E-6721/2006 - 2008-06-26 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6721/2006
{T 0/2}

Arrêt du 26 juin 2008

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Marianne Teuscher et Jenny de Coulon Scuntaro, juges ;
Christian Dubois, greffier.

Parties
A._______, né le [...], Togo,
représenté par le Centre Social Protestant (CSP),
en la personne de Mme Mélanie Müller,
[...],
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Qualité de réfugié, asile, renvoi et exécution du renvoi; décision de l'ODM du 11 août 2003 / N_______

Faits :
A.
Le 7 novembre 2002, A._______, ressortissant togolais d'ethnie mina, de langue maternelle ewe et de confession bouddhiste, a demandé l'asile à la Suisse. Entendu sommairement le 20 novembre suivant, puis sur ses motifs d'asile, en date du 28 janvier 2003, il a déclaré être né et avoir vécu à B._______, ville sise dans la C._______. En 1996 ou en 1997, il aurait créé une association locale de jeunes appelée D._______, dont l'adjoint et le trésorier aurait été le dénommé E._______. Sur les conseils de F._______, alors directeur du port autonome de Lomé et cousin de E._______, D._______ se serait affiliée au Rassemblement du Peuple togolais (RPT), permettant ainsi à ses membres de trouver des emplois. Le [...] juillet 2002, A._______ aurait été emmené à la gendarmerie nationale de Lomé. Durant sa détention de [...] jours, les policiers l'auraient interrogé sur ses relations avec l'ex-premier ministre F._______ et lui auraient infligé des mauvais traitements. Après sa libération, les autorités togolaises auraient exercé de fortes pressions sur le requérant pour le contraindre à soutenir sans réserve le chef de l'Etat et à dénoncer publiquement F._______. Le 23 octobre 2002, A._______ aurait été informé par un correspondant téléphonique anonyme que la gendarmerie savait que F._______ l'avait appelé le matin de ce jour-là. Craignant d'être à nouveau détenu et maltraité, le requérant aurait quitté le Togo pendant la nuit du 23 au 24 octobre 2002. Il a versé au dossier une carte d'identité togolaise et une carte de membre du RPT délivrées le 8 juillet 2002, respectivement le 27 janvier 1998. Il a en outre produit un certificat de nationalité togolaise, une carte d'identité professionnelle, un procès-verbal d'opération électorales, daté de 1998, ainsi qu'un descriptif de la journée du 21 juin 1997 de l'association D._______ et un duplicata de la liste des membres du RPT du canton de G._______, établie le 30 avril 2000.
B.
Par décision du 11 août 2003, notifiée le surlendemain, l'Office fédéral des réfugiés (l'ODR, actuellement et ci-après l'ODM), faisant application de l'art. 7 de loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LASi, RS 142.31) a refusé la qualité de réfugié et l'asile au requérant, motif pris de l'invraisemblance de son récit. Il a en effet relevé que A._______ avait affirmé en audition sommaire que quatre policiers étaient venus l'arrêter, que trois d'entre eux étaient entrés chez lui, et qu'il avait été frappé avec une bande en caoutchouc le lendemain de son arrestation. Or, pareille version diverge nettement de celle donnée en audition sur les motifs d'asile, selon laquelle l'intéressé n'avait pas été frappé le lendemain de son arrestation et avait été appréhendé chez lui par deux gendarmes alors que le troisième était resté dans le véhicule de la police. L'autorité inférieure a également fait remarquer que le requérant n'aurait pas été détenu durant trois jours seulement s'il avait été suspecté d'entretenir des relations étroites avec F._______. Elle a ajouté à ce propos qu'en dépit de ses liens prétendus avec cet homme politique, A.______ n'avait pas été en mesure de livrer certaines informations que l'on était en droit d'attendre de sa part, telle la date, même approximative, de la nomination de F._______ comme premier ministre du Togo. L'ODM a de surcroît jugé stéréotypée et irréaliste la description du périple du requérant vers l'Europe et a souligné l'absence d'indications sur les documents de voyage utilisés par A._______ pour gagner ce continent. L'autorité inférieure en a conclu que ce dernier avait dissimulé les véritables circonstances de son voyage en Suisse et qu'il avait en réalité très probablement quitté son pays d'origine avec un passeport et un visa en règle. Dite autorité a pour le surplus écarté les moyens de preuve produits parce que ceux-ci ne démontraient pas que l'intéressé avait été persécuté à cause de ses relations avec F._______. Dans son prononcé du 11 août 2003, elle a, enfin, ordonné le renvoi du requérant de Suisse et l'exécution de cette mesure qu'elle a estimée licite, exigible et possible.
C.
