Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-995/2017
Arrêt du 26 février 2019
Gregor Chatton (président du collège),
Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Martin Kayser, juges,
Noémie Gonseth, greffière.
1. A.X._______,
2. B.X._______,
représentés par Maître Jean Orso, avocat,
Parties
Etude Jean Orso, Chemin des papillons 4,
1216 Cointrin,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Annulation de la naturalisation facilitée.
Faits :
A.
A.X._______ (nom de célibataire [...] et nom d'ex-femme mariée [...] ; ci-après : la recourante 1), ressortissante ivoirienne née le (...) 1980, a épousé le 14 août 2003 à Y._______ (GE) D._______, un ressortissant suisse né le (...) 1971. Avant cela, il ressort des déclarations concordantes des parties que le couple se serait rencontré en juin 2002 (les circonstances et le lieu de la rencontre demeurant peu clairs) et que l'intéressée aurait séjourné à cette époque illégalement en France avec son fils, B.X._______, né le (...) 2000 en Côte d'Ivoire (ci-après : le recourant 2), depuis quelques mois. Elle est entrée officiellement en Suisse le 31 juillet 2003, accompagnée de son fils. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour et, par la suite, d'une autorisation d'établissement. Son fils se trouvait, avant l'obtention de la naturalisation, également au bénéfice d'une autorisation d'établissement.
B.
Le 9 mai 2008, la prénommée a déposé une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec un ressortissant suisse auprès de l'Office fédéral des migrations (depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM). Cette demande incluait également son fils, alors âgé de 7 ans.
Le 2 mars 2010, l'intéressée et son époux ont contresigné une déclaration concernant la communauté conjugale, aux termes de laquelle ils certifiaient vivre à la même adresse, non séparés, sous la forme d'une communauté conjugale effective et stable, et qu'ils n'avaient pas l'intention de se séparer ou de divorcer. Leur attention a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée n'était pas envisageable lorsque la séparation ou le divorce était demandé par l'un des conjoints avant ou pendant la procédure de naturalisation ou lorsque les époux ne partageaient plus de facto une communauté conjugale. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.
Le 7 juillet 2010, le SEM a accordé la naturalisation facilitée à la requérante et à son fils. Cette décision est entrée en vigueur le 9 septembre 2010.
C.
Le 19 décembre 2011, le mari de l'intéressée a quitté le domicile conjugal à Genève pour s'établir dans le canton de Vaud.
Le 23 avril 2012, le couple a déposé une requête commune de divorce avec accord complet datée du 19 avril 2012. Par jugement du 4 septembre 2012 (devenu exécutoire le 3 octobre 2012), le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a prononcé le divorce d'A.X._______ (alors [...]) et de son époux.
Le 28 juin 2013, la prénommée s'est remariée avec C.X._______, ressortissant ivoirien né le (...) 1978, qui est le père de son fils, B.X._______. Le 7 juillet 2013, le couple a eu une fille.
Par courrier du 10 juillet 2014, le SEM a informé A.X._______ qu'il était contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation, ayant été informé par les autorités cantonales vaudoises et genevoises que son époux avait quitté le domicile commun le 19 décembre 2011 et qu'ils avaient divorcé le 3 octobre 2012. Le SEM a donné la possibilité à l'intéressée de se déterminer.
Dans son mémoire du 28 octobre 2014, l'intéressée, agissant par le biais de sa mandataire, a pris position et produit différentes pièces justificatives, dont la requête commune de divorce et le jugement de divorce du 4 septembre 2012. Elle n'a toutefois pas fait mention de son mariage avec C.X._______ et de la naissance de leur fille. Sur requête de l'autorité inférieure, l'intéressée a produit, par courrier du 7 janvier 2015, la déclaration signée autorisant le SEM à consulter son dossier de divorce.
Le 13 septembre 2016, l'ex-époux d'A.X._______ a été auditionné, sur requête de l'autorité inférieure, par la police régionale de Z._______ (VD). Par courrier du 28 septembre 2016, l'intéressée a été invitée à se déterminer sur le contenu du procès-verbal d'audition. Dans ses écritures du 15 novembre 2016, celle-ci a pris position.
Le 4 janvier 2017, les autorités du canton du Tessin ont donné leur consentement à l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressée.
D.
Par décision du 11 janvier 2017, le SEM a annulé la naturalisation facilitée d'A.X._______, précisant que cette annulation faisait également perdre la nationalité suisse aux membres de sa famille qui l'avaient acquise en vertu de la décision annulée. Cette décision a été notifiée à l'intéressée le 16 janvier 2017.
E.
Le 15 février 2017, la prénommée, agissant également pour le compte de son fils alors âgé de 16 ans, et par le biais de son mandataire, a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant, préalablement, à ce qu'un délai lui soit accordé pour déposer un mémoire ampliatif, principalement, à l'annulation de la décision annulant sa naturalisation facilitée et, subsidiairement, à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, et à la condamnation de l'autorité inférieure aux frais et dépens.
F.
Par décision incidente du 23 février 2017, le Tribunal a, notamment, constaté que le recours avait effet suspensif de par la loi, a fixé un délai à la recourante 1 pour déposer un mémoire ampliatif, accompagné de dépositions écrites des personnes citées dans son recours et des autres moyens de preuve annoncés, et l'a également invitée à lui fournir une copie de l'intégralité de ses passeports ainsi que de ceux de son fils, de son mari C.X._______ et de son ex-époux.
