C-1428/2014 - 2016-04-26 - Sostanze terapeutiche - Douane (décision du 12 février 2014)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1428/2014

Arrêt du 26 avril 2016

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Caroline Bissegger, Daniel Stufetti, juges,

Audrey Bieler, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Administration fédérale des douanes (AFD),

représentée par la Direction générale des douanes (DGD), Commandement du Corps des gardes-frontière, Domaine spécialisé en matière de stupéfiants, Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Douane, retrait de sécurité de substances stupéfiantes, décision du 12 février 2014.

Faits :

A.

A.a Le 12 avril 2013, l'inspection de douane de Zürich, subdivision Poste (Mülligen), a soumis à un contrôle douanier un envoi postal provenant des Pays-Bas adressé à A._______ (cf. annexe 2 de la réponse et les photos y relatives). Cet envoi contenait notamment 250g de feuilles de chacruna (Psychotria Viridis) et 50g de feuilles de chagropanga (Diplopterys cabrerana).

A.b Le 16 avril 2013, ces produits sont retenus sur la base d'un retrait de sécurité. Il est avancé que ces plantes contiennent la substance active N, N-DMT (N, Ndiméthyltryptamine) mentionnée dans le tableau d de l'annexe 5 de l'ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI). Le 9 mai 2013, ce retrait est approuvé par l'office spécialisé Stupéfiants de l'administration fédérale des douanes (AFD; cf. annexe 2 de la réponse) sur la base d'un rapport du 19 avril 2013 de l'AFD (annexe 3 de la réponse). Ce rapport est adressé à la police cantonale genevoise qui refuse de prendre en charge les substances en question (p. 2 dudit rapport).

A.c Par lettre du 23 mai 2013 (annexe 6 de la réponse), A._______est informé du séquestre provisoire (retrait de sécurité) des marchandises qu'il a commandé, lesquelles sont considérées comme des drogues de synthèse, ce bien qu'elles ne soient pas soumise à la loi sur les stupéfiants (LStup). L'AFD précise que les substances ne possédant pas d'application industrielle ou médicale, il est supposé, au vu de l'art. 7 LStup, qu'elles seront consommées sous forme de stupéfiants au sens de l'art. 2 let. a à c LStup. L'AFD invite l'intéressé à renoncer volontairement à ses droits sur les substances découvertes en signant une déclaration de renonciation. Il est indiqué que, sans opposition de sa part jusqu'au 30 juin 2013, la substance sera détruite de manière adéquate prévue par la loi. Les substances non retenues sont libérées et transmises à leur destinataire (cf. le rapport du 19 avril 2013 susmentionné).

B.
Dans un courrier du 29 mai 2013, l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), division Stupéfiants, précise le statut des préparations à base de Dimethyltrypatamin (annexe 5 de la réponse). Il ressort de cette note que la substance N, N-DMT et les préparations qui en contiennent sont soumises au contrôle sur les stupéfiants en tant que substance répertoriée dans l'annexe 5 (Tableau d) de l'OTStup-DFI. S'agissant des plantes qui en contiennent, Swissmedic souligne qu'elles ne sont pas automatiquement soumises à la législation sur les stupéfiants. La classification en tant que "plante" dépend du produit, de sa présentation, du contexte et des vertus thérapeutiques qui lui sont prêtées. Les autorités cantonales compétentes décident de ce classement au cas par cas. Il est précisé que la vente de préparations contenant de la N, N-DMT n'est aucunement autorisée de manière générale (cf. également l'évaluation de Swissmedic dans un cas d'espèce en mai 2012 [annexe 4 de la réponse]).

C.

C.a Par courriers des 30 mai 2013 et 23 juillet 2013, A._______ conteste le retrait de sécurité concernant ces deux substances et fait valoir qu'il les utilise à des fins religieuses chamaniques (annexes 7 et 9 de la réponse).

C.b Le 27 juin 2013, l'AFD informe l'intéressé que, selon l'évaluation récente du 29 mai 2013 de Swissmedic, les substances et préparations contenant de la N, N-DMT sont soumises au contrôle. En tant qu'autorité compétente, l'AFD confirme la confiscation des substances retenues (annexe 8 de la réponse).

C.c Par courrier du 30 novembre 2013 (annexe 10 de la réponse), A._______ réitère son opposition à la confiscation des plantes chacruna et chagropanga par retrait de sécurité du 12 avril 2013 et demande que celles-ci lui soient restituées.