Par recours du 11 septembre 2003, A._______ a conclu à l'annulation de ce prononcé et à l'octroi du statut de réfugié. Il a produit deux bulletins de paie togolais, un certificat médical établi le 27 juillet 2002 par H._______, assistant médical auprès du centre hospitalier de B._______, ainsi qu'un communiqué du mouvement oppositionnel l'UFC (Union des Forces de Changement) du 1er août 2003, accompagné de deux convocations délivrées par le Ministère togolais de l'Intérieur, de la Sécurité, et de la Décentralisation, en dates des 6 janvier et 4 juin 2003. Le recourant a reproché à l'ODM d'avoir violé l'obligation de motiver en se bornant à rechercher de prétendues contradictions dans ses déclarations alors que cet office aurait dû examiner le bien-fondé de ses motifs d'asile, comme les actes de violence et les graves atteintes psychiques dont il avait été victime entre les mois de juillet et d'octobre 2002. A._______ a plus particulièrement souligné à cet égard les tortures infligées par la gendarmerie après son arrestation du [...] juillet 2002, lesquelles auraient provoqué de graves lésions ayant nécessité une hospitalisation de plusieurs jours. Par crainte de mesures de rétorsion, il n'aurait d'ailleurs pas révélé l'origine réelle de ces lésions au médecin ayant délivré le certificat médical du 27 juillet 2002. Le recourant a réaffirmé sa crainte d'être arrêté puis torturé par la police togolaise à cause de ses liens étroits avec F._______. Il a estimé que les divergences mineures dans ses déclarations afférentes au nombre de policiers venus l'arrêter étaient excusables, vu le traumatisme subi lors de son arrestation du [...] juillet 2002. L'intéressé a expliqué son incapacité à indiquer la date de désignation de F._______ au poste de premier ministre par le fait qu'il n'était pas impliqué dans la politique togolaise. Son engagement auprès de F._______ aurait en effet uniquement été motivé par sa volonté de trouver du travail et d'améliorer la vie de ses concitoyens. A._______ a rappelé que les documents remis à l'ODM lors de ses auditions confirmaient son implication dans la vie sociale de sa région et a fait valoir que ses liens étroits avec F._______ n'avaient pas été contestés par cet office dans la décision entreprise. Il a mis en évidence les mesures prises contre les partisans de cet ex-premier ministre, considéré comme un traître par le régime togolais.
D.
Par décision incidente du 26 septembre 2003, le juge instructeur compétent de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, la Commission) a exigé le paiement du montant de Fr. 600.- en garantie des frais présumés de procédure.
E.
Par versements de Fr. 200.- et de Fr. 400.- effectués en dates du 8, respectivement du 14 octobre 2003, le recourant s'est acquitté de l'avance requise.
F.
Par prise de position du 4 février 2004, transmise avec droit de réplique à A._______, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a tout d'abord observé qu'au Togo, les documents officiels comme ceux livrés par l'intéressé pouvaient facilement être obtenus par des moyens illicites et ne pouvaient donc revêtir de force probante puisque leur authenticité ne pouvait être déterminée. Dit office a par ailleurs noté plusieurs irrégularités dans les documents produits au stade du recours. Ainsi, le certificat médical du 27 juillet 2002 n'a pas été établi sur un papier à en-tête de l'hôpital de B._______, mais sur un papier rédigé avec l'aide d'un logiciel de traitement de texte, en-tête compris. Les cachets apposés, dont celui faussement orthographié de l'hôpital ("médécine"), sont artisanaux et la forme ainsi que la terminologie utilisées ne sont pas celles employées par le corps médical au Togo. Les deux convocations produites ont été confectionnées sur des formulaires photocopiés à partir d'une même souche, elles ne comportent pas l'indication du service qui les auraient émises, leur texte n'est pas centré, et l'une d'entre elles n'est pas parfaitement rectangulaire. Enfin, si pareilles convocations avaient été notifiées au recourant, le coupon aurait dû être détaché puis retourné à l'autorité émettrice, conformément à la pratique usuelle.
G.
Dans sa réplique du 12 mars 2003, A._______ a réaffirmé l'authenticité et, partant, la valeur probante des moyens de preuve produits qu'il a catégoriquement contesté avoir obtenus par corruption. Il a produit les copies d'une carte d'élève et d'une attestation émise le 16 février 2004 par l'école jurassienne "I._______". Il a également fourni deux certificats médicaux établis en dates des 23 et 28 février 2004, par le docteur J._______, respectivement le docteur K._______. Selon le premier médecin cité, le recourant souffre de troubles cardio-vasculaires ainsi que d'un diabète récurrent nécessitant notamment une prise régulière de médicaments.
H.
Par courrier du 18 avril 2005, l'intéressé a répété qu'en cas de retour au Togo, il serait emprisonné ou même tué à cause de ses liens étroits avec F._______. Il a versé au dossier trois documents relatifs à ses activités pour la communauté togolaise de Suisse (CTS) et un communiqué du site Internet www.togolais.com du 12 avril 2005 relatant l'arrestation de cet homme politique après son retour à Lomé, au mois d'avril 2005.
I.
Par lettre du 19 décembre 2005, A._______ a déclaré que son épouse et ses enfants avaient fui le Togo pour se réfugier dans un camp du HCR (Haut Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés) sis à L._______, au M._______. Il a dit pâtir de sévères problèmes de tension et d'un diabète l'obligeant à prendre quotidiennement des médicaments. L'intéressé a livré les documents complémentaires suivants:

a) Son attestation d'adhésion à l'organisation bouddhiste "N._______", datée du 28 septembre 2005, accompagnée de deux photographies montrant sa participation à deux assemblées de ce mouvement à B._______, en l'an 2000;

b) les duplicata de la carte d'identité togolaise de son épouse et de son acte de mariage, ainsi que les copies certifiées conformes des déclarations de naissance de sa femme et de ses enfants;

c) une carte de résidence et une carte de rationnement octroyés par le HCR à l'épouse et aux enfants du recourant ainsi que deux photographies de ces personnes;

d) deux télécopies échangées par les époux A._______ au mois de septembre 2005;

e) une lettre du mandataire au bureau du HCR de L._______, expédiée le 23 novembre 2005;

f) une attestation médicale établie le 22 juillet 2005 par le docteur J._______;

g) un certificat médical délivré par le docteur O._______, en date du 5 décembre 2005. Il en ressort que l'intéressé souffre d'obésité, d'état dépressif réactionnel, d'hypertension artérielle (ci-après, HTA) sévère et d'un diabète sucré non-insulino-requérant. Ces deux dernières affections revêtent un caractère chronique et nécessitent une prise en charge à vie, sous peine de complications majeures comme la rétinopathie, l'insuffisance rénale, la neuropathie, l'infarctus du myocarde, l'accident vasculaire cérébral et l'artérite des membres inférieurs. Une interruption du traitement anti-diabétique provoquerait une rapide décompensation diabétique avec une hospitalisation très probable à la clé. Le patient doit par ailleurs se soumettre à un contrôle et à un ajustement thérapeutique mensuels.
J.
Afin d'étayer la crédibilité de ses craintes de persécutions, A._______ a fait parvenir à la Commission un courrier daté du 6 mars 2006. Il a aussi produit une lettre de sa cousine P._______, datée du 15 février 2006 à laquelle étaient joints le programme descriptif des obsèques du père de cette dernière tué à B._______, ainsi qu'un duplicata d'un jugement du Tribunal administratif allemand de Coblence reconnaissant la qualité de réfugiée à la prénommée.
K.
Par lettre du 6 avril 2006, le recourant a versé au dossier une copie d'une carte familiale, une attestation d'enregistrement de son épouse et de ses enfants au camp de réfugiés de L._______, et un témoignage de sa femme accompagné de quatre photographies mettant en évidence des agressions commises contre les habitants de ce camp.
L.
Invité une nouvelle fois à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par prise de position du 18 mai 2006, communiquée avec droit de réplique à l'intéressé. Il a en particulier observé que les infrastructures médicales et hospitalières privées et publiques au Togo permettaient de traiter les problèmes de santé du recourant. Il a également relevé que cet Etat n'était pas en proie à une situation de violence généralisée autorisant à conclure à une mise en danger concrète globale de toute la population togolaise.
M.
Dans sa détermination du 12 juin 2006, le recourant a reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir précisé quels médicaments indispensables à son traitement étaient disponibles au Togo. Il a produit des extraits du plan national togolais de développement sanitaire pour la période 2002-2006, daté du mois d'avril 2002, ainsi qu'une partie du rapport de l'Organisation mondiale de la santé (ci-après, OMS) du mois d'août 2004 sur le système de santé togolais. Ces pièces sont accompagnées de la réponse de la revue scientifique "Servier" à une demande de renseignements concernant les possibilités de se procurer au Togo le médicament anti-diabétique Diamicron. A l'appui de sa détermination, A._______ a mis en évidence la déliquescence avancée du système de santé togolais et le coût très élevé des médicaments dans son pays d'origine, auxquels seules les personnes nanties auraient, selon lui, accès. L'intéressé a dit ne pas personnellement remplir les conditions d'obtention des prestations de la sécurité sociale togolaise. Il a expliqué que ses frais de traitement seraient intégralement à sa charge, dans la mesure où le principe de gratuité des soins aux indigents au Togo ne serait pas réellement appliqué sur le terrain. Il a répété qu'un arrêt de sa thérapie mettrait gravement en danger sa santé et sa vie.
N.
Sur requête du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal), A._______ a envoyé par pli du 2 avril 2008 une note d'honoraires et de frais datée du même jour, respectivement, un rapport médical délivré le 9 avril 2008 par le docteur O._______. Son contenu fait apparaître que le recourant souffre toujours d'HTA sévère et de diabète sucré. Depuis un an, il prend quotidiennement du Biopress, du Concor, de l'Amlodipin, et du Metfin. Il se soumet en outre toutes les six semaines à des examens cliniques ainsi qu'à des contrôles hématologiques et chimiques. La thérapie devra se poursuivre pendant une durée indéterminée; sa cessation entraînerait des complications multiples et redoutables mettant gravement en danger l'état de santé de l'intéressé. Le médecin précise que la mère et la soeur aînée de A._______ sont elles aussi diabétiques. Celui-ci prend par ailleurs à sa charge les frais de traitement de cette soeur au Togo. Le recourant a également joint à son pli deux courriers adressés les 2 et 17 avril 2008 au Tribunal, une lettre de son épouse datée du 12 mars 2008, ainsi que la copie de sa demande d'autorisation de séjour en Suisse, présentée le 3 mars 2008 à l'autorité cantonale neuchâteloise compétente de police des étrangers.
