E-6721/2006 - 2008-06-26 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6721/2006
{T 0/2}

Arrêt du 26 juin 2008

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Marianne Teuscher et Jenny de Coulon Scuntaro, juges ;
Christian Dubois, greffier.

Parties
A._______, né le [...], Togo,
représenté par le Centre Social Protestant (CSP),
en la personne de Mme Mélanie Müller,
[...],
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Qualité de réfugié, asile, renvoi et exécution du renvoi; décision de l'ODM du 11 août 2003 / N_______

Faits :
A.
Le 7 novembre 2002, A._______, ressortissant togolais d'ethnie mina, de langue maternelle ewe et de confession bouddhiste, a demandé l'asile à la Suisse. Entendu sommairement le 20 novembre suivant, puis sur ses motifs d'asile, en date du 28 janvier 2003, il a déclaré être né et avoir vécu à B._______, ville sise dans la C._______. En 1996 ou en 1997, il aurait créé une association locale de jeunes appelée D._______, dont l'adjoint et le trésorier aurait été le dénommé E._______. Sur les conseils de F._______, alors directeur du port autonome de Lomé et cousin de E._______, D._______ se serait affiliée au Rassemblement du Peuple togolais (RPT), permettant ainsi à ses membres de trouver des emplois. Le [...] juillet 2002, A._______ aurait été emmené à la gendarmerie nationale de Lomé. Durant sa détention de [...] jours, les policiers l'auraient interrogé sur ses relations avec l'ex-premier ministre F._______ et lui auraient infligé des mauvais traitements. Après sa libération, les autorités togolaises auraient exercé de fortes pressions sur le requérant pour le contraindre à soutenir sans réserve le chef de l'Etat et à dénoncer publiquement F._______. Le 23 octobre 2002, A._______ aurait été informé par un correspondant téléphonique anonyme que la gendarmerie savait que F._______ l'avait appelé le matin de ce jour-là. Craignant d'être à nouveau détenu et maltraité, le requérant aurait quitté le Togo pendant la nuit du 23 au 24 octobre 2002. Il a versé au dossier une carte d'identité togolaise et une carte de membre du RPT délivrées le 8 juillet 2002, respectivement le 27 janvier 1998. Il a en outre produit un certificat de nationalité togolaise, une carte d'identité professionnelle, un procès-verbal d'opération électorales, daté de 1998, ainsi qu'un descriptif de la journée du 21 juin 1997 de l'association D._______ et un duplicata de la liste des membres du RPT du canton de G._______, établie le 30 avril 2000.
B.
Par décision du 11 août 2003, notifiée le surlendemain, l'Office fédéral des réfugiés (l'ODR, actuellement et ci-après l'ODM), faisant application de l'art. 7 de loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LASi, RS 142.31) a refusé la qualité de réfugié et l'asile au requérant, motif pris de l'invraisemblance de son récit. Il a en effet relevé que A._______ avait affirmé en audition sommaire que quatre policiers étaient venus l'arrêter, que trois d'entre eux étaient entrés chez lui, et qu'il avait été frappé avec une bande en caoutchouc le lendemain de son arrestation. Or, pareille version diverge nettement de celle donnée en audition sur les motifs d'asile, selon laquelle l'intéressé n'avait pas été frappé le lendemain de son arrestation et avait été appréhendé chez lui par deux gendarmes alors que le troisième était resté dans le véhicule de la police. L'autorité inférieure a également fait remarquer que le requérant n'aurait pas été détenu durant trois jours seulement s'il avait été suspecté d'entretenir des relations étroites avec F._______. Elle a ajouté à ce propos qu'en dépit de ses liens prétendus avec cet homme politique, A.______ n'avait pas été en mesure de livrer certaines informations que l'on était en droit d'attendre de sa part, telle la date, même approximative, de la nomination de F._______ comme premier ministre du Togo. L'ODM a de surcroît jugé stéréotypée et irréaliste la description du périple du requérant vers l'Europe et a souligné l'absence d'indications sur les documents de voyage utilisés par A._______ pour gagner ce continent. L'autorité inférieure en a conclu que ce dernier avait dissimulé les véritables circonstances de son voyage en Suisse et qu'il avait en réalité très probablement quitté son pays d'origine avec un passeport et un visa en règle. Dite autorité a pour le surplus écarté les moyens de preuve produits parce que ceux-ci ne démontraient pas que l'intéressé avait été persécuté à cause de ses relations avec F._______. Dans son prononcé du 11 août 2003, elle a, enfin, ordonné le renvoi du requérant de Suisse et l'exécution de cette mesure qu'elle a estimée licite, exigible et possible.
C.
