C-1428/2014 - 2016-04-26 - Heilmittel - Douane (décision du 12 février 2014)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1428/2014

Arrêt du 26 avril 2016

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Caroline Bissegger, Daniel Stufetti, juges,

Audrey Bieler, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Administration fédérale des douanes (AFD),

représentée par la Direction générale des douanes (DGD), Commandement du Corps des gardes-frontière, Domaine spécialisé en matière de stupéfiants, Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Douane, retrait de sécurité de substances stupéfiantes, décision du 12 février 2014.

Faits :

A.

A.a Le 12 avril 2013, l'inspection de douane de Zürich, subdivision Poste (Mülligen), a soumis à un contrôle douanier un envoi postal provenant des Pays-Bas adressé à A._______ (cf. annexe 2 de la réponse et les photos y relatives). Cet envoi contenait notamment 250g de feuilles de chacruna (Psychotria Viridis) et 50g de feuilles de chagropanga (Diplopterys cabrerana).

A.b Le 16 avril 2013, ces produits sont retenus sur la base d'un retrait de sécurité. Il est avancé que ces plantes contiennent la substance active N, N-DMT (N, Ndiméthyltryptamine) mentionnée dans le tableau d de l'annexe 5 de l'ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI). Le 9 mai 2013, ce retrait est approuvé par l'office spécialisé Stupéfiants de l'administration fédérale des douanes (AFD; cf. annexe 2 de la réponse) sur la base d'un rapport du 19 avril 2013 de l'AFD (annexe 3 de la réponse). Ce rapport est adressé à la police cantonale genevoise qui refuse de prendre en charge les substances en question (p. 2 dudit rapport).

A.c Par lettre du 23 mai 2013 (annexe 6 de la réponse), A._______est informé du séquestre provisoire (retrait de sécurité) des marchandises qu'il a commandé, lesquelles sont considérées comme des drogues de synthèse, ce bien qu'elles ne soient pas soumise à la loi sur les stupéfiants (LStup). L'AFD précise que les substances ne possédant pas d'application industrielle ou médicale, il est supposé, au vu de l'art. 7 LStup, qu'elles seront consommées sous forme de stupéfiants au sens de l'art. 2 let. a à c LStup. L'AFD invite l'intéressé à renoncer volontairement à ses droits sur les substances découvertes en signant une déclaration de renonciation. Il est indiqué que, sans opposition de sa part jusqu'au 30 juin 2013, la substance sera détruite de manière adéquate prévue par la loi. Les substances non retenues sont libérées et transmises à leur destinataire (cf. le rapport du 19 avril 2013 susmentionné).

B.
Dans un courrier du 29 mai 2013, l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), division Stupéfiants, précise le statut des préparations à base de Dimethyltrypatamin (annexe 5 de la réponse). Il ressort de cette note que la substance N, N-DMT et les préparations qui en contiennent sont soumises au contrôle sur les stupéfiants en tant que substance répertoriée dans l'annexe 5 (Tableau d) de l'OTStup-DFI. S'agissant des plantes qui en contiennent, Swissmedic souligne qu'elles ne sont pas automatiquement soumises à la législation sur les stupéfiants. La classification en tant que "plante" dépend du produit, de sa présentation, du contexte et des vertus thérapeutiques qui lui sont prêtées. Les autorités cantonales compétentes décident de ce classement au cas par cas. Il est précisé que la vente de préparations contenant de la N, N-DMT n'est aucunement autorisée de manière générale (cf. également l'évaluation de Swissmedic dans un cas d'espèce en mai 2012 [annexe 4 de la réponse]).

C.

C.a Par courriers des 30 mai 2013 et 23 juillet 2013, A._______ conteste le retrait de sécurité concernant ces deux substances et fait valoir qu'il les utilise à des fins religieuses chamaniques (annexes 7 et 9 de la réponse).

C.b Le 27 juin 2013, l'AFD informe l'intéressé que, selon l'évaluation récente du 29 mai 2013 de Swissmedic, les substances et préparations contenant de la N, N-DMT sont soumises au contrôle. En tant qu'autorité compétente, l'AFD confirme la confiscation des substances retenues (annexe 8 de la réponse).

C.c Par courrier du 30 novembre 2013 (annexe 10 de la réponse), A._______ réitère son opposition à la confiscation des plantes chacruna et chagropanga par retrait de sécurité du 12 avril 2013 et demande que celles-ci lui soient restituées.

D.
Par décision du 12 février 2014 (pièce jointe au recours), l'AFD confirme la confiscation des plantes retenues pour des motifs de sécurité et affirme être compétente dans de tels cas de par la loi. Il est expliqué que la commande des substances critiques ayant été faite avant la publication de l'évaluation du 29 mai 2013 (cf. supra let. B) publiée par Swissmedic, aucune conséquence pénale n'en découlera.

E.
Le 17 mars 2014 (timbre postal), A._______ (ci-après : le recourant) interjette recours contre cette décision. Il s'oppose à la mesure de confiscation requise et à la destruction des plantes qu'il a commandées. Est notamment invoqué le fait que ces plantes sont utilisées comme sacrement et que, celles-ci n'étant pas listées dans l'ordonnance du DFI, elles n'auraient pas dû être retenues par les douanes (TAF pce 1).

F.
Par décision incidente du 9 avril 2014, notifiée le 25 avril 2014, le Tribunal invite le recourant à verser jusqu'au 26 mai 2014 une avance sur les frais de procédure d'un montant de 500 francs, sous peine d'irrecevabilité. Le recourant verse ladite somme le 25 mai 2014 (TAF pces 5 à 8).

