C-1428/2014 - 2016-04-26 - Heilmittel - Douane (décision du 12 février 2014)

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz

Art. 7 [1] Rohmaterialien und Erzeugnisse mit betäubungsmittelähnlicher Wirkung

Rohmaterialien und Erzeugnisse, von denen vermutet werden muss, dass sie ähnlich wirken wie die Stoffe und Präparate nach Artikel 2, dürfen nur mit der Bewilligung des Eidgenössischen Departements des Innern und nach dessen Bedingungen angebaut, hergestellt, ein- und ausgeführt, gelagert, verwendet oder in Verkehr gebracht werden.

Die Swissmedic prüft, ob es sich bei den Rohmaterialien und Erzeugnissen um einen Stoff oder ein Präparat nach Artikel 2 handelt. Trifft dies zu, so sind Bewilligungen nach den Artikeln 4 und 5 erforderlich.

Das Eidgenössische Departement des Innern führt ein Verzeichnis dieser Stoffe und Präparate.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1428/2014

Arrêt du 26 avril 2016

Composition

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), Caroline Bissegger, Daniel Stufetti, juges,
Audrey Bieler, greffière.

Parties

A._______,
recourant,
contre
Administration fédérale des douanes (AFD),
représentée par la Direction générale des douanes (DGD), Commandement du Corps des gardes-frontière, Domaine spécialisé en matière de stupéfiants, Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Objet

Douane, retrait de sécurité de substances stupéfiantes, décision du 12 février 2014.

C-1428/2014

Faits :
A.
A.a Le 12 avril 2013, l'inspection de douane de Zürich, subdivision Poste (Mülligen), a soumis à un contrôle douanier un envoi postal provenant des Pays-Bas adressé à A._______ (cf. annexe 2 de la réponse et les photos y relatives). Cet envoi contenait notamment 250g de feuilles de chacruna (Psychotria Viridis) et 50g de feuilles de chagropanga (Diplopterys cabrerana).
A.b Le 16 avril 2013, ces produits sont retenus sur la base d'un retrait de sécurité. Il est avancé que ces plantes contiennent la substance active N, N-DMT (N, Ndiméthyltryptamine) mentionnée dans le tableau d de l'annexe 5 de l'ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI). Le 9 mai 2013, ce retrait est approuvé par l'office spécialisé Stupéfiants de l'administration fédérale des douanes (AFD; cf. annexe 2 de la réponse) sur la base d'un rapport du 19 avril 2013 de l'AFD (annexe 3 de la réponse). Ce rapport est adressé à la police cantonale genevoise qui refuse de prendre en charge les substances en question (p. 2 dudit rapport). A.c Par lettre du 23 mai 2013 (annexe 6 de la réponse), A._______ est informé du séquestre provisoire (retrait de sécurité) des marchandises qu'il a commandé, lesquelles sont considérées comme des drogues de synthèse, ce bien qu'elles ne soient pas soumise à la loi sur les stupéfiants (LStup). L'AFD précise que les substances ne possédant pas d'application industrielle ou médicale, il est supposé, au vu de l'art. 7 LStup, qu'elles seront consommées sous forme de stupéfiants au sens de l'art. 2 let. a à c LStup. L'AFD invite l'intéressé à renoncer volontairement à ses droits sur les substances découvertes en signant une déclaration de renonciation. Il est indiqué que, sans opposition de sa part jusqu'au 30 juin 2013, la substance sera détruite de manière adéquate prévue par la loi. Les substances non retenues sont libérées et transmises à leur destinataire (cf. le rapport du 19 avril 2013 susmentionné). B.
Dans un courrier du 29 mai 2013, l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), division Stupéfiants, précise le statut des préparations à base de Dimethyltrypatamin (annexe 5 de la réponse). Il ressort de cette note que la substance N, N-DMT et les préparations qui en contiennent sont soumises au contrôle sur les stupéfiants en tant que substance répertoriée dans l'annexe 5 (Tableau d) de l'OTStup-DFI. S'agissant des plantes qui en contiennent, Swissmedic souligne qu'elles Page 2