Le 27 mars 2017, l'intéressée, agissant toujours pour le compte de son fils, a produit un mémoire complémentaire de recours, accompagné de nombreuses pièces justificatives, dans lequel elle a persisté dans ses conclusions.
Faisant suite à une ordonnance du 24 avril 2017, dans laquelle le Tribunal avait requis la production d'une copie des passeports manquants, la recourante 1 a produit des pièces justificatives complémentaires. Par courrier du 30 juin 2017, l'intéressée a informé le Tribunal qu'après avoir rencontré des difficultés avec son mari C.X._______ - celui-ci ayant, selon elle, découvert qu'elle s'était mariée en Suisse et qu'elle et son ex-époux avaient été très amoureux -, ils s'étaient séparés début juin 2017, ce qui démontrait qu'ils n'avaient aucunement planifié de se retrouver en Suisse suite à son divorce.
Dans sa réponse du 9 août 2017, l'autorité inférieure a constaté que les écritures produites par la recourante 1 ne contenaient aucun élément propre à remettre en question sa décision du 11 janvier 2017 et informé le Tribunal qu'il la maintenait intégralement.
Dans le délai prolongé par le Tribunal, la recourante 1 a déposé une réplique le 16 novembre 2017, produisant des pièces justificatives à l'appui. Par ordonnance du 6 février 2019, cette écriture a été transmise pour information au SEM. Les parties ont été informées que la cause était, en principe, gardée à juger.
G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
|
1 | Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
a | Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen; |
c | Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
d | ... |
e | Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
e1 | Rahmenbewilligungen von Kernanlagen, |
e2 | die Genehmigung des Entsorgungsprogramms, |
e3 | den Verschluss von geologischen Tiefenlagern, |
e4 | den Entsorgungsnachweis; |
f | Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen; |
g | Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; |
h | Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken; |
i | Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG); |
j | Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs. |
2 | Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen: |
a | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind; |
b | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind. |
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
|
1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
|
a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
b | des Bundesrates betreffend: |
b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
b10 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743; |
b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
b5bis | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, |
b6 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535, |
b7 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037, |
b8 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739, |
b9 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, |
c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cquater | des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; |
cquinquies | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; |
cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
d | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
f | der eidgenössischen Kommissionen; |
g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
|
a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
b | des Bundesrates betreffend: |
b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
b10 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743; |
b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
b5bis | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, |
b6 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535, |
b7 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037, |
b8 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739, |
b9 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, |
c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cquater | des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; |
cquinquies | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; |
cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
d | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
f | der eidgenössischen Kommissionen; |
g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes. |
|
1 | Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes. |
2 | Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst. |
3 | Es umfasst 50-70 Richterstellen. |
4 | Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung. |
5 | Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
|
a | Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Entscheide über die ordentliche Einbürgerung; |
c | Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend: |
c1 | die Einreise, |
c2 | Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt, |
c3 | die vorläufige Aufnahme, |
c4 | die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung, |
c5 | Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, |
c6 | die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; |
d | Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die: |
d1 | vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen, |
d2 | von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; |
e | Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal; |
f | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn: |
fbis | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963; |
f1 | sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder |
f2 | der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; |
g | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
h | Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen; |
i | Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes; |
j | Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind; |
k | Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht; |
l | Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt; |
m | Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt; |
n | Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
n1 | das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung, |
n2 | die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten, |
n3 | Freigaben; |
o | Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs; |
p | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68 |
p1 | Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren, |
p2 | Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769, |
p3 | Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071; |
q | Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend: |
q1 | die Aufnahme in die Warteliste, |
q2 | die Zuteilung von Organen; |
r | Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat; |
s | Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend: |
s1 | ... |
s2 | die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; |
t | Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung; |
u | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576); |
v | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe; |
w | Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; |
x | Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt; |
y | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung; |
z | Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt. |
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt. |
1.3 La recourante 1 et le recourant 2, au nom duquel sa mère avait interjeté recours alors qu'il était encore mineur (celui-ci étant devenu majeur au cours de la présente procédure de recours) et conservant un intérêt digne de protection à l'issue de ladite procédure, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
|
1 | Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; |
b | durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und |
c | ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. |
2 | Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
|
1 | Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
2 | Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
|
1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
S'agissant des pouvoirs de représentation de Maître Jean Orso vis-à-vis du recourant 2, il y a lieu de présumer, en l'absence de toute clarification inverse dudit mandataire, qu'ils continuent à déployer leurs effets malgré l'atteinte de la majorité de ce dernier qui a eu lieu au cours de la procédure de recours (c'est-à-dire, plus précisément, le 12 juillet 2018), à un stade ultérieur à la production de la réplique clôturant l'échange d'écritures.
2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: |
|
a | Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; |
b | unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; |
c | Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
3.
Il convient de noter que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, de la nouvelle loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN ; RS 141.0) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN), conformément à l'art. 49
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 49 Aufhebung und Änderung anderer Erlasse - Die Aufhebung und Änderung anderer Erlasse werden im Anhang geregelt. |
En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 50 Nichtrückwirkung - 1 Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht. |
|
1 | Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht. |
2 | Vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereichte Gesuche werden bis zum Entscheid über das Gesuch nach den Bestimmungen des bisherigen Rechts behandelt. |
4.
En vertu de l'art. 27 al. 1 aLN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).
