E-1556/2014 - 2014-05-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée; décision de l'ODM du 13 février 2014

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)

Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft

Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.

Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.

Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-1556/2014

Arrêt du 26 mai 2014

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Gérald Bovier, Regula Schenker Senn, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties

A._______, née le (...),
B._______, né le (...),
C._______, né le (...),
D._______, né le (...), et
E._______, né le (...),
Chine,
représentés par (...),
Caritas Genève Service Juridique, (...),
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée ; décision de l'ODM du 13 février 2014 / N (...).
E-1556/2014

Faits :
A.
Le 4 septembre 2006, E._______ (ci-après : l'intéressé) a déposé une demande d'asile en Suisse.
Par décision du 24 avril 2008, l'ODM lui a reconnu la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'illicéité de l'exécution de son renvoi.
L'ODM a considéré que les déclarations de l'intéressé sur les motifs l'ayant amené à quitter le Tibet à la fin du mois de juin 2006 pour le Népal ne remplissaient pas les conditions de vraisemblance fixées à l'art. 7 LAsi. Il a retenu que le départ illégal de Chine, le dépôt de la demande d'asile en Suisse et le séjour prolongé à l'étranger étaient constitutifs de motifs subjectifs survenus après la fuite, justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié, mais exclusifs de l'asile. B.
Par acte du 31 août 2010, les recourants, qui se sont présentés comme l'épouse et les quatre fils de l'intéressé, ont déposé une demande d'asile depuis l'étranger, par l'intermédiaire de leur représentant en Suisse, lequel a justifié de ses pouvoirs par la production de procurations signées par l'épouse et les deux fils déjà majeurs. Les recourants ont allégué qu'ils avaient dû fuir le Tibet, parce qu'ils y étaient exposés à une persécution réfléchie consécutivement à la fuite de leur époux et père. De crainte d'une arrestation arbitraire, le fils aîné aurait gagné Lhassa le 16 janvier 2008, puis le Népal le 25 février 2008 et enfin, ce dernier pays n'ayant pas été suffisamment sûr pour les réfugiés, l'Inde, le 20 mai 2008. La mère et ses trois plus jeunes fils auraient gagné Lhassa le 5 janvier 2009, puis le Népal le 15 avril 2009 et, enfin, l'Inde le 3 mai 2009 ; ils auraient rejoint à New Delhi l'aîné. Le 9 septembre 2009, les recourants auraient été enregistrés par l'Administration tibétaine centrale (CTA) du Dalaï-Lama, à Dharamsala, comme l'établiraient les attestations de l'Office des centres de réception des Tibétains, à Dharamsala qu'ils ont produites sous forme de copies (toutes datées du 9 septembre 2009, sauf celle de l'aîné datée du 5 juin 2010). Aux termes desdites attestations, chacun d'eux est arrivé au centre de réception de Dharamsala via les centres de réception de Kathmandou et de Delhi. Page 2