D.
Par décision du 12 février 2014 (pièce jointe au recours), l'AFD confirme la confiscation des plantes retenues pour des motifs de sécurité et affirme être compétente dans de tels cas de par la loi. Il est expliqué que la commande des substances critiques ayant été faite avant la publication de l'évaluation du 29 mai 2013 (cf. supra let. B) publiée par Swissmedic, aucune conséquence pénale n'en découlera.

E.
Le 17 mars 2014 (timbre postal), A._______ (ci-après : le recourant) interjette recours contre cette décision. Il s'oppose à la mesure de confiscation requise et à la destruction des plantes qu'il a commandées. Est notamment invoqué le fait que ces plantes sont utilisées comme sacrement et que, celles-ci n'étant pas listées dans l'ordonnance du DFI, elles n'auraient pas dû être retenues par les douanes (TAF pce 1).

F.
Par décision incidente du 9 avril 2014, notifiée le 25 avril 2014, le Tribunal invite le recourant à verser jusqu'au 26 mai 2014 une avance sur les frais de procédure d'un montant de 500 francs, sous peine d'irrecevabilité. Le recourant verse ladite somme le 25 mai 2014 (TAF pces 5 à 8).

G.
Invitée à se prononcer, l'AFD (ci-après : l'autorité inférieure), par réponse du 7 août 2014, conclut au rejet du recours sous suite de frais, considérant que les substances retenues sont des substances soumise à contrôle contenant une substance prohibée par la législation sur les stupéfiants et dont l'importation est interdite (TAF pce 10). L'autorité inférieure se base notamment sur l'évaluation de l'Institut forensique de Zürich (FOR) du 10 juillet 2014 relative aux feuilles de chacruna et chagropanga/chaliponga et à la substance DMT (annexe 12 à la réponse). Le FOR, consulté dans le cadre du recours, établit que les deux pièces à conviction sont des produits prêts à l'emploi contenant des stupéfiants.

H.
Par réplique du 23 septembre 2014, le recourant réitère que les plantes importées sont utilisées à des fins religieuses lors de diètes chamaniques et que la substance N, N-DMT n'est pas considérée comme stupéfiante lorsque qu'elle se présente sous forme de plantes sèches non transformées. Il se réfère à la prise de position de Swissmedic du 19 mai 2013 (TAF pce 12).

I.
Invitée à se prononcer, l'AFD dépose le 24 octobre 2014 des observations responsives (TAF pce 14), lesquelles renvoient intégralement à sa prise de position du 7 août 2014.

J.
Le 26 novembre 2014, le recourant dépose de nouvelles observations. Celui-ci reprend ses précédents arguments et conclut à la restitution des marchandises retenues, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité pour les frais de procédures. Le recourant conteste la compétence de l'AFD à procéder au retrait et à la destruction des plantes confisquées (TAF pce 18).

K.
Par ordonnance du 2 décembre 2014, le Tribunal porte à la connaissance de l'AFD une copie de l'écriture du recourant du 26 novembre 2014 (TAF pce 19).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'AFD concernant la confiscation et la destruction de substances ou préparations interdites selon l'OTStup-DFI peuvent être contestées devant le TAF. L'AFD est une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF à laquelle a été confiée la tâche selon l'art. 104 de la loi sur les douanes du 18 mars 2005(RS 631.0 ;
ci-après : LD), en relation avec l'art. 223a de l'ordonnance sur les douanes du 1er novembre 2006 (RS 631.01 ; ci-après : OD), de mettre en sûreté les objets représentant un danger pour la sécurité des personnes ou pour l'ordre public et de prendre en charge, lorsque l'autorité compétente refuse de le faire, les moyens de preuve susceptibles d'être utilisés dans une procédure pénale, ainsi que de séquestrer et détruire les objets dont la confiscation est probable.

Selon l'art. 116 al. 2 LD, l'administration des douanes est représentée par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le TAF. En l'espèce, le commandement du Corps des gardes-frontière est compétent dans le domaine des stupéfiants (cf. la réorganisation de l'administration douanière du 1er mai 2015 et l'organigramme de la direction générale des douanes).

Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour connaître de la présente cause (cf. arrêt du TAF A-1844/2015 du 28 janvier 2016, consid. 2.1 et arrêt du TAF A-5258/2014 du 24 juillet 2015, consid. 1.1).

2.

2.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; cf. également l'art. 116 al. 4 LD).

2.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). Il est, partant, légitimé à recourir.

2.3 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 50 et 52 PA), et que l'avance requise sur les frais de procédure a été versée dans le délai imparti (TAF pce 8), il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du recours.

3.