O.
Les autres faits et arguments de la cause seront, si nécessaire, évoqués dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.
Les recours contre de telles décisions, qui étaient pendants devant la Commission, sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal (art. 53 al. 2 LTAF, 1ère phr.). Celui-ci est donc compétent pour connaître de la présente cause. Il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.10]).
1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF, 2ème phr.). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable.
2.
En l'espèce, l'intéressé reproche tout d'abord à l'ODM de s'être limité à rechercher de prétendues contradictions dans ses déclarations au lieu d'examiner le bien-fondé des motifs d'asile invoqués à l'appui de sa demande (cf. let. C ci-dessus). En procédant de la sorte, l'autorité inférieure aurait violé l'obligation de motiver sa décision.
L'obligation de motiver les décisions, déduite du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst., RS 101) est définie avant tout par les dispositions spéciales de procédure et, en particulier, par l'art. 35 PA. En général, son étendue est fonction de la complexité de l'affaire. Plus la règle à appliquer laisse de latitude d'appréciation et plus la mesure prise porte atteinte aux droits des particuliers, plus la motivation doit être précise. La motivation doit donc révéler les réflexions de l'autorité sur les éléments de fait et de droit essentiels qui ont influencé sa décision. Celle-ci n'est cependant pas contrainte de prendre position sur tous les moyens des parties, mais uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont dépend le sort du litige. Il faut, en tous les cas, que les parties puissent apprécier la portée de la décision prise à leur égard et sur quels points l'attaquer (voir Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 7 p. 48s et 1995 no 12 consid. 12c, p. 114s). L'on ne saurait, par ailleurs, exiger des autorités administratives, qui doivent rendre un grand nombre de décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (JlCRA 1994 no 3, consid. 4a, p. 25, arrêts et références citées).
Dans sa décision querellée (cf. p. 2 à 4), l'ODM a expliqué en quoi les motifs d'asile invoqués ne satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi. La motivation de ce prononcé, suffisamment étoffée, a permis au recourant de comprendre les raisons retenues par cet office pour conclure à l'invraisemblance de ses déclarations. Dans la mesure où l'autorité inférieure était arrivée à à pareille conclusion et que les exigences légales et jurisprudentielles de motivation étaient en l'occurrence satisfaites, l'ODM n'était plus tenu de discuter encore la question de savoir si les motifs d'asile invoqués remplissaient ou non les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Dès lors, le grief tiré de la violation de l'obligation de motiver s'avère infondé. Aussi, convient-il maintenant de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé la qualité de réfugié et l'asile à A._______.
3.
3.1 En vertu de l'art. 2 al. 1 LAsi, la Suisse accorde sur demande l'asile à des réfugiés conformément aux dispositions de la présente loi. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont considérées notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.2 Dans son mémoire de recours (cf. p. 7, ch. 10), A._______ tente de justifier son ignorance de la date de la nomination de F._______ au poste de premier ministre par sa non-implication dans la vie politique togolaise. Cette explication ne saurait être admise. Elle cadre en effet mal avec les activités alléguées de l'intéressé pour le RPT depuis 1998 (cf. pv d'audition du 28 janvier 2003 p. 6s., réponses aux questions no 6 et 12s.). Elle est également peu conciliable avec les rapports étroits qu'il aurait entretenus avec F._______, parrain de son association (cf. mémoire précité, p. 7, ch. 10 et pv d'audition cantonale, p. 6 i.f.). Le Tribunal ne peut non plus admettre que l'adjoint du recourant, E._______, trésorier et responsable allégué de l'organisation des manifestations de l'association D._______ (cf. pv précité, p. 8, réponse à la question no 19), n'ait apparemment pas été convoqué ou même inquiété par la gendarmerie malgré ses relations et son lien de parenté avec F._______ (ibid. p. 6 et 10, réponse aux questions no 7a, resp. no 50). Par ailleurs, la divergence dans les indications concernant le nombre de policiers venus appréhender A._______ chez lui (tantôt deux, tantôt trois) ne constitue pas un point de détail mineur, comme dit dans le mémoire de recours (cf. p. 7, ch. 10), mais elle représente au contraire un indice notable d'invraisemblance qui doit aussi être retenu au détriment de l'intéressé. Enfin, celui-ci n'a apporté aucun élément réfutant les irrégularités valablement constatées dans les documents annexés au mémoire précité (cf. prise de position de l'ODM du 4 février 2004 et let. F ci-dessus).