G.
Invitée à se prononcer, l'AFD (ci-après : l'autorité inférieure), par réponse du 7 août 2014, conclut au rejet du recours sous suite de frais, considérant que les substances retenues sont des substances soumise à contrôle contenant une substance prohibée par la législation sur les stupéfiants et dont l'importation est interdite (TAF pce 10). L'autorité inférieure se base notamment sur l'évaluation de l'Institut forensique de Zürich (FOR) du 10 juillet 2014 relative aux feuilles de chacruna et chagropanga/chaliponga et à la substance DMT (annexe 12 à la réponse). Le FOR, consulté dans le cadre du recours, établit que les deux pièces à conviction sont des produits prêts à l'emploi contenant des stupéfiants.

H.
Par réplique du 23 septembre 2014, le recourant réitère que les plantes importées sont utilisées à des fins religieuses lors de diètes chamaniques et que la substance N, N-DMT n'est pas considérée comme stupéfiante lorsque qu'elle se présente sous forme de plantes sèches non transformées. Il se réfère à la prise de position de Swissmedic du 19 mai 2013 (TAF pce 12).

I.
Invitée à se prononcer, l'AFD dépose le 24 octobre 2014 des observations responsives (TAF pce 14), lesquelles renvoient intégralement à sa prise de position du 7 août 2014.

J.
Le 26 novembre 2014, le recourant dépose de nouvelles observations. Celui-ci reprend ses précédents arguments et conclut à la restitution des marchandises retenues, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité pour les frais de procédures. Le recourant conteste la compétence de l'AFD à procéder au retrait et à la destruction des plantes confisquées (TAF pce 18).

K.
Par ordonnance du 2 décembre 2014, le Tribunal porte à la connaissance de l'AFD une copie de l'écriture du recourant du 26 novembre 2014 (TAF pce 19).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'AFD concernant la confiscation et la destruction de substances ou préparations interdites selon l'OTStup-DFI peuvent être contestées devant le TAF. L'AFD est une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF à laquelle a été confiée la tâche selon l'art. 104 de la loi sur les douanes du 18 mars 2005(RS 631.0 ;
ci-après : LD), en relation avec l'art. 223a de l'ordonnance sur les douanes du 1er novembre 2006 (RS 631.01 ; ci-après : OD), de mettre en sûreté les objets représentant un danger pour la sécurité des personnes ou pour l'ordre public et de prendre en charge, lorsque l'autorité compétente refuse de le faire, les moyens de preuve susceptibles d'être utilisés dans une procédure pénale, ainsi que de séquestrer et détruire les objets dont la confiscation est probable.

Selon l'art. 116 al. 2 LD, l'administration des douanes est représentée par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le TAF. En l'espèce, le commandement du Corps des gardes-frontière est compétent dans le domaine des stupéfiants (cf. la réorganisation de l'administration douanière du 1er mai 2015 et l'organigramme de la direction générale des douanes).

Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour connaître de la présente cause (cf. arrêt du TAF A-1844/2015 du 28 janvier 2016, consid. 2.1 et arrêt du TAF A-5258/2014 du 24 juillet 2015, consid. 1.1).

2.

2.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; cf. également l'art. 116 al. 4 LD).

2.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). Il est, partant, légitimé à recourir.

2.3 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 50 et 52 PA), et que l'avance requise sur les frais de procédure a été versée dans le délai imparti (TAF pce 8), il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du recours.

3.

3.1 Conformément à la maxime inquisitoire posée par l'art. 12 PA, le Tribunal de céans établit les faits d'office, le recourant devant toutefois motiver son recours, définir l'objet du litige au vu du dispositif de la décision attaquée et collaborer à l'instruction de la cause en recours. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les questions de droit qui se posent ; il n'est pas lié par l'argumentation juridique présentée par le recourant, ni par le raisonnement juridique de l'autorité inférieure (art. 62 al. 4 PA ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, n. 2.2.6.5). Enfin, le Tribunal doit appliquer le droit d'office pour l'objet du recours en entier (Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n. 176).

3.2 En vertu de l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer, dans son recours, la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité. Le TAF examine ainsi la décision attaquée avec un plein pouvoir de cognition et apprécie librement l'opportunité de cette décision. Néanmoins, il fait preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances de fait spéciales, par exemple techniques, que l'autorité inférieure est, vu sa compétence propre ou sa proximité avec l'objet du litige, mieux à même d'apprécier (Jérôme Candrian, op. cit. n. 177 ss, 189 ; ATF 132 II 257 consid. 3.2). Le Tribunal n'intervient dans ces cas que si l'autorité inférieure a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Tel est notamment le cas si la décision attaquée s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération (ATF 132 III 49 consid. 2.1).

4.
Selon les règles générales de droit intertemporel, le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits ; en particulier, le juge n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2, ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'espèce, au vu de la date de la décision entreprise (12 février 2014), sont applicables à la présente cause les lois suisses en matière de douane et de stupéfiants dans leur teneur au 1er janvier 2014.

5.

5.1 Dans la présente cause, il s'agit de déterminer si l'administration fédérale des douanes, par le biais du commandement du corps des gardes-frontière, avait le droit de procéder au retrait de sécurité et au séquestre des marchandises commandées par A._______ et envoyées en Suisse par pli postal depuis les Pays-bas. Cet envoi contenait notamment 250g de feuilles de chacruna (Psychotria Viridis) et 50g de feuilles de chagropanga (Diplopterys cabrerana).

5.2 Le recourant s'est opposé à ce retrait de sécurité par courriers des 30 mai 2013 et 23 juillet 2013, avant de recourir auprès de l'AFD le 30 novembre 2013 (cf. annexes 7, 9 et 10 de la réponse). L'autorité inférieure a ensuite confirmé le 12 février 2014 par la décision entreprise de séquestre ce retrait de sécurité du 23 mai 2013 en vue d'une destruction des substances retenues.