4.1 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden. |
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1 | Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden. |
2 | Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen. |
3 | Sie schulden einander Treue und Beistand. |
Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la durée de la procédure jusqu'au prononcé de la décision de naturalisation. La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et les réf.cit. ; ATAF 2010/16 consid. 4.4, et les réf. cit. ; arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 précité ibid., et les réf. cit.).
4.2 Lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden. |
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1 | Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden. |
2 | Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen. |
3 | Sie schulden einander Treue und Beistand. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden. |
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1 | Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden. |
2 | Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen. |
3 | Sie schulden einander Treue und Beistand. |
On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la réf. cit.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3).
5.
Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans le délai prévu par la loi (c'est-à-dire deux ans à compter du jour où cette autorité a pris connaissance des faits déterminants, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse), annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis aLN).
5.1 L'annulation de la naturalisation présuppose ainsi que cette dernière ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 et 135 161 consid. 2, et les réf. cit.). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF 1C_362/2017 précité ibid. et 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.1.1, et les réf. cit.).
5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et les réf. cit. ; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1, et les réf. cit.).
La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40
SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 40 - Der Richter würdigt die Beweise nach freier Überzeugung. Er wägt mit das Verhalten der Parteien im Prozesse, wie das Nichtbefolgen einer persönlichen Vorladung, das Verweigern der Beantwortung richterlicher Fragen und das Vorenthalten angeforderter Beweismittel. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 4 - Bestimmungen des Bundesrechts, die ein Verfahren eingehender regeln, finden Anwendung, soweit sie den Bestimmungen dieses Gesetzes nicht widersprechen. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 19 - Auf das Beweisverfahren finden ergänzend die Artikel 37, 39-41 und 43-61 BZP50 sinngemäss Anwendung; an die Stelle der Straffolgen, die die BZP gegen säumige Parteien oder Dritte vorsieht, tritt die Straffolge nach Artikel 60 dieses Gesetzes. |
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt. |
5.3 En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de fonder la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). La jurisprudence actuelle reconnaît que l'enchaînement chronologique des événements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation - c'est-à-dire, en règle générale, jusqu'à 20 mois après l'octroi de la naturalisation (cf., en ce sens, arrêts du TF 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2 [20 mois], 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 [22 mois] et 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2) - et/ou introduisent rapidement une demande en divorce. Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêt du TF 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf., en ce sens, arrêts du TF 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.4 et 1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3).
5.4 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken: |
|
1 | Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken: |
a | in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten; |
b | in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen; |
c | soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt. |
1bis | Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35 |
2 | Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern. |
6.
6.1 Au préalable, il y a lieu de constater que les conditions formelles d'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 aLN sont réalisées en l'espèce. En effet, la naturalisation facilitée accordée à la recourante 1 par décision du 10 juillet 2010, entrée en vigueur le 9 septembre 2010, a été annulée par l'autorité inférieure le 11 janvier 2017, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine compétente, le délai absolu de huit ans étant respecté (cf. art. 41 al. 1 aLN).
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.
6.2 En l'occurrence, la recourante 1 et son ex-époux ont signé la déclaration concernant la communauté conjugale le 2 mars 2010. L'intéressée a été, ensuite, naturalisée par décision du 10 juillet 2010, entrée en vigueur le 9 septembre 2010. Il ressort des pièces contenues au dossier de l'autorité inférieure que l'ex-mari de l'intéressée a quitté le domicile conjugal qui se trouvait à Genève pour s'établir à Z._______ (VD) le 19 décembre 2011. En date du 23 avril 2012, le couple a déposé une requête commune de divorce, celui-ci ayant été prononcé par jugement du 4 septembre 2012, devenu exécutoire le 3 octobre 2012. Ce sont donc environ 17 mois (respectivement un peu plus de 15 mois) qui se sont écoulés entre la décision de naturalisation et la séparation de fait du couple le 19 décembre 2011, cette séparation pouvant être considérée comme définitive et non pas seulement temporaire, comme semble l'alléguer la recourante (« le couple [aurait] décidé de vivre temporairement séparés [...] », cf. recours p. 9), ou justifiée par des raisons majeures au sens de l'art. 49
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 49 Ausnahmen vom Erfordernis des Zusammenwohnens - Das Erfordernis des Zusammenwohnens nach den Artikeln 42-44 besteht nicht, wenn für getrennte Wohnorte wichtige Gründe geltend gemacht werden und die Familiengemeinschaft weiter besteht. |
6.3 Dans son mémoire de recours du 15 février 2017, l'intéressée a indiqué qu'au moment où le SEM lui avait accordé la naturalisation facilitée, elle ne considérait pas les difficultés à concevoir un enfant comme un facteur susceptible de conduire à l'éclatement de l'union qu'elle formait avec son ex-conjoint. L'ampleur du problème se serait révélée lorsqu'un jour de février 2011, son ex-époux (qui n'était, selon elle, pas de nature violente) aurait eu un comportement qui aurait nécessité l'intervention de la police et des ambulanciers (cf. recours, p. 19, dossier TAF act. 1). La recourante 1 fait donc valoir autant l'existence d'un événement extraordinaire tel que décrit supra que l'absence de conscience de sa part de la gravité des problèmes rencontrés par son couple (soit l'impossibilité de procréer).