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ne sont pas automatiquement soumises à la législation sur les stupéfiants. La classification en tant que "plante" dépend du produit, de sa présentation, du contexte et des vertus thérapeutiques qui lui sont prêtées. Les autorités cantonales compétentes décident de ce classement au cas par cas. Il est précisé que la vente de préparations contenant de la N, N-DMT n'est aucunement autorisée de manière générale (cf. également l'évaluation de Swissmedic dans un cas d'espèce en mai 2012 [annexe 4 de la réponse]). C.
C.a Par courriers des 30 mai 2013 et 23 juillet 2013, A._______ conteste le retrait de sécurité concernant ces deux substances et fait valoir qu'il les utilise à des fins religieuses chamaniques (annexes 7 et 9 de la réponse). C.b Le 27 juin 2013, l'AFD informe l'intéressé que, selon l'évaluation récente du 29 mai 2013 de Swissmedic, les substances et préparations contenant de la N, N-DMT sont soumises au contrôle. En tant qu'autorité compétente, l'AFD confirme la confiscation des substances retenues (annexe 8 de la réponse).
C.c Par courrier du 30 novembre 2013 (annexe 10 de la réponse), A._______ réitère son opposition à la confiscation des plantes chacruna et chagropanga par retrait de sécurité du 12 avril 2013 et demande que celles-ci lui soient restituées.
D.
Par décision du 12 février 2014 (pièce jointe au recours), l'AFD confirme la confiscation des plantes retenues pour des motifs de sécurité et affirme être compétente dans de tels cas de par la loi. Il est expliqué que la commande des substances critiques ayant été faite avant la publication de l'évaluation du 29 mai 2013 (cf. supra let. B) publiée par Swissmedic, aucune conséquence pénale n'en découlera.
E.
Le 17 mars 2014 (timbre postal), A._______ (ci-après : le recourant) interjette recours contre cette décision. Il s'oppose à la mesure de confiscation requise et à la destruction des plantes qu'il a commandées. Est notamment invoqué le fait que ces plantes sont utilisées comme sacrement et que, celles-ci n'étant pas listées dans l'ordonnance du DFI, elles n'auraient pas dû être retenues par les douanes (TAF pce 1).
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F.
Par décision incidente du 9 avril 2014, notifiée le 25 avril 2014, le Tribunal invite le recourant à verser jusqu'au 26 mai 2014 une avance sur les frais de procédure d'un montant de 500 francs, sous peine d'irrecevabilité. Le recourant verse ladite somme le 25 mai 2014 (TAF pces 5 à 8). G.
Invitée à se prononcer, l'AFD (ci-après : l'autorité inférieure), par réponse du 7 août 2014, conclut au rejet du recours sous suite de frais, considérant que les substances retenues sont des substances soumise à contrôle contenant une substance prohibée par la législation sur les stupéfiants et dont l'importation est interdite (TAF pce 10). L'autorité inférieure se base notamment sur l'évaluation de l'Institut forensique de Zürich (FOR) du 10 juillet 2014 relative aux feuilles de chacruna et chagropanga/chaliponga et à la substance DMT (annexe 12 à la réponse). Le FOR, consulté dans le cadre du recours, établit que les deux pièces à conviction sont des produits prêts à l'emploi contenant des stupéfiants. H.
Par réplique du 23 septembre 2014, le recourant réitère que les plantes importées sont utilisées à des fins religieuses lors de diètes chamaniques et que la substance N, N-DMT n'est pas considérée comme stupéfiante lorsque qu'elle se présente sous forme de plantes sèches non transformées. Il se réfère à la prise de position de Swissmedic du 19 mai 2013 (TAF pce 12).
I.
Invitée à se prononcer, l'AFD dépose le 24 octobre 2014 des observations responsives (TAF pce 14), lesquelles renvoient intégralement à sa prise de position du 7 août 2014.
J.
Le 26 novembre 2014, le recourant dépose de nouvelles observations. Celui-ci reprend ses précédents arguments et conclut à la restitution des marchandises retenues, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité pour les frais de procédures. Le recourant conteste la compétence de l'AFD à procéder au retrait et à la destruction des plantes confisquées (TAF pce 18). K.
Par ordonnance du 2 décembre 2014, le Tribunal porte à la connaissance de l'AFD une copie de l'écriture du recourant du 26 novembre 2014 (TAF pce 19).

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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions rendues par l'AFD concernant la confiscation et la destruction de substances ou préparations interdites selon l'OTStup-DFI peuvent être contestées devant le TAF. L'AFD est une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF à laquelle a été confiée la tâche selon l'art. 104 de la loi sur les douanes du 18 mars 2005 (RS 631.0 ; ci-après : LD), en relation avec l'art. 223a de l'ordonnance sur les douanes du 1er novembre 2006 (RS 631.01 ; ci-après : OD), de mettre en sûreté les objets représentant un danger pour la sécurité des personnes ou pour l'ordre public et de prendre en charge, lorsque l'autorité compétente refuse de le faire, les moyens de preuve susceptibles d'être utilisés dans une procédure pénale, ainsi que de séquestrer et détruire les objets dont la confiscation est probable.
Selon l'art. 116 al. 2 LD, l'administration des douanes est représentée par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le TAF. En l'espèce, le commandement du Corps des gardes-frontière est compétent dans le domaine des stupéfiants (cf. la réorganisation de l'administration douanière du 1er mai 2015 et l'organigramme de la direction générale des douanes).
Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour connaître de la présente cause (cf. arrêt du TAF A-1844/2015 du 28 janvier 2016, consid. 2.1 et arrêt du TAF A-5258/2014 du 24 juillet 2015, consid. 1.1). 2.
2.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; cf. également l'art. 116 al. 4 LD).
2.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). Il est, partant, légitimé à recourir.