Dans ces circonstances, le Tribunal considère que les motifs d'asile invoqués, en ce qu'ils ont trait aux événements censés avoir amené l'intéressé à fuir son pays, ne satisfont pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi. En conséquence, il n'estime pas vraisemblable que les mauvais traitements allégués par A._______ (à supposer qu'ils soient avérés, question pouvant demeurer indécise en l'espèce) aient été infligés par les autorités togolaises à cause des relations prétendues du recourant avec l'ex-premier ministre F._______.
3.3 Après l'accession au pouvoir de Faure Gnassingbé Eyadéma au mois de février 2005, suite au décès de son père Gnassingbé Eyadéma qui avait dirigé le Togo durant 38 ans, de graves troubles politiques et sociaux ont éclaté dans ce pays. Faure Gnassingbé a été contraint de renoncer dans un premier temps à son mandat notamment sous la pression des partis d'opposition et des puissances internationales, mais a ultérieurement accédé à la présidence, le 24 avril 2005, grâce à une élection entachée de fraudes et violences multiples. La régularité de ce scrutin a été vigoureusement contestée par les partis d'opposition, ce qui a donné lieu à des affrontements violents entre militants de l'opposition et forces de sécurité, plus particulièrement après la proclamation officielle des résultats. Ces affrontements ont dégénéré en de sérieux troubles dans certaines régions du pays. Jusqu'à la fin de l'année 2005, de nombreux opposants ont été victimes de graves mesures de répression. La situation s'est toutefois nettement améliorée depuis lors. Le 20 août 2006, sous le haut patronage du président burkinabé, un "accord politique global" a été conclu par la totalité des parties prenantes au dialogue national réunissant les principaux partis politiques, dont l'UFC, accord qui a mis en place un gouvernement d'union nationale, rassemblant quasiment toutes les sensibilités du pays, avec une exception de poids, l'UFC, qui a opté pour la tactique de la chaise vide après avoir revendiqué, sans succès, le poste de premier ministre. Certes, les médias publics togolais ont maintenu, en 2006 encore, certaines habitudes de langage agressif vis-à-vis de ce parti. Cependant, Faure Gnassingbé paraît avoir réellement rompu avec les méthodes précédemment adoptées par son père en désignant comme premier ministre Me Yawowie Agboyibo, avocat des droits de l'Homme, fondateur du CAR, l'un des leaders incontestés de l'ancienne opposition dite radicale (cf. Philippe Perdrix, Togo - Les nouvelles règles du jeu in : Jeune Afrique n° 2420 du 27 mai au 2 juin 2007). En outre, la plupart des agents de l'Etat, y compris dans la police et la gendarmerie, paraissent ouverts aux réformes et aux changements (cf. Rapport du 18 avril 2007 de Manfred Nowak, rapporteur spécial sur la torture, à l'issue de sa visite au Togo).

