E-1556/2014 - 2014-05-26 - Droit de cité et droit des étrangers - Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée; décision de l'ODM du 13 février 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1556/2014

Arrêt du 26 mai 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Regula Schenker Senn, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,née le (...),

B._______,né le (...),

C._______,né le (...),

D._______,né le (...), et

Parties E._______,né le (...),

Chine,

représentés par (...),

Caritas Genève - Service Juridique, (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation
Objet
d'entrée ; décision de l'ODM du 13 février 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 septembre 2006, E._______ (ci-après : l'intéressé) a déposé une demande d'asile en Suisse.

Par décision du 24 avril 2008, l'ODM lui a reconnu la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'illicéité de l'exécution de son renvoi.

L'ODM a considéré que les déclarations de l'intéressé sur les motifs l'ayant amené à quitter le Tibet à la fin du mois de juin 2006 pour le Népal ne remplissaient pas les conditions de vraisemblance fixées à l'art. 7 LAsi. Il a retenu que le départ illégal de Chine, le dépôt de la demande d'asile en Suisse et le séjour prolongé à l'étranger étaient constitutifs de motifs subjectifs survenus après la fuite, justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié, mais exclusifs de l'asile.

B.
Par acte du 31 août 2010, les recourants, qui se sont présentés comme l'épouse et les quatre fils de l'intéressé, ont déposé une demande d'asile depuis l'étranger, par l'intermédiaire de leur représentant en Suisse, lequel a justifié de ses pouvoirs par la production de procurations signées par l'épouse et les deux fils déjà majeurs. Les recourants ont allégué qu'ils avaient dû fuir le Tibet, parce qu'ils y étaient exposés à une persécution réfléchie consécutivement à la fuite de leur époux et père. De crainte d'une arrestation arbitraire, le fils aîné aurait gagné Lhassa le 16 janvier 2008, puis le Népal le 25 février 2008 et enfin, ce dernier pays n'ayant pas été suffisamment sûr pour les réfugiés, l'Inde, le 20 mai 2008. La mère et ses trois plus jeunes fils auraient gagné Lhassa le 5 janvier 2009, puis le Népal le 15 avril 2009 et, enfin, l'Inde le 3 mai 2009 ; ils auraient rejoint à New Delhi l'aîné. Le 9 septembre 2009, les recourants auraient été enregistrés par l'Administration tibétaine centrale (CTA) du Dalaï-Lama, à Dharamsala, comme l'établiraient les attestations de l'Office des centres de réception des Tibétains, à Dharamsala qu'ils ont produites sous forme de copies (toutes datées du 9 septembre 2009, sauf celle de l'aîné datée du 5 juin 2010). Aux termes desdites attestations, chacun d'eux est arrivé au centre de réception de Dharamsala via les centres de réception de Kathmandou et de Delhi.
Ils ont fait valoir que l'Inde ne leur offrait aucune protection et qu'étant démunis de titres de séjour, ils y étaient exposés à un risque d'expulsion.

Ils ont ajouté qu'ils souffraient de la séparation d'avec leur époux et père.

C.
Par courrier diplomatique du 25 juillet 2011, l'ODM a demandé à l'Ambassade de Suisse à New Delhi de vérifier l'authenticité des cinq attestations de l'Office des centres de réception des Tibétains et de le renseigner sur l'existence d'éventuelles autorisations de séjour des recourants en Inde.

D.
Par courrier du 16 août 2011, les recourants ont produit les originaux des cinq attestations précitées. Ils ont allégué qu'ils séjournaient à Bangalore, dans le sud de l'Inde, dans une extrême précarité.

E.
Par courrier diplomatique du 21 novembre 2011, l'Ambassade de Suisse à New Dehli a fourni les renseignements suivants :
Les cinq attestations sont authentiques. La question du titre de séjour de la famille demeure sans réponse. Selon l'expérience, la famille devrait être en possession d'autorisations indiennes d'entrée ("Special Entry Permits") ou de certificats indiens de résidence ("Residence Certificates"), ainsi que de livrets Chatrel ("Chatrel Book") de la CTA.