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2.3 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 50 et 52 PA), et que l'avance requise sur les frais de procédure a été versée dans le délai imparti (TAF pce 8), il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du recours.
3.
3.1 Conformément à la maxime inquisitoire posée par l'art. 12 PA, le Tribunal de céans établit les faits d'office, le recourant devant toutefois motiver son recours, définir l'objet du litige au vu du dispositif de la décision attaquée et collaborer à l'instruction de la cause en recours. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les questions de droit qui se posent ; il n'est pas lié par l'argumentation juridique présentée par le recourant, ni par le raisonnement juridique de l'autorité inférieure (art. 62 al. 4 PA ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, n. 2.2.6.5). Enfin, le Tribunal doit appliquer le droit d'office pour l'objet du recours en entier (JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n. 176). 3.2 En vertu de l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer, dans son recours, la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité. Le TAF examine ainsi la décision attaquée avec un plein pouvoir de cognition et apprécie librement l'opportunité de cette décision. Néanmoins, il fait preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances de fait spéciales, par exemple techniques, que l'autorité inférieure est, vu sa compétence propre ou sa proximité avec l'objet du litige, mieux à même d'apprécier (JÉRÔME CANDRIAN, op. cit. n. 177 ss, 189 ; ATF 132 II 257 consid. 3.2). Le Tribunal n'intervient dans ces cas que si l'autorité inférieure a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Tel est notamment le cas si la décision attaquée s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération (ATF 132 III 49 consid. 2.1).
4.
Selon les règles générales de droit intertemporel, le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits ; en particulier, le juge n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait
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postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2, ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'espèce, au vu de la date de la décision entreprise (12 février 2014), sont applicables à la présente cause les lois suisses en matière de douane et de stupéfiants dans leur teneur au 1er janvier 2014.
5.
5.1 Dans la présente cause, il s'agit de déterminer si l'administration fédérale des douanes, par le biais du commandement du corps des gardes-frontière, avait le droit de procéder au retrait de sécurité et au séquestre des marchandises commandées par A._______ et envoyées en Suisse par pli postal depuis les Pays-bas. Cet envoi contenait notamment 250g de feuilles de chacruna (Psychotria Viridis) et 50g de feuilles de chagropanga (Diplopterys cabrerana).
5.2 Le recourant s'est opposé à ce retrait de sécurité par courriers des 30 mai 2013 et 23 juillet 2013, avant de recourir auprès de l'AFD le 30 novembre 2013 (cf. annexes 7, 9 et 10 de la réponse). L'autorité inférieure a ensuite confirmé le 12 février 2014 par la décision entreprise de séquestre ce retrait de sécurité du 23 mai 2013 en vue d'une destruction des substances retenues.
5.3 Dans son recours, A._______ invoque l'utilisation des plantes sèches non transformées à des fin religieuses dans le cadre de diètes chamaniques. Selon lui, les plantes incriminées ne sont pas soumises à la loi sur les stupéfiants et ne sont pas interdites d'importation en Suisse. L'intéressé invoque notamment que ces plantes ne sont pas mentionnées dans l'OTStup-DFI et conteste la compétence des autorités douanières ou policières dans l'évaluation des plantes incriminées s'agissant de savoir si elle sont soumises ou non à la loi sur les stupéfiants. Selon le recourant, cette compétence revient à Swissmedic uniquement. 5.4 L'AFD, quant à elle, se base, outre sur la législation sur les stupéfiants, sur un document de Swissmedic du 29 mai 2013 (postérieure à la décision entreprise) faisant état de sa pratique s'agissant des préparations à base de diméthyltryptamine découlant du droit sur les stupéfiants (cf. sous www.swissmedic.ch > Autorisations d'exploitation > Stupéfiants autorisés). Il ressort de ces précisions que la substance N, N-DMT est répertoriée dans l'OTStup-DFI et est soumise au contrôle. Les plantes contenant de la N, N-DMT ne figurent pas dans l'OTStup-DFI, au contraire des substances et préparations en contenant. Selon ce document, le classement en tant
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que plante ou préparation dépend du produit, de sa présentation et des vertus thérapeutiques qui lui sont prêtées, ainsi que du contexte. Il est précisé que les autorités cantonales compétentes décident du classement au cas par cas.
5.5 Dans ce cadre, l'AFD a requis une évaluation auprès de l'institut forensique de Zürich, une organisation de la police cantonale et municipale de Zürich, afin de déterminer dans le cas particulier le statut des plantes chacruna et chaliponga. Il ressort de cette prise de position du 10 juillet 2014 que ces plantes sont des produits prêts à l'emploi contenant des stupéfiants (cf. annexe 12 de la réponse et la version en français jointe). Selon cette prise de position, le seul usage connu auquel sont destinées ces deux substances est la fabrication de la préparation "ayahuasca" contenant de la N, N-DMT. Bien qu'on ne puisse la qualifier de drogue récréative, il suffit, pour extraire la substance active des feuilles sèches, de les porter à ébullition comme des feuilles de thé, accompagnées d'une plante contenant de l'harmine, tel que le peganum harmala ; la préparation ainsi réalisée a un effet psychotrope semblable à un état d'ivresse très intense, mais pas nécessairement euphorique.
6.
6.1 L'art. 2 LStup définit les "stupéfiants" comme les substances et préparations engendrant une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou qui ont un effet semblable à celles-ci (let. a). Les "substances" sont décrites comme des matières premières telles que les "plantes" et les champignons, ou des parties de ces matières premières et leurs composés chimiques (let. a). Les "préparations" sont par contre définies comme des stupéfiants et des substances psychotropes prêts à l'emploi (let. d). La loi définit également les "substances psychotropes" comme des substances et préparations engendrant une dépendance qui contiennent des amphétamines, des barbituriques, des benzodiazépines ou des hallucinogènes tels que le lysergide ou la mescaline ou qui ont un effet semblable à ces substances ou préparations (let. b). Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) établit la liste des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (art. 2a LStup). Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions relatives aux stupéfiants s'appliquent également aux substances psychotropes (art. 2b LStup).