3.1 Conformément à la maxime inquisitoire posée par l'art. 12 PA, le Tribunal de céans établit les faits d'office, le recourant devant toutefois motiver son recours, définir l'objet du litige au vu du dispositif de la décision attaquée et collaborer à l'instruction de la cause en recours. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les questions de droit qui se posent ; il n'est pas lié par l'argumentation juridique présentée par le recourant, ni par le raisonnement juridique de l'autorité inférieure (art. 62 al. 4 PA ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, n. 2.2.6.5). Enfin, le Tribunal doit appliquer le droit d'office pour l'objet du recours en entier (Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n. 176).

3.2 En vertu de l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer, dans son recours, la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité. Le TAF examine ainsi la décision attaquée avec un plein pouvoir de cognition et apprécie librement l'opportunité de cette décision. Néanmoins, il fait preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances de fait spéciales, par exemple techniques, que l'autorité inférieure est, vu sa compétence propre ou sa proximité avec l'objet du litige, mieux à même d'apprécier (Jérôme Candrian, op. cit. n. 177 ss, 189 ; ATF 132 II 257 consid. 3.2). Le Tribunal n'intervient dans ces cas que si l'autorité inférieure a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Tel est notamment le cas si la décision attaquée s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération (ATF 132 III 49 consid. 2.1).

4.
Selon les règles générales de droit intertemporel, le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits ; en particulier, le juge n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2, ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'espèce, au vu de la date de la décision entreprise (12 février 2014), sont applicables à la présente cause les lois suisses en matière de douane et de stupéfiants dans leur teneur au 1er janvier 2014.

5.

5.1 Dans la présente cause, il s'agit de déterminer si l'administration fédérale des douanes, par le biais du commandement du corps des gardes-frontière, avait le droit de procéder au retrait de sécurité et au séquestre des marchandises commandées par A._______ et envoyées en Suisse par pli postal depuis les Pays-bas. Cet envoi contenait notamment 250g de feuilles de chacruna (Psychotria Viridis) et 50g de feuilles de chagropanga (Diplopterys cabrerana).

5.2 Le recourant s'est opposé à ce retrait de sécurité par courriers des 30 mai 2013 et 23 juillet 2013, avant de recourir auprès de l'AFD le 30 novembre 2013 (cf. annexes 7, 9 et 10 de la réponse). L'autorité inférieure a ensuite confirmé le 12 février 2014 par la décision entreprise de séquestre ce retrait de sécurité du 23 mai 2013 en vue d'une destruction des substances retenues.

5.3 Dans son recours, A._______ invoque l'utilisation des plantes sèches non transformées à des fin religieuses dans le cadre de diètes chamaniques. Selon lui, les plantes incriminées ne sont pas soumises à la loi sur les stupéfiants et ne sont pas interdites d'importation en Suisse. L'intéressé invoque notamment que ces plantes ne sont pas mentionnées dans l'OTStup-DFI et conteste la compétence des autorités douanières ou policières dans l'évaluation des plantes incriminées s'agissant de savoir si elle sont soumises ou non à la loi sur les stupéfiants. Selon le recourant, cette compétence revient à Swissmedic uniquement.

5.4 L'AFD, quant à elle, se base, outre sur la législation sur les stupéfiants, sur un document de Swissmedic du 29 mai 2013 (postérieure à la décision entreprise) faisant état de sa pratique s'agissant des préparations à base de diméthyltryptamine découlant du droit sur les stupéfiants (cf. sous www.swissmedic.ch > Autorisations d'exploitation > Stupéfiants autorisés). Il ressort de ces précisions que la substance N, N-DMT est répertoriée dans l'OTStup-DFI et est soumise au contrôle. Les plantes contenant de la N, N-DMT ne figurent pas dans l'OTStup-DFI, au contraire des substances et préparations en contenant. Selon ce document, le classement en tant que plante ou préparation dépend du produit, de sa présentation et des vertus thérapeutiques qui lui sont prêtées, ainsi que du contexte. Il est précisé que les autorités cantonales compétentes décident du classement au cas par cas.

5.5 Dans ce cadre, l'AFD a requis une évaluation auprès de l'institut forensique de Zürich, une organisation de la police cantonale et municipale de Zürich, afin de déterminer dans le cas particulier le statut des plantes chacruna et chaliponga. Il ressort de cette prise de position du 10 juillet 2014 que ces plantes sont des produits prêts à l'emploi contenant des stupéfiants (cf. annexe 12 de la réponse et la version en français jointe). Selon cette prise de position, le seul usage connu auquel sont destinées ces deux substances est la fabrication de la préparation "ayahuasca" contenant de la N, N-DMT. Bien qu'on ne puisse la qualifier de drogue récréative, il suffit, pour extraire la substance active des feuilles sèches, de les porter à ébullition comme des feuilles de thé, accompagnées d'une plante contenant de l'harmine, tel que le peganum harmala ; la préparation ainsi réalisée a un effet psychotrope semblable à un état d'ivresse très intense, mais pas nécessairement euphorique.

