E-55/2021 - 2021-01-26 - Asile - Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 7 décembre 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-55/2021

Arrêt du 26 janvier 2021

Grégory Sauder, juge unique,

Composition avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ;

Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, né le (...), son épouse,

B._______, née le (...), les enfants de celle-ci,

C._______, né le (...),

D._______, née le (...), et

Parties E._______, née le (...),

Algérie,

représentés par Arwa Alsagban, Caritas Suisse,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;
Objet
décision du SEM du 7 décembre 2020 / N (...).

Faits :

A.
Le 12 août 2020, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) et son épouse, B._______ (ci-après : la requérante, l'intéressée ou la recourante), accompagnés de trois des enfants de celle-ci - un quatrième étant resté au pays -, ont déposé une demande d'asile au Centre fédéral pour requérants d'asile de F._______.

B.
Entendus sur leurs données personnelles, le 28 août 2020, les requérants ont déclaré être de nationalité algérienne, d'ethnie arabe, de religion musulmane et originaire de G._______, où ils auraient vécu, avant de s'installer à H._______ quelques mois avant leur départ du pays.

C.
Lors de l'entretien individuel (Dublin) du 1er septembre 2020, le requérant a indiqué avoir un (...) dans le bas du dos, mais aucun autre problème de santé, et la requérante, qui était enceinte de deux mois, s'est plainte de problèmes pour s'endormir et de stress, pour lesquels elle aurait consulté un psychologue. Elle a ajouté que sa fille aînée avait des problèmes aux jambes et qu'elle criait quand elle dormait.

D.
Les intéressés ont été entendus plus particulièrement sur leurs motifs d'asile, le 26 novembre 2020, en présence de la mandataire attribuée par le SEM conformément à l'art. 102h al. 1 LAsi (RS 142.31).

La requérante, qui aurait été scolarisée jusqu'en quatrième année, aurait obtenu un diplôme (...) en 2017. Ayant suivi l'école jusqu'à la première année de lycée, le requérant aurait travaillé pour sa part dans le (...) de 2011 à 2018.

En (...), alors qu'elle était âgée de (...) ans, la requérante se serait mariée une première fois contre l'avis de sa famille et de sa belle-famille. Quatre enfants seraient nés de cette union. Sous l'influence de l'alcool, son mari de l'époque lui aurait régulièrement fait subir des violences et aurait également frappé leurs enfants. En 2018, il aurait été condamné et emprisonné en raison d'une agression contre un voisin.

Durant la détention de son époux, la requérante aurait fait la connaissance de l'intéressé, avec qui elle aurait commencé une nouvelle relation.

En (...) 2020, le divorce de l'intéressée et de son ancien mari aurait été prononcé et celle-ci aurait obtenu l'attribution du logement familial, une pension pour les enfants ainsi que leur garde. Les intéressés se seraient ensuite mariés religieusement ; n'ayant pas accepté son mariage avec une femme divorcée et mère de plusieurs enfants, la famille du requérant l'aurait renié.

Ne se résignant pas à cette situation, l'ex-mari de l'intéressée les aurait régulièrement menacés, en particulier par messages vocaux. Craignant les représailles de celui-ci et d'être poursuivis pour adultère, les intéressés auraient quitté l'Algérie en (...) 2020, en vue de rejoindre la Suisse, en passant par l'Italie.

Après leur arrivée, ils auraient appris que l'ex-mari de la requérante aurait également quitté l'Algérie une semaine après leur départ et se trouverait en France, d'où il continuerait à les menacer par téléphone.

Interrogé plus particulièrement sur son état de santé lors de cette audition, l'intéressé a indiqué qu'il allait bien et avait renoncé à subir une opération pour son (...). La requérante a, quant à elle, déclaré que son état psychique n'était pas bon et qu'elle avait consulté un psychologue. Elle a ajouté que sa fille aînée hurlait la nuit et qu'elle était suivie par un médecin, qui lui avait prescrit un sirop.

A l'appui de leur demande, les requérants n'ont produit aucun document attestant leur identité. Ils ont cependant fourni trois photos montrant des blessures qui auraient été infligées aux enfants par l'ex-mari et une clé USB contenant une séquence audio d'une conversation entre le requérant et sa mère.