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L'art. 7 al. 2 LStup prévoit également que les matières premières et les produits dont on peut présumer qu'ils ont un effet semblable à celui des substances et des préparations visées à l'art. 2 ne peuvent être importées, qu'avec l'assentiment du DFI et aux conditions qu'il a fixées. Il ressort de l'alinéa 2 de cette disposition que Swissmedic vérifie si la matière première ou le produit considéré répond aux critères de l'art. 2 . Si tel est le cas, les autorisations visées aux articles 4 et 5 LStup sont requises. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, le Département fédéral de l'intérieur établit la liste de ces substances et préparations.
Une autorisation de l'institut est requise pour toute importation et exportation de stupéfiants soumis au contrôle (art. 5 al. 1 LStup). Selon l'art. 3 al. 2 LStup, le Conseil fédéral peut soustraire partiellement des stupéfiants aux mesures de contrôle ou, s'il s'agit de concentrations ou de quantités déterminées, les y soustraire totalement, lorsque les organisations internationales compétentes (Nations Unies, Organisation mondiale de la santé) le décident ou le recommandent en vertu d'une convention ratifiée par la Suisse.
6.2 Sur la base notamment de l'art. 30 al. 1 et 2 LStup, le Conseil fédéral a introduit l'ordonnance sur le contrôle des stupéfiants du 25 mai 2011 (OCStup; RS 812.121.1) dans le but d'édicter les dispositions nécessaires à l'exécution de la LStup. L'art. 3 al. 1 de cette ordonnance prévoit que le DFI désigne les substances soumises à contrôle et détermine les mesures de contrôle auxquelles elles sont soumises. À cet effet, il a été établi plusieurs tableaux de substances soumises à contrôle (al. 2). En l'espèce, est déterminant le tableau d qui liste les substances soumises à contrôle qui sont prohibées (let. d).
Le DFI s'est chargé de lister ces différentes substances dans son ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (OTStup-DFI ; RS 812.121.11). L'annexe 1 de cette ordonnance liste les substances soumises à contrôle pour les tableaux a à d. Selon l'art. 7 OTStup-DFI, Swissmedic revoit régulièrement les tableaux en fonction de l'évolution internationale et des nouveaux dangers présumés et présente au DFI des demandes d'adaptation.
6.3 Selon les articles 2 let. h OCStup et 1 OTStup-DFI, sont des "substances soumises à contrôle": les stupéfiants, les substances psychotropes, les matières premières et les produits ayant un effet supposé similaire à celui des stupéfiants, les précurseurs et les adjuvants
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chimiques au sens des art. 2a et 7 LStup. L'art. 1 al. 2 OTStup-DFI définit les stupéfiants, les substances psychotropes, les matières premières et les produits ayant un effet supposé similaire à celui des stupéfiants au sens des art. 2a et 7 LStup comme des "stupéfiants" soumis à contrôle et notamment les substances qui figurent dans les tableaux des annexes 1 à 6 (let. a).
Or, il est établi que la substance incriminée contenue dans les plantes importées par le recourant est dans le cas d'espèce la N,Ndiméthyltryptamine (DMT) et celle-ci fait partie selon l'annexe 5 des substances prohibées selon le tableau d.
6.4 Selon la prise de position de l'institut forensique de Zürich du 10 juillet 2014, les plantes chacruna et chagropanga qui ont été saisies par les douanes sont des produits prêts à l'emploi contenant des stupéfiants ayant un effet psychotrope. Il suffit de les faire bouillir pour en extraire la substance N, N-DMT prohibée et soumise à contrôle selon les dispositions en matière de stupéfiants susmentionnées. La pratique de Swissmedic concernant la substance N, N-DMT diffère selon que l'on considère les produits comme des plantes ou des préparations contenant de la N, NDMT. Selon les précisions de l'institut du 29 mai 2014, les premières ne sont pas soumises à la législation sur les stupéfiants, alors que les secondes le sont. Selon Swissmedic, le classement dans l'une ou l'autre de ces catégories doit se faire au cas par cas, selon le produit, sa présentations, ses vertus thérapeutiques et le contexte général. 6.5 En l'espèce, il est établi que la substance incriminée est facilement obtenue en faisant infuser les plantes, considérées par l'institut forensique de Zürich comme des substances prêtes à l'emploi contenant des stupéfiants, avec d'autres plantes contenant de la harmine. Un effet psychotrope est ainsi obtenu. Ainsi, au vu de tout ce qui précède, le Tribunal relève que les plantes chacruna et chagropanga importées par le recourant contiennent du N, N-DMT qui est une substance soumise à contrôle prohibée listée par l'annexe 5 (tableau d) de l'OTStup-DFI, ceci peu importe qu'il s'agisse de stupéfiants, de substance psychotropes ou de matière première et produit ayant un effet supposé similaire. En tous les cas les plantes chacruna et chagropanga tombent sous le coup de la LStup. En l'espèce, le Tribunal estime que ces plantes sont des préparations au sens de l'art. 2 let. d LStup (cf. supra consid. 6.1), considérant qu'elles sont prêtes à l'emploi et qu'elles créent un état d'ivresse très intense impliquant "la dissolution du moi et la plongée dans