F.
Par décision incidente du 12 décembre 2011, l'ODM a imparti un délai au 13 janvier 2012 aux recourants pour lui faire parvenir copie de leurs autorisations d'entrée, de leurs certificats de résidence et, éventuel-lement, de leurs livrets Chatrel, les avertissant qu'à défaut il statuerait en l'état du dossier.

G.
Par écrit du 6 janvier 2012, les recourants ont répondu à l'ODM qu'ils ne détenaient pas d'autorisations d'entrée ni de certificats de résidence ni de livrets Chatrel. Certes, ils seraient entrés en Inde grâce au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et à ses collaborateurs ; mais ceux-ci auraient gardé leurs autorisations d'entrée. L'obtention du livret Chatrel nécessiterait l'établissement durant un certain temps dans un pays donné et, seules les personnes titulaires de ce livret pourraient se voir délivrer un certificat de résidence.

Ils ont annoncé qu'ils allaient faire une demande auprès du HCR à Dharamsala pour récupérer leurs autorisations d'entrée.

H.
Par écrit du 6 février 2012 (date de réception), les recourants ont produit, sous forme de copies, leurs autorisations d'entrée en Inde (but du séjour : "others"). Celle du fils aîné a été délivrée par l'Ambassade de l'Inde à Kathmandou le 25 février 2008 (timbre d'arrivée : 2 mars 2008), les autres le 15 avril 2009 (timbre d'arrivée : 28 avril 2009) ; elles ont toutes une durée de validité d'une année.

I.
Par courrier diplomatique du 19 avril 2012, l'ODM a demandé à l'Ambassade de Suisse à New Delhi de lui fournir des renseignements complémentaires portant sur l'authenticité des autorisations d'entrée, sur la possibilité de se voir accorder une autorisation de séjour sur la base de documents délivrés par l'Office des centres de réception des Tibétains, et sur l'existence d'une éventuelle autorisation de séjour des recourants en Inde.

J.
Par courriel du 15 mai 2012, l'Ambassade de Suisse à New Delhi a transmis à l'ODM un échange de courriels dont il ressortait que les autorisations d'entrée n'étaient pas authentiques selon les registres du Bureau du Dalaï Lama à New Delhi, les numéros des autorisations en question étant plus élevés que les derniers numéros enregistrés pour les années 2008 et 2009.

K.
Par courrier du 10 septembre 2012, l'intéressé et ses fils ont, par l'entremise de leur mandataire, produit les résultats du (...) 2012 de l'expertise en filiation effectuée par l'Unité de génétique forensique du Centre universitaire romand de médecine légale, selon lesquels la filiation invoquée "est pratiquement prouvée", la probabilité de paternité étant supérieure à 99,999 %.

L.
Par courrier du 17 juin 2013, les quatre enfants, entretemps tous devenus majeurs, ont chacun produit un écrit en anglais signé de leur main à la demande de l'ODM. Ils ont tous fait part de la difficulté sur le plan psychique de vivre séparés de leur père depuis sept ans, de leur souhait de voir leur famille réunie, de leurs difficultés d'adaptation à la vie en Inde (en raison de ses spécificités sur les plans climatique, alimentaire et sanitaire), et de leur crainte d'être placés en détention et refoulés en Chine par les autorités indiennes en raison de l'illégalité de leur séjour en Inde.

M.
Par décision incidente du 5 juillet 2013, l'ODM a imparti aux recourants un délai au 19 juillet suivant pour prendre position sur la réponse du Bureau du Dalaï Lama à New Delhi, selon laquelle leurs autorisations d'entrée n'étaient pas authentiques.

N.
Par courrier du 17 juillet 2013, les recourants ont fourni les explications suivantes :

La mère de famille aurait décidé de quitter précipitamment le centre d'accueil de Kathmandou afin de rejoindre au plus vite son fils aîné en Inde. Faute d'être en possession des documents idoines, elle n'aurait toutefois pas pu franchir la frontière de Sonauli avec ses trois autres fils. Elle aurait alors recouru aux services d'un passeur pour acquérir les "Special Entry Permits" au prix de 2'500 roupies pièce, qu'elle aurait obtenus une semaine plus tard. Sur conseils du passeur, elle en aurait également fait établir un pour son fils aîné afin qu'il puisse séjourner légalement en Inde. Munie de ces documents, elle aurait pu franchir la frontière avec ses trois fils sans difficulté. Elle n'aurait jusqu'à ce jour jamais pensé que ces documents étaient des faux, puisqu'ils lui avaient permis d'entrer en Inde sans difficulté avec ses trois enfants. Elle les aurait produits de bonne foi comme des documents authentiques.