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Ils ont fait valoir que l'Inde ne leur offrait aucune protection et qu'étant démunis de titres de séjour, ils y étaient exposés à un risque d'expulsion. Ils ont ajouté qu'ils souffraient de la séparation d'avec leur époux et père. C.
Par courrier diplomatique du 25 juillet 2011, l'ODM a demandé à l'Ambassade de Suisse à New Delhi de vérifier l'authenticité des cinq attestations de l'Office des centres de réception des Tibétains et de le renseigner sur l'existence d'éventuelles autorisations de séjour des recourants en Inde.
D.
Par courrier du 16 août 2011, les recourants ont produit les originaux des cinq attestations précitées. Ils ont allégué qu'ils séjournaient à Bangalore, dans le sud de l'Inde, dans une extrême précarité. E.
Par courrier diplomatique du 21 novembre 2011, l'Ambassade de Suisse à New Dehli a fourni les renseignements suivants : Les cinq attestations sont authentiques. La question du titre de séjour de la famille demeure sans réponse. Selon l'expérience, la famille devrait être en possession d'autorisations indiennes d'entrée ("Special Entry Permits") ou de certificats indiens de résidence ("Residence Certificates"), ainsi que de livrets Chatrel ("Chatrel Book") de la CTA. F.
Par décision incidente du 12 décembre 2011, l'ODM a imparti un délai au 13 janvier 2012 aux recourants pour lui faire parvenir copie de leurs autorisations d'entrée, de leurs certificats de résidence et, éventuellement, de leurs livrets Chatrel, les avertissant qu'à défaut il statuerait en l'état du dossier.
G.
Par écrit du 6 janvier 2012, les recourants ont répondu à l'ODM qu'ils ne détenaient pas d'autorisations d'entrée ni de certificats de résidence ni de livrets Chatrel. Certes, ils seraient entrés en Inde grâce au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et à ses collaborateurs ; mais ceux-ci auraient gardé leurs autorisations d'entrée. L'obtention du livret Chatrel nécessiterait l'établissement durant un certain
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temps dans un pays donné et, seules les personnes titulaires de ce livret pourraient se voir délivrer un certificat de résidence. Ils ont annoncé qu'ils allaient faire une demande auprès du HCR à Dharamsala pour récupérer leurs autorisations d'entrée. H.
Par écrit du 6 février 2012 (date de réception), les recourants ont produit, sous forme de copies, leurs autorisations d'entrée en Inde (but du séjour : "others"). Celle du fils aîné a été délivrée par l'Ambassade de l'Inde à Kathmandou le 25 février 2008 (timbre d'arrivée : 2 mars 2008), les autres le 15 avril 2009 (timbre d'arrivée : 28 avril 2009) ; elles ont toutes une durée de validité d'une année.
I.
Par courrier diplomatique du 19 avril 2012, l'ODM a demandé à l'Ambassade de Suisse à New Delhi de lui fournir des renseignements complémentaires portant sur l'authenticité des autorisations d'entrée, sur la possibilité de se voir accorder une autorisation de séjour sur la base de documents délivrés par l'Office des centres de réception des Tibétains, et sur l'existence d'une éventuelle autorisation de séjour des recourants en Inde.
J.
Par courriel du 15 mai 2012, l'Ambassade de Suisse à New Delhi a transmis à l'ODM un échange de courriels dont il ressortait que les autorisations d'entrée n'étaient pas authentiques selon les registres du Bureau du Dalaï Lama à New Delhi, les numéros des autorisations en question étant plus élevés que les derniers numéros enregistrés pour les années 2008 et 2009.
K.
Par courrier du 10 septembre 2012, l'intéressé et ses fils ont, par l'entremise de leur mandataire, produit les résultats du (...) 2012 de l'expertise en filiation effectuée par l'Unité de génétique forensique du Centre universitaire romand de médecine légale, selon lesquels la filiation invoquée "est pratiquement prouvée", la probabilité de paternité étant supérieure à 99,999 %.
L.
Par courrier du 17 juin 2013, les quatre enfants, entretemps tous devenus majeurs, ont chacun produit un écrit en anglais signé de leur main à la Page 4

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demande de l'ODM. Ils ont tous fait part de la difficulté sur le plan psychique de vivre séparés de leur père depuis sept ans, de leur souhait de voir leur famille réunie, de leurs difficultés d'adaptation à la vie en Inde (en raison de ses spécificités sur les plans climatique, alimentaire et sanitaire), et de leur crainte d'être placés en détention et refoulés en Chine par les autorités indiennes en raison de l'illégalité de leur séjour en Inde.
M.
Par décision incidente du 5 juillet 2013, l'ODM a imparti aux recourants un délai au 19 juillet suivant pour prendre position sur la réponse du Bureau du Dalaï Lama à New Delhi, selon laquelle leurs autorisations d'entrée n'étaient pas authentiques.
N.
Par courrier du 17 juillet 2013, les recourants ont fourni les explications suivantes :
La mère de famille aurait décidé de quitter précipitamment le centre d'accueil de Kathmandou afin de rejoindre au plus vite son fils aîné en Inde. Faute d'être en possession des documents idoines, elle n'aurait toutefois pas pu franchir la frontière de Sonauli avec ses trois autres fils. Elle aurait alors recouru aux services d'un passeur pour acquérir les "Special Entry Permits" au prix de 2'500 roupies pièce, qu'elle aurait obtenus une semaine plus tard. Sur conseils du passeur, elle en aurait également fait établir un pour son fils aîné afin qu'il puisse séjourner légalement en Inde. Munie de ces documents, elle aurait pu franchir la frontière avec ses trois fils sans difficulté. Elle n'aurait jusqu'à ce jour jamais pensé que ces documents étaient des faux, puisqu'ils lui avaient permis d'entrer en Inde sans difficulté avec ses trois enfants. Elle les aurait produits de bonne foi comme des documents authentiques. O.
Par courrier du 2 septembre 2013, les recourants ont fait valoir qu'étant démunis d'un titre de séjour en Inde, ils vivaient continuellement cachés, sans possibilité de travailler, dans une extrême précarité et que la Suisse était le seul pays où ils pouvaient raisonnablement reconstituer une communauté familiale.