5.3 Dans son recours, A._______ invoque l'utilisation des plantes sèches non transformées à des fin religieuses dans le cadre de diètes chamaniques. Selon lui, les plantes incriminées ne sont pas soumises à la loi sur les stupéfiants et ne sont pas interdites d'importation en Suisse. L'intéressé invoque notamment que ces plantes ne sont pas mentionnées dans l'OTStup-DFI et conteste la compétence des autorités douanières ou policières dans l'évaluation des plantes incriminées s'agissant de savoir si elle sont soumises ou non à la loi sur les stupéfiants. Selon le recourant, cette compétence revient à Swissmedic uniquement.

5.4 L'AFD, quant à elle, se base, outre sur la législation sur les stupéfiants, sur un document de Swissmedic du 29 mai 2013 (postérieure à la décision entreprise) faisant état de sa pratique s'agissant des préparations à base de diméthyltryptamine découlant du droit sur les stupéfiants (cf. sous www.swissmedic.ch > Autorisations d'exploitation > Stupéfiants autorisés). Il ressort de ces précisions que la substance N, N-DMT est répertoriée dans l'OTStup-DFI et est soumise au contrôle. Les plantes contenant de la N, N-DMT ne figurent pas dans l'OTStup-DFI, au contraire des substances et préparations en contenant. Selon ce document, le classement en tant que plante ou préparation dépend du produit, de sa présentation et des vertus thérapeutiques qui lui sont prêtées, ainsi que du contexte. Il est précisé que les autorités cantonales compétentes décident du classement au cas par cas.

5.5 Dans ce cadre, l'AFD a requis une évaluation auprès de l'institut forensique de Zürich, une organisation de la police cantonale et municipale de Zürich, afin de déterminer dans le cas particulier le statut des plantes chacruna et chaliponga. Il ressort de cette prise de position du 10 juillet 2014 que ces plantes sont des produits prêts à l'emploi contenant des stupéfiants (cf. annexe 12 de la réponse et la version en français jointe). Selon cette prise de position, le seul usage connu auquel sont destinées ces deux substances est la fabrication de la préparation "ayahuasca" contenant de la N, N-DMT. Bien qu'on ne puisse la qualifier de drogue récréative, il suffit, pour extraire la substance active des feuilles sèches, de les porter à ébullition comme des feuilles de thé, accompagnées d'une plante contenant de l'harmine, tel que le peganum harmala ; la préparation ainsi réalisée a un effet psychotrope semblable à un état d'ivresse très intense, mais pas nécessairement euphorique.

6.

6.1 L'art. 2 LStup définit les "stupéfiants" comme les substances et préparations engendrant une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou qui ont un effet semblable à celles-ci (let. a). Les "substances" sont décrites comme des matières premières telles que les "plantes" et les champignons, ou des parties de ces matières premières et leurs composés chimiques (let. a). Les "préparations" sont par contre définies comme des stupéfiants et des substances psychotropes prêts à l'emploi (let. d). La loi définit également les "substances psychotropes" comme des substances et préparations engendrant une dépendance qui contiennent des amphétamines, des barbituriques, des benzodiazépines ou des hallucinogènes tels que le lysergide ou la mescaline ou qui ont un effet semblable à ces substances ou préparations(let. b).

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) établit la liste des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (art. 2a LStup). Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions relatives aux stupéfiants s'appliquent également aux substances psychotropes (art. 2b LStup).

L'art. 7 al. 2 LStup prévoit également que les matières premières et les produits dont on peut présumer qu'ils ont un effet semblable à celui des substances et des préparations visées à l'art. 2 ne peuvent être importées, qu'avec l'assentiment du DFI et aux conditions qu'il a fixées. Il ressort de l'alinéa 2 de cette disposition que Swissmedic vérifie si la matière première ou le produit considéré répond aux critères de l'art. 2 . Si tel est le cas, les autorisations visées aux articles 4 et 5 LStup sont requises. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, le Département fédéral de l'intérieur établit la liste de ces substances et préparations.

Une autorisation de l'institut est requise pour toute importation et exportation de stupéfiants soumis au contrôle (art. 5 al. 1 LStup). Selon l'art. 3 al. 2 LStup, le Conseil fédéral peut soustraire partiellement des stupéfiants aux mesures de contrôle ou, s'il s'agit de concentrations ou de quantités déterminées, les y soustraire totalement, lorsque les organisations internationales compétentes (Nations Unies, Organisation mondiale de la santé) le décident ou le recommandent en vertu d'une convention ratifiée par la Suisse.

6.2 Sur la base notamment de l'art. 30 al. 1 et 2 LStup, le Conseil fédéral a introduit l'ordonnance sur le contrôle des stupéfiants du 25 mai 2011 (OCStup; RS 812.121.1) dans le but d'édicter les dispositions nécessaires à l'exécution de la LStup. L'art. 3 al. 1 de cette ordonnance prévoit que le DFI désigne les substances soumises à contrôle et détermine les mesures de contrôle auxquelles elles sont soumises. À cet effet, il a été établi plusieurs tableaux de substances soumises à contrôle (al. 2). En l'espèce, est déterminant le tableau d qui liste les substances soumises à contrôle qui sont prohibées (let. d).

Le DFI s'est chargé de lister ces différentes substances dans son ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (OTStup-DFI ; RS 812.121.11). L'annexe 1 de cette ordonnance liste les substances soumises à contrôle pour les tableaux a à d. Selon l'art. 7 OTStup-DFI, Swissmedic revoit régulièrement les tableaux en fonction de l'évolution internationale et des nouveaux dangers présumés et présente au DFI des demandes d'adaptation.