6.3.1 S'agissant de l'événement extraordinaire allégué, il ressort d'une fiche de renseignements établie par la Cheffe de la police genevoise le (...) août 2014 et produite par l'intéressée à l'appui de son courrier du 28 octobre 2014 adressé à l'autorité inférieure, que cette dernière s'était rendue au poste de police le (...) février 2011 pour déposer une main courante, indiquant que son mari avait, sous l'effet de l'alcool, cassé une porte (vitrée) et qu'elle avait eu très peur de ce comportement. L'intéressée n'a, par contre, été ni menacée ni frappée (cf. fiche de renseignements du [...] août 2014, dossier de l'autorité inférieure). Son ex-conjoint s'était, par contre, blessé à la main droite, ce qui avait nécessité une consultation aux urgences (cf. résumé du séjour du [...].02.2011 établi le même jour par le Service des urgences des Hôpitaux Universitaires de Genève [ci-après : HUG], dossier de l'autorité inférieure et dossier TAF act. 1 pce 8). Interrogé au sujet de cet événement lors de son audition du 13 septembre 2016, l'ex-époux de l'intéressée a confirmé que lors d'une dispute il avait tapé dans une porte vitrée, qu'il avait cassée, et qu'il avait dû être conduit à l'hôpital pour guérir sa blessure. Il a toutefois affirmé que son épouse (vis-à-vis de laquelle il n'avait pas été violent) n'avait pas pris peur de reprendre la vie commune suite à cette altercation (cf. rapport d'audition du 13 septembre 2016, D.23 p. 4). Cette vision des faits est contestée par la recourante 1 qui a allégué, pour sa part, que cet événement était bien à l'origine de la séparation du couple. Elle a précisé que son fils, alors âgé de 10 ans, aurait assisté à la scène et aurait continué à avoir peur de son beau-père, ce qui aurait contribué à la décision de séparation (cf. observations de l'intéressée du 15 novembre 2016 p. 2 et mémoire de recours, p. 8 et 9).
Bien que cet événement ait pu être choquant pour la recourante 1 (et pour son fils, étant précisé que le rapport établi par la Cheffe de la police genevoise du [...] août 2014 concernant la main courante déposée par l'intéressée ne fait singulièrement pas mention de la présence du recourant 2 lors de l'accès de violence de son beau-père, ce qui suscite des doutes quant à la version des événements relatée par la recourante 1), il ne constitue pas un événement extraordinaire susceptible d'expliquer, à lui seul, la dégradation rapide des liens conjugaux. L'origine des problèmes rencontrés par le couple réside bien plutôt dans les difficultés, voire l'incapacité à procréer auxquelles ils ont été confrontés, celles-ci remontant à une période antérieure à la déclaration concernant l'union conjugale et à la décision d'octroi de la naturalisation facilitée. Alors que la recourante 1 et son ex-époux avaient toujours eu le souhait d'avoir des enfants ensemble (cf., notamment, mémoire de recours, p. 4), l'intéressée a subi une première fausse couche en avril 2005 (cf. rapport médical du HUG du [...] avril 2005, dossier TAF act. 1 pce 3). Avant cela, le couple avait consulté un médecin spécialiste pour des investigations et un traitement d'une infertilité de couple de 2004 à 2005 (cf. attestations médicales du [...] mars 2017 et du [...] novembre 2017, dossier TAF act. 8 pce 17 et act. 19 pce 26). En 2006, l'ex-époux de l'intéressée a été hospitalisé pour déterminer la cause de leurs problèmes et a subi une opération pour améliorer sa fertilité (cf. rapport médical du [...] février 2006, dossier TAF pce 4). En 2007, la recourante 1 a, cependant, dû recourir à une interruption volontaire de grossesse (cf. protocole d'information pour interruption de grossesse de la Clinique de gynécologie et d'obstétrique de l'Hôpital cantonal de Fribourg, dossier TAF pce 5). Ces échecs ont, sans aucun doute, été difficiles pour le couple, très désireux d'avoir des enfants communs, et étaient de nature à entraîner la déliquescence des liens entre les époux. Cette appréciation se voit confirmée par les déclarations de l'ex-époux, interrogé sur l'origine de leurs problèmes conjugaux et sur un éventuel événement particulier qui aurait mis en cause la communauté conjugale, selon lesquelles « Nous souhaitions avoir des enfants et nous n'y arrivions pas. Pour vous répondre, mon ex-épouse avait fait une fausse couche à 3 mois. Nous avions fait divers examens afin de savoir si l'un ou l'autre ne pouvait avoir d'enfant [...] C'est pour cette raison, notamment, que nous nous sommes engueulés. Nous commencions à moins s'entendre, il n'y avait plus de feeling » et « Comme je disais avant, on arrivait pas à s'entendre et pas avoir d'enfant et
voilà [...] Je ne vois pas d'autre sujet qui aurait conduit à cette séparation » (audition du 13 septembre 2016, D. 12 et 17 p. 3) ainsi que par le témoignage d'amis du couple selon lesquels « [...] leur incapacité de procréer y a joué un rôle [c'est-à-dire dans leur divorce] malgré l'amour et la complicité qu'ils vivaient » (dossier TAF act. 8 pce 16).
