le contraire.

4.2.2.2 En outre, contrairement à ce qui fût le cas dans l'affaire publiée sous JICRA 2005 n° 10 précitée, la période durant laquelle courrait le délai de recours ne tombait pas sur une période de féries judiciaires prévue à l'art. 22a PA (non applicable à la procédure d'asile selon l'art. 17 al. 1 LAsi) correspondant à une période de congés pour les mandataires professionnels. Le requérant s'est vu notifier la décision du SEM le mardi 19 mai 2015 et remettre, selon toute vraisemblance à cette occasion, une feuille volante comprenant les coordonnées du SAJE à Yverdon (étant remarqué qu'il a omis de préciser quand il avait reçu ce document). Le requérant s'est borné à invoquer qu'il lui avait été impossible d'agir différemment ou plus rapidement qu'il ne l'avait fait en s'étant rendu à la permanence juridique du SAJE le 28 mai 2015 sans rendez-vous. De la sorte, il n'a pas fourni d'explications convaincantes sur les raisons pour lesquelles il ne s'est pas rendu à cette permanence à la première échéance possible sans rendez-vous, soit le jeudi 21 mai 2015, comme on aurait pu l'exiger d'un plaideur consciencieux, eu égard aux faits que le lundi 25 mai était un jour férié dans le canton de D._______ et qu'il était forclos pour recourir le jeudi 28 mai. Il n'a pas non plus fourni d'explications convaincantes sur les raisons pour lesquelles il ne lui aurait pas été possible de faire appel à temps à un autre conseiller juridique, étant précisé que, conformément à l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile du 24 novembre 2007 (RS 142.311.23 ; ci-après : ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007) des listes de conseillers juridiques et de représentants légaux avec leurs coordonnées sont disponibles dans les logements de la Confédération.

4.2.2.3 Enfin, l'éloignement du site délocalisé d'un centre urbain n'est pas non plus constitutif d'un facteur défavorable au dépôt d'un recours à temps par le requérant, qui y était hébergé. Il en va de même de la restriction des horaires auxquels les requérants d'asile peuvent en principe quitter ce site, fixés du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, par l'art. 11 de l'ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007. En effet, des mesures sont prises par le service assurant l'encadrement des requérants d'asile sur ce site délocalisé, en vue de favoriser la mobilité de ceux-ci, spécialement lorsqu'il s'agit de se rendre auprès du SAJE ou un autre mandataire, et les heures auxquelles ils peuvent en principe quitter le site ne sont fixées qu'à titre de règle générale susceptible d'exceptions. Le requérant a d'ailleurs déclaré qu'il avait reçu des "autorités du centre" un billet de transport public lui ayant permis de se rendre à Yverdon le 28 mai 2015. Il a pu quitter le centre à cette date et se rendre à Yverdon sans aucun problème ; à tout le moins n'a-t-il pas établi le contraire. Il n'a pas non plus établi qu'il en serait allé différemment les jours précédents s'il avait décidé de se rendre en ville pour rencontrer un mandataire.

4.2.3 Au vu de ce qui précède, les motifs invoqués par le requérant ne sont pas constitutifs d'un cumul de facteurs défavorables formant un empêchement non fautif à recourir dans le délai légal au sens de l'art. 24 al. 1 PA et de la jurisprudence publiée sous JICRA 2005 n° 10. Autrement dit, le requérant n'a pas établi qu'il avait été empêché sans sa faute de recourir dans le délai légal au sens de cette disposition légale. Partant, la demande de restitution du délai de recours doit être rejetée. Il n'y a donc pas lieu pour le Tribunal d'annuler son arrêt E-3402/2015 du 1er juin 2015.

4.2.4 Enfin, on ne voit pas qu'un refus de la demande de restitution de délai soit incompatible avec la garantie d'un droit à un recours effectif. Le requérant a eu la possibilité d'attaquer devant le Tribunal la décision du SEM du 13 mai 2015 et disposait à cet effet d'un délai légal de cinq jours ouvrables. Il n'a pas fait usage de cette faculté à temps, sans en avoir été empêché sans sa faute. Il a donc été en situation d'exercer utilement son droit de recours.