6.

6.1 L'art. 2 LStup définit les "stupéfiants" comme les substances et préparations engendrant une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou qui ont un effet semblable à celles-ci (let. a). Les "substances" sont décrites comme des matières premières telles que les "plantes" et les champignons, ou des parties de ces matières premières et leurs composés chimiques (let. a). Les "préparations" sont par contre définies comme des stupéfiants et des substances psychotropes prêts à l'emploi (let. d). La loi définit également les "substances psychotropes" comme des substances et préparations engendrant une dépendance qui contiennent des amphétamines, des barbituriques, des benzodiazépines ou des hallucinogènes tels que le lysergide ou la mescaline ou qui ont un effet semblable à ces substances ou préparations(let. b).

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) établit la liste des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (art. 2a LStup). Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions relatives aux stupéfiants s'appliquent également aux substances psychotropes (art. 2b LStup).

L'art. 7 al. 2 LStup prévoit également que les matières premières et les produits dont on peut présumer qu'ils ont un effet semblable à celui des substances et des préparations visées à l'art. 2 ne peuvent être importées, qu'avec l'assentiment du DFI et aux conditions qu'il a fixées. Il ressort de l'alinéa 2 de cette disposition que Swissmedic vérifie si la matière première ou le produit considéré répond aux critères de l'art. 2 . Si tel est le cas, les autorisations visées aux articles 4 et 5 LStup sont requises. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, le Département fédéral de l'intérieur établit la liste de ces substances et préparations.

Une autorisation de l'institut est requise pour toute importation et exportation de stupéfiants soumis au contrôle (art. 5 al. 1 LStup). Selon l'art. 3 al. 2 LStup, le Conseil fédéral peut soustraire partiellement des stupéfiants aux mesures de contrôle ou, s'il s'agit de concentrations ou de quantités déterminées, les y soustraire totalement, lorsque les organisations internationales compétentes (Nations Unies, Organisation mondiale de la santé) le décident ou le recommandent en vertu d'une convention ratifiée par la Suisse.

6.2 Sur la base notamment de l'art. 30 al. 1 et 2 LStup, le Conseil fédéral a introduit l'ordonnance sur le contrôle des stupéfiants du 25 mai 2011 (OCStup; RS 812.121.1) dans le but d'édicter les dispositions nécessaires à l'exécution de la LStup. L'art. 3 al. 1 de cette ordonnance prévoit que le DFI désigne les substances soumises à contrôle et détermine les mesures de contrôle auxquelles elles sont soumises. À cet effet, il a été établi plusieurs tableaux de substances soumises à contrôle (al. 2). En l'espèce, est déterminant le tableau d qui liste les substances soumises à contrôle qui sont prohibées (let. d).

Le DFI s'est chargé de lister ces différentes substances dans son ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (OTStup-DFI ; RS 812.121.11). L'annexe 1 de cette ordonnance liste les substances soumises à contrôle pour les tableaux a à d. Selon l'art. 7 OTStup-DFI, Swissmedic revoit régulièrement les tableaux en fonction de l'évolution internationale et des nouveaux dangers présumés et présente au DFI des demandes d'adaptation.

6.3 Selon les articles 2 let. h OCStup et 1 OTStup-DFI, sont des "substances soumises à contrôle": les stupéfiants, les substances psychotropes, les matières premières et les produits ayant un effet supposé similaire à celui des stupéfiants, les précurseurs et les adjuvants chimiques au sens des art. 2a et 7 LStup. L'art. 1 al. 2 OTStup-DFI définit les stupéfiants, les substances psychotropes, les matières premières et les produits ayant un effet supposé similaire à celui des stupéfiants au sens des art. 2a et 7 LStup comme des "stupéfiants" soumis à contrôle et notamment les substances qui figurent dans les tableaux des annexes 1 à 6 (let. a).

Or, il est établi que la substance incriminée contenue dans les plantes importées par le recourant est dans le cas d'espèce la N,N-diméthyltryptamine (DMT) et celle-ci fait partie selon l'annexe 5 des substances prohibées selon le tableau d.