E.
Au cours de la procédure devant le SEM, les intéressés ont produit des formulaires médicaux « F2 » avec rapports médicaux datés du (...) août 2020 (concernant le requérant), des (...) et (...) septembre 2020 (concernant la requérante), du (...) septembre 2020 (concernant la fille), du (...) septembre 2020 (concernant la requérante) ainsi que des formulaires médicaux « F2 » des (...) octobre et (...) novembre 2020 (sans rapports médicaux). Ils ont également remis un rapport du (...) octobre 2020 pour un test d'hyperglycémie (HGPO), une prescription diététique pour des troubles du métabolisme du (...) octobre 2020 et une ordonnance médicale du (...) novembre 2020.

F.
Le 3 décembre 2020, le SEM a communiqué son projet de décision à la mandataire ; le lendemain, celle-ci lui a fait parvenir sa prise de position, en vertu de l'art. 102k al. 1 let. c LAsi.

G.
Par décision du 7 décembre 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. Il a estimé que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, dans la mesure où il existait des organes de police et de poursuite pénale opérationnels en Algérie, auxquels les intéressés auraient pu faire appel contre les violences et menaces exercées par l'ex-mari. Il a par ailleurs souligné que, celui-ci ayant quitté l'Algérie, la source principale des problèmes rencontrés n'était plus présente au pays. S'agissant de leur crainte d'être poursuivis pour adultère, il a relevé que la requérante avait obtenu un jugement de divorce en (...) 2020 et qu'aucune accusation d'adultère n'avait été portée à son encontre, que son ex-mari n'avait déposé aucune plainte à ce sujet, préférant laver son honneur lui-même, et que les intéressés s'étaient ensuite mariés religieusement. Il a ajouté que, bien qu'une disposition légale sur l'adultère existait en Algérie, celle-ci était appliquée avec pragmatisme et tolérance. S'agissant de l'exécution du renvoi, il a constaté que les problèmes de santé des requérants ne mettaient pas concrètement leur vie en danger en cas de retour en Algérie, les problèmes psychiques allégués ne pouvant être qualifiés de graves au point de constituer un obstacle à l'exécution du renvoi. Il a par ailleurs constaté que l'Algérie disposait de structures médicales capables de les prendre en charge à leur retour et que ce pays connaissait un régime national d'assurance-maladie, grâce auquel les personnes sans emploi ou sans ressources financières suffisantes pouvaient bénéficier d'un traitement gratuit.

H.
Le 15 décembre 2020, les intéressés ont transmis au SEM un formulaire médical « F2 » du (...) décembre 2020 concernant leur fille aînée. Il ressort de ce document que la famille ne s'est pas présentée à un entretien qui avait été fixé le même jour au centre de pédopsychiatrie.

I.
Le 6 janvier 2021, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils concluent, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'admission provisoire et, plus subsidiairement, à l'annulation de la décision ainsi qu'au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; ils requièrent par ailleurs l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de leurs conclusions, ils reprochent d'abord au SEM une violation de la maxime inquisitoire pour défaut d'instruction et une violation de leur droit d'être entendu. Ils soutiennent que le SEM a conclu qu'ils pouvaient s'adresser aux autorités de leur pays pour obtenir une protection, sans réellement tenir compte de leur situation personnelle, rappelant que la recourante se trouvait dans une société patriarcale, sans aide financière, ni familiale, ceci l'empêchant de faire valoir ses droits. Ils ajoutent que, lors de son audition sur les motifs d'asile, l'intéressée a été interrompue à plusieurs reprises, de sorte qu'elle n'a pas pu développer pleinement ses motifs d'asile. Les recourants font également valoir une violation de l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE, RS 0.107) et reprochent encore au SEM de ne pas avoir tenu compte de l'état de santé des enfants dans la décision querellée, ni d'avoir suffisamment instruit cette question.