Dans le cadre de ce processus de démocratisation et de normalisation avec la communauté internationale, en particulier avec l'Union européenne, le président a, par décret du 30 août 2007, dissous l'Assemblée nationale en vue des élections législatives qui se sont tenues le 14 octobre 2007, sur un mode de scrutin de liste à la proportionnelle. Ces élections ont été suivies sur place notamment par cinq organisations nationales civiles agréées par la Commission nationale électorale indépendante, ainsi qu'à la demande du gouvernement, par une Mission exploratoire d'observation militaire de la CEDAO et une Mission d'observation électorale de l'Union européenne (en tout, 3'500 observateurs nationaux et internationaux présents sur tout le territoire national). Cette dernière a examiné entre autres le déroulement de la campagne, les préparatifs électoraux, les médias, le scrutin et son dépouillement ainsi que la période post-électorale et le traitement des plaintes. L'UFC, à l'instar d'une trentaine de partis politiques, a participé à cette consultation électorale pour la première fois depuis 1990 ; aucun appel au boycottage n'a été lancé, le président s'étant dit "prêt à gouverner avec tout le monde" (Philippe Perdrix/Peter Dogbé, Tout le monde sur le pont, in: Jeune Afrique no 2439 du 7 au 13 octobre 2007). Ce processus a d'ores et déjà incité de nombreux réfugiés togolais au Ghana à rentrer volontairement dans leur pays d'origine (BBC Monitoring Africa, 27 septembre 2007). Le recensement s'est déroulé dans de bonnes conditions ; de même, la campagne électorale et le scrutin ont eu lieu dans le calme, sans tension particulière, contrairement aux précédentes élections.
Eu égard à l'évolution de la situation au Togo exposée plus haut, le Tribunal estime que les activités de l'intéressé pour la CTS (cf. let H ci-dessus) ne sauraient justifier une crainte fondée de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi.
3.4 Vu ce qui précède, les motifs d'asile invoqués ne satisfont pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi ni ne remplissent les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Aussi est-ce à juste titre que l'autorité inférieure a refusé pareille qualité ainsi que l'asile à A._______. Le recours doit par conséquent être rejeté et le prononcé attaqué confirmé sur ces deux points.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 OA 1, le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure. Aussi y a-t-il lieu ci-après de déterminer si l'exécution du renvoi du recourant est conforme à la loi.
5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 LEtr remplaçant depuis le 1er janvier 2008 l'ancien art. 14a LSEE. Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité pour empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une d'elles est remplie, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (voir à ce propos JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., toujours valable en l'espèce), étant précisé que la suppression, intervenue dans la loi le 31 décembre 2006, d'une situation de détresse personnelle grave, ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois autres conditions relatives à l'exécution du renvoi.
6.
6.1 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend tout d'abord porter son attention. Si, après examen, pareille mesure devait être considérée comme inexigible, il serait alors renoncé à l'appréciation des autres conditions susmentionnées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.
6.2
6.2.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. La première disposition citée est un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires; c'est ainsi que cette règle confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public. L'autorité chargée de statuer doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi aux intérêts publics militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos JICRA 2005 no 24 consid. 10.1. p. 215 et JICRA 1994 no 18 consid. 4d p. 140s.).