Si cet accès de violence de la part de l'ex-époux (qui serait un événement isolé, la recourante 1 ayant indiqué que son ex-mari n'avait jusqu'alors jamais été violent, et n'ayant pas été dirigé contre l'intéressée elle-même) avait été seul à l'origine de la détérioration des liens conjugaux, on aurait pu attendre du couple - ceux-ci ayant toujours allégué que leur mariage était un mariage d'amour et que les liens entre le recourant 2 et son beau-père étaient très étroits, ce dernier le considérant comme son propre fils et ayant même envisagé de l'adopter (cf. mémoire de recours p. 3 et 6) - qu'il cherchât conseil auprès d'un tiers (par ex. psychologue) pour surmonter cet événement, respectivement fasse recours à des mesure protectrices de l'union conjugale avant d'engager une procédure de divorce. En l'occurrence, les époux n'ont pas cherché d'autres alternatives avant de requérir le divorce sur requête commune, ce qui constitue un indice supplémentaire permettant d'admettre que les problèmes au sein du couple étaient bien antérieurs à cet événement isolé et trouvent leur origine dans l'incapacité - toute malheureuse qu'elle soit - de l'intéressée et de son ex-époux de concevoir des enfants communs.
A cela s'ajoute le fait que la recourante 1 n'a pas amené d'éléments démontrant l'existence de projets concrets et sérieux du couple, postérieurs à la déclaration concernant la communauté conjugale (en mars 2010) et la décision d'octroi de la naturalisation (en juillet 2010), susceptibles de convaincre le Tribunal de la stabilité de leur union et de son caractère tourné vers l'avenir. Certes, l'ex-conjoint de la recourante 1 a évoqué un projet d'acquisition d'un appartement à Genève en 2011. Ce projet ne s'est toutefois pas réalisé (cf. lettre de l'ex-époux du 24 octobre 2017, p. 2, dossier TAF act. 19 pce 25), de sorte qu'il n'est pas possible d'admettre le caractère réellement sérieux de ce projet. De même le déménagement à Genève en juillet 2010 - qui serait, selon l'intéressée, un indicateur fort que la communauté conjugale était effective, stable et tournée vers l'avenir, compte tenu de l'investissement financier qu'il représentait, la vie et les loyers étant plus élevés à Genève (cf. réplique du 16 novembre 2017 p. 2, dossier TAF act. 19) - n'est pas non plus à même de renverser la présomption selon laquelle ils auraient menti quant à la stabilité de leur union, étant précisé que lors de son audition du 13 septembre 2016, l'ex-époux avait affirmé que ce déménagement était le souhait de son épouse (et non pas un projet commun, comme il l'a affirmé plus tard dans son courrier du 24 octobre 2017, p. 2) et qu'ils avaient commencé à rencontrer des difficultés au sein de leur couple au moment de ce déménagement, ce que la recourante 1 n'a alors pas contesté (cf. audition du 13 septembre 2016, D. 8 et 11 p. 2 et 3 et observations du 15 novembre 2016, p. 2). On ne peut donc pas considérer ce déménagement à Genève comme un élément démontrant la stabilité de l'union conjugale et son caractère tourné vers l'avenir. Les nombreuses photographies produites par la recourante 1 ne sont, à ce titre, pas non plus déterminantes puisqu'elles ne couvrent que les années 2002 à 2007. Quant aux lettres de soutien, elles ne permettent pas non plus de démontrer la stabilité de l'union conjugale, étant précisé qu'il est très difficile pour des tiers de se rendre compte de l'ampleur des problèmes que rencontre un couple. S'agissant enfin de l'excursion qu'auraient faite l'ex-conjoint et le recourant 2 à Europa-Park en 2011 (cf. courrier de l'ex-époux du 23 mars 2017, dossier TAF act. 8 pce 19), il y a lieu de constater qu'aucune pièce n'a été produite pour prouver cette excursion. Par ailleurs, même si elle était établie, elle ne permettrait pas de conclure à la stabilité de l'union conjugale, puisque l'on pourrait admettre que l'ex-époux passe du temps avec le recourant 2, malgré les difficultés rencontrées dans le
couple.
Au final, il y a lieu d'admettre que l'origine des problèmes du couple réside dans leur incapacité de concevoir un enfant commun, cette incapacité ayant été constatée plusieurs années avant, soit la dernière fois en 2007, lors de l'interruption volontaire de grossesse de la recourante 1. Il y a dès lors lieu de présumer qu'au moment de la déclaration concernant la communauté conjugale en mars 2010 et la décision d'octroi de la naturalisation facilitée en juillet 2010, le couple rencontrait déjà des difficultés notables. L'accès de violence de l'ex-conjoint en février 2011 ne constitue pas un événement extraordinaire susceptible d'expliquer la détérioration rapide des liens entre les époux ; il représente plutôt une expression symptomatique du processus de déliquescence de l'union conjugale ayant débuté plusieurs années avant. Ni le projet d'achat d'un appartement à Genève, qui ne s'est jamais concrétisé, ni le déménagement à Genève en juillet 2010 ne sont susceptibles d'établir la stabilité de l'union conjugale. Ceci vaut également pour les autres éléments invoqués par la recourante 1, soit notamment les photographies et les lettres de soutien produites.