Par ailleurs, se référant à différents rapports internationaux, ils soutiennent en substance que l'accès à la justice est précaire en Algérie, que les femmes victimes de violences conjugales sont discriminées et que le soutien de l'Etat aux victimes de violences domestiques est insuffisant. Ils précisent qu'un grand nombre de ces victimes renoncent à porter plainte, en raison du manque de soutien dont elles bénéficient, mais aussi des obstacles qui se dressent sur leur route. Ils ajoutent qu'en raison de l'adultère qu'elle avait commis, la recourante craignait qu'aucune suite ne soit donnée au dépôt d'une éventuelle plainte contre son ex-mari ou encore qu'elle perde l'autorité parentale sur ses enfants. Ils estiment dès lors qu'il est difficile, voire impossible, que l'intéressée et ses enfants puissent avoir un réel accès à la justice dans leur pays.

S'agissant de l'exécution du renvoi, ils soulignent qu'en raison de l'état de santé de la recourante et de ses enfants, ils seraient exposés à une mise en danger concrète de leur vie et de leur intégrité physique en cas de renvoi, compte tenu de l'absence de structures médicales suffisantes.

A l'appui de leur recours, ils ont produit des courriels des 15 septembre et 30 novembre 2020, desquels il ressort que leur mandataire a demandé à ce que leur fille aînée puisse bénéficier d'un suivi psychologique, ainsi qu'un « document médical de transmission », selon lequel leur fils a séjourné dans le service de pédiatrie de l'hôpital cantonal (...) (ci-après : I._______) du (...) décembre 2020 au (...) janvier 2021 en raison d'idées suicidaires dans un contexte de demande d'asile et d'accueil en foyer. A sa sortie, aucun traitement en systématique n'a été préconisé et un médicament lui a été prescrit en réserve.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et art. 10 de l'ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318] en lien avec l'art. 108 al. 1 LAsi).

2.
Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les constatations de faits (art. 106 LAsi), sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2).

3.

3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner les griefs formels soulevés par les intéressés (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). En effet, à l'appui de leur recours, ils ont invoqué une violation de la maxime inquisitoire pour défaut d'instruction et une violation de leur droit d'être entendu.

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2).

Par ailleurs, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient.

Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 et réf. cit. ; 133 III 235 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

3.3 En l'occurrence, les intéressés reprochent d'abord au SEM d'avoir conclu que ceux-ci pouvaient s'adresser aux autorités de leur pays sans réellement avoir tenu compte de leur situation personnelle et de la situation dans leur pays. Par cet argument, les intéressés entendent en réalité contester l'appréciation faite par le SEM dans sa décision. La question de savoir si la motivation du SEM incluant l'établissement et l'appréciation des éléments de fait propres aux recourants est correcte relève du fond. Dans ces conditions, l'éventuel défaut d'instruction sera traité dans le cadre de cet examen.

3.4 Les recourant soutiennent par ailleurs que, lors de son audition, l'intéressée a été interrompue à quatre reprises, de sorte qu'elle n'a pas pu développer pleinement ses motifs d'asile et que le SEM a ainsi violé son droit d'être entendue. S'il est vrai que la recourante a été interrompue lors de son audition (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d'audition de la recourante du 26 novembre 2020, R 52, 55, 76 et 78), il est relevé que, lors des deux premières fois (cf. idem, R 52 et 55), l'auditeur l'a coupée alors qu'elle avait longuement répondu aux questions qui lui avait été posées et qu'elle continuait à donner des détails qui n'étaient plus décisifs pour ses motifs d'asile. Quant aux deux autres interruptions, force est de constater que la première (cf. idem, R 76) visait à la rendre attentive à la possibilité d'être entendue par un auditoire exclusivement féminin, étant donné que des violences sexuelles avaient été évoquées, et que la deuxième (cf. idem, R 78) avait pour but de l'inviter à répondre à la question qui lui avait été posée par sa mandataire. En tout état de cause, avant de clore cette audition, l'auditeur a demandé à l'intéressée si elle avait encore des éléments à ajouter (cf. idem, Q 93 s.). Dans la mesure où la recourante a eu, de toute évidence, l'occasion de s'exprimer à suffisance sur ses motifs d'asile, c'est à tort qu'elle fait grief au SEM d'avoir violé son droit d'être entendue ; du reste, elle n'a amené aucun nouvel élément concernant ses motifs d'asile au stade du recours.