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P.
Par courrier diplomatique du 23 août 2013, l'ODM a demandé à l'Ambassade de Suisse à New Delhi de procéder à l'audition des recourants.
Q.
Par courrier diplomatique du 6 décembre 2013, l'Ambassade de Suisse à New Delhi a transmis à l'ODM les procès-verbaux des auditions du 27 novembre 2013 de chacun des recourants. Il en ressort en substance, qu'ils étaient locataires d'un appartement situé dans la colonie tibétaine de Majnu Ka Tilla, à Delhi, que les rémunérations du fils aîné, employé comme gardien dans cette colonie et occasionnellement comme plongeur dans un restaurant, d'un montant mensuel global de 8'000 roupies et l'argent reçu de Suisse de leur époux et père, leur permettaient de subvenir à leurs besoins, que la poursuite de leur séjour illégal en Inde ne pouvait être exigée d'eux en raison des risques d'expulsion et qu'ils souhaitaient rejoindre leur époux et père en Suisse. R.
Par décision du 13 février 2014 (notifiée le 20 février suivant), l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse des recourants et a rejeté leurs demandes d'asile.
Il a considéré que la question de savoir si les motifs d'asile avancés étaient ou non susceptibles de justifier l'octroi d'une autorisation d'entrer pouvait demeurer indécise.
Il ressortirait des informations à sa disposition qu'une nouvelle procédure était entrée en vigueur en Inde en 2003 afin de permettre aux autorités de ce pays de mieux contrôler les flux migratoires vers l'Inde. Cette procédure prévoit, en collaboration avec le HCR, l'enregistrement des données personnelles des réfugiés tibétains au Népal et leur audition par le Centre de réception au Népal. Ce centre se charge ensuite de remettre aux Tibétains les "Special Entry Permits" établis par l'Ambassade de l'Inde à Kathmandou, et d'amener les réfugiés en bus à Dharamsala, au siège de la CTA. Il y sont alors hébergés et pris en charge par le Centre local de réception des réfugiés tibétains. Après avoir rencontré le Dalaï Lama, ils peuvent poursuivre leur voyage vers la destination indienne de leur choix.

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Dès lors que le Centre de réception des Tibétains, à Kathmandou, organiserait leur transfert vers l'Inde afin qu'ils puissent rendre visite au Dalaï Lama, il ne serait pas crédible que les recourants, qui se seraient adressés audit centre, se soient "aventurés vers l'Inde sans les documents nécessaires". De surcroît, leurs explications dans le cadre du droit d'être entendu sur le défaut d'authenticité des "Special Entry Permits" produits ne seraient pas convaincantes, en particulier parce que rien ne justifierait que l'aîné en ait été muni d'un. Leurs déclarations sur les conditions de leur entrée en Inde, sans respecter les modalités d'un passage organisé par le centre de réception à Kathmandou qu'ils auraient pu suivre sans difficulté, ne seraient par conséquent pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.
Enfin, il ressortirait d'un rapport du 13 septembre 2011 (Tibet Justice Center, Tibet's Stateless National II : Tibetan Refugees in India) que l'Inde accueillait 110'000 Tibétains, la majorité vivant dans les 37 colonies situées sur des terrains reçus en bail par l'Etat, ceux vivant à l'extérieur bénéficiant d'un soutien de l'administration centrale tibétaine, laquelle assurait également une prise en charge des Tibétains sur le plan de la santé et de l'éducation. Il serait donc, en règle générale, raisonnablement exigible pour les Tibétains de poursuivre leur séjour en Inde, comme l'aurait d'ailleurs déjà relevé le Tribunal dans un arrêt E-6665/2012 du 17 octobre 2013.
En l'espèce, il ressortirait du dossier que la subsistance des recourants était assurée en Inde, par le travail de l'aîné et par l'aide financière du père de famille. Selon les informations à disposition de l'ODM, les autorités indiennes ne renverraient pas les Tibétains en Chine. En outre, il ne ressortirait du dossier aucun élément concret qui permettrait de conclure que les recourants auraient un profil susceptible de les exposer à un risque de renvoi vers la Chine. Leurs affirmations sur l'absence de protection en Inde pour les Tibétains y résidant ne seraient en rien étayées. Dans ces circonstances, il pourrait être attendu d'eux qu'ils poursuivent leur séjour en Inde.
La seule présence du père de famille en Suisse ne constituerait pas un lien d'une intensité suffisante pour qu'il soit renoncé à la clause d'exclusion de l'ancien art. 52 al. 2 LAsi.