6.4 Selon la prise de position de l'institut forensique de Zürich du 10 juillet 2014, les plantes chacruna et chagropanga qui ont été saisies par les douanes sont des produits prêts à l'emploi contenant des stupéfiants ayant un effet psychotrope. Il suffit de les faire bouillir pour en extraire la substance N, N-DMT prohibée et soumise à contrôle selon les dispositions en matière de stupéfiants susmentionnées. La pratique de Swissmedic concernant la substance N, N-DMT diffère selon que l'on considère les produits comme des plantes ou des préparations contenant de la N, N-DMT. Selon les précisions de l'institut du 29 mai 2014, les premières ne sont pas soumises à la législation sur les stupéfiants, alors que les secondes le sont. Selon Swissmedic, le classement dans l'une ou l'autre de ces catégories doit se faire au cas par cas, selon le produit, sa présentations, ses vertus thérapeutiques et le contexte général.

6.5 En l'espèce, il est établi que la substance incriminée est facilement obtenue en faisant infuser les plantes, considérées par l'institut forensique de Zürich comme des substances prêtes à l'emploi contenant des stupéfiants, avec d'autres plantes contenant de la harmine. Un effet psychotrope est ainsi obtenu. Ainsi, au vu de tout ce qui précède, le Tribunal relève que les plantes chacruna et chagropanga importées par le recourant contiennent du N, N-DMT qui est une substance soumise à contrôle prohibée listée par l'annexe 5 (tableau d) de l'OTStup-DFI, ceci peu importe qu'il s'agisse de stupéfiants, de substance psychotropes ou de matière première et produit ayant un effet supposé similaire. En tous les cas les plantes chacruna et chagropanga tombent sous le coup de la LStup. En l'espèce, le Tribunal estime que ces plantes sont des préparations au sens de l'art. 2 let. d LStup (cf. supra consid. 6.1), considérant qu'elles sont prêtes à l'emploi et qu'elles créent un état d'ivresse très intense impliquant "la dissolution du moi et la plongée dans des univers bizarres" (voir prise de position de l'institut forensique de Zürich du 10 juillet 2014) et éventuellement de l'euphorie.

6.6 Selon l'art. 23 al. 1 OCStup, quiconque veut importer ou exporter des substances soumises à contrôle doit obtenir une autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par Swissmedic (art. 7 OCStup). Plusieurs exceptions sont prévues à l'alinéa 2. L'art. 8 OCStup indique en outre que l'OFSP peut délivrer des autorisations exceptionnelles permettant d'importer une fois des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d. Toutefois, dans le cas d'espèce, aucune autorisation n'a été délivrée au recourant et la pratique religieuse ne constitue pas une exception prévue par la législation sur les stupéfiants.

7.

7.1 L'administration des douanes exécute la législation douanière et les traités internationaux dont l'exécution lui incombe (art. 94 LD) dans le cadre autorisé par le droit européen. Elle remplit des tâches de sécurité dans l'espace frontalier en coordination avec la police de la Confédération et des cantons afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population (art. 96 al. 1 LD). Pour plus de précisions s'agissant des compétences de l'administration des douanes, il est renvoyé à l'arrêt du TAF A-5258/2014 du 24 juillet 2015, consid. 2.

7.2 Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière, l'administration des douanes peut, entre autre chose, contrôler la circulation des marchandises (art. 100 al. 1 let. c LD). Il ressort de l'art. 5 al. 2 LStup (RS 812.121) que l'administration des douanes exerce avec l'institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après : l'institut ou Swissmedic) le contrôle sur le transit des stupéfiants. Selon l'art. 39 OCStup, les bureaux de douane retiennent les envois contenant des substances soumises à contrôle qui ne sont pas munis d'une autorisation d'importation ou d'exportation et les notifient à l'institut, à l'exception des urgences humanitaires.

Selon l'art. 24 al. 2 LStup, les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction.

7.3 L'art. 104 LD prévoit que l'administration des douanes peut prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les moyens de preuve susceptibles d'être utilisés dans une procédure pénale (al. 1). Elle peut notamment séquestrer les objets et les valeurs dont la confiscation est probable (al. 2). De plus, elle a l'obligation de transmettre immédiatement à l'autorité compétente les objets, les valeurs et les moyens de preuve visés aux al. 1 et 2 (al. 3). On renvoie ici également à l'art. 29b al. 3 LStup, lequel prévoit que les organes des douanes et des garde-frontières signalent les infractions à la LStup à l'Office fédéral de la police et aux cantons.