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des univers bizarres" (voir prise de position de l'institut forensique de Zürich du 10 juillet 2014) et éventuellement de l'euphorie. 6.6 Selon l'art. 23 al. 1 OCStup, quiconque veut importer ou exporter des substances soumises à contrôle doit obtenir une autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par Swissmedic (art. 7 OCStup). Plusieurs exceptions sont prévues à l'alinéa 2. L'art. 8 OCStup indique en outre que l'OFSP peut délivrer des autorisations exceptionnelles permettant d'importer une fois des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d. Toutefois, dans le cas d'espèce, aucune autorisation n'a été délivrée au recourant et la pratique religieuse ne constitue pas une exception prévue par la législation sur les stupéfiants. 7.
7.1 L'administration des douanes exécute la législation douanière et les traités internationaux dont l'exécution lui incombe (art. 94 LD) dans le cadre autorisé par le droit européen. Elle remplit des tâches de sécurité dans l'espace frontalier en coordination avec la police de la Confédération et des cantons afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population (art. 96 al. 1 LD). Pour plus de précisions s'agissant des compétences de l'administration des douanes, il est renvoyé à l'arrêt du TAF A-5258/2014 du 24 juillet 2015, consid. 2. 7.2 Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière, l'administration des douanes peut, entre autre
chose,
contrôler
la
circulation
des
marchandises
(art. 100 al. 1 let. c LD). Il ressort de l'art. 5 al. 2 LStup (RS 812.121) que l'administration des douanes exerce avec l'institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après : l'institut ou Swissmedic) le contrôle sur le transit des stupéfiants. Selon l'art. 39 OCStup, les bureaux de douane retiennent les envois contenant des substances soumises à contrôle qui ne sont pas munis d'une autorisation d'importation ou d'exportation et les notifient à l'institut, à l'exception des urgences humanitaires. Selon l'art. 24 al. 2 LStup, les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction. 7.3 L'art. 104 LD prévoit que l'administration des douanes peut prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les moyens de preuve
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susceptibles d'être utilisés dans une procédure pénale (al. 1). Elle peut notamment séquestrer les objets et les valeurs dont la confiscation est probable (al. 2). De plus, elle a l'obligation de transmettre immédiatement à l'autorité compétente les objets, les valeurs et les moyens de preuve visés aux al. 1 et 2 (al. 3). On renvoie ici également à l'art. 29b al. 3 LStup, lequel prévoit que les organes des douanes et des garde-frontières signalent les infractions à la LStup à l'Office fédéral de la police et aux cantons.
7.4 Dans le cadre d'application de l'art. 104 al. 3 LD, l'ordonnance sur les douanes prévoit à son art. 223a OD que, lorsque l'autorité compétente refuse de prendre en charge les objets, les valeurs ou les autres moyens de preuve, le droit de gage douanier prévu aux articles 82 à 84 LD leur est appliqué dans les cas visés à l'art. 104 al. 1 LD (let. a) et qu'ils sont détruits dans les cas visés à l'art. 104 al. 2 LD (let.b). 7.5 La procédure de séquestre est prévue aux articles 82 ss LD par le biais de droit de gage douanier. En l'espèce, il s'agit ainsi d'une mesure administrative et non d'une mesure pénale que prend l'administration des douanes (cf. l'arrêt A-5258/2014 précité, consid. 4). L'art. 82 al. 1 LD prévoit notamment qu'un tel droit de gage douanier est possible pour les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'administration des douanes exécute (let. b). 7.6 Selon l'art. 83 al. 3 LD, lorsque l'administration des douanes trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. L'art. 37 de l'ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes [Ordonnance sur les stupéfiants, OStup; RS 812.121.1]) précise qu'il est interdit d'importer ou d'exporter des stupéfiants sous pli postal.
7.7 On souligne que, dans le cas d'espèce, en relation avec l'art. 130 LD, l'art. 223a OD est une base légale suffisante pour le séquestre de stupéfiants, étant donné l'art. 82 al. 1 let. b LD prévoyant un séquestre par la Confédération sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'administration des douanes exécute. S'agissant de la destruction de telles substances, elle est prévue par l'art. 24 al. 2 LStup. Or, il a été vu plus haut sous consid. 6 que les plantes importées par le recourant sont des préparations contenant des
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stupéfiants interdites en Suisse (pour plus de précisions sur le principe de légalité, cf. l'arrêt du TAF A-5258/2014 précité, consid. 2.5, 2.6 et 5.1). 8.
Partant, le Tribunal rejette le recours du 17 mars 2014 interjeté par A._______ et confirme la décision entreprise du 12 février 2014. 9.
Vu l'issue du litige, il appartient au recourant de supporter les frais de procédure (art. 63 al. 1 PA) qui comprennent l'émolument judiciaire et les débours (art. 1 FITAF [RS 173.320.2]) et sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 FITAF). En l'espèce, les frais sont fixés à 500 francs et sont compensés par l'avance sur les frais de procédure dont le recourant s'est acquitté au cours de l'instruction.
Par ailleurs, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 FITAF).