3.5 Les intéressés reprochent encore au SEM une violation de la maxime inquisitoire pour avoir omis d'instruire leur état de santé, alors qu'ils avaient, selon eux, invoqué leurs problèmes médicaux à maintes reprises. En l'espèce, le Tribunal constate que le SEM a correctement instruit la cause et n'a commis aucune négligence procédurale, en renonçant à investiguer plus en avant l'état de santé des recourants. En effet, il disposait de suffisamment d'éléments pour procéder d'une manière non arbitraire à un examen de la situation médicale et était fondé à forger sa conviction en l'état du dossier, au moment de rendre sa décision, comme il sera vu par la suite. En outre, dans sa décision, le SEM a pris en considération les problèmes de santé allégués et a indiqué les raisons pour lesquelles la situation médicale des intéressés et de leurs enfants ne pouvait amener, selon lui, à considérer que le renvoi était inexigible. Ce grief est par conséquent infondé.

3.6 Pour le reste, les recourants ont encore remis en cause l'appréciation du SEM, question qui relève, comme indiqué précédemment, du fond et qui sera examinée par la suite également.

3.7 Les griefs formels s'avérant mal fondés, ils doivent être écartés.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

4.2 Selon la jurisprudence fondée sur l'article 3 LAsi, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique que le requérant ait personnellement, d'une manière ciblée, subi des préjudices sérieux - autrement dit, d'une certaine intensité - (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1) ou craigne à juste titre d'y être exposé dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou à des opinions politiques (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1).

Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas de se référer, dans cette optique, à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

4.3 Par ailleurs, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.

5.1 En l'occurrence, la recourante fait valoir qu'elle et ses enfants ont été victimes de violences domestiques lors de son premier mariage. Les intéressés indiquent par ailleurs qu'ils ont tous deux été menacés par l'ex-mari de la recourante et craignent d'être poursuivis pour adultère.

5.2 Force est d'abord de constater que les violences domestiques dont l'intéressée et ses enfants auraient été victimes lors de son premier mariage, entre 2011 et 2018 - date à laquelle son ex-mari aurait été emprisonné et qu'elle aurait cessé de vivre avec lui - ne sont pas pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié - sans qu'il faille juger de leur vraisemblance ou de leur intensité - dans la mesure où il n'existe pas de lien de connexité temporelle entre leur survenance et le départ de la recourante pour la Suisse, en (...) 2020, soit deux ans après la fin du ménage commun avec son ex-époux (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.). La recourante ne prétend du reste pas qu'elle aurait quitté son pays en raison des maltraitances qu'elle aurait subies durant son mariage.

5.3 Par ailleurs, les recourants ne sont pas non plus en mesure de se prévaloir de motifs d'asile pertinents au sens de l'art. 3 LAsi par rapport aux menaces téléphoniques dont ils auraient fait l'objet de la part de l'ex-mari de l'intéressée.

5.3.1 En effet, il appert que ces agissements ne correspondent pas aux caractéristiques d'une persécution, dans la mesure où ils n'atteignent manifestement pas un niveau d'intensité suffisant pour pouvoir admettre l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

5.3.2 En outre, ces menaces ne sont en rien liées à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques des recourants.

5.3.3 En tout état de cause, la persécution ou la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré à l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), il peut être exigé d'un requérant d'asile qu'il épuise, dans son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. ATAF 2011/51 consid. 6.1).

Cela étant, les intéressés n'ont en rien établi que les menaces, dont ils auraient été victimes de la part de l'ex-mari de la recourante, seraient tolérées par les autorités de leur pays, en sorte qu'ils n'auraient pas eu la possibilité de les dénoncer et, partant, d'obtenir leur protection. Il ne peut non plus être soutenu que l'Algérie ne dispose pas de structures suffisantes et accessibles pour lutter contre de tels agissements.