6.3 Selon les articles 2 let. h OCStup et 1 OTStup-DFI, sont des "substances soumises à contrôle": les stupéfiants, les substances psychotropes, les matières premières et les produits ayant un effet supposé similaire à celui des stupéfiants, les précurseurs et les adjuvants chimiques au sens des art. 2a et 7 LStup. L'art. 1 al. 2 OTStup-DFI définit les stupéfiants, les substances psychotropes, les matières premières et les produits ayant un effet supposé similaire à celui des stupéfiants au sens des art. 2a et 7 LStup comme des "stupéfiants" soumis à contrôle et notamment les substances qui figurent dans les tableaux des annexes 1 à 6 (let. a).

Or, il est établi que la substance incriminée contenue dans les plantes importées par le recourant est dans le cas d'espèce la N,N-diméthyltryptamine (DMT) et celle-ci fait partie selon l'annexe 5 des substances prohibées selon le tableau d.

6.4 Selon la prise de position de l'institut forensique de Zürich du 10 juillet 2014, les plantes chacruna et chagropanga qui ont été saisies par les douanes sont des produits prêts à l'emploi contenant des stupéfiants ayant un effet psychotrope. Il suffit de les faire bouillir pour en extraire la substance N, N-DMT prohibée et soumise à contrôle selon les dispositions en matière de stupéfiants susmentionnées. La pratique de Swissmedic concernant la substance N, N-DMT diffère selon que l'on considère les produits comme des plantes ou des préparations contenant de la N, N-DMT. Selon les précisions de l'institut du 29 mai 2014, les premières ne sont pas soumises à la législation sur les stupéfiants, alors que les secondes le sont. Selon Swissmedic, le classement dans l'une ou l'autre de ces catégories doit se faire au cas par cas, selon le produit, sa présentations, ses vertus thérapeutiques et le contexte général.

6.5 En l'espèce, il est établi que la substance incriminée est facilement obtenue en faisant infuser les plantes, considérées par l'institut forensique de Zürich comme des substances prêtes à l'emploi contenant des stupéfiants, avec d'autres plantes contenant de la harmine. Un effet psychotrope est ainsi obtenu. Ainsi, au vu de tout ce qui précède, le Tribunal relève que les plantes chacruna et chagropanga importées par le recourant contiennent du N, N-DMT qui est une substance soumise à contrôle prohibée listée par l'annexe 5 (tableau d) de l'OTStup-DFI, ceci peu importe qu'il s'agisse de stupéfiants, de substance psychotropes ou de matière première et produit ayant un effet supposé similaire. En tous les cas les plantes chacruna et chagropanga tombent sous le coup de la LStup. En l'espèce, le Tribunal estime que ces plantes sont des préparations au sens de l'art. 2 let. d LStup (cf. supra consid. 6.1), considérant qu'elles sont prêtes à l'emploi et qu'elles créent un état d'ivresse très intense impliquant "la dissolution du moi et la plongée dans des univers bizarres" (voir prise de position de l'institut forensique de Zürich du 10 juillet 2014) et éventuellement de l'euphorie.

6.6 Selon l'art. 23 al. 1 OCStup, quiconque veut importer ou exporter des substances soumises à contrôle doit obtenir une autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par Swissmedic (art. 7 OCStup). Plusieurs exceptions sont prévues à l'alinéa 2. L'art. 8 OCStup indique en outre que l'OFSP peut délivrer des autorisations exceptionnelles permettant d'importer une fois des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d. Toutefois, dans le cas d'espèce, aucune autorisation n'a été délivrée au recourant et la pratique religieuse ne constitue pas une exception prévue par la législation sur les stupéfiants.

7.

7.1 L'administration des douanes exécute la législation douanière et les traités internationaux dont l'exécution lui incombe (art. 94 LD) dans le cadre autorisé par le droit européen. Elle remplit des tâches de sécurité dans l'espace frontalier en coordination avec la police de la Confédération et des cantons afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population (art. 96 al. 1 LD). Pour plus de précisions s'agissant des compétences de l'administration des douanes, il est renvoyé à l'arrêt du TAF A-5258/2014 du 24 juillet 2015, consid. 2.

7.2 Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière, l'administration des douanes peut, entre autre chose, contrôler la circulation des marchandises (art. 100 al. 1 let. c LD). Il ressort de l'art. 5 al. 2 LStup (RS 812.121) que l'administration des douanes exerce avec l'institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après : l'institut ou Swissmedic) le contrôle sur le transit des stupéfiants. Selon l'art. 39 OCStup, les bureaux de douane retiennent les envois contenant des substances soumises à contrôle qui ne sont pas munis d'une autorisation d'importation ou d'exportation et les notifient à l'institut, à l'exception des urgences humanitaires.

Selon l'art. 24 al. 2 LStup, les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction.

7.3 L'art. 104 LD prévoit que l'administration des douanes peut prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les moyens de preuve susceptibles d'être utilisés dans une procédure pénale (al. 1). Elle peut notamment séquestrer les objets et les valeurs dont la confiscation est probable (al. 2). De plus, elle a l'obligation de transmettre immédiatement à l'autorité compétente les objets, les valeurs et les moyens de preuve visés aux al. 1 et 2 (al. 3). On renvoie ici également à l'art. 29b al. 3 LStup, lequel prévoit que les organes des douanes et des garde-frontières signalent les infractions à la LStup à l'Office fédéral de la police et aux cantons.

7.4 Dans le cadre d'application de l'art. 104 al. 3 LD, l'ordonnance sur les douanes prévoit à son art. 223a OD que, lorsque l'autorité compétente refuse de prendre en charge les objets, les valeurs ou les autres moyens de preuve, le droit de gage douanier prévu aux articles 82 à 84 LD leur est appliqué dans les cas visés à l'art. 104 al. 1 LD (let. a) et qu'ils sont détruits dans les cas visés à l'art. 104 al. 2 LD (let.b).