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S.
Par acte du 24 mars 2014, les recourants ont interjeté recours contre cette décision. Ils ont conclu à son annulation, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, sous suite de dépens. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire partielle et l'autorisation d'entrée en Suisse à titre de mesures provisionnelles.
Ils ont fait valoir que leurs allégués sur les faits les ayant amenés à quitter leur pays d'origine étaient vraisemblables. Leurs allégués sur les circonstances de leur entrée en Inde depuis le Népal seraient eux aussi vraisemblables. Ils auraient bien obtenu par l'intermédiaire d'un passeur les "Special Entry Permits" produits en la cause. La mère et ses trois fils cadets auraient quitté le centre de réception des réfugiés "prématurément" afin de rejoindre au plus vite l'aîné et n'auraient donc pas bénéficié des facilités de transfert. L'aîné aurait quant à lui renoncé à patienter les cinq à six mois nécessaires à la délivrance du "Special Entry Permit" et aurait quitté le Népal par ses propres moyens. En tant que réfugiés tibétains sans certificat de résidence, ils seraient exposés au risque d'être importunés, arrêtés, voire déportés par la police indienne et n'auraient qu'un accès limité au logement, à l'emploi, à la formation et aux soins de santé, comme cela ressortirait d'un rapport de l'OSAR daté du 9 septembre 2013. Aussi, l'ODM n'aurait pas tenu compte des spécificités de leur situation. Enfin, bien que l'Inde tolérât en règle générale le séjour des réfugiés tibétains et ne les refoulât pas, selon le même rapport de l'OSAR, il y aurait eu depuis les années 1990 des cas isolés de rapatriements forcés vers la Chine.
T.
Par ordonnance du 2 avril 2014, le Tribunal a rejeté la demande des recourants d'être autorisés à entrer en Suisse à titre de mesures provisionnelles.
U.
Dans sa réponse du 7 avril 2014, transmise le lendemain aux recourants pour information, l'ODM a proposé le rejet du recours.
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Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est, sur ces points, recevable. 1.3 La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 2012 et avec effet jusqu'au 28 septembre 2015, a supprimé la possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse. Elle a prévu à titre de disposition transitoire que les demandes d'asile déposées à l'étranger avant son entrée en vigueur étaient soumises aux art. 12 , 19 , 20 , 41 al. 2 , 52 et 68 LAsi dans leur ancienne teneur. Aussi, la demande d'asile présentée le 31 août 2010 pour le compte des recourants se trouvant à l'étranger est soumise auxdites dispositions dans leur ancienne teneur.
1.4 La procédure relative à une demande d'asile présentée à l'étranger est "sui generis" et ne peut déboucher que sur une autorisation d'entrée en Suisse (cf. art. 20 al. 2 LAsi dans son ancienne teneur ; voir également ATAF 2012/3). Les conclusions des recourants tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au prononcé d'une admission provisoire sortent donc de l'objet de la contestation. Elles sont à ce titre irrecevables. 2.
Il y a lieu d'examiner si l'ODM était fondé à rejeter les demandes d'asile présentées à l'étranger et à refuser l'autorisation d'entrer en Suisse à ce titre, en application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi, dans leur ancienne teneur.