O.
Par courrier du 2 septembre 2013, les recourants ont fait valoir qu'étant démunis d'un titre de séjour en Inde, ils vivaient continuellement cachés, sans possibilité de travailler, dans une extrême précarité et que la Suisse était le seul pays où ils pouvaient raisonnablement reconstituer une communauté familiale.

P.
Par courrier diplomatique du 23 août 2013, l'ODM a demandé à l'Ambassade de Suisse à New Delhi de procéder à l'audition des recourants.

Q.
Par courrier diplomatique du 6 décembre 2013, l'Ambassade de Suisse à New Delhi a transmis à l'ODM les procès-verbaux des auditions du 27 novembre 2013 de chacun des recourants. Il en ressort en substance, qu'ils étaient locataires d'un appartement situé dans la colonie tibétaine de Majnu Ka Tilla, à Delhi, que les rémunérations du fils aîné, employé comme gardien dans cette colonie et occasionnellement comme plongeur dans un restaurant, d'un montant mensuel global de 8'000 roupies et l'argent reçu de Suisse de leur époux et père, leur permettaient de subvenir à leurs besoins, que la poursuite de leur séjour illégal en Inde ne pouvait être exigée d'eux en raison des risques d'expulsion et qu'ils souhaitaient rejoindre leur époux et père en Suisse.

R.
Par décision du 13 février 2014 (notifiée le 20 février suivant), l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse des recourants et a rejeté leurs demandes d'asile.

Il a considéré que la question de savoir si les motifs d'asile avancés étaient ou non susceptibles de justifier l'octroi d'une autorisation d'entrer pouvait demeurer indécise.

Il ressortirait des informations à sa disposition qu'une nouvelle procédure était entrée en vigueur en Inde en 2003 afin de permettre aux autorités de ce pays de mieux contrôler les flux migratoires vers l'Inde. Cette procédure prévoit, en collaboration avec le HCR, l'enregistrement des données personnelles des réfugiés tibétains au Népal et leur audition par le Centre de réception au Népal. Ce centre se charge ensuite de remettre aux Tibétains les "Special Entry Permits" établis par l'Ambassade de l'Inde à Kathmandou, et d'amener les réfugiés en bus à Dharamsala, au siège de la CTA. Il y sont alors hébergés et pris en charge par le Centre local de réception des réfugiés tibétains. Après avoir rencontré le Dalaï Lama, ils peuvent poursuivre leur voyage vers la destination indienne de leur choix.

Dès lors que le Centre de réception des Tibétains, à Kathmandou, organiserait leur transfert vers l'Inde afin qu'ils puissent rendre visite au Dalaï Lama, il ne serait pas crédible que les recourants, qui se seraient adressés audit centre, se soient "aventurés vers l'Inde sans les documents nécessaires". De surcroît, leurs explications dans le cadre du droit d'être entendu sur le défaut d'authenticité des "Special Entry Permits" produits ne seraient pas convaincantes, en particulier parce que rien ne justifierait que l'aîné en ait été muni d'un. Leurs déclarations sur les conditions de leur entrée en Inde, sans respecter les modalités d'un passage organisé par le centre de réception à Kathmandou qu'ils auraient pu suivre sans difficulté, ne seraient par conséquent pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.

Enfin, il ressortirait d'un rapport du 13 septembre 2011 (Tibet Justice Center, Tibet's Stateless National II : Tibetan Refugees in India) que l'Inde accueillait 110'000 Tibétains, la majorité vivant dans les 37 colonies situées sur des terrains reçus en bail par l'Etat, ceux vivant à l'extérieur bénéficiant d'un soutien de l'administration centrale tibétaine, laquelle assurait également une prise en charge des Tibétains sur le plan de la santé et de l'éducation. Il serait donc, en règle générale, raisonnablement exigible pour les Tibétains de poursuivre leur séjour en Inde, comme l'aurait d'ailleurs déjà relevé le Tribunal dans un arrêt E 6665/2012 du 17 octobre 2013.