7.4 Dans le cadre d'application de l'art. 104 al. 3 LD, l'ordonnance sur les douanes prévoit à son art. 223a OD que, lorsque l'autorité compétente refuse de prendre en charge les objets, les valeurs ou les autres moyens de preuve, le droit de gage douanier prévu aux articles 82 à 84 LD leur est appliqué dans les cas visés à l'art. 104 al. 1 LD (let. a) et qu'ils sont détruits dans les cas visés à l'art. 104 al. 2 LD (let.b).

7.5 La procédure de séquestre est prévue aux articles 82 ss LD par le biais de droit de gage douanier. En l'espèce, il s'agit ainsi d'une mesure administrative et non d'une mesure pénale que prend l'administration des douanes (cf. l'arrêt A-5258/2014 précité, consid. 4). L'art. 82 al. 1 LD prévoit notamment qu'un tel droit de gage douanier est possible pour les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'administration des douanes exécute (let. b).

7.6 Selon l'art. 83 al. 3 LD, lorsque l'administration des douanes trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. L'art. 37 de l'ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes [Ordonnance sur les stupéfiants, OStup; RS 812.121.1]) précise qu'il est interdit d'importer ou d'exporter des stupéfiants sous pli postal.

7.7 On souligne que, dans le cas d'espèce, en relation avec l'art. 130 LD, l'art. 223a OD est une base légale suffisante pour le séquestre de stupéfiants, étant donné l'art. 82 al. 1 let. b LD prévoyant un séquestre par la Confédération sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'administration des douanes exécute. S'agissant de la destruction de telles substances, elle est prévue par l'art. 24 al. 2 LStup. Or, il a été vu plus haut sous consid. 6 que les plantes importées par le recourant sont des préparations contenant des stupéfiants interdites en Suisse (pour plus de précisions sur le principe de légalité, cf. l'arrêt du TAF A-5258/2014 précité, consid. 2.5, 2.6 et 5.1).

8.
Partant, le Tribunal rejette le recours du 17 mars 2014 interjeté par A._______ et confirme la décision entreprise du 12 février 2014.

9.
Vu l'issue du litige, il appartient au recourant de supporter les frais de procédure (art. 63 al. 1 PA) qui comprennent l'émolument judiciaire et les débours (art. 1 FITAF [RS 173.320.2]) et sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 FITAF). En l'espèce, les frais sont fixés à 500 francs et sont compensés par l'avance sur les frais de procédure dont le recourant s'est acquitté au cours de l'instruction.

Par ailleurs, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, fixés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés avec l'avance de frais déjà versée par le recourant.

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

- au Département fédéral des finances (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 116 - 1 Contro le decisioni degli uffici doganali è ammissibile il ricorso presso le direzioni di circondario.
¹	Contro le decisioni degli uffici doganali è ammissibile il ricorso presso le direzioni di circondario.
^1bis	Contro le decisioni di prima istanza delle direzioni di circondario è ammissibile il ricorso presso la Direzione generale delle dogane.
²	Nelle procedure davanti al Tribunale amministrativo federale e dinanzi al Tribunale federale, l'UDSC è rappresentato dalla Direzione generale delle dogane.
³	Il termine di ricorso di prima istanza contro l'imposizione è di 60 giorni a contare dall'allestimento della decisione d'imposizione.113
⁴	Per il rimanente, la procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali della procedura federale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 116 - 1 Contro le decisioni degli uffici doganali è ammissibile il ricorso presso le direzioni di circondario.
¹	Contro le decisioni degli uffici doganali è ammissibile il ricorso presso le direzioni di circondario.
^1bis	Contro le decisioni di prima istanza delle direzioni di circondario è ammissibile il ricorso presso la Direzione generale delle dogane.
²	Nelle procedure davanti al Tribunale amministrativo federale e dinanzi al Tribunale federale, l'UDSC è rappresentato dalla Direzione generale delle dogane.
³	Il termine di ricorso di prima istanza contro l'imposizione è di 60 giorni a contare dall'allestimento della decisione d'imposizione.113
⁴	Per il rimanente, la procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali della procedura federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 812.121.1 Ordinanza del 25 maggio 2011 sul controllo degli stupefacenti (OCStup) - Ordinanza sugli stupefacenti OCStup Art. 2 Definizioni - Nella presente ordinanza si intende per:
^a	transito: il trasporto di merci attraverso il territorio doganale;
^b	commercio: la mediazione a titolo oneroso di sostanze controllate a persone autorizzate, incluse le attività di mediatori e di agenti;
^c	fabbricazione: tutte le fasi di lavoro comprendenti l'estrazione, la produzione, la preparazione, la lavorazione o il trattamento, la pulizia e la trasformazione, come pure l'imballaggio, il deposito e la consegna del prodotto finito, inclusi i controlli di qualità e la liberazione di partite;
^d	operatori sanitari: medici, dentisti, veterinari e farmacisti;
^e	ospedale: stabilimento ospedaliero ai sensi della LStup;
^f	impresa: ditta ai sensi della LStup;
^g	prescrivere: rilasciare una ricetta per pazienti o detentori di animali affinché questi possano procurarsi medicamenti contenenti sostanze controllate;
^h	sostanze controllate: stupefacenti, sostanze psicotrope, precursori e coadiuvanti chimici ai sensi dell'articolo 2 LStup, nonché materie prime e prodotti con un presunto effetto simile a quello degli stupefacenti ai sensi dell'articolo 7 LStup;
ⁱ	Paese bersaglio: i Paesi menzionati nell'elenco g.