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2.1 Lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger (cf. art. 19 al. 1 LAsi dans son ancienne teneur), celle-ci transmet à l'ODM la demande accompagnée d'un rapport (cf. ancien art. 20 al. 1 LAsi). Afin d'établir les faits, cet office autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (cf. ancien art. 20 al. 2 LAsi). 2.2 Si le requérant n'a pas rendu vraisemblables des persécutions (cf. art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (cf. ancien art. 52 al. 2 LAsi), l'ODM est légitimé à rejeter la demande d'asile présentée à l'étranger de manière concomitante au refus de l'autorisation d'entrer en Suisse (cf. ATAF 2012/3 consid. 2.3 ; 2011/10 consid. 3.2 ; JICRA 2004 n° 21 consid. 2a p. 136 ; 2004 n° 20 consid. 3a p. 130 ; 1997 n° 15 consid. 2b p. 129 s.). 2.2.1 Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrer sont définies de manière restrictive, raison pour laquelle l'autorité dispose d'une marge d'appréciation étendue. Outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en considération d'autres éléments, notamment l'existence de relations particulières avec la Suisse ou avec un autre pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité pratique et l'exigibilité objective d'une admission dans un autre pays, en d'autres termes, la possibilité et l'exigibilité de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les chances d'intégration et d'assimilation. Ce qui est décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est le besoin de protection des personnes concernées, et donc les réponses aux questions de savoir si l'existence d'un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été rendue vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des intéressés que, durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur séjour dans leur pays d'origine ou se rendent dans un pays d'accueil qui leur serait plus proche que la Suisse (cf. ATAF 2011/10 consid. 3.3).
2.2.2 Le fait que le demandeur d'asile séjourne dans un Etat tiers ne signifie pas pour autant qu'on puisse exiger qu'il se fasse admettre dans cet Etat. En pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments qui font apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre pays), mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles relations qu'il entretient avec la Suisse. S'il existe des indices d'une mise en danger actuelle du demandeur d'asile dans son pays Page 10

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d'origine et que la possibilité effective d'une demande de protection dans un autre pays fait défaut, l'autorisation d'entrée en Suisse doit lui être accordée (cf. ATAF 2011/10 consid. 5.1 ; JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174 s. ; 2004 n° 21 consid. 2b p. 137 et consid. 4 p. 138 ss ; 2004 n° 20 consid. 3b p. 130 s. ; 1997 n° 15 consid. 2f p. 131 s.). Les relations particulières avec la Suisse qu'exige l'ancien art. 52 al. 2 LAsi ne correspondent pas aux conditions prévues par l'art. 51 LAsi pour l'octroi de l'asile familial (cf. JICRA 2004 n° 21 consid. 4b.aa p. 140). 2.3 En l'espèce, à l'instar de l'ODM, le Tribunal n'entend pas examiner si les recourants ont rendu vraisemblables des motifs d'asile antérieurs à leur départ de Chine (étant rappelé que, conformément à la jurisprudence publiée aux ATAF 2011/10 consid. 7, des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi, exclusifs de l'asile, ne sauraient justifier l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse). En tout état de cause, l'octroi d'une autorisation d'entrée est exclu pour les motifs exposés ciaprès. 2.4 Pour faire obstacle à la poursuite de leur séjour en Inde, les recourants ont principalement fait valoir qu'ils y séjournaient illégalement et qu'ils risquaient par conséquent d'être refoulés vers la Chine. Toutefois, le Tribunal partage l'appréciation de l'ODM selon laquelle ils n'ont pas rendu vraisemblables leurs allégués sur les conditions de leur entrée en Inde, en particulier sur l'absence d'autorisations d'entrée authentiques (Special Entry Permits avec la mention, comme but du séjour, "EducationSEP" ou "Others"), donnant accès à la délivrance de certificats de résidence (Registration Certificates) eux-mêmes renouvelables. Ils ont même perdu toute crédibilité personnelle en produisant de fausses autorisations d'entrée, leurs explications à propos de celles-ci n'étant pas cohérentes. Ainsi, dans un premier temps, ils ont allégué que leurs autorisations étaient restées en main des collaborateurs du HCR les ayant aidés à passer la frontière népalo-indienne et qu'ils allaient s'adresser à eux pour se les procurer et les produire (cf. Faits, let. G). En revanche, dans un second temps, lorsqu'ils ont été invités à s'exprimer sur le défaut d'authenticité de ces documents, ils ont allégué qu'ils les avaient acquis pour le passage de la frontière auprès d'un passeur, qui les leur avait vendus comme d'authentiques documents, y compris celles du fils aîné (cf. Faits, let. N). De surcroît, comme l'a relevé l'ODM, il n'est pas convaincant que ce soit à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière népalo-indienne une année après son fils aîné que la recourante ait acquis un faux document pour celui-ci au prix de Page 11