En l'espèce, il ressortirait du dossier que la subsistance des recourants était assurée en Inde, par le travail de l'aîné et par l'aide financière du père de famille. Selon les informations à disposition de l'ODM, les autorités indiennes ne renverraient pas les Tibétains en Chine. En outre, il ne ressortirait du dossier aucun élément concret qui permettrait de conclure que les recourants auraient un profil susceptible de les exposer à un risque de renvoi vers la Chine. Leurs affirmations sur l'absence de protection en Inde pour les Tibétains y résidant ne seraient en rien étayées. Dans ces circonstances, il pourrait être attendu d'eux qu'ils poursuivent leur séjour en Inde.

La seule présence du père de famille en Suisse ne constituerait pas un lien d'une intensité suffisante pour qu'il soit renoncé à la clause d'exclusion de l'ancien art. 52 al. 2 LAsi.

S.
Par acte du 24 mars 2014, les recourants ont interjeté recours contre cette décision. Ils ont conclu à son annulation, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, sous suite de dépens. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire partielle et l'autorisation d'entrée en Suisse à titre de mesures provisionnelles.

Ils ont fait valoir que leurs allégués sur les faits les ayant amenés à quitter leur pays d'origine étaient vraisemblables. Leurs allégués sur les circonstances de leur entrée en Inde depuis le Népal seraient eux aussi vraisemblables. Ils auraient bien obtenu par l'intermédiaire d'un passeur les "Special Entry Permits" produits en la cause. La mère et ses trois fils cadets auraient quitté le centre de réception des réfugiés "prématurément" afin de rejoindre au plus vite l'aîné et n'auraient donc pas bénéficié des facilités de transfert. L'aîné aurait quant à lui renoncé à patienter les cinq à six mois nécessaires à la délivrance du "Special Entry Permit" et aurait quitté le Népal par ses propres moyens. En tant que réfugiés tibétains sans certificat de résidence, ils seraient exposés au risque d'être importunés, arrêtés, voire déportés par la police indienne et n'auraient qu'un accès limité au logement, à l'emploi, à la formation et aux soins de santé, comme cela ressortirait d'un rapport de l'OSAR daté du 9 septembre 2013. Aussi, l'ODM n'aurait pas tenu compte des spécificités de leur situation. Enfin, bien que l'Inde tolérât en règle générale le séjour des réfugiés tibétains et ne les refoulât pas, selon le même rapport de l'OSAR, il y aurait eu depuis les années 1990 des cas isolés de rapatriements forcés vers la Chine.

T.
Par ordonnance du 2 avril 2014, le Tribunal a rejeté la demande des recourants d'être autorisés à entrer en Suisse à titre de mesures provisionnelles.

U.
Dans sa réponse du 7 avril 2014, transmise le lendemain aux recourants pour information, l'ODM a proposé le rejet du recours.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est, sur ces points, recevable.

1.3 La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 2012 et avec effet jusqu'au 28 septembre 2015, a supprimé la possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse. Elle a prévu à titre de disposition transitoire que les demandes d'asile déposées à l'étranger avant son entrée en vigueur étaient soumises aux art. 12 , 19 , 20 , 41 al. 2 , 52 et 68 LAsi dans leur ancienne teneur. Aussi, la demande d'asile présentée le 31 août 2010 pour le compte des recourants se trouvant à l'étranger est soumise auxdites dispositions dans leur ancienne teneur.

1.4 La procédure relative à une demande d'asile présentée à l'étranger est "sui generis" et ne peut déboucher que sur une autorisation d'entrée en Suisse (cf. art. 20 al. 2 LAsi dans son ancienne teneur ; voir également ATAF 2012/3). Les conclusions des recourants tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au prononcé d'une admission provisoire sortent donc de l'objet de la contestation. Elles sont à ce titre irrecevables.