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C-1428/2014

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, fixés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés avec l'avance de frais déjà versée par le recourant.
3.
Il n'est pas octroyé de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
au Département fédéral des finances (Recommandé)
La présidente du collège :

La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz

Audrey Bieler

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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C-1428/2014 26. April 2016 01. Juni 2016 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Heilmittel

Objet Douane (décision du 12 février 2014)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

129-V-1 130-V-445 132-II-257 132-III-49

BVGer

A-1844/2015 A-5258/2014 C-1428/2014

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 2 [1] Begriffe
	Nach diesem Gesetz gelten als:
	a.	Betäubungsmittel: abhängigkeitserzeugende Stoffe und Präparate der Wirkungstypen Morphin, Kokain oder Cannabis, sowie Stoffe und Präparate, die auf deren Grundlage hergestellt werden oder eine ähnliche Wirkung wie diese haben;
	b.	psychotrope Stoffe: abhängigkeitserzeugende Stoffe und Präparate, welche Amphetamine, Barbiturate, Benzodiazepine oder Halluzinogene wie Lysergid oder Mescalin enthalten oder eine ähnliche Wirkung wie diese haben;
	c.	Stoffe: Rohmaterialien wie Pflanzen und Pilze oder Teile davon sowie chemisch hergestellte Verbindungen;
	d.	Präparate: verwendungsfertige Betäubungsmittel und psychotrope Stoffe;
	e.	Vorläuferstoffe: Stoffe, die keine Abhängigkeit erzeugen, die aber in Betäubungsmittel oder psychotrope Stoffe überführt werden können;
	f.	Hilfschemikalien: Stoffe, die der Herstellung von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen dienen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 116 [1]
	1.	Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
	1bis.	Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden.
	2.	Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten.
	3.	Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung.
	4.	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

[1] Fassung gemäss Art. 50 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 812.121.1 BetmKV Verordnung vom 25. Mai 2011 über die Betäubungsmittelkontrolle (Betäubungsmittelkontrollverordnung, BetmKV) - Betäubungsmittelkontrollverordnung Art. 2 Begriffe
	In dieser Verordnung bedeuten:
	a.	Durchfuhr: Beförderung von Waren durch das Zollgebiet;
	b.	Handel: entgeltliche Vermittlung von kontrollierten Substanzen an berechtigte Personen, einschliesslich Tätigkeiten der Mäklerinnen und Mäkler sowie Agentinnen und Agenten;
	c.	Herstellung: sämtliche Arbeitsgänge vom Gewinnen, Anfertigen, Zubereiten, Be- oder Verarbeiten, Reinigen und Umwandeln bis zum Verpacken, Lagern und Ausliefern des Endprodukts sowie die Qualitätskontrollen und die Freigabe;
	d.	Medizinalpersonen: Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Tierärztinnen und Tierärzte sowie Apothekerinnen und Apotheker;
	e.	Spital: Krankenanstalt im Sinne des BetmG;
	f.	Unternehmen: Firma im Sinne des BetmG;
	g.	Verschreiben: das Ausstellen eines Rezepts für Patientinnen und Patienten oder Tierhalterinnen und Tierhalter, damit diese Arzneimittel mit kontrollierten Substanzen beziehen dürfen. Dieser Begriff entspricht dem Begriff verordnen im BetmG;
	h.	kontrollierte Substanzen: Betäubungsmittel, psychotrope Stoffe, Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien nach Artikel 2 BetmG sowie Rohmaterialien und Erzeugnisse mit vermuteter betäubungsmittelähnlicher Wirkung nach Artikel 7 BetmG;
	i.	Zielland: die im Verzeichnis g genannten Länder.

SR 812.121.1 BetmKV Verordnung vom 25. Mai 2011 über die Betäubungsmittelkontrolle (Betäubungsmittelkontrollverordnung, BetmKV) - Betäubungsmittelkontrollverordnung Art. 23 Bewilligungspflicht
	1.	Wer kontrollierte Substanzen ein- oder ausführen will, braucht eine Ein- oder Ausfuhrbewilligung.
	2.	Eine Ein- oder Ausfuhrbewilligung wird nicht benötigt:
		a.	für kontrollierte Substanzen in Präparaten nach Verzeichnis c;
		b.	für kontrollierte Substanzen, die zu analytischen Zwecken in Lösung in einer Konzentration bis 1 mg pro 1 ml ein- oder ausgeführt werden sollen.
	3.	Für Hilfschemikalien des Verzeichnisses g wird eine Ausfuhrbewilligung nur für Zielländer benötigt.
	4.	Die Swissmedic stellt die Gesuchsformulare für die Ein- und die Ausfuhrbewilligung zur Verfügung.