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2'500 roupies. Par ailleurs, si les recourants avaient véritablement tenu les documents produits pour authentiques, ils auraient dû se rendre compte de leur méprise au plus tard à l'échéance de la validité de ceuxci, l'obtention d'un titre de séjour en Inde ayant alors nécessité des démarches de leur part. De plus, les attestations de l'Office des centres de réception des Tibétains, à Dharamsala, font état de leur arrivée après leur passage par les centres de Kathmandou et de Delhi. Pour toutes ces raisons, il est raisonnablement permis de penser qu'ils sont entrés en Inde dans le cadre du programme mis en place en 2003 par l'administration centrale tibétaine et le gouvernement indien et avec des autorisations d'entrée délivrées de manière conforme à la procédure décrite par l'ODM dans la décision attaquée (cf. état de faits, let. R). Aucun d'eux n'a donc rendu vraisemblable que son séjour en Inde était illégal, voire clandestin.
Par surabondance de motifs, même s'ils avaient rendu vraisemblable qu'ils séjournaient illégalement en Inde depuis mai 2008, respectivement mai 2009, ils n'auraient pas démontré l'existence d'un risque réel de refoulement vers la Chine. Aucun d'eux n'a en effet allégué ni a fortiori rendu vraisemblable avoir à un moment ou à un autre de son séjour de plusieurs années en Inde été confronté concrètement à de sérieuses difficultés avec les autorités indiennes. Ils ont d'ailleurs admis, dans leur recours, que les Tibétains étaient tolérés en Inde et qu'ils n'y étaient en règle générale pas exposés à des refoulements, ce qui est conforme aux informations du Tribunal selon lesquelles les autorités indiennes pratiquent une politique généreuse d'accueil à leur endroit et ne procèdent pas à des refoulements si les intéressés se conforment aux exigences des autorités indiennes de s'abstenir de toute activité politique (cf. Australian Government, Refugee Review Tribunal, Country Advice Nepal, Nepal NPL36609 Tibetans Citizenship False documents Passports Chinese citizenship Right of entry Residence India, 14 mai
2010,
http://www.ecoi.net/file_upload/1997_1294233654_npl36609.pdf [consulté le 15.05.2014] ; UNHCR India Fact Sheet, 1er décembre 2012, http://www.unhcr.org.in/app/webroot/img/publicationdocument/IndiaFactSheet.pdf [consulté
le
15.05.2014] ; Immigration and Refugee Board of Canada, China/India: Residency rights of Tibetans residing in India; requirements for Tibetans to obtain and retain permanent residence in India, ZZZ103171.E, 07.07.2009, http://www.refworld.org/docid/4a7040b81c.html [consulté le 15.05.2014]).
Pour ces raisons, les recourants n'ont pas démontré l'existence de motifs Page 12