En l'occurrence, les intéressés n'ont entrepris aucune démarche pour demander protection auprès des autorités de leur pays (cf. p-v d'audition du recourant du 26 novembre 2020, R 55 s., et p-v d'audition de la recourante du 26 novembre 2020, R 72 ss). Ils ont certes allégué qu'ils craignaient d'être poursuivis pour adultère, s'ils dénonçaient les agissements de l'ex-mari. Cette crainte ne constitue toutefois que de simples suppositions de leur part. En outre, il ne peut être ignoré que la recourante a obtenu un jugement de divorce lui octroyant le logement familial et des pensions pour ses enfants, sans que la question d'un éventuel adultère ait été avancée. De plus, suite à ce divorce, les intéressés ont pu se marier religieusement sans rencontrer de difficultés. De même, l'argumentation développée dans le recours en lien avec les difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences domestiques à dénoncer les maltraitances dont elles font l'objet et à obtenir justice n'est pas déterminante en l'espèce, dans la mesure où la situation des intéressés, - un couple qui ferait face aux menaces d'une tierce personne -, n'est pas comparable. En conséquence, les explications des recourants ne sauraient constituer un motif suffisant pour justifier l'absence de sollicitation de la protection des autorités algériennes et pour admettre qu'ils n'auraient pas pu bénéficier d'une protection efficace contre d'éventuels préjudices émanant de l'ex-mari de l'intéressée. Il leur appartient dès lors de s'adresser en priorité aux autorités de leur pays, s'ils entendent obtenir une protection contre d'éventuels risques de représailles.

Au demeurant, il ne peut être ignoré non plus que, selon les déclarations des recourants (cf. p-v d'audition du recourant du 26 novembre 2020, R 48 et 65, ainsi que p-v d'audition de la recourante du 26 novembre 2020, R 82), l'ex-mari ne résiderait plus en Algérie. Il n'est dès lors pas possible d'admettre l'existence d'un risque concret et actuel pesant sur les intéressés en cas de retour dans ce pays.

Il s'ensuit qu'il n'existe aucun motif sérieux et avéré de conclure que les intéressés seraient exposés, dans leur pays, à des préjudices déterminants en matière d'asile.

5.4 Enfin, s'agissant de la crainte des intéressés d'être poursuivis pour adultère, comme indiqué précédemment (cf. consid. 5.3.3), celle-ci ne constitue que de simples conjectures de leur part et ne repose sur aucun fondement concret et sérieux. En outre, comme mentionné (cf. consid. 4.2), la simple éventualité d'une persécution future est insuffisante au regard de l'art. 3 LAsi.

5.5 Compte tenu de ce qui précède, les intéressés n'ont pas réussi à démontrer l'existence d'une crainte fondée de persécution au moment de quitter leur pays, ni celle d'une crainte concrète d'en subir une en cas de retour en Algérie.

5.6 Pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé.

5.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

6.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, les recourants n'ont pas démontré qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

8.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi en Algérie exposerait les intéressés à un risque concret et sérieux de traitements de cette nature.

8.6 Par ailleurs, leur situation médicale n'est pas marquée par des considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence européenne (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Paposhvili contre Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête no 41738/10, § 183).

8.7 L'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

9.2 En l'occurrence, l'Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des recourants. A ce propos, il est relevé qu'ils sont jeunes, disposent à tout le moins d'un réseau social bien établi à G._______, où ils ont toujours vécu, et n'ont quitté leur pays que depuis quelques mois. De même, l'intéressé est au bénéfice d'une expérience professionnelle dans le (...) et la recourante est titulaire d'un diplôme (...), soit autant d'éléments qui leur permettront de se réinstaller dans leur pays sans rencontrer de difficultés excessives.

9.4 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité).

9.4.1 En l'espèce, il ressort des documents médicaux produits que le recourant présente un (...) pour lequel il a renoncé à se faire opérer (cf. formulaire « F2 » du [...] août 2020 et p-v d'audition du recourant du 26 novembre 2020, R 37 ss). Quant à la recourante, elle a subi une interruption volontaire de grossesse (n'ayant pas créé de complications par la suite) et souffre de troubles de l'adaptation et d'insomnie ayant uniquement nécessité la prise d'un médicament à base d'extraits de plantes (Redormin ; cf. formulaires « F2 » des [...] et [...] septembre 2020 ainsi que du [...] novembre 2020). Dans leur recours, les intéressés n'avancent aucun nouvel élément par rapport à ces troubles.