L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (JICRA 2005 no 24 précitée consid. 10.1. p. 215).
6.2.2 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas, en soi, de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. (JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s.).

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Elle ne le sera plus si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il convient de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il sied alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments relatifs à l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée consid. 5b p. 158).
Il s'agit donc de vérifier, au regard des critères explicités ci-dessus, si le recourant est en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation générale prévalant actuellement au Togo, d'une part, et de sa situation personnelle, d'autre part.
6.3
6.3.1 En l'occurrence, cet Etat ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants togolais, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aussi y a-t-il lieu de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, dont en particulier ses problèmes de santé, font obstacle à l'exécution de son renvoi au Togo.
6.3.2 Au regard des documents médicaux produits (cf. let. I et N ci-dessus), force est de constater que A._______ souffre de graves affections nécessitant impérativement un suivi thérapeutique rapproché. Or, compte tenu de l'état de délabrement important des infrastructures sanitaires et de la mauvaise situation économique du Togo (voir à ce propos le rapport susmentionné de 2004 de l'OMS [let. M ci-dessus] ainsi que l'édition 2008 du Fischer Weltalmanach, p. 470, et le rapport de la CIA ["world factbook"] du 10 juin 2008 sur le Togo), il apparaît hautement improbable que A._______ puisse bénéficier, dans son pays d'origine, du suivi thérapeutique imposé par ses affections. En effet, la majeure partie des frais médicaux n'est pas prise en charge par le secteur public togolais (cf. p. ex. la "country health system fact sheet" de l'OMS de 2006) et l'intéressé a peu de chances de trouver après son retour une activité suffisamment rémunérée lui permettant, d'une part, de subvenir aux besoins vitaux de sa famille et, d'autre part, d'assumer ses propre frais de traitement (à supposer que celui-ci soit disponible sur place) ainsi que ceux de sa soeur - voire de sa mère - toutes deux également diabétiques (cf. let. M ci-dessus). La prise de position de l'ODM du 18 mai 2006 (cf. let. L ci-dessus), ne saurait pour le surplus remettre en cause l'appréciation du Tribunal, dès lors que l'autorité inférieure s'est limitée à dire que l'intéressé pouvait bénéficier d'un suivi médical adéquat au Togo sans préciser les conditions d'obtention d'un tel suivi ni citer de source quelconque étayant son point de vue.

En raison du cumul des facteurs défavorables relevés ci-dessus, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de A._______ au Togo l'exposerait à une mise en danger concrète et n'est donc pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision d'exécution du renvoi de première instance du 11 août 2003 annulée. L'ODM est donc invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______, conformément aux dispositions de la LEtr régissant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).
8.
8.1 Le recourant ayant succombé en matière d'asile, il se justifie de mettre les frais judiciaires (Fr. 600) pour moitié à sa charge (art. 63 al. 1 PA, 2ème phr.).
8.2 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit au chef de conclusions de l'intéressé tendant à son admission provisoire en Suisse, celui-ci peut prétendre - en raison de l'admission partielle de son recours - à des dépens réduits aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA et de l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Vu le décompte de prestations de la mandataire (art. 14 al. 1 FITAF), du 2 avril 2008, le Tribunal fixe les dépens à Fr. 662.- (TVA comprise), compte tenu de l'admission partielle du recours.

(dispositif: page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié et de l'asile.
2.
Le recours est rejeté en matière de renvoi.
3.
Le recours est admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. Partant, les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision querellée sont annulés.
4.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______ conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.
5.
Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 300.-, sont supportés par le recourant. Ils sont compensés par son avance de Fr. 600.- versée en octobre 2003. Le solde de Fr. 300.- sera restitué à l'intéressé.
6.
L'ODM versera à A._______ des dépens d'un montant de Fr. 662.- (TVA comprise).
7.
Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire du recourant, par courrier recommandé (annexe : formulaire d'adresse de paiement à retourner au Tribunal avec l'enveloppe ci-jointe);
- à [...] (en copie, par courrier interne);
- au [...] (en copie).

Le président du collège : Le greffier :
Maurice Brodard Christian Dubois
Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.