2.
Il y a lieu d'examiner si l'ODM était fondé à rejeter les demandes d'asile présentées à l'étranger et à refuser l'autorisation d'entrer en Suisse à ce titre, en application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi, dans leur ancienne teneur.

2.1 Lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger (cf. art. 19 al. 1 LAsi dans son ancienne teneur), celle-ci transmet à l'ODM la demande accompagnée d'un rapport (cf. ancien art. 20 al. 1 LAsi). Afin d'établir les faits, cet office autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (cf. ancien art. 20 al. 2 LAsi).

2.2 Si le requérant n'a pas rendu vraisemblables des persécutions (cf. art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (cf. ancien art. 52 al. 2 LAsi), l'ODM est légitimé à rejeter la demande d'asile présentée à l'étranger de manière concomitante au refus de l'autorisation d'entrer en Suisse (cf. ATAF 2012/3 consid. 2.3 ; 2011/10 consid. 3.2 ; JICRA 2004 n° 21 consid. 2a p. 136 ; 2004 n° 20 consid. 3a p. 130 ; 1997 n° 15 consid. 2b p. 129 s.).

2.2.1 Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrer sont définies de manière restrictive, raison pour laquelle l'autorité dispose d'une marge d'appréciation étendue. Outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en considération d'autres éléments, notamment l'existence de relations particulières avec la Suisse ou avec un autre pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité pratique et l'exigibilité objective d'une admission dans un autre pays, en d'autres termes, la possibilité et l'exigibilité de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les chances d'intégration et d'assimilation. Ce qui est décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est le besoin de protection des personnes concernées, et donc les réponses aux questions de savoir si l'existence d'un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été rendue vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des intéressés que, durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur séjour dans leur pays d'origine ou se rendent dans un pays d'accueil qui leur serait plus proche que la Suisse (cf. ATAF 2011/10 consid. 3.3).

2.2.2 Le fait que le demandeur d'asile séjourne dans un Etat tiers ne signifie pas pour autant qu'on puisse exiger qu'il se fasse admettre dans cet Etat. En pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments qui font apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre pays), mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles relations qu'il entretient avec la Suisse. S'il existe des indices d'une mise en danger actuelle du demandeur d'asile dans son pays d'origine et que la possibilité effective d'une demande de protection dans un autre pays fait défaut, l'autorisation d'entrée en Suisse doit lui être accordée (cf. ATAF 2011/10 consid. 5.1 ; JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174 s. ; 2004 n° 21 consid. 2b p. 137 et consid. 4 p. 138 ss ; 2004 n° 20 consid. 3b p. 130 s. ; 1997 n° 15 consid. 2f p. 131 s.). Les relations particulières avec la Suisse qu'exige l'ancien art. 52 al. 2 LAsi ne correspondent pas aux conditions prévues par l'art. 51 LAsi pour l'octroi de l'asile familial (cf. JICRA 2004 n° 21 consid. 4b.aa p. 140).

2.3 En l'espèce, à l'instar de l'ODM, le Tribunal n'entend pas examiner si les recourants ont rendu vraisemblables des motifs d'asile antérieurs à leur départ de Chine (étant rappelé que, conformément à la jurisprudence publiée aux ATAF 2011/10 consid. 7, des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi, exclusifs de l'asile, ne sauraient justifier l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse). En tout état de cause, l'octroi d'une autorisation d'entrée est exclu pour les motifs exposés ci-après.