6.3.2 Contrairement à ce qu'invoque la recourante 1, il n'est pas crédible qu'elle n'ait pas pu se rendre compte plus tôt (c'est-à-dire avant l'accès de violence de son ex-époux de février 2011) que l'incapacité qu'ils avaient de concevoir un enfant commun était susceptible d'entraîner la séparation du couple. L'intéressée et son ex-mari ont vécu ensemble les moments difficiles qu'ont constitué la fausse couche de cette dernière en 2005, les consultations chez un spécialiste de 2004 à 2005 et à l'HUG en 2006 ainsi que l'interruption de grossesse intervenue en 2007. Ils avaient également tous deux exprimé le souhait d'avoir des enfants ensemble, la recourante 1 ayant affirmé dans son recours que « Dès le début de leur relation, les époux avaient tous deux à coeur de concevoir d'autres enfants, souhaitant avoir une grande famille et des enfants communs, fruits de leur amour. La conception de ces enfants était un élément indispensable et logique à leurs yeux » (mémoire de recours, p. 4). Il est dès lors invraisemblable que ce problème n'ait pas fait l'objet de nombreuses discussions au sein du couple et que l'intéressée n'ait pas pu se rendre compte que cette situation leur pesait et qu'elle était susceptible d'entraîner la rupture de l'union conjugale. On relèvera à ce titre que la recourante 1 a expliqué, dans son mémoire de recours, que leur déménagement pour le canton de Vaud en septembre 2007 (après qu'ils avaient habité un peu plus d'une année dans le canton de Fribourg), avait été motivé par le fait qu'ils voulaient s'éloigner de leur famille et de leur entourage, ne supportant pas de rencontrer des couples ayant eu des enfants, en particulier celui que formait le frère de la recourante 1 et la soeur de son ex-époux (cf. mémoire de recours, p. 6). Ceci démontre l'importance du problème que représentait leur incapacité à concevoir des enfants sur la vie du couple.
En conclusion, l'intéressée n'est pas crédible lorsqu'elle affirme qu'elle n'avait pas conscience du sérieux des problèmes rencontrés par son couple et que seul l'accès de violence de son ex-époux en février 2011 lui aurait permis d'en prendre conscience.
6.4 La recourante 1 n'ayant pas rendu pour le moins vraisemblable la survenance d'un événement extraordinaire postérieur à la décision de naturalisation facilitée susceptible de provoquer la rupture de l'union conjugale et n'ayant pas non plus rendu crédible le fait qu'elle n'ait pas été en mesure de se rendre compte des problèmes que rencontrait son couple, il y a lieu de présumer que la naturalisation facilitée a été acquise de manière trompeuse.
6.5 Il ressort, par ailleurs, du dossier que la recourante 1 s'est mariée le
28 juin 2013 en Suisse avec le père du recourant 2, avec lequel elle avait vraisemblablement eu une relation dans son pays d'origine et qu'elle a quitté avant son départ de Côte d'Ivoire en 2002. Selon les déclarations de l'intéressée (qui ne peuvent toutefois pas être vérifiées faute de preuves et dont la véracité est dès lors sujette à caution), son ex-compagnon serait revenu en Suisse durant l'été 2012, l'intéressée affirmant qu'elle n'en était alors pas informée. Leur fille étant née le 7 juillet 2013, sa conception a dû avoir lieu neuf mois avant, soit en octobre 2012. On peut à cet égard s'étonner de ce qu'en l'espace de quelques mois, l'intéressée et son ex-compagnon se soient remis ensemble et aient conçu un enfant, après n'avoir eu - comme l'affirme la recourante 1 - presque plus aucun contact auparavant, à l'exception de l'organisation des visites que le recourant 2 faisait à son père. Dans ce cas également, on pourrait parler d'un enchaînement rapide des événements, qui tendrait à renforcer la présomption d'un comportement trompeur de la part de la recourante 1. Le fait que l'intéressée n'ait pas mentionné son mariage avec le père du recourant 2 et la naissance de leur fille à l'autorité inférieure lorsqu'elle a été invitée à se prononcer sur la potentielle annulation de sa naturalisation facilitée et n'ait pas ainsi fait preuve de transparence vis-à-vis des autorités ne parle pas en sa faveur et corrobore l'élément de tromperie susmentionné.
Par contre, le Tribunal ne se penchera pas plus avant sur les éléments relevés par l'autorité inférieure dans sa décision, permettant selon elle de douter de la réalité de la communauté conjugale que formait la recourante 1 et son ex-époux (le SEM ayant même évoqué un soupçon de prostitution, cf. décision du 11 janvier 2017 ch. 5 p. 5 et 6). Il rappellera toutefois à ce titre que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'existence d'un mariage fictif ab initio ne peut pas être admis facilement lorsque l'union conjugale a été d'une certaine durée et qu'il n'apparaît pas manifeste qu'elle soit de pure façade (cf. arrêt du TF 2C_1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.2).
6.6 La recourante 1 s'est prévalue de l'inopportunité de l'annulation de sa naturalisation facilitée, invoquant le fait qu'elle avait séjourné en Suisse depuis 14 ans, avait été titulaire d'une autorisation d'établissement et qu'elle remplissait manifestement toutes les conditions pour obtenir, à brève échéance, une naturalisation ordinaire (cf. mémoire de recours, p. 25).
A ce titre, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait que la personne concernée puisse solliciter la naturalisation ordinaire n'empêche pas le retrait de la naturalisation facilitée, la naturalisation ordinaire et la naturalisation facilitée se distinguant non seulement dans leurs conditions d'octroi, mais aussi quant à la procédure applicable et aux autorités compétentes (cf. arrêts du TF 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.4 in fine et 1C_264/2011 du 23 août 2011 consid. 4 et la réf. cit.).