SR 812.121.1 BetmKV Verordnung vom 25. Mai 2011 über die Betäubungsmittelkontrolle (Betäubungsmittelkontrollverordnung, BetmKV) - Betäubungsmittelkontrollverordnung Art. 8 Ausnahmebewilligungen für den Umgang mit kontrollierten Substanzen des Verzeichnisses d
		Das BAG kann Ausnahmebewilligungen für den Umgang mit kontrollierten Substanzen des Verzeichnisses d erteilen.

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 3 Erleichterte Kontrollmassnahmen [1]
	1.	Der Bundesrat kann Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien der Betäubungsmittelkontrolle nach den Bestimmungen des 2. und 3. Kapitels unterstellen. Er kann eine Bewilligungspflicht oder andere weniger weitgehende Überwachungsmassnahmen vorsehen, wie die Identifizierung des Kunden, Buchführungspflichten und Auskunftspflichten. Er befolgt dabei in der Regel die Empfehlungen der zuständigen internationalen Organisationen. [2]
	2.	Der Bundesrat kann Betäubungsmittel von den Kontrollmassnahmen teilweise und - in bestimmter Konzentration oder Menge - ganz ausnehmen, wenn die zuständigen internationalen Organisationen (Vereinte Nationen, Weltgesundheitsorganisation) die Befreiung aufgrund eines auch von der Schweiz ratifizierten Abkommens beschliessen oder empfehlen. [3]
	3.	... [4]
	4.	Für den Vollzug von Absatz 1, insbesondere für Informations- und Beratungsaufgaben, kann der Bundesrat private Organisationen beiziehen. [5]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 1975, in Kraft seit 1. Aug. 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Dez. 1968 (AS 1970 9; BBl 1968 I 737). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 20. März 2008, mit Wirkung seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 24. März 1995, in Kraft seit 1. Juli 1996 (AS 1996 1677; BBl 1994 III 1273).

SR 812.121.11 BetmVV-EDI Verordnung des EDI vom 30. Mai 2011 über die Verzeichnisse der Betäubungsmittel, psychotropen Stoffe, Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien (Betäubungsmittelverzeichnisverordnung, BetmVV-EDI) - Betäubungsmittelverzeichnisverordnung Art. 7 Nachführen der Verzeichnisse
		Das Institut überprüft, gestützt auf die internationale Entwicklung und auf vermutete neue Gefährdungen, regelmässig die einzelnen Verzeichnisse und stellt dem EDI Antrag auf Anpassungen.

SR 812.121.11 BetmVV-EDI Verordnung des EDI vom 30. Mai 2011 über die Verzeichnisse der Betäubungsmittel, psychotropen Stoffe, Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien (Betäubungsmittelverzeichnisverordnung, BetmVV-EDI) - Betäubungsmittelverzeichnisverordnung Art. 1 Kontrollierte Substanzen
	1.	Kontrollierte Substanzen sind Betäubungsmittel, psychotrope Stoffe, Rohmaterialien und Erzeugnisse mit vermuteter betäubungsmittelähnlicher Wirkung, Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien nach Artikel 2a und Artikel 7 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 1951 [1] (BetmG).
	2.	Betäubungsmittel, psychotrope Stoffe, Rohmaterialien und Erzeugnisse mit vermuteter betäubungsmittelähnlicher Wirkung nach den Artikeln 2a und 7 BetmG sind: [2]
		a.	die in den Verzeichnissen in den Anhängen 1-6 aufgeführten Stoffe;
		b. [3]	die Salze, Ester, Ether, Carbamate und Stereoisomere der Stoffe nach Buchstabe a;
		c. [4]	die Salze, Ester, Ether und Carbamate der Stereoisomere nach Buchstabe b;
		d.	Präparate, die Stoffe nach den Buchstaben a-c enthalten.
	3.	Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien nach Artikel 2a BetmG sind:
		a.	die in den Verzeichnissen in den Anhängen 7 und 8 aufgeführten Stoffe;
		b.	die Salze und Stereoisomere der Vorläuferstoffe im Anhang 7;
		c.	die Salze der Stereoisomere nach Buchstabe b;
		d.	Mischungen, die Substanzen nach den Buchstaben a-c enthalten.
	4.	Wird eine in einem Anhang aufgeführte Substanz ganz oder teilweise von Kontrollmassnahmen ausgenommen (Art. 3 Abs. 2 BetmG), so gilt die Ausnahme auch für ihre Verbindungen. Die Ausnahme gilt auch für Präparate, die diese Substanz enthalten, sofern sie keine weiteren kontrollierten Substanzen enthalten.
	5.	Die kontrollierten Substanzen werden mit den in den internationalen Übereinkommen verwendeten Bezeichnungen aufgeführt.

[1] SR 812.121 [2] Fassung gemäss Ziff. I der V des EDI vom 21. März 2025, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 225). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V des EDI vom 21. März 2025, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 225). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V des EDI vom 21. März 2025, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 225).