Par recours du 11 septembre 2003, A._______ a conclu à l'annulation de ce prononcé et à l'octroi du statut de réfugié. Il a produit deux bulletins de paie togolais, un certificat médical établi le 27 juillet 2002 par H._______, assistant médical auprès du centre hospitalier de B._______, ainsi qu'un communiqué du mouvement oppositionnel l'UFC (Union des Forces de Changement) du 1er août 2003, accompagné de deux convocations délivrées par le Ministère togolais de l'Intérieur, de la Sécurité, et de la Décentralisation, en dates des 6 janvier et 4 juin 2003. Le recourant a reproché à l'ODM d'avoir violé l'obligation de motiver en se bornant à rechercher de prétendues contradictions dans ses déclarations alors que cet office aurait dû examiner le bien-fondé de ses motifs d'asile, comme les actes de violence et les graves atteintes psychiques dont il avait été victime entre les mois de juillet et d'octobre 2002. A._______ a plus particulièrement souligné à cet égard les tortures infligées par la gendarmerie après son arrestation du [...] juillet 2002, lesquelles auraient provoqué de graves lésions ayant nécessité une hospitalisation de plusieurs jours. Par crainte de mesures de rétorsion, il n'aurait d'ailleurs pas révélé l'origine réelle de ces lésions au médecin ayant délivré le certificat médical du 27 juillet 2002. Le recourant a réaffirmé sa crainte d'être arrêté puis torturé par la police togolaise à cause de ses liens étroits avec F._______. Il a estimé que les divergences mineures dans ses déclarations afférentes au nombre de policiers venus l'arrêter étaient excusables, vu le traumatisme subi lors de son arrestation du [...] juillet 2002. L'intéressé a expliqué son incapacité à indiquer la date de désignation de F._______ au poste de premier ministre par le fait qu'il n'était pas impliqué dans la politique togolaise. Son engagement auprès de F._______ aurait en effet uniquement été motivé par sa volonté de trouver du travail et d'améliorer la vie de ses concitoyens. A._______ a rappelé que les documents remis à l'ODM lors de ses auditions confirmaient son implication dans la vie sociale de sa région et a fait valoir que ses liens étroits avec F._______ n'avaient pas été contestés par cet office dans la décision entreprise. Il a mis en évidence les mesures prises contre les partisans de cet ex-premier ministre, considéré comme un traître par le régime togolais.
D.
Par décision incidente du 26 septembre 2003, le juge instructeur compétent de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, la Commission) a exigé le paiement du montant de Fr. 600.- en garantie des frais présumés de procédure.
E.
Par versements de Fr. 200.- et de Fr. 400.- effectués en dates du 8, respectivement du 14 octobre 2003, le recourant s'est acquitté de l'avance requise.
F.
Par prise de position du 4 février 2004, transmise avec droit de réplique à A._______, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a tout d'abord observé qu'au Togo, les documents officiels comme ceux livrés par l'intéressé pouvaient facilement être obtenus par des moyens illicites et ne pouvaient donc revêtir de force probante puisque leur authenticité ne pouvait être déterminée. Dit office a par ailleurs noté plusieurs irrégularités dans les documents produits au stade du recours. Ainsi, le certificat médical du 27 juillet 2002 n'a pas été établi sur un papier à en-tête de l'hôpital de B._______, mais sur un papier rédigé avec l'aide d'un logiciel de traitement de texte, en-tête compris. Les cachets apposés, dont celui faussement orthographié de l'hôpital ("médécine"), sont artisanaux et la forme ainsi que la terminologie utilisées ne sont pas celles employées par le corps médical au Togo. Les deux convocations produites ont été confectionnées sur des formulaires photocopiés à partir d'une même souche, elles ne comportent pas l'indication du service qui les auraient émises, leur texte n'est pas centré, et l'une d'entre elles n'est pas parfaitement rectangulaire. Enfin, si pareilles convocations avaient été notifiées au recourant, le coupon aurait dû être détaché puis retourné à l'autorité émettrice, conformément à la pratique usuelle.
G.
Dans sa réplique du 12 mars 2003, A._______ a réaffirmé l'authenticité et, partant, la valeur probante des moyens de preuve produits qu'il a catégoriquement contesté avoir obtenus par corruption. Il a produit les copies d'une carte d'élève et d'une attestation émise le 16 février 2004 par l'école jurassienne "I._______". Il a également fourni deux certificats médicaux établis en dates des 23 et 28 février 2004, par le docteur J._______, respectivement le docteur K._______. Selon le premier médecin cité, le recourant souffre de troubles cardio-vasculaires ainsi que d'un diabète récurrent nécessitant notamment une prise régulière de médicaments.
H.
Par courrier du 18 avril 2005, l'intéressé a répété qu'en cas de retour au Togo, il serait emprisonné ou même tué à cause de ses liens étroits avec F._______. Il a versé au dossier trois documents relatifs à ses activités pour la communauté togolaise de Suisse (CTS) et un communiqué du site Internet www.togolais.com du 12 avril 2005 relatant l'arrestation de cet homme politique après son retour à Lomé, au mois d'avril 2005.
I.
Par lettre du 19 décembre 2005, A._______ a déclaré que son épouse et ses enfants avaient fui le Togo pour se réfugier dans un camp du HCR (Haut Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés) sis à L._______, au M._______. Il a dit pâtir de sévères problèmes de tension et d'un diabète l'obligeant à prendre quotidiennement des médicaments. L'intéressé a livré les documents complémentaires suivants:

a) Son attestation d'adhésion à l'organisation bouddhiste "N._______", datée du 28 septembre 2005, accompagnée de deux photographies montrant sa participation à deux assemblées de ce mouvement à B._______, en l'an 2000;

b) les duplicata de la carte d'identité togolaise de son épouse et de son acte de mariage, ainsi que les copies certifiées conformes des déclarations de naissance de sa femme et de ses enfants;

c) une carte de résidence et une carte de rationnement octroyés par le HCR à l'épouse et aux enfants du recourant ainsi que deux photographies de ces personnes;

d) deux télécopies échangées par les époux A._______ au mois de septembre 2005;

e) une lettre du mandataire au bureau du HCR de L._______, expédiée le 23 novembre 2005;

f) une attestation médicale établie le 22 juillet 2005 par le docteur J._______;

g) un certificat médical délivré par le docteur O._______, en date du 5 décembre 2005. Il en ressort que l'intéressé souffre d'obésité, d'état dépressif réactionnel, d'hypertension artérielle (ci-après, HTA) sévère et d'un diabète sucré non-insulino-requérant. Ces deux dernières affections revêtent un caractère chronique et nécessitent une prise en charge à vie, sous peine de complications majeures comme la rétinopathie, l'insuffisance rénale, la neuropathie, l'infarctus du myocarde, l'accident vasculaire cérébral et l'artérite des membres inférieurs. Une interruption du traitement anti-diabétique provoquerait une rapide décompensation diabétique avec une hospitalisation très probable à la clé. Le patient doit par ailleurs se soumettre à un contrôle et à un ajustement thérapeutique mensuels.
J.
Afin d'étayer la crédibilité de ses craintes de persécutions, A._______ a fait parvenir à la Commission un courrier daté du 6 mars 2006. Il a aussi produit une lettre de sa cousine P._______, datée du 15 février 2006 à laquelle étaient joints le programme descriptif des obsèques du père de cette dernière tué à B._______, ainsi qu'un duplicata d'un jugement du Tribunal administratif allemand de Coblence reconnaissant la qualité de réfugiée à la prénommée.
K.
Par lettre du 6 avril 2006, le recourant a versé au dossier une copie d'une carte familiale, une attestation d'enregistrement de son épouse et de ses enfants au camp de réfugiés de L._______, et un témoignage de sa femme accompagné de quatre photographies mettant en évidence des agressions commises contre les habitants de ce camp.
L.
Invité une nouvelle fois à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par prise de position du 18 mai 2006, communiquée avec droit de réplique à l'intéressé. Il a en particulier observé que les infrastructures médicales et hospitalières privées et publiques au Togo permettaient de traiter les problèmes de santé du recourant. Il a également relevé que cet Etat n'était pas en proie à une situation de violence généralisée autorisant à conclure à une mise en danger concrète globale de toute la population togolaise.
M.
Dans sa détermination du 12 juin 2006, le recourant a reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir précisé quels médicaments indispensables à son traitement étaient disponibles au Togo. Il a produit des extraits du plan national togolais de développement sanitaire pour la période 2002-2006, daté du mois d'avril 2002, ainsi qu'une partie du rapport de l'Organisation mondiale de la santé (ci-après, OMS) du mois d'août 2004 sur le système de santé togolais. Ces pièces sont accompagnées de la réponse de la revue scientifique "Servier" à une demande de renseignements concernant les possibilités de se procurer au Togo le médicament anti-diabétique Diamicron. A l'appui de sa détermination, A._______ a mis en évidence la déliquescence avancée du système de santé togolais et le coût très élevé des médicaments dans son pays d'origine, auxquels seules les personnes nanties auraient, selon lui, accès. L'intéressé a dit ne pas personnellement remplir les conditions d'obtention des prestations de la sécurité sociale togolaise. Il a expliqué que ses frais de traitement seraient intégralement à sa charge, dans la mesure où le principe de gratuité des soins aux indigents au Togo ne serait pas réellement appliqué sur le terrain. Il a répété qu'un arrêt de sa thérapie mettrait gravement en danger sa santé et sa vie.
N.
Sur requête du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal), A._______ a envoyé par pli du 2 avril 2008 une note d'honoraires et de frais datée du même jour, respectivement, un rapport médical délivré le 9 avril 2008 par le docteur O._______. Son contenu fait apparaître que le recourant souffre toujours d'HTA sévère et de diabète sucré. Depuis un an, il prend quotidiennement du Biopress, du Concor, de l'Amlodipin, et du Metfin. Il se soumet en outre toutes les six semaines à des examens cliniques ainsi qu'à des contrôles hématologiques et chimiques. La thérapie devra se poursuivre pendant une durée indéterminée; sa cessation entraînerait des complications multiples et redoutables mettant gravement en danger l'état de santé de l'intéressé. Le médecin précise que la mère et la soeur aînée de A._______ sont elles aussi diabétiques. Celui-ci prend par ailleurs à sa charge les frais de traitement de cette soeur au Togo. Le recourant a également joint à son pli deux courriers adressés les 2 et 17 avril 2008 au Tribunal, une lettre de son épouse datée du 12 mars 2008, ainsi que la copie de sa demande d'autorisation de séjour en Suisse, présentée le 3 mars 2008 à l'autorité cantonale neuchâteloise compétente de police des étrangers.