Le présent litige ne portant que sur l'examen des conditions dans lesquelles la recourante 1 a obtenu la naturalisation facilitée, les arguments avancés par cette dernière tirés de sa durée de séjour en Suisse, du fait qu'elle a été titulaire d'une autorisation d'établissement et qu'elle remplisse « manifestement » toutes les conditions pour obtenir une naturalisation ordinaire, sont sans pertinence (cf., dans ce sens, l'arrêt du TAF C-5891/2012 du 26 juin 2013 consid. 8.3 et les réf. cit.). Le grief tiré de l'inopportunité de l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressée est dès lors infondé.
6.7 Au vu de ce qui précède, l'autorité inférieure n'a pas violé le droit fédéral et n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en annulant la naturalisation facilitée de la recourante 1. Cette décision n'est, par ailleurs, pas inopportune.
Le recours doit être à ce titre rejeté.
7.
7.1 La recourante 1, agissant alors pour le compte de son fils encore mineur au moment du dépôt du recours, a invoqué une violation de l'art. 41 al. 3 aLN, reprochant à l'autorité inférieure de n'avoir fait aucune mention dans les considérants de sa décision des motifs qui l'avaient conduite à étendre les effets de l'annulation de la naturalisation facilitée à son fils. Elle a également fait valoir que le recourant 2 avait plus de 16 ans au moment de la décision d'annulation de la naturalisation facilitée et remplissait les conditions de la naturalisation ordinaire. Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral et aux directives du SEM en la matière, elle a considéré que c'était en violation du droit fédéral que l'autorité inférieure avait étendu les effets de la décision querellée au recourant 2.
7.2 En vertu de l'art. 41 al. 3 aLN, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée, sauf décision expresse.
Comme l'a constaté le Tribunal fédéral, l'annulation de la naturalisation ne se répercute pas automatiquement sur les autres membres de la famille. L'art. 41 al. 3 aLN ne mentionne cependant pas les conditions dans lesquelles les effets d'une telle annulation doivent être étendus à ces derniers (cf. ATF 135 II 161 consid. 5.3 ; arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.1). Selon le Tribunal fédéral, il incombait aux autorités chargées d'appliquer cette disposition de développer des critères et principes dont il y avait lieu de tenir compte pour limiter les effets d'une annulation de la naturalisation facilitée à la seule personne concernée, respectivement pour l'étendre aux autres membres de la famille, les autorités devant s'inspirer pour ce faire de la Constitution et des buts de la loi (ATF 135 II 161 précité ibid. et arrêt du TF 1C_214/2015 précité ibid.). En réponse à cette jurisprudence (ATF 135 II 161), le SEM a développé dans ses directives (pour les demandes jusqu'au 31 décembre 2017) deux hypothèses dans lesquelles les enfants sont exclus de l'intégration dans la décision d'annulation : lorsqu'ils sont, de manière cumulative, au moins âgés de 16 ans au moment de la décision d'annulation et qu'ils remplissent les conditions de la naturalisation ordinaire (aptitude selon l'art. 14 ainsi que les conditions de résidence au sens de l'art. 15 aLN) ou lorsqu'ils deviendraient apatrides par une décision d'annulation (cf. Manuel sur la nationalité pour les demandes jusqu'au 31 décembre 2017, Chapitre 6 : Annulation de la naturalisation, consultable sur le site du SEM : www.sem.admin.ch sous Publications & Services > Directives et circulaires > Nationalité, consulté en janvier 2019 ; cf. arrêts du TAF C-5957/2009 du 24 juillet 2012 consid. 11.1 et C-1389/2009 du 13 septembre 2011 consid. 8.1). Ayant un caractère clairement normatif, on peut douter que la forme choisie par le SEM (c'est-à-dire des directives) pour formuler ces exceptions ait respecté le principe de la légalité (art. 5 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht. |
|
1 | Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht. |
2 | Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein. |
3 | Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben. |
4 | Bund und Kantone beachten das Völkerrecht. |
SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 36 Nichtigerklärung - 1 Die Einbürgerung kann vom SEM nichtig erklärt werden, wenn sie durch falsche Angaben oder Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen worden ist. |
|
1 | Die Einbürgerung kann vom SEM nichtig erklärt werden, wenn sie durch falsche Angaben oder Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen worden ist. |
2 | Die Einbürgerung kann innert zwei Jahren, nachdem das SEM vom rechtserheblichen Sachverhalt Kenntnis erhalten hat, spätestens aber innert acht Jahren nach dem Erwerb des Schweizer Bürgerrechts nichtig erklärt werden. Nach jeder Untersuchungshandlung, die der eingebürgerten Person mitgeteilt wird, beginnt eine neue zweijährige Verjährungsfrist zu laufen. Die Fristen stehen während eines Beschwerdeverfahrens still. |
3 | Unter den gleichen Voraussetzungen kann die Einbürgerung nach den Artikeln 9-19 auch von der kantonalen Behörde nichtig erklärt werden. |
4 | Die Nichtigkeit erstreckt sich auf alle Kinder, deren Schweizer Bürgerrecht auf der nichtig erklärten Einbürgerung beruht. Ausgenommen sind Kinder, die: |
a | im Zeitpunkt des Entscheides über die Nichtigerklärung das 16. Altersjahr vollendet haben sowie die Wohnsitzerfordernisse nach Artikel 9 und die Eignungsvoraussetzungen nach Artikel 11 erfüllen; oder |
b | durch die Nichtigerklärung staatenlos würden. |
5 | Nach der rechtskräftigen Nichtigerklärung einer Einbürgerung kann ein neues Einbürgerungsgesuch erst nach Ablauf von zwei Jahren gestellt werden. |
6 | Die Wartefrist von Absatz 5 gilt nicht für die in die Nichtigerklärung einbezogenen Kinder. |
7 | Zusammen mit der Nichtigerklärung wird der Entzug der Ausweise verfügt. |
combler une lacune de la loi et de ce fait conforme au droit.