7.5 La procédure de séquestre est prévue aux articles 82 ss LD par le biais de droit de gage douanier. En l'espèce, il s'agit ainsi d'une mesure administrative et non d'une mesure pénale que prend l'administration des douanes (cf. l'arrêt A-5258/2014 précité, consid. 4). L'art. 82 al. 1 LD prévoit notamment qu'un tel droit de gage douanier est possible pour les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'administration des douanes exécute (let. b).

7.6 Selon l'art. 83 al. 3 LD, lorsque l'administration des douanes trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. L'art. 37 de l'ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes [Ordonnance sur les stupéfiants, OStup; RS 812.121.1]) précise qu'il est interdit d'importer ou d'exporter des stupéfiants sous pli postal.

7.7 On souligne que, dans le cas d'espèce, en relation avec l'art. 130 LD, l'art. 223a OD est une base légale suffisante pour le séquestre de stupéfiants, étant donné l'art. 82 al. 1 let. b LD prévoyant un séquestre par la Confédération sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'administration des douanes exécute. S'agissant de la destruction de telles substances, elle est prévue par l'art. 24 al. 2 LStup. Or, il a été vu plus haut sous consid. 6 que les plantes importées par le recourant sont des préparations contenant des stupéfiants interdites en Suisse (pour plus de précisions sur le principe de légalité, cf. l'arrêt du TAF A-5258/2014 précité, consid. 2.5, 2.6 et 5.1).

8.
Partant, le Tribunal rejette le recours du 17 mars 2014 interjeté par A._______ et confirme la décision entreprise du 12 février 2014.

9.
Vu l'issue du litige, il appartient au recourant de supporter les frais de procédure (art. 63 al. 1 PA) qui comprennent l'émolument judiciaire et les débours (art. 1 FITAF [RS 173.320.2]) et sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 FITAF). En l'espèce, les frais sont fixés à 500 francs et sont compensés par l'avance sur les frais de procédure dont le recourant s'est acquitté au cours de l'instruction.

Par ailleurs, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, fixés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés avec l'avance de frais déjà versée par le recourant.

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

- au Département fédéral des finances (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 7 Rohmaterialien und Erzeugnisse mit betäubungsmittelähnlicher Wirkung - 1 Rohmaterialien und Erzeugnisse, von denen vermutet werden muss, dass sie ähnlich wirken wie die Stoffe und Präparate nach Artikel 2, dürfen nur mit der Bewilligung des Eidgenössischen Departements des Innern und nach dessen Bedingungen angebaut, hergestellt, ein- und ausgeführt, gelagert, verwendet oder in Verkehr gebracht werden.
¹	Rohmaterialien und Erzeugnisse, von denen vermutet werden muss, dass sie ähnlich wirken wie die Stoffe und Präparate nach Artikel 2, dürfen nur mit der Bewilligung des Eidgenössischen Departements des Innern und nach dessen Bedingungen angebaut, hergestellt, ein- und ausgeführt, gelagert, verwendet oder in Verkehr gebracht werden.
²	Die Swissmedic prüft, ob es sich bei den Rohmaterialien und Erzeugnissen um einen Stoff oder ein Präparat nach Artikel 2 handelt. Trifft dies zu, so sind Bewilligungen nach den Artikeln 4 und 5 erforderlich.
³	Das Eidgenössische Departement des Innern führt ein Verzeichnis dieser Stoffe und Präparate.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 2 Begriffe - Nach diesem Gesetz gelten als:
^a	Betäubungsmittel: abhängigkeitserzeugende Stoffe und Präparate der Wirkungstypen Morphin, Kokain oder Cannabis, sowie Stoffe und Präparate, die auf deren Grundlage hergestellt werden oder eine ähnliche Wirkung wie diese haben;
^b	psychotrope Stoffe: abhängigkeitserzeugende Stoffe und Präparate, welche Amphetamine, Barbiturate, Benzodiazepine oder Halluzinogene wie Lysergid oder Mescalin enthalten oder eine ähnliche Wirkung wie diese haben;
^c	Stoffe: Rohmaterialien wie Pflanzen und Pilze oder Teile davon sowie chemisch hergestellte Verbindungen;
^d	Präparate: verwendungsfertige Betäubungsmittel und psychotrope Stoffe;
^e	Vorläuferstoffe: Stoffe, die keine Abhängigkeit erzeugen, die aber in Betäubungsmittel oder psychotrope Stoffe überführt werden können;
^f	Hilfschemikalien: Stoffe, die der Herstellung von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen dienen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 116
¹	Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
^1bis	Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden.
²	Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten.
³	Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung.
⁴	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 4 - 1 Firmen und Personen, die Betäubungsmittel anbauen, herstellen, verarbeiten oder damit Handel treiben, bedürfen einer Bewilligung des Schweizerischen Heilmittelinstitutes (Swissmedic26). Vorbehalten bleibt Artikel 8.27
¹	Firmen und Personen, die Betäubungsmittel anbauen, herstellen, verarbeiten oder damit Handel treiben, bedürfen einer Bewilligung des Schweizerischen Heilmittelinstitutes (Swissmedic26). Vorbehalten bleibt Artikel 8.27
²	Die Voraussetzungen für die Erteilung, das Erlöschen oder den Entzug der Bewilligung, ebenso deren Form, Inhalt und Gültigkeitsdauer regelt der Bundesrat.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 5 - 1 Jede Ein- und Ausfuhr von Betäubungsmitteln, die der Kontrolle unterliegen, bedarf einer Bewilligung der Swissmedic.29 Diese wird nach den internationalen Abkommen erteilt. Eine Ausfuhrbewilligung kann auch erteilt werden, wenn sie nach diesem Gesetz und den internationalen Abkommen nicht erforderlich ist, aber vom Bestimmungsland verlangt wird.30
¹	Jede Ein- und Ausfuhr von Betäubungsmitteln, die der Kontrolle unterliegen, bedarf einer Bewilligung der Swissmedic.29 Diese wird nach den internationalen Abkommen erteilt. Eine Ausfuhrbewilligung kann auch erteilt werden, wenn sie nach diesem Gesetz und den internationalen Abkommen nicht erforderlich ist, aber vom Bestimmungsland verlangt wird.30
^1bis	Der Bundesrat kann für die Ein- und Ausfuhr von Betäubungsmitteln durch kranke Reisende besondere Bestimmungen vorsehen. Die Swissmedic kann besonders schützenswerte Personendaten im Zusammenhang mit der Ein- und Ausfuhr von Betäubungsmitteln durch kranke Reisende bearbeiten, soweit dies auf Grund internationaler Abkommen notwendig ist.31
²	Die Aufsicht über die Durchfuhr von Betäubungsmitteln wird vom Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit32 in Verbindung mit dem Institut ausgeübt.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 3 - 1 Der Bundesrat kann Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien der Betäubungsmittelkontrolle nach den Bestimmungen des 2. und 3. Kapitels unterstellen. Er kann eine Bewilligungspflicht oder andere weniger weitgehende Überwachungsmassnahmen vorsehen, wie die Identifizierung des Kunden, Buchführungspflichten und Auskunftspflichten. Er befolgt dabei in der Regel die Empfehlungen der zuständigen internationalen Organisationen.14
¹	Der Bundesrat kann Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien der Betäubungsmittelkontrolle nach den Bestimmungen des 2. und 3. Kapitels unterstellen. Er kann eine Bewilligungspflicht oder andere weniger weitgehende Überwachungsmassnahmen vorsehen, wie die Identifizierung des Kunden, Buchführungspflichten und Auskunftspflichten. Er befolgt dabei in der Regel die Empfehlungen der zuständigen internationalen Organisationen.14
²	Der Bundesrat kann Betäubungsmittel von den Kontrollmassnahmen teilweise und - in bestimmter Konzentration oder Menge - ganz ausnehmen, wenn die zuständigen internationalen Organisationen (Vereinte Nationen, Weltgesundheitsorganisation) die Befreiung aufgrund eines auch von der Schweiz ratifizierten Abkommens beschliessen oder empfehlen.15
³	...16
⁴	Für den Vollzug von Absatz 1, insbesondere für Informations- und Beratungsaufgaben, kann der Bundesrat private Organisationen beiziehen.17