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sérieux et avérés qui permettraient d'admettre qu'ils sont exposés en Inde, à brève échéance, à un risque réel, suffisamment concret et probable, de refoulement vers la Chine. Il n'y a donc pas de motifs suffisants d'ordre sécuritaire qui s'opposeraient à l'exigibilité de la poursuite de leur séjour en Inde.
2.5 Toujours pour faire obstacle à la poursuite de leur séjour en Inde, les recourants ont fait valoir leur situation de vie difficile dans ce pays. Le Tribunal n'entend pas sous-estimer les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Toutefois, selon leurs déclarations, ils seraient locataires d'un appartement situé dans la colonie tibétaine de Majnu Ka Tilla, à Delhi, et le salaire du fils aîné ainsi que l'argent envoyé de Suisse par le père de famille leur permettraient de subvenir à leurs besoins. Ils n'ont donc aucunement démontré qu'ils se trouvaient dans une situation de dénuement complet en Inde. Bien plus, plusieurs éléments font apparaître comme exigible la poursuite de leur séjour sur place. Ainsi, il s'agit d'une mère de famille et de ses quatre fils, de jeunes adultes en âge de travailler, qui s'entraident et qui peuvent aussi compter pour l'avenir sur le soutien financier de leur époux et père ; de même, ils peuvent mettre à profit la présence d'une importante communauté tibétaine pour faciliter la poursuite de leur intégration sur place. L'espoir d'obtenir en Suisse de meilleures conditions d'accueil n'est pas décisif. 2.6 Il reste à vérifier si des liens étroits avec la Suisse contraindraient celle-ci à accorder aux recourants une autorisation d'entrée. Il est incontesté qu'ils ont, par leur époux et père, un point de rattachement avec la Suisse. Dès lors que les enfants de l'intéressé sont tous les quatre de jeunes adultes, le lien de rattachement avec la Suisse mis en balance avec les éléments faisant apparaître comme exigible la poursuite de leur séjour en Inde n'est pas suffisamment important pour contraindre la Suisse à leur accorder une autorisation d'entrée au titre de l'asile. Il en va de même en ce qui concerne leur mère, puisqu'elle vit en Inde avec eux dans une colonie tibétaine.
Pour le reste, la question de savoir si, selon les dispositions en matière de droit des étrangers, les recourants peuvent obtenir une autorisation de regroupement familial avec leur époux et père admis provisoirement et être inclus dans le statut de celui-ci, ne se pose pas dans le cadre du présent recours contre un refus d'autorisation d'entrée au titre de l'asile.
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E-1556/2014

2.7 En définitive, c'est à bon droit que l'ODM a rejeté les demandes d'asile présentées à l'étranger et les demandes d'autorisation d'entrer en Suisse à ce titre, en application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi, dans leur ancienne teneur.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision attaquée confirmée. 4.

4.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

4.2 Ayant succombé, les recourants n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif : page suivante)

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E-1556/2014

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3.
Il est statué sans frais.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants et à l'ODM.
Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Anne-Laure Sautaux

Expédition :

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E-1556/2014 26. Mai 2014 20. Juni 2014 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Subject Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée; décision de l'ODM du 13 février 2014

DE FR IT EN

Legislation register

AsylG 3 AsylG 7 AsylG 12 AsylG 19 AsylG 20 AsylG 41 AsylG 51 AsylG 52 AsylG 54 AsylG 68 AsylG 105 AsylG 108 BGG 83 VGG 31 VGG 32 VGG 33 VwVG 5 VwVG 48 VwVG 52 VwVG 63 VwVG 64 VwVG 65

BVGE

2012/3 2011/10

BVGer

E-1556/2014 E-6665/2012

EMARK

2004/21 2004/21 S.136 2005/19

AS 2012/5359

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 51 Familienasyl
	1.	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen. [1]
	1bis.	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 105a des Zivilgesetzbuchs (ZGB) [2] vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. [3] Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert. Befindet sich der Ehegatte des Flüchtlings im Ausland, so erfolgen die Meldung an die zuständige Behörde und die Sistierung des Verfahrens nach seiner Einreise in die Schweiz. [4] [5]
	2.	... [6]
	3.	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen. [7]
	4.	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen. [8]
	5.	... [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangs- heiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). [2] SR 210 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmen gegen Minderjährigenheiraten), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 590; BBl 2023 2127). [4] Vierter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmen gegen Minderjährigenheiraten), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 590; BBl 2023 2127). [5] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangs- heiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [9] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 54 Subjektive Nachfluchtgründe
		Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn sie erst durch ihre Ausreise aus dem Heimat- oder Herkunftsstaat oder wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise Flüchtlinge im Sinne von Artikel 3 wurden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).