7.3 En l'occurrence, il ressort du dispositif de la décision attaquée que les effets de l'annulation s'étendent également au recourant 2 qui avait acquis la nationalité suisse en même temps que sa mère. Il ne ressort par contre pas des considérants sur quels motifs l'autorité inférieure s'est fondée pour justifier sa décision, étant rappelé qu'une telle extension des effets de l'annulation n'est pas automatique et que l'intéressé (né le 12 juillet 2000) était effectivement âgé de plus de 16 ans au moment du prononcé de la décision d'annulation du 11 janvier 2017 et qu'il était entré officiellement en Suisse en date du 31 juillet 2003, à l'âge de 3 ans. Conformément à la jurisprudence et aux directives précitées (les deux hypothèses prévues dans ces dernières ayant été, comme mentionné supra, reprises dans le nouveau droit sur la nationalité), le SEM aurait dès lors dû examiner s'il devait renoncer à étendre les effets de l'annulation de la naturalisation au recourant 2 et justifier sa décision.
7.4 Comme il est nécessaire de déterminer si le recourant 2 remplit, notamment, les conditions d'aptitude prévue à l'art. 14 aLN (ou, selon le nouveau droit, les conditions matérielles prévues à l'art. 11 nLN) et que le dossier ne contient pas d'informations actualisées et complètes visant spécifiquement l'intégration de l'intéressé (les derniers renseignements remontant à la procédure d'octroi de la naturalisation facilitée qui a été close en 2010), il y a lieu de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle instruise cette question et rende une nouvelle décision concernant le recourant 2, en tenant dûment compte du droit d'être entendu de celui-ci (cf. art. 61 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. |
2 | Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv). |
3 | Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen. |
Le recours doit être par conséquent admis sur ce seul point et la cause renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
8.
8.1 Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais réduits de procédure (art. 63 al. 2
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
2 | Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. |
3 | Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. |
4 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102 |
4bis | Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: |
a | in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; |
b | in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103 |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107 |
8.2 Etant donné que les recourants n'obtiennent gain de cause que sur la question de l'extension ou non des effets de l'annulation de la naturalisation facilitée à celle du recourant 2, l'affaire étant renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction et nouvelle décision sur ce point, alors que l'argumentation juridique contenue dans les écritures des intéressés portait essentiellement sur la question de l'annulation de la naturalisation facilitée de la recourante 1, des frais réduits de procédure d'un montant de 900 francs sont mis à la charge des recourants en tant que débiteurs solidaires (art. 63 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
2 | Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. |
3 | Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. |
4 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102 |
4bis | Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: |
a | in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; |
b | in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103 |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107 |
8.3 Retenant une nouvelle fois que ce n'est qu'en date du 12 juillet 2018 que le recourant 2 est devenu majeur et que les écritures produites par les recourants (ou, plus précisément, par la recourante 1 pour le compte également de son fils) l'ont été antérieurement à cette date, le Tribunal leur alloue en tant que créanciers solidaires des dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure (cf. art. 64 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
2 | Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. |
3 | Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. |
4 | Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111 |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 6a Parteienmehrheit - Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Verfahrenskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. |
Le mandataire n'ayant pas produit de note d'honoraires, les dépens sont fixés sur la base du dossier en tenant compte du travail effectué, étant précisé que seuls les frais indispensables et relativement élevés sont indemnisés (art. 64 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
2 | Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. |
3 | Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. |
4 | Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111 |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen. |
|
1 | Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen. |
2 | Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten. |
3 | Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden. |
(dispositif sur la page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis.
2.
La décision du 11 janvier 2017 est annulée en tant qu'elle fait perdre la nationalité suisse au recourant 2 et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. La décision querellée est confirmée pour le surplus.
3.
Des frais réduits de procédure, arrêtés à un montant de 900 francs, sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires. Une somme de 600 francs leur sera restituée sur l'avance de frais de 1'500 francs versée le 7 mars 2017, dès l'entrée en force du présent arrêt.
4.
L'autorité inférieure versera des dépens réduits de 1'100 francs aux recourants, créanciers solidaires, dès l'entrée en force du présent arrêt.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (Acte judiciaire ; annexes : formulaire « Adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal et album de photographies en retour)
- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour
- au Dipartimento delle istituzioni, Servizio naturalizzazioni, du canton du Tessin, à Bellinzone
- au Service cantonal des naturalisations du canton de Genève
- en copie, au Service de la population et des migrations du canton de Fribourg, avec dossier (...) en retour
- en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, avec dossiers (...) et (...) en retour
- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier (...) en retour
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Gregor Chatton Noémie Gonseth
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: |
|
a | gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; |
b | gegen kantonale Erlasse; |
c | betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
|
1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
Expédition :