9.4.2 Les recourants ont également fait valoir que leur fille aînée souffrait de troubles psychiques, pour lesquels elle n'avait pas pu bénéficier d'un suivi, malgré leur demande. Lors de son audition, la recourante a toutefois déclaré que sa fille avait été suivie par un médecin, qui lui avait prescrit un sirop pour ses problèmes de sommeil, et qu'un rendez-vous avec un psychologue avait été pris (cf. p-v d'audition du 26 novembre 2020, R 42). Il ressort d'ailleurs du dossier (cf. formulaire « F2 » du [...] décembre 2020) qu'un rendez-vous était prévu le (...) décembre 2020, mais que le médecin a relevé que la famille ne s'était pas présentée. Si l'état de santé de la fille aînée des intéressés était grave, il va sans dire que ceux-ci n'auraient pas manqué cette consultation ou du moins qu'ils auraient expliqué, dans leur recours, la raison pour laquelle ils ne s'y étaient pas rendus. Cela dit, les intéressés n'ayant décrit aucun trouble de manière substantielle à cet égard, rien ne contraignait le SEM à examiner plus avant cette question (cf. notamment ATAF 2009/50 consid. 10.2.2). A ce propos, les intéressés n'ont apporté aucun nouvel élément au stade du recours, ni annoncé qu'ils allaient produire de nouveaux moyens de preuve, voire requis un délai pour ce faire.

9.4.3 S'agissant du fils des intéressés, il est relevé que ceux-ci n'ont fait état de ses problèmes de santé qu'au stade du recours et qu'il ne peut dès lors pas être reproché au SEM de ne pas avoir instruit sur ce point. En tout état de cause, il ressort d'un « document médical de transmission » que le fils a séjourné dans le service de pédiatrie de l'I._______ du (...) décembre 2020 au (...) janvier 2021, en raison d'idées suicidaires dans un contexte de demande d'asile et d'accueil en foyer. Au cours du séjour hospitalier, son médecin a constaté une nette amélioration de son état de santé mentale, en raison du cadre contenant et sécurisant ainsi que des bons soins qui lui avaient été offerts. Les idées suicidaires se sont rapidement atténuées et il a bénéficié d'un traitement par ATARAX qui s'est avéré efficace pour diminuer les angoisses nocturnes. A sa sortie, aucun traitement en systématique n'a été préconisé et un médicament (ATARAX) lui a été prescrit en réserve. Par ailleurs, s'agissant du rendez-vous médical fixé au (...) janvier 2021, les intéressés n'ont émis aucune remarque particulière à ce sujet jusqu'à ce jour.

9.4.4 Compte tenu de ce qui précède, les affections dont souffrent les recourants et leurs enfants n'apparaissent pas être susceptibles, par leur gravité, de mettre concrètement et sérieusement en danger leur vie ou leur santé à brève échéance en cas de retour en Algérie, respectivement il n'apparaît pas que leur état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences, selon la jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2).

9.4.5 Au demeurant, l'Algérie dispose de structures médicales à même de dispenser les soins et le suivi que pourrait requérir l'état de santé des recourants, étant précisé que la situation dans les grandes villes et dans le nord du pays, d'où ils proviennent, est généralement meilleure que dans les régions rurales et méridionales. En effet, le Tribunal s'est déjà prononcé sur les possibilités de traitement pour les personnes atteintes d'affections psychiques à G._______, ville où les intéressés ont vécu (cf. arrêts du Tribunal D-7422/2018 du 7 mars 2019 et D-3498/2016 du 15 mai 2018). Il a notamment retenu qu'il existait en Algérie plusieurs centres hospitaliers comportant des services de soins psychiatriques, en particulier dans la « wilaya » de G._______. A cela s'ajoute que l'Algérie connaît un système d'assurance-maladie et que l'Etat prend en principe en charge les frais des soins indispensables de personnes démunies et socialement non assurées (cf. arrêts du Tribunal D-762/2017 du 16 mars 2017 et E-1864/2012 du 25 avril 2012 consid. 6.1). Du reste, même si le coût des traitements que pourrait nécessiter l'état de santé des recourants devait être mis à leur charge, cette circonstance ne saurait constituer un obstacle déterminant au renvoi, compte tenu de la capacité présumée des intéressés de s'en acquitter grâce au revenu de leur activité lucrative que leur formation et leurs expériences professionnelles leur permettront de retrouver dans un délai raisonnable. En définitive, l'Algérie dispose de structures à même d'assurer la prise en charge thérapeutique et le suivi médical des intéressés.