O.
Les autres faits et arguments de la cause seront, si nécessaire, évoqués dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.
Les recours contre de telles décisions, qui étaient pendants devant la Commission, sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal (art. 53 al. 2 LTAF, 1ère phr.). Celui-ci est donc compétent pour connaître de la présente cause. Il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.10]).
1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF, 2ème phr.). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable.
2.
En l'espèce, l'intéressé reproche tout d'abord à l'ODM de s'être limité à rechercher de prétendues contradictions dans ses déclarations au lieu d'examiner le bien-fondé des motifs d'asile invoqués à l'appui de sa demande (cf. let. C ci-dessus). En procédant de la sorte, l'autorité inférieure aurait violé l'obligation de motiver sa décision.
L'obligation de motiver les décisions, déduite du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst., RS 101) est définie avant tout par les dispositions spéciales de procédure et, en particulier, par l'art. 35 PA. En général, son étendue est fonction de la complexité de l'affaire. Plus la règle à appliquer laisse de latitude d'appréciation et plus la mesure prise porte atteinte aux droits des particuliers, plus la motivation doit être précise. La motivation doit donc révéler les réflexions de l'autorité sur les éléments de fait et de droit essentiels qui ont influencé sa décision. Celle-ci n'est cependant pas contrainte de prendre position sur tous les moyens des parties, mais uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont dépend le sort du litige. Il faut, en tous les cas, que les parties puissent apprécier la portée de la décision prise à leur égard et sur quels points l'attaquer (voir Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 7 p. 48s et 1995 no 12 consid. 12c, p. 114s). L'on ne saurait, par ailleurs, exiger des autorités administratives, qui doivent rendre un grand nombre de décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (JlCRA 1994 no 3, consid. 4a, p. 25, arrêts et références citées).
Dans sa décision querellée (cf. p. 2 à 4), l'ODM a expliqué en quoi les motifs d'asile invoqués ne satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi. La motivation de ce prononcé, suffisamment étoffée, a permis au recourant de comprendre les raisons retenues par cet office pour conclure à l'invraisemblance de ses déclarations. Dans la mesure où l'autorité inférieure était arrivée à à pareille conclusion et que les exigences légales et jurisprudentielles de motivation étaient en l'occurrence satisfaites, l'ODM n'était plus tenu de discuter encore la question de savoir si les motifs d'asile invoqués remplissaient ou non les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Dès lors, le grief tiré de la violation de l'obligation de motiver s'avère infondé. Aussi, convient-il maintenant de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé la qualité de réfugié et l'asile à A._______.
3.
3.1 En vertu de l'art. 2 al. 1 LAsi, la Suisse accorde sur demande l'asile à des réfugiés conformément aux dispositions de la présente loi. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont considérées notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.2 Dans son mémoire de recours (cf. p. 7, ch. 10), A._______ tente de justifier son ignorance de la date de la nomination de F._______ au poste de premier ministre par sa non-implication dans la vie politique togolaise. Cette explication ne saurait être admise. Elle cadre en effet mal avec les activités alléguées de l'intéressé pour le RPT depuis 1998 (cf. pv d'audition du 28 janvier 2003 p. 6s., réponses aux questions no 6 et 12s.). Elle est également peu conciliable avec les rapports étroits qu'il aurait entretenus avec F._______, parrain de son association (cf. mémoire précité, p. 7, ch. 10 et pv d'audition cantonale, p. 6 i.f.). Le Tribunal ne peut non plus admettre que l'adjoint du recourant, E._______, trésorier et responsable allégué de l'organisation des manifestations de l'association D._______ (cf. pv précité, p. 8, réponse à la question no 19), n'ait apparemment pas été convoqué ou même inquiété par la gendarmerie malgré ses relations et son lien de parenté avec F._______ (ibid. p. 6 et 10, réponse aux questions no 7a, resp. no 50). Par ailleurs, la divergence dans les indications concernant le nombre de policiers venus appréhender A._______ chez lui (tantôt deux, tantôt trois) ne constitue pas un point de détail mineur, comme dit dans le mémoire de recours (cf. p. 7, ch. 10), mais elle représente au contraire un indice notable d'invraisemblance qui doit aussi être retenu au détriment de l'intéressé. Enfin, celui-ci n'a apporté aucun élément réfutant les irrégularités valablement constatées dans les documents annexés au mémoire précité (cf. prise de position de l'ODM du 4 février 2004 et let. F ci-dessus).