SR 812.121.1 Verordnung vom 25. Mai 2011 über die Betäubungsmittelkontrolle (Betäubungsmittelkontrollverordnung, BetmKV) - Betäubungsmittelkontrollverordnung BetmKV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	Durchfuhr: Beförderung von Waren durch das Zollgebiet;
^b	Handel: entgeltliche Vermittlung von kontrollierten Substanzen an berechtigte Personen, einschliesslich Tätigkeiten der Mäklerinnen und Mäkler sowie Agentinnen und Agenten;
^c	Herstellung: sämtliche Arbeitsgänge vom Gewinnen, Anfertigen, Zubereiten, Be- oder Verarbeiten, Reinigen und Umwandeln bis zum Verpacken, Lagern und Ausliefern des Endprodukts sowie die Qualitätskontrollen und die Freigabe;
^d	Medizinalpersonen: Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Tierärztinnen und Tierärzte sowie Apothekerinnen und Apotheker;
^e	Spital: Krankenanstalt im Sinne des BetmG;
^f	Unternehmen: Firma im Sinne des BetmG;
^g	Verschreiben: das Ausstellen eines Rezepts für Patientinnen und Patienten oder Tierhalterinnen und Tierhalter, damit diese Arzneimittel mit kontrollierten Substanzen beziehen dürfen. Dieser Begriff entspricht dem Begriff verordnen im BetmG;
^h	kontrollierte Substanzen: Betäubungsmittel, psychotrope Stoffe, Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien nach Artikel 2 BetmG sowie Rohmaterialien und Erzeugnisse mit vermuteter betäubungsmittelähnlicher Wirkung nach Artikel 7 BetmG;
ⁱ	Zielland: die im Verzeichnis g genannten Länder.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 30 - 1 Der Bundesrat erlässt die zum Vollzug erforderlichen Ausführungsbestimmungen.
¹	Der Bundesrat erlässt die zum Vollzug erforderlichen Ausführungsbestimmungen.
²	Er legt die Gebühren fest, welche die Swissmedic für Bewilligungen, Kontrollen und Dienstleistungen erhebt. Er kann ihm diese Befugnis übertragen.
³	Er legt bei der Erteilung von Bewilligungen an Organisationen, Institutionen und Behörden im Sinne von Artikel 14a im Einzelfall die Befugnisse, die näheren Voraussetzungen ihrer Ausübung sowie die Art und Weise der durchzuführenden Kontrolle fest. Er kann bei der Regelung der Kontrolle nötigenfalls vom Gesetz abweichende Vorschriften erlassen.