SR 812.121.11 Ordinanza del DFI del 30 maggio 2011 sugli elenchi degli stupefacenti, delle sostanze psicotrope, dei precursori e dei coadiuvanti chimici (Ordinanza del DFI sugli elenchi degli stupefacenti, OEStup-DFI) - Ordinanza del DFI sugli elenchi degli stupefacenti OEStup-DFI Art. 1 Sostanze controllate - 1 Sono considerate sostanze controllate gli stupefacenti, le sostanze psicotrope, le materie prime e i prodotti con presunti effetti simili agli stupefacenti, i precursori e i coadiuvanti chimici secondo gli articoli 2a e 7 della legge del 3 ottobre 19512 sugli stupefacenti (LStup).
^a	le sostanze menzionate negli elenchi degli allegati 7 e 8;
^b	i sali e gli isomeri ottici dei precursori dell'allegato 7;
^c	i sali degli isomeri ottici di cui alla lettera b;
^d	le miscele che contengono le sostanze di cui alle lettere a-c.

SR 812.121.1 Ordinanza del 25 maggio 2011 sul controllo degli stupefacenti (OCStup) - Ordinanza sugli stupefacenti OCStup Art. 23 Obbligo d'autorizzazione - 1 Chi intende importare o esportare sostanze controllate necessita di un'autorizzazione d'importazione o d'esportazione.
¹	Chi intende importare o esportare sostanze controllate necessita di un'autorizzazione d'importazione o d'esportazione.
²	Non è richiesta un'autorizzazione d'importazione o d'esportazione per:
^a	le sostanze controllate contenute in preparati dell'elenco c;
^b	le sostanze controllate che devono essere importate o esportate in soluzione in una concentrazione inferiore a 1 mg per 1 ml a scopi analitici.
³	Per i coadiuvanti chimici dell'elenco g è richiesta un'autorizzazione d'esportazione unicamente per i Paesi bersaglio.
⁴	Swissmedic mette a disposizione i moduli di domanda per le autorizzazioni d'importazione e d'esportazione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 96 - 1 Nel quadro dei propri compiti di natura doganale e non doganale, nell'area di confine l'UDSC svolge anche compiti di sicurezza per contribuire alla sicurezza interna del Paese e alla protezione della popolazione. Queste attività sono coordinate con quelle della polizia federale e cantonale.54
¹	Nel quadro dei propri compiti di natura doganale e non doganale, nell'area di confine l'UDSC svolge anche compiti di sicurezza per contribuire alla sicurezza interna del Paese e alla protezione della popolazione. Queste attività sono coordinate con quelle della polizia federale e cantonale.54
²	Sono salvaguardate le competenze delle autorità penali nonché della polizia federale e cantonale. Rimane salvo l'articolo 97.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 100 Competenze generali - 1 Per l'adempimento dei compiti che le sono assegnati, in particolare per garantire il traffico regolare di merci e persone attraverso il confine doganale e per contribuire alla sicurezza interna del Paese e alla protezione della popolazione, l'UDSC è abilitato segnatamente a:
¹	Per l'adempimento dei compiti che le sono assegnati, in particolare per garantire il traffico regolare di merci e persone attraverso il confine doganale e per contribuire alla sicurezza interna del Paese e alla protezione della popolazione, l'UDSC è abilitato segnatamente a:
^a	controllare il traffico delle persone, in particolare:
^a1	la loro identità,
^a2	il loro diritto di varcare il confine,
^a3	il loro diritto di soggiornare in Svizzera;
^b	accertare l'identità delle persone;
^c	controllare il traffico delle merci;
^d	ricercare persone e cose nell'area di confine;
^e	controllare l'area di confine.
^1bis	Sempreché la presente legge non contenga norme speciali, è applicabile la legge del 20 marzo 200856 sulla coercizione.57
²	...58