Dans ces circonstances, le Tribunal considère que les motifs d'asile invoqués, en ce qu'ils ont trait aux événements censés avoir amené l'intéressé à fuir son pays, ne satisfont pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi. En conséquence, il n'estime pas vraisemblable que les mauvais traitements allégués par A._______ (à supposer qu'ils soient avérés, question pouvant demeurer indécise en l'espèce) aient été infligés par les autorités togolaises à cause des relations prétendues du recourant avec l'ex-premier ministre F._______.
3.3 Après l'accession au pouvoir de Faure Gnassingbé Eyadéma au mois de février 2005, suite au décès de son père Gnassingbé Eyadéma qui avait dirigé le Togo durant 38 ans, de graves troubles politiques et sociaux ont éclaté dans ce pays. Faure Gnassingbé a été contraint de renoncer dans un premier temps à son mandat notamment sous la pression des partis d'opposition et des puissances internationales, mais a ultérieurement accédé à la présidence, le 24 avril 2005, grâce à une élection entachée de fraudes et violences multiples. La régularité de ce scrutin a été vigoureusement contestée par les partis d'opposition, ce qui a donné lieu à des affrontements violents entre militants de l'opposition et forces de sécurité, plus particulièrement après la proclamation officielle des résultats. Ces affrontements ont dégénéré en de sérieux troubles dans certaines régions du pays. Jusqu'à la fin de l'année 2005, de nombreux opposants ont été victimes de graves mesures de répression. La situation s'est toutefois nettement améliorée depuis lors. Le 20 août 2006, sous le haut patronage du président burkinabé, un "accord politique global" a été conclu par la totalité des parties prenantes au dialogue national réunissant les principaux partis politiques, dont l'UFC, accord qui a mis en place un gouvernement d'union nationale, rassemblant quasiment toutes les sensibilités du pays, avec une exception de poids, l'UFC, qui a opté pour la tactique de la chaise vide après avoir revendiqué, sans succès, le poste de premier ministre. Certes, les médias publics togolais ont maintenu, en 2006 encore, certaines habitudes de langage agressif vis-à-vis de ce parti. Cependant, Faure Gnassingbé paraît avoir réellement rompu avec les méthodes précédemment adoptées par son père en désignant comme premier ministre Me Yawowie Agboyibo, avocat des droits de l'Homme, fondateur du CAR, l'un des leaders incontestés de l'ancienne opposition dite radicale (cf. Philippe Perdrix, Togo - Les nouvelles règles du jeu in : Jeune Afrique n° 2420 du 27 mai au 2 juin 2007). En outre, la plupart des agents de l'Etat, y compris dans la police et la gendarmerie, paraissent ouverts aux réformes et aux changements (cf. Rapport du 18 avril 2007 de Manfred Nowak, rapporteur spécial sur la torture, à l'issue de sa visite au Togo).