2.4 Pour faire obstacle à la poursuite de leur séjour en Inde, les recourants ont principalement fait valoir qu'ils y séjournaient illégalement et qu'ils risquaient par conséquent d'être refoulés vers la Chine. Toutefois, le Tribunal partage l'appréciation de l'ODM selon laquelle ils n'ont pas rendu vraisemblables leurs allégués sur les conditions de leur entrée en Inde, en particulier sur l'absence d'autorisations d'entrée authentiques (Special Entry Permits avec la mention, comme but du séjour, "Education-SEP" ou "Others"), donnant accès à la délivrance de certificats de résidence (Registration Certificates) eux-mêmes renouvelables. Ils ont même perdu toute crédibilité personnelle en produisant de fausses autorisations d'entrée, leurs explications à propos de celles-ci n'étant pas cohérentes. Ainsi, dans un premier temps, ils ont allégué que leurs autorisations étaient restées en main des collaborateurs du HCR les ayant aidés à passer la frontière népalo-indienne et qu'ils allaient s'adresser à eux pour se les procurer et les produire (cf. Faits, let. G). En revanche, dans un second temps, lorsqu'ils ont été invités à s'exprimer sur le défaut d'authenticité de ces documents, ils ont allégué qu'ils les avaient acquis pour le passage de la frontière auprès d'un passeur, qui les leur avait vendus comme d'authentiques documents, y compris celles du fils aîné (cf. Faits, let. N). De surcroît, comme l'a relevé l'ODM, il n'est pas convaincant que ce soit à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière népalo-indienne une année après son fils aîné que la recourante ait acquis un faux document pour celui-ci au prix de 2'500 roupies. Par ailleurs, si les recourants avaient véritablement tenu les documents produits pour authentiques, ils auraient dû se rendre compte de leur méprise au plus tard à l'échéance de la validité de ceux-ci, l'obtention d'un titre de séjour en Inde ayant alors nécessité des démarches de leur part. De plus, les attestations de l'Office des centres de réception des Tibétains, à Dharamsala, font état de leur arrivée après leur passage par les centres de Kathmandou et de Delhi. Pour toutes ces raisons, il est raisonnablement permis de penser qu'ils sont entrés en Inde dans le cadre du programme mis en place en 2003 par l'administration centrale tibétaine et le gouvernement indien et avec des autorisations d'entrée délivrées de manière conforme à la procédure décrite par l'ODM dans la décision attaquée (cf. état de faits, let. R). Aucun d'eux n'a donc rendu vraisemblable que son séjour en Inde était illégal, voire clandestin.
Par surabondance de motifs, même s'ils avaient rendu vraisemblable qu'ils séjournaient illégalement en Inde depuis mai 2008, respectivement mai 2009, ils n'auraient pas démontré l'existence d'un risque réel de refoulement vers la Chine. Aucun d'eux n'a en effet allégué - ni a fortiori rendu vraisemblable - avoir à un moment ou à un autre de son séjour de plusieurs années en Inde été confronté concrètement à de sérieuses difficultés avec les autorités indiennes. Ils ont d'ailleurs admis, dans leur recours, que les Tibétains étaient tolérés en Inde et qu'ils n'y étaient en règle générale pas exposés à des refoulements, ce qui est conforme aux informations du Tribunal selon lesquelles les autorités indiennes pratiquent une politique généreuse d'accueil à leur endroit et ne procèdent pas à des refoulements si les intéressés se conforment aux exigences des autorités indiennes de s'abstenir de toute activité politique (cf. Australian Government, Refugee Review Tribunal, Country Advice Nepal, Nepal - NPL36609 - Tibetans - Citizenship - False documents - Passports - Chinese citizenship - Right of entry - Residence - India, 14 mai 2010, http://www.ecoi.net/file_upload-/1997_1294233654_npl36609.pdf [consulté le 15.05.2014] ; UNHCR India Fact Sheet, 1er décembre 2012, http://www.unhcr.org.in/app-/webroot/img/publicationdocument/IndiaFactSheet.pdf [consulté le 15.05.2014] ; Immigration and Refugee Board of Canada, China/India: Residency rights of Tibetans residing in India; requirements for Tibetans to obtain and retain permanent residence in India, ZZZ103171.E, 07.07.2009, http://www.refworld.org/docid/4a7040b81c.html [consulté le 15.05.2014]).

Pour ces raisons, les recourants n'ont pas démontré l'existence de motifs sérieux et avérés qui permettraient d'admettre qu'ils sont exposés en Inde, à brève échéance, à un risque réel, suffisamment concret et probable, de refoulement vers la Chine. Il n'y a donc pas de motifs suffisants d'ordre sécuritaire qui s'opposeraient à l'exigibilité de la poursuite de leur séjour en Inde.