SR 812.121.11 Verordnung des EDI vom 30. Mai 2011 über die Verzeichnisse der Betäubungsmittel, psychotropen Stoffe, Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien (Betäubungsmittelverzeichnisverordnung, BetmVV-EDI) - Betäubungsmittelverzeichnisverordnung BetmVV-EDI Art. 1 Kontrollierte Substanzen - 1 Kontrollierte Substanzen sind Betäubungsmittel, psychotrope Stoffe, Rohmaterialien und Erzeugnisse mit vermuteter betäubungsmittelähnlicher Wirkung, Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien nach Artikel 2a und Artikel 7 des Betäubumgsmittelgesetzes vom 3. Oktober 19512 (BetmG).
¹	Kontrollierte Substanzen sind Betäubungsmittel, psychotrope Stoffe, Rohmaterialien und Erzeugnisse mit vermuteter betäubungsmittelähnlicher Wirkung, Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien nach Artikel 2a und Artikel 7 des Betäubumgsmittelgesetzes vom 3. Oktober 19512 (BetmG).
²	Betäubungsmittel, psychotrope Stoffe, Rohmaterialien und Erzeugnisse mit vermuteter betäubungsmittelähnlicher Wirkung nach Artikel 2a und Artikel 7 BetmG sind:
^a	die in den Verzeichnissen in den Anhängen 1-6 aufgeführten Stoffe;
^b	die Salze, Ester, Ether und Stereoisomere der Stoffe nach Buchstabe a;
^c	die Salze, Ester und Ether der Stereoisomere nach Buchstabe b;
^d	Präparate, die Stoffe nach den Buchstaben a-c enthalten.
³	Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien nach Artikel 2a BetmG sind:
^a	die in den Verzeichnissen in den Anhängen 7 und 8 aufgeführten Stoffe;
^b	die Salze und Stereoisomere der Vorläuferstoffe im Anhang 7;
^c	die Salze der Stereoisomere nach Buchstabe b;
^d	Mischungen, die Substanzen nach den Buchstaben a-c enthalten.
⁴	Wird eine in einem Anhang aufgeführte Substanz ganz oder teilweise von Kontrollmassnahmen ausgenommen (Art. 3 Abs. 2 BetmG), so gilt die Ausnahme auch für ihre Verbindungen. Die Ausnahme gilt auch für Präparate, die diese Substanz enthalten, sofern sie keine weiteren kontrollierten Substanzen enthalten.
⁵	Die kontrollierten Substanzen werden mit den in den internationalen Übereinkommen verwendeten Bezeichnungen aufgeführt.

SR 812.121.1 Verordnung vom 25. Mai 2011 über die Betäubungsmittelkontrolle (Betäubungsmittelkontrollverordnung, BetmKV) - Betäubungsmittelkontrollverordnung BetmKV Art. 23 Bewilligungspflicht
¹	Wer kontrollierte Substanzen ein- oder ausführen will, braucht eine Ein- oder Ausfuhrbewilligung.
²	Eine Ein- oder Ausfuhrbewilligung wird nicht benötigt:
^a	für kontrollierte Substanzen in Präparaten nach Verzeichnis c;
^b	für kontrollierte Substanzen, die zu analytischen Zwecken in Lösung in einer Konzentration bis 1 mg pro 1 ml ein- oder ausgeführt werden sollen.
³	Für Hilfschemikalien des Verzeichnisses g wird eine Ausfuhrbewilligung nur für Zielländer benötigt.
⁴	Die Swissmedic stellt die Gesuchsformulare für die Ein- und die Ausfuhrbewilligung zur Verfügung.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 96
¹	Im Rahmen seiner zollrechtlichen und nichtzollrechtlichen Aufgaben erfüllt das BAZG im Grenzraum auch Sicherheitsaufgaben, um zur inneren Sicherheit des Landes und zum Schutz der Bevölkerung beizutragen. Diese Tätigkeiten sind mit jenen der Polizei des Bundes und der Kantone zu koordinieren.50
²	Die Kompetenzen der Strafverfolgungsbehörden und der Polizei von Bund und Kantonen bleiben gewahrt. Artikel 97 bleibt vorbehalten.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 100 Allgemeine Befugnisse
¹	Das BAZG ist zur Erfüllung der ihm übertragenen Aufgaben, insbesondere um den ordnungsgemässen Verkehr von Personen und Waren über die Zollgrenze zu gewährleisten und um zur inneren Sicherheit des Landes und zum Schutz der Bevölkerung beizutragen, namentlich befugt:
^a	den Verkehr von Personen zu kontrollieren, namentlich:
^a1	deren Identität,
^a2	deren Berechtigung zum Grenzübertritt,
^a3	deren Berechtigung zum Aufenthalt in der Schweiz;
^b	die Identität von Personen festzuhalten;
^c	den Verkehr von Waren zu kontrollieren;
^d	im Grenzraum nach Personen und Sachen zu fahnden;
^e	den Grenzraum zu überwachen.
^1bis	Soweit das vorliegende Gesetz keine besonderen Bestimmungen enthält, ist das Zwangsanwendungsgesetz vom 20. März 200852 anwendbar.53
²	...54

SR 812.121.1 Verordnung vom 25. Mai 2011 über die Betäubungsmittelkontrolle (Betäubungsmittelkontrollverordnung, BetmKV) - Betäubungsmittelkontrollverordnung BetmKV Art. 39 Kontrolle durch die Zollstelle
¹	Die Zollstellen behalten Sendungen mit kontrollierten Substanzen für die keine Ein- oder Ausfuhrbewilligung vorliegt, zurück und melden sie der Swissmedic. Ausgenommen sind Sendungen nach Artikel 32 Absätze 3 und 4.
²	Die Swissmedic klärt ab, ob eine Einfuhr- oder eine Ausfuhrbewilligung erteilt wurde oder ob die Voraussetzung für eine nachträgliche Beantragung nach Artikel 32 Absatz 4 erfüllt ist.
³	Liegt eine gültige Bewilligung vor, ohne dass ein Exemplar davon der Ware beiliegt, wird der Warenführerin oder dem Warenführer eine Frist gesetzt, um dieses beizubringen. Wird es beigebracht, so kann die Ware freigegeben werden.
⁴	Kann eine von der Zollstelle zurückbehaltene Sendung nicht freigegeben werden, so entscheidet die Swissmedic über die Beschlagnahmung, die Verwendung und Entsorgung nach Artikel 70 und informiert die zuständige kantonale Behörde.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 24 - 1 In der Schweiz liegende unrechtmässige Vermögensvorteile verfallen dem Staat auch dann, wenn die Tat im Ausland begangen worden ist. Besteht kein Gerichtsstand nach Artikel 32 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007113 (StPO), so ist zur Einziehung der Kanton zuständig, in dem die Vermögenswerte liegen.114
¹	In der Schweiz liegende unrechtmässige Vermögensvorteile verfallen dem Staat auch dann, wenn die Tat im Ausland begangen worden ist. Besteht kein Gerichtsstand nach Artikel 32 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007113 (StPO), so ist zur Einziehung der Kanton zuständig, in dem die Vermögenswerte liegen.114
²	Die zuständigen Behörden verwahren die ihnen bei der Ausführung des Gesetzes zugehenden Betäubungsmittel und sorgen für deren Verwertung oder Vernichtung.115