SR 812.121.1 Ordinanza del 25 maggio 2011 sul controllo degli stupefacenti (OCStup) - Ordinanza sugli stupefacenti OCStup Art. 39 Controlli da parte dell'ufficio doganale - 1 Gli uffici doganali trattengono gli invii contenenti sostanze controllate non muniti di un'autorizzazione d'importazione o d'esportazione e li notificano a Swissmedic. Fanno eccezione gli invii di cui all'articolo 32 capoversi 3 e 4.
¹	Gli uffici doganali trattengono gli invii contenenti sostanze controllate non muniti di un'autorizzazione d'importazione o d'esportazione e li notificano a Swissmedic. Fanno eccezione gli invii di cui all'articolo 32 capoversi 3 e 4.
²	Swissmedic o accerta se è stata rilasciata un'autorizzazione d'importazione o d'esportazione oppure se la condizione per una richiesta successiva di cui all'articolo 32 capoverso 4 è adempiuta.
³	Se un'autorizzazione valida è stata rilasciata, ma la merce non è accompagnata da una copia della stessa, al trasportatore viene accordato un termine per produrla. Se è prodotta l'autorizzazione, la merce può essere liberata.
⁴	Se un invio trattenuto dall'ufficio doganale non può essere liberato, Swissmedic decide in merito al sequestro, all'uso e all'eliminazione conformemente all'articolo 70 e ne informa l'autorità cantonale competente.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 104 Messa al sicuro provvisoria, restituzione e confisca - 1 L'UDSC può mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, se questi presumibilmente:
¹	L'UDSC può mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, se questi presumibilmente:
^a	saranno utilizzati come mezzi di prova; o
^b	devono essere confiscati.
²	Esso consegna immediatamente all'autorità competente gli oggetti e i valori patrimoniali. Detta autorità decide se ordinare un sequestro.
³	Se l'autorità competente non ordina il sequestro, l'UDSC restituisce all'avente diritto gli oggetti e i valori patrimoniali posti sotto la sua custodia. Qualora l'avente diritto o il suo luogo di soggiorno sia sconosciuto, si applica per analogia l'articolo 92 DPA63.
⁴	L'UDSC può ordinare la confisca indipendente di oggetti e valori patrimoniali di cui agli articoli 69 e 70 del Codice penale64. La procedura è retta dall'articolo 66 DPA.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 82 Contenuto del diritto di pegno doganale - 1 La Confederazione ha un diritto di pegno legale (diritto di pegno doganale):
¹	La Confederazione ha un diritto di pegno legale (diritto di pegno doganale):
^a	sulle merci per le quali devono essere versati tributi doganali; e
^b	sulle merci o sulle cose che sono servite a commettere una violazione di disposti federali doganali o non doganali alla cui esecuzione l'UDSC coopera.
²	Se il pegno doganale non copre tutti i crediti garantiti, il debitore doganale può precisare quali debiti intende estinguere con il provento della realizzazione. Se il debitore doganale non si decide entro il termine stabilito, il pegno doganale risponde nella graduatoria stabilita dal Consiglio federale.
³	Il diritto di pegno doganale sorge contemporaneamente al credito doganale che deve garantire e ha la precedenza su tutti gli altri diritti reali sulla cosa.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 84 Liberazione - 1 Le merci o le cose sequestrate possono essere liberate all'avente diritto contro prestazione di garanzie.
¹	Le merci o le cose sequestrate possono essere liberate all'avente diritto contro prestazione di garanzie.
²	Senza garanzia, le merci o le cose sequestrate sono liberate se il proprietario:
^a	non è personalmente responsabile del credito doganale garantito; e
^b	prova che le merci o le cose sono state utilizzate senza sua colpa per commettere un'infrazione o che egli ne ha acquisito la proprietà o il diritto di acquisirla prima del sequestro ignorando che non era stato adempito l'obbligo doganale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 83 Sequestro - 1 L'UDSC fa valere il diritto di pegno doganale mediante sequestro.
¹	L'UDSC fa valere il diritto di pegno doganale mediante sequestro.
²	Si procede al sequestro prendendo possesso delle merci o delle cose oppure diffidando il detentore a non disporne.
³	Se accerta la presenza di merci che si presume siano state introdotte illecitamente nel territorio doganale, l'UDSC le sequestra a titolo di pegno doganale. Se il valore della merce lo giustifica, l'UDSC cerca di rintracciare l'avente diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.