2.5 Toujours pour faire obstacle à la poursuite de leur séjour en Inde, les recourants ont fait valoir leur situation de vie difficile dans ce pays. Le Tribunal n'entend pas sous-estimer les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Toutefois, selon leurs déclarations, ils seraient locataires d'un appartement situé dans la colonie tibétaine de Majnu Ka Tilla, à Delhi, et le salaire du fils aîné ainsi que l'argent envoyé de Suisse par le père de famille leur permettraient de subvenir à leurs besoins. Ils n'ont donc aucunement démontré qu'ils se trouvaient dans une situation de dénuement complet en Inde. Bien plus, plusieurs éléments font apparaître comme exigible la poursuite de leur séjour sur place. Ainsi, il s'agit d'une mère de famille et de ses quatre fils, de jeunes adultes en âge de travailler, qui s'entraident et qui peuvent aussi compter pour l'avenir sur le soutien financier de leur époux et père ; de même, ils peuvent mettre à profit la présence d'une importante communauté tibétaine pour faciliter la poursuite de leur intégration sur place. L'espoir d'obtenir en Suisse de meilleures conditions d'accueil n'est pas décisif.

2.6 Il reste à vérifier si des liens étroits avec la Suisse contraindraient celle-ci à accorder aux recourants une autorisation d'entrée. Il est incontesté qu'ils ont, par leur époux et père, un point de rattachement avec la Suisse. Dès lors que les enfants de l'intéressé sont tous les quatre de jeunes adultes, le lien de rattachement avec la Suisse mis en balance avec les éléments faisant apparaître comme exigible la poursuite de leur séjour en Inde n'est pas suffisamment important pour contraindre la Suisse à leur accorder une autorisation d'entrée au titre de l'asile. Il en va de même en ce qui concerne leur mère, puisqu'elle vit en Inde avec eux dans une colonie tibétaine.

Pour le reste, la question de savoir si, selon les dispositions en matière de droit des étrangers, les recourants peuvent obtenir une autorisation de regroupement familial avec leur époux et père admis provisoirement et être inclus dans le statut de celui-ci, ne se pose pas dans le cadre du présent recours contre un refus d'autorisation d'entrée au titre de l'asile.

2.7 En définitive, c'est à bon droit que l'ODM a rejeté les demandes d'asile présentées à l'étranger et les demandes d'autorisation d'entrer en Suisse à ce titre, en application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi, dans leur ancienne teneur.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision attaquée confirmée.

4.

4.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

4.2 Ayant succombé, les recourants n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants et à l'ODM.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 52 ... - 1 ...154
¹	...154
²	...155

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 12 Notification et communication en cas de séjour dans le canton - 1 Toute décision ou communication effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont les autorités ont connaissance est juridiquement valable à l'échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n'en prennent connaissance que plus tard en raison d'un accord particulier avec la Poste suisse ou si l'envoi revient sans avoir pu leur être délivré.
¹	Toute décision ou communication effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont les autorités ont connaissance est juridiquement valable à l'échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n'en prennent connaissance que plus tard en raison d'un accord particulier avec la Poste suisse ou si l'envoi revient sans avoir pu leur être délivré.
²	Si le requérant est représenté par plusieurs mandataires qui n'ont pas donné d'adresse commune de notification, l'autorité notifie ses décisions ou adresse ses communications au mandataire désigné en premier lieu par le requérant.
³	Les décisions peuvent, si la situation le justifie, être notifiées oralement et motivées sommairement. La notification orale et la motivation doivent être consignées dans un procès-verbal. Le requérant ou son mandataire en reçoit un extrait.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
¹	La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
²	Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 68 Personnes à protéger se trouvant à l'étranger - 1 Le SEM définit plus précisément le groupe des personnes à protéger et décide qui peut bénéficier de la protection provisoire en Suisse. Il tient compte du principe de l'unité de la famille.
¹	Le SEM définit plus précisément le groupe des personnes à protéger et décide qui peut bénéficier de la protection provisoire en Suisse. Il tient compte du principe de l'unité de la famille.
²	Sa décision ne peut être attaquée que pour violation du principe de l'unité de la famille.
³	...185

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110