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 104 Vorläufige Sicherstellung, Rückgabe und Einziehung
¹	Das BAZG kann Gegenstände und Vermögenswerte vorläufig sicherstellen, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden; oder
^b	einzuziehen sind.
²	Es übermittelt Gegenstände und Vermögenswerte unverzüglich der zuständigen Behörde. Diese entscheidet über die Anordnung einer Beschlagnahme.
³	Ordnet die zuständige Behörde keine Beschlagnahme an, so gibt das BAZG die in ihrem Gewahrsam befindlichen Gegenstände und Vermögenswerte der berechtigten Person zurück. Ist diese oder deren Aufenthaltsort nicht bekannt, so findet Artikel 92 VStrR58 sinngemäss Anwendung.
⁴	Das BAZG kann eine selbstständige Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten nach den Artikeln 69 und 70 des Strafgesetzbuchs59 anordnen. Das Verfahren richtet sich nach Artikel 66 VStrR.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 29^b - 1 Im Bereich der Bekämpfung des unerlaubten Betäubungsmittelverkehrs erfüllt das Bundesamt für Polizei die Aufgaben eines nationalen Analyse-, Koordinations- und Ermittlungszentrums nach dem Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994133 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes.
¹	Im Bereich der Bekämpfung des unerlaubten Betäubungsmittelverkehrs erfüllt das Bundesamt für Polizei die Aufgaben eines nationalen Analyse-, Koordinations- und Ermittlungszentrums nach dem Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994133 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes.
²	Es hat folgende Aufgaben:
^a	Es wirkt bei der Bekämpfung des unerlaubten Betäubungsmittelverkehrs durch Behörden anderer Staaten im Rahmen der bestehenden Rechtshilfevorschriften und der Rechtsübung mit.
^b	Es sammelt die Unterlagen, die geeignet sind, Widerhandlungen gegen dieses Gesetz zu verhindern und die Verfolgung Fehlbarer zu erleichtern.
^c	Es sorgt für die Verbindung mit:
^c1	den entsprechenden Dienstzweigen der Bundesverwaltung (BAG, Oberzolldirektion);
^c2	der Schweizerischen Post,
^c3	dem Dienst für Besondere Aufgaben (EJPD);
^c4	den Polizeibehörden der Kantone;
^c5	den Zentralstellen der anderen Länder;
^c6	der Internationalen kriminalpolizeilichen Organisation Interpol.
³	Zoll- und Grenzwachtorgane melden dem Bundesamt für Polizei Widerhandlungen gegen dieses Gesetz zwecks Weiterleitung an die ausländischen und internationalen Behörden; sie informieren auch die Kantone.
⁴	Für die Beweiserhebung im Zusammenhang mit der internationalen Rechtshilfe in Betäubungsmittelstrafsachen sind die entsprechenden Bestimmungen der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007135 anwendbar.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 82 Inhalt des Zollpfandrechts
¹	Der Bund hat ein gesetzliches Pfandrecht (Zollpfandrecht):
^a	an Waren, für die Zollabgaben zu entrichten sind; und
^b	an Waren beziehungsweise Sachen, die zur Verletzung zollrechtlicher Erlasse oder nichtzollrechtlicher Erlasse des Bundes, bei deren Vollzug das BAZG mitwirkt, gedient haben.
²	Deckt das Zollpfand nicht alle gesicherten Forderungen, so kann die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner erklären, welche Schulden sie oder er mit dem Erlös tilgen will. Entscheidet sich die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner innerhalb der gesetzten Frist nicht, so haftet das Zollpfand in der vom Bundesrat festgelegten Reihenfolge.
³	Das Zollpfandrecht entsteht zugleich mit der Zollforderung, die es zu sichern hat, und geht allen übrigen dinglichen Rechten an der Sache vor.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 84 Freigabe
¹	Beschlagnahmte Waren beziehungsweise Sachen können der berechtigten Person gegen Sicherstellung freigegeben werden.
²	Ohne Sicherstellung werden beschlagnahmte Waren beziehungsweise Sachen freigegeben, sofern die Eigentümerin oder der Eigentümer:
^a	für die gesicherte Zollforderung nicht selber haftet; und
^b	nachweist, dass die Waren beziehungsweise Sachen ohne ihre oder seine Schuld zur Widerhandlung benutzt worden sind oder dass sie oder er das Eigentum oder den Anspruch auf Erwerb von Eigentum vor der Beschlagnahme erworben hat, ohne von der Nichterfüllung der Zollpflicht zu wissen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 83 Beschlagnahme
¹	Das BAZG macht das Zollpfandrecht durch Beschlagnahme geltend.
²	Die Beschlagnahme besteht in der Besitzergreifung oder in einem Verfügungsverbot, das an die Besitzerin oder den Besitzer der Waren beziehungsweise der Sachen gerichtet wird.
³	Findet das BAZG Waren, von denen anzunehmen ist, dass sie widerrechtlich ins Zollgebiet verbracht worden sind, so sind sie als Zollpfand zu beschlagnahmen. Falls der Wert der Waren es rechtfertigt, versucht das BAZG, die berechtigte Person ausfindig zu machen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.