SR 812.121.1 BetmKV Verordnung vom 25. Mai 2011 über die Betäubungsmittelkontrolle (Betäubungsmittelkontrollverordnung, BetmKV) - Betäubungsmittelkontrollverordnung Art. 7 Ein- und Ausfuhrbewilligung
		Die Ein- und Ausfuhrbewilligungen werden von der Swissmedic erteilt.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 94 Zollrechtliche Aufgaben
		Das BAZG vollzieht die Zollgesetzgebung sowie die völkerrechtlichen Verträge, deren Vollzug dem BAZG obliegt.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 100 Allgemeine Befugnisse
	1.	Das BAZG ist zur Erfüllung der ihm übertragenen Aufgaben, insbesondere um den ordnungsgemässen Verkehr von Personen und Waren über die Zollgrenze zu gewährleisten und um zur inneren Sicherheit des Landes und zum Schutz der Bevölkerung beizutragen, namentlich befugt:
		a.	den Verkehr von Personen zu kontrollieren, namentlich:deren Identität,deren Berechtigung zum Grenzübertritt,deren Berechtigung zum Aufenthalt in der Schweiz;
			1.	deren Identität,
			2.	deren Berechtigung zum Grenzübertritt,
			3.	deren Berechtigung zum Aufenthalt in der Schweiz;
		b.	die Identität von Personen festzuhalten;
		c.	den Verkehr von Waren zu kontrollieren;
		d.	im Grenzraum nach Personen und Sachen zu fahnden;
		e.	den Grenzraum zu überwachen.
	1bis.	Soweit das vorliegende Gesetz keine besonderen Bestimmungen enthält, ist das Zwangsanwendungsgesetz vom 20. März 2008 [1] anwendbar. [2]
	2.	... [3]

[1] SR 364 [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des Zwangsanwendungsgesetzes vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5463; BBl 2006 2489). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 104 [1] Vorläufige Sicherstellung, Rückgabe und Einziehung
	1.	Das BAZG kann Gegenstände und Vermögenswerte vorläufig sicherstellen, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
		a.	als Beweismittel gebraucht werden; oder
		b.	einzuziehen sind.
	2.	Es übermittelt Gegenstände und Vermögenswerte unverzüglich der zuständigen Behörde. Diese entscheidet über die Anordnung einer Beschlagnahme.
	3.	Ordnet die zuständige Behörde keine Beschlagnahme an, so gibt das BAZG die in ihrem Gewahrsam befindlichen Gegenstände und Vermögenswerte der berechtigten Person zurück. Ist diese oder deren Aufenthaltsort nicht bekannt, so findet Artikel 92 VStrR [2] sinngemäss Anwendung.
	4.	Das BAZG kann eine selbstständige Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten nach den Artikeln 69 und 70 des Strafgesetzbuchs [3] anordnen. Das Verfahren richtet sich nach Artikel 66 VStrR.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). [2] SR 313.0 [3] SR 311.0

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 29b
	1.	Im Bereich der Bekämpfung des unerlaubten Betäubungsmittelverkehrs erfüllt das Bundesamt für Polizei die Aufgaben eines nationalen Analyse-, Koordinations- und Ermittlungszentrums nach dem Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [1] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes.
	2.	Es hat folgende Aufgaben:
		a.	Es wirkt bei der Bekämpfung des unerlaubten Betäubungsmittelverkehrs durch Behörden anderer Staaten im Rahmen der bestehenden Rechtshilfevorschriften und der Rechtsübung mit.
		b.	Es sammelt die Unterlagen, die geeignet sind, Widerhandlungen gegen dieses Gesetz zu verhindern und die Verfolgung Fehlbarer zu erleichtern.
		c. [2]	Es sorgt für die Verbindung mit:den entsprechenden Dienstzweigen der Bundesverwaltung (BAG, Oberzolldirektion);der Schweizerischen Post,dem Dienst für Besondere Aufgaben (EJPD);den Polizeibehörden der Kantone;den Zentralstellen der anderen Länder;der Internationalen kriminalpolizeilichen Organisation Interpol.
			1.	den entsprechenden Dienstzweigen der Bundesverwaltung (BAG, Oberzolldirektion);
			2. [2]	der Schweizerischen Post,
			3.	dem Dienst für Besondere Aufgaben (EJPD);
			4.	den Polizeibehörden der Kantone;
			5.	den Zentralstellen der anderen Länder;
			6.	der Internationalen kriminalpolizeilichen Organisation Interpol.
	3.	Zoll- und Grenzwachtorgane melden dem Bundesamt für Polizei Widerhandlungen gegen dieses Gesetz zwecks Weiterleitung an die ausländischen und internationalen Behörden; sie informieren auch die Kantone.
	4.	Für die Beweiserhebung im Zusammenhang mit der internationalen Rechtshilfe in Betäubungsmittelstrafsachen sind die entsprechenden Bestimmungen der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [3] anwendbar.

[1] SR 360 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 5 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [3] SR 312.0

SR 631.01 ZV Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) Art. 223a [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Juni 2012 (AS 2012 3837). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 3. Juni 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2443).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 130 Vollzug
		Der Bundesrat vollzieht dieses Gesetz.