5.
Le requérant ayant succombé, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai est rejetée.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du requérant. Ce montant doit être doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24 - 1 Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24 - 1 Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24 - 1 Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 110 Termini di procedura - 1 Il termine supplementare per regolarizzare un ricorso è di sette giorni; è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni di non entrata nel merito, contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a e contro le decisioni di cui all'articolo 111b.375
¹	Il termine supplementare per regolarizzare un ricorso è di sette giorni; è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni di non entrata nel merito, contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a e contro le decisioni di cui all'articolo 111b.375
²	Il termine per produrre le prove è di sette giorni se si tratta di mezzi di prova che si trovano in Svizzera e di 30 giorni se si tratta di mezzi di prova che si trovano all'estero. Le perizie devono essere fornite entro 30 giorni.
³	Il termine di cui al capoverso 2 può essere prorogato se il ricorrente o il suo rappresentante ha un impedimento ad agire entro tale termine, segnatamente per ragioni di salute o infortunio.376
⁴	I termini sono al massimo di due giorni lavorativi per le procedure concernenti il rifiuto dell'entrata in Svizzera e l'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto secondo l'articolo 22 capoversi 2-3 e 4.377

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 19 Deposito della domanda - 1 La domanda d'asilo deve essere depositata al posto di controllo di un aeroporto svizzero oppure, all'atto dell'entrata in Svizzera, presso un passaggio di frontiera aperto o in un centro della Confederazione. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3.
¹	La domanda d'asilo deve essere depositata al posto di controllo di un aeroporto svizzero oppure, all'atto dell'entrata in Svizzera, presso un passaggio di frontiera aperto o in un centro della Confederazione. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3.
²	Può depositare una domanda solo chi si trova alla frontiera svizzera o sul territorio svizzero.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 12 Notificazione e recapito in caso di soggiorno in un Cantone - 1 La notificazione di una decisione o il recapito di una comunicazione all'ultimo indirizzo del richiedente o a quello del suo procuratore conosciuto dalle autorità è giuridicamente efficace allo scadere del termine ordinario di ritiro di sette giorni anche se il richiedente o il suo procuratore ne ha conoscenza soltanto più tardi sulla base di una convenzione speciale con la Posta svizzera oppure nel caso in cui l'invio ritorni al mittente come non recapitabile.
¹	La notificazione di una decisione o il recapito di una comunicazione all'ultimo indirizzo del richiedente o a quello del suo procuratore conosciuto dalle autorità è giuridicamente efficace allo scadere del termine ordinario di ritiro di sette giorni anche se il richiedente o il suo procuratore ne ha conoscenza soltanto più tardi sulla base di una convenzione speciale con la Posta svizzera oppure nel caso in cui l'invio ritorni al mittente come non recapitabile.
²	Se il richiedente è rappresentato da più procuratori senza che questi abbiano indicato un recapito comune, l'autorità notifica le decisioni o recapita le comunicazioni al procuratore designato per primo dal richiedente.
³	Ove giustificato, le decisioni possono essere notificate oralmente e motivate sommariamente. La notificazione orale e la relativa motivazione devono essere messe a verbale. Il richiedente o il suo procuratore ne riceve un estratto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a - 1 I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 17 Disposizioni procedurali particolari - 1 La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
¹	La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
²	Il Consiglio federale emana disposizioni complementari in merito alla procedura d'asilo segnatamente per tenere conto della situazione particolare delle donne e dei minori.
^2bis	Le domande d'asilo di richiedenti minorenni non accompagnati sono trattate con priorità.42
³	Per la durata della procedura gli interessi dei richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati sono difesi:
^a	nei centri della Confederazione e all'aeroporto, dal rappresentante legale assegnato, in qualità di persona di fiducia; questi garantisce il coordinamento con le competenti autorità cantonali;
^b	dopo l'attribuzione a un Cantone, dalla persona di fiducia designata senza indugio dalle competenti autorità cantonali.43
^3bis	Se sussistono indizi che un richiedente sedicente minorenne ha già raggiunto la maggiore età, la SEM può disporre una perizia volta ad accertarne l'effettiva età.44
⁴	...45
⁵	Se è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento, la SEM fa pervenire gli atti procedurali al richiedente l'asilo o al suo procuratore contemporaneamente alla notificazione della decisione secondo gli articoli 23 capoverso 1, 31a o 111c.46
⁶	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia.47

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.