9.4.6 A cela s'ajoute qu'en cas de besoin, les recourants pourront se constituer une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse et présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss OA 2 (RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de leur éventuelle médication.

9.4.7 Par ailleurs, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération. Dans l'hypothèse où les idées suicidaires du fils réapparaîtraient dans le cadre de l'exécution du renvoi, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. arrêts du Tribunal E-3413/2019 du 27 mars 2020 consid. 7.3.1.2, E-4287/2019 du 1er octobre 2019, D-3711/2018 du 27 novembre 2018, E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.5 et E-859/2017 du 11 juillet 2017).

9.5 En l'espèce, il n'existe pas non plus de motifs rendant l'exécution du renvoi inconciliable avec l'intérêt supérieur des enfants, en particulier tel que protégé par l'art. 3 CDE. Il est rappelé que cette disposition ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice, mais représente uniquement un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en matière d'exigibilité du renvoi (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6). En l'occurrence, les enfants des intéressés se trouvent sur le territoire suisse depuis le mois d'août 2020, soit environ cinq mois. Compte tenu de la durée très limitée de leur séjour, il n'y a pas lieu de retenir que la Suisse les a à ce point imprégnés du mode de vie et du contexte culturel helvétique que l'exécution de leur renvoi constituerait pour eux un déracinement qui perturberait de manière disproportionnée leur développement (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3). Par ailleurs, l'exécution du renvoi en Algérie ne privant nullement les enfants des soins essentiels que nécessite leur état de santé et ceux-là étant accompagnés de leurs parents, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 CDE est également respecté à cet égard.

9.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où elle n'est pas amenée, en l'état des connaissances, à se prolonger sur une durée permettant de mettre les intéressés au bénéfice de l'admission provisoire. Il doit toutefois en être tenu compte, de sorte que l'exécution du renvoi ne pourra avoir lieu que lorsqu'elle sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.

12.
Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

13.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

14.
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA).

15.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^h Représentation juridique - 1 Dès le début de la phase préparatoire et pour la suite de la procédure d'asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu'il y renonce expressément.
¹	Dès le début de la phase préparatoire et pour la suite de la procédure d'asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu'il y renonce expressément.
²	Le représentant juridique désigné informe dès que possible le requérant sur ses chances de succès dans la procédure d'asile.
³	La représentation juridique est assurée jusqu'à l'entrée en force de la décision en cas de procédure accélérée ou de procédure Dublin, ou jusqu'à ce qu'il soit décidé de mener une procédure étendue. L'art. 102l est réservé.
⁴	La représentation juridique prend fin lorsque le représentant juridique désigné communique au requérant qu'il n'est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l'échec. Cette communication doit intervenir aussi rapidement que possible après la notification de la décision de rejet de la demande d'asile.
⁵	Les tâches du représentant juridique sont régies par l'art. 102k.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^k Indemnité pour le conseil et la représentation juridique - 1 La Confédération verse au prestataire, sur la base d'une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour l'accomplissement, notamment, des tâches suivantes:
¹	La Confédération verse au prestataire, sur la base d'une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour l'accomplissement, notamment, des tâches suivantes:
^a	information et conseil aux requérants;
^b	participation du représentant juridique au premier entretien effectué dans la phase préparatoire et à l'audition sur les motifs d'asile;
^c	prise de position sur le projet de décision négative dans la procédure accélérée;
^d	représentation juridique lors de la procédure de recours, en particulier par la rédaction d'un mémoire de recours;
^e	défense des intérêts de requérants d'asile mineurs non accompagnés en qualité de personne de confiance dans les centres de la Confédération et à l'aéroport;
^f	en cas de passage à la procédure étendue, information par le représentant juridique désigné au bureau de conseil juridique sur l'état actuel de la procédure, ou maintien du mandat de représentation en présence d'étapes de procédure déterminantes pour la décision visées à l'art 102l.
^g	conseil et aide lors du dépôt d'une plainte au sens de l'art. 111 du règlement (UE) 2019/1896348.
²	L'indemnité inclut une contribution aux frais administratifs ainsi qu'aux charges du personnel du prestataire, en particulier pour l'organisation du conseil et de la représentation juridique, ainsi qu'une contribution pour le recours à des interprètes indépendants. L'indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l'indemnisation de coûts uniques.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106