Dans le cadre de ce processus de démocratisation et de normalisation avec la communauté internationale, en particulier avec l'Union européenne, le président a, par décret du 30 août 2007, dissous l'Assemblée nationale en vue des élections législatives qui se sont tenues le 14 octobre 2007, sur un mode de scrutin de liste à la proportionnelle. Ces élections ont été suivies sur place notamment par cinq organisations nationales civiles agréées par la Commission nationale électorale indépendante, ainsi qu'à la demande du gouvernement, par une Mission exploratoire d'observation militaire de la CEDAO et une Mission d'observation électorale de l'Union européenne (en tout, 3'500 observateurs nationaux et internationaux présents sur tout le territoire national). Cette dernière a examiné entre autres le déroulement de la campagne, les préparatifs électoraux, les médias, le scrutin et son dépouillement ainsi que la période post-électorale et le traitement des plaintes. L'UFC, à l'instar d'une trentaine de partis politiques, a participé à cette consultation électorale pour la première fois depuis 1990 ; aucun appel au boycottage n'a été lancé, le président s'étant dit "prêt à gouverner avec tout le monde" (Philippe Perdrix/Peter Dogbé, Tout le monde sur le pont, in: Jeune Afrique no 2439 du 7 au 13 octobre 2007). Ce processus a d'ores et déjà incité de nombreux réfugiés togolais au Ghana à rentrer volontairement dans leur pays d'origine (BBC Monitoring Africa, 27 septembre 2007). Le recensement s'est déroulé dans de bonnes conditions ; de même, la campagne électorale et le scrutin ont eu lieu dans le calme, sans tension particulière, contrairement aux précédentes élections.
Eu égard à l'évolution de la situation au Togo exposée plus haut, le Tribunal estime que les activités de l'intéressé pour la CTS (cf. let H ci-dessus) ne sauraient justifier une crainte fondée de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi.
3.4 Vu ce qui précède, les motifs d'asile invoqués ne satisfont pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi ni ne remplissent les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Aussi est-ce à juste titre que l'autorité inférieure a refusé pareille qualité ainsi que l'asile à A._______. Le recours doit par conséquent être rejeté et le prononcé attaqué confirmé sur ces deux points.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 OA 1, le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure. Aussi y a-t-il lieu ci-après de déterminer si l'exécution du renvoi du recourant est conforme à la loi.
5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 LEtr remplaçant depuis le 1er janvier 2008 l'ancien art. 14a LSEE. Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité pour empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une d'elles est remplie, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (voir à ce propos JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., toujours valable en l'espèce), étant précisé que la suppression, intervenue dans la loi le 31 décembre 2006, d'une situation de détresse personnelle grave, ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois autres conditions relatives à l'exécution du renvoi.
6.
6.1 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend tout d'abord porter son attention. Si, après examen, pareille mesure devait être considérée comme inexigible, il serait alors renoncé à l'appréciation des autres conditions susmentionnées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.
6.2
6.2.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. La première disposition citée est un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires; c'est ainsi que cette règle confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public. L'autorité chargée de statuer doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi aux intérêts publics militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos JICRA 2005 no 24 consid. 10.1. p. 215 et JICRA 1994 no 18 consid. 4d p. 140s.).

L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (JICRA 2005 no 24 précitée consid. 10.1. p. 215).
6.2.2 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas, en soi, de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. (JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s.).

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Elle ne le sera plus si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il convient de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il sied alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments relatifs à l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée consid. 5b p. 158).
Il s'agit donc de vérifier, au regard des critères explicités ci-dessus, si le recourant est en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation générale prévalant actuellement au Togo, d'une part, et de sa situation personnelle, d'autre part.
6.3
6.3.1 En l'occurrence, cet Etat ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants togolais, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aussi y a-t-il lieu de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, dont en particulier ses problèmes de santé, font obstacle à l'exécution de son renvoi au Togo.
6.3.2 Au regard des documents médicaux produits (cf. let. I et N ci-dessus), force est de constater que A._______ souffre de graves affections nécessitant impérativement un suivi thérapeutique rapproché. Or, compte tenu de l'état de délabrement important des infrastructures sanitaires et de la mauvaise situation économique du Togo (voir à ce propos le rapport susmentionné de 2004 de l'OMS [let. M ci-dessus] ainsi que l'édition 2008 du Fischer Weltalmanach, p. 470, et le rapport de la CIA ["world factbook"] du 10 juin 2008 sur le Togo), il apparaît hautement improbable que A._______ puisse bénéficier, dans son pays d'origine, du suivi thérapeutique imposé par ses affections. En effet, la majeure partie des frais médicaux n'est pas prise en charge par le secteur public togolais (cf. p. ex. la "country health system fact sheet" de l'OMS de 2006) et l'intéressé a peu de chances de trouver après son retour une activité suffisamment rémunérée lui permettant, d'une part, de subvenir aux besoins vitaux de sa famille et, d'autre part, d'assumer ses propre frais de traitement (à supposer que celui-ci soit disponible sur place) ainsi que ceux de sa soeur - voire de sa mère - toutes deux également diabétiques (cf. let. M ci-dessus). La prise de position de l'ODM du 18 mai 2006 (cf. let. L ci-dessus), ne saurait pour le surplus remettre en cause l'appréciation du Tribunal, dès lors que l'autorité inférieure s'est limitée à dire que l'intéressé pouvait bénéficier d'un suivi médical adéquat au Togo sans préciser les conditions d'obtention d'un tel suivi ni citer de source quelconque étayant son point de vue.

En raison du cumul des facteurs défavorables relevés ci-dessus, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de A._______ au Togo l'exposerait à une mise en danger concrète et n'est donc pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision d'exécution du renvoi de première instance du 11 août 2003 annulée. L'ODM est donc invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______, conformément aux dispositions de la LEtr régissant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).
8.
8.1 Le recourant ayant succombé en matière d'asile, il se justifie de mettre les frais judiciaires (Fr. 600) pour moitié à sa charge (art. 63 al. 1 PA, 2ème phr.).
8.2 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit au chef de conclusions de l'intéressé tendant à son admission provisoire en Suisse, celui-ci peut prétendre - en raison de l'admission partielle de son recours - à des dépens réduits aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA et de l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Vu le décompte de prestations de la mandataire (art. 14 al. 1 FITAF), du 2 avril 2008, le Tribunal fixe les dépens à Fr. 662.- (TVA comprise), compte tenu de l'admission partielle du recours.

(dispositif: page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié et de l'asile.
2.
Le recours est rejeté en matière de renvoi.
3.
Le recours est admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. Partant, les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision querellée sont annulés.
4.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______ conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.
5.
Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 300.-, sont supportés par le recourant. Ils sont compensés par son avance de Fr. 600.- versée en octobre 2003. Le solde de Fr. 300.- sera restitué à l'intéressé.
6.
L'ODM versera à A._______ des dépens d'un montant de Fr. 662.- (TVA comprise).
7.
Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire du recourant, par courrier recommandé (annexe : formulaire d'adresse de paiement à retourner au Tribunal avec l'enveloppe ci-jointe);
- à [...] (en copie, par courrier interne);
- au [...] (en copie).

Le président du collège : Le greffier :
Maurice Brodard Christian Dubois
Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.