D-2270/2009 - 2012-01-26 - Asyl - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 mars 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2270/2009

Arrêt du 26 janvier 2012

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Fulvio Haefeli, juges,

Mathieu Ourny, greffier.

A._______,

B._______,

C._______,

D._______,

Parties E._______,

F._______,

Syrie,

représentés par (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 mars 2009 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Le 3 avril 2004, A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse, sous le nom de G._______.

D'ethnie kurde, l'intéressé a été entendu les 6 avril 2004 (audition sommaire) et 25 mai 2004 (audition sur les motifs). Il a affirmé en substance avoir été impliqué, en mars 2004, dans des heurts entre supporters et forces de l'ordre en marge d'un match de football à H._______. Suite à ces débordements, accompagné d'amis, il aurait renversé une statue érigée en l'honneur de l'ancien président du pays. L'un de ses amis ayant été arrêté par la police, il aurait fui et gagné la Suisse par crainte d'être dénoncé.

Interrogé à ce propos, il a en outre déclaré ne jamais avoir possédé le moindre document d'identité.

B.
Par courrier du 27 juillet 2004, les autorités allemandes compétentes ont informé l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) que l'intéressé avait déposé une demande d'asile dans leur pays en date du 5 août 2002, sous le nom de I._______. Selon les autorités allemandes, dite demande a été rejetée par décision du 11 octobre 2002.

Lors de l'audition du 2 septembre 2002 par-devant les autorités allemandes, dont l'ODR s'est procuré copie du procès-verbal, le requérant a soutenu pour l'essentiel avoir été arrêté en Syrie par des membres des services secrets, alors qu'il transportait un sac confié par son cousin et contenant des documents à caractère politique. Il aurait été enfermé pendant quatre jours, durant lesquels il aurait été frappé et maltraité. Après avoir à nouveau fait l'objet de recherches de la part des services secrets, il aurait quitté le pays et rejoint l'Allemagne.

C.
Le 1er septembre 2004, l'intéressé a été auditionné une nouvelle fois pour assurer son droit d'être entendu.

Confronté aux nouvelles informations dont disposait l'ODR, il a déclaré se nommer en réalité J._______ et avoir menti aux autorités suisses par crainte d'être renvoyé en Allemagne.

D.
Par décision incidente du 13 septembre 2004, l'ODR a ordonné le renvoi préventif du requérant en Allemagne.

Le renvoi ayant été exécuté le 27 septembre 2004, la demande d'asile a été rayée du rôle par l'ODR le 26 octobre 2004.

E.
Le 14 mars 2007, B._______, accompagnée de ses trois enfants, a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendue sur ses motifs les 20 mars, 25 septembre et 22 octobre 2007, elle a expliqué être l'épouse de A._______. Suite au départ du pays de son mari en été 2002, intervenu en raison des persécutions dont celui-ci faisait l'objet de la part des autorités, elle aurait comme son époux adhéré au parti K._______, engagé dans la défense de la minorité kurde, participant notamment à des réunions clandestines avec d'autres femmes militantes. En date du 12 mars 2004, après avoir assisté à l'enterrement de deux jeunes Kurdes assassinés, elle aurait été arrêtée en compagnie d'autres femmes et emmenée en prison. Interrogée, insultée et battue, elle aurait finalement été libérée après deux nuits d'incarcération. En mars 2005, elle aurait à nouveau été emprisonnée. Accusée d'avoir participé à une manifestation, elle aurait encore été insultée et maltraitée. Au bout de quatre jours, elle aurait été remise en liberté, après avoir été menacée de viol en cas de récidive. Craignant pour sa vie et désirant retrouver son mari, elle aurait quitté la Syrie en voiture le 1ermars 2007 en direction de la Turquie, à l'aide d'un passeur et munie d'un faux passeport, et accompagnée de ses enfants. Après une dizaine de jours, les intéressés auraient gagné l'Europe occidentale par avion, atterrissant dans un endroit inconnu, et auraient finalement rejoint la Suisse par le rail, puis la route.

F.
En date du 4 août 2007, A._______ a déposé une deuxième demande d'asile en Suisse, sous ce nom.

Interrogé sur ses motifs d'asile les 8 août 2007 (audition sommaire) et 22 octobre 2007 (audition sur les motifs), l'intéressé a expliqué avoir été membre du parti K._______ en Syrie, et avoir illégalement distribué des tracts. En raison de son activisme politique et suite à une dénonciation, il aurait été arrêté une première fois à son domicile, et emmené de force à la prison de H._______, où il aurait été questionné sur son engagement politique et torturé. Invité à mettre un terme à ses activités subversives, il aurait été libéré après une période de détention d'une semaine à dix jours. Environ un mois et demi plus tard, il aurait encore été enlevé dans les mêmes circonstances et incarcéré au même endroit. Après avoir subi de nouveaux interrogatoires et de nouveaux actes de torture, il aurait été libéré une deuxième fois au bout du même laps de temps. En date du 15 mars 2004, à savoir environ un mois après sa libération, il aurait fui la Syrie. Il aurait passé la frontière avec la Turquie à pied depuis H._______, puis aurait rejoint L._______ en taxi. Avec l'aide d'un passeur, il aurait alors gagné l'Europe occidentale en camion.

Le requérant a également précisé être revenu d'Allemagne en Suisse pour rejoindre sa femme et ses enfants, afin notamment de les protéger contre les agissements d'un Kurde d'Irak vivant en Suisse, qui aurait voulu forcer sa femme à divorcer et à l'épouser.

L'intéressé n'a déposé aucun document d'identité à l'appui de sa seconde demande d'asile.

G.
En réponse à une demande de renseignements du 14 octobre 2008, l'Ambassade de Suisse à Damas (ci-après : l'Ambassade) a transmis à l'ODM un rapport d'enquête sur les intéressés, en date du 14 décembre 2008. Il ressort du rapport en question que B._______ et A._______ possèdent tous deux un passeport syrien et qu'ils ne sont pas recherchés par les autorités syriennes. D'autre part, B._______ aurait quitté son pays pour l'Italie le 9 mars 2007. Quant à A._______, il serait parti le 18 juillet 1992 pour la Russie.

H.
Invité par l'ODM à se déterminer sur les résultats de l'enquête de l'Ambassade, A._______ s'est exprimé à ce propos par courrier du 12 janvier 2009. Il a indiqué avoir quitté son pays en 2002, après avoir été arrêté, emprisonné et torturé, alors qu'il transportait des lettres de son parti. Les poursuites à son encontre n'étant pas officielles, il ne serait pas officiellement recherché par les autorités. Il a en outre expliqué avoir participé à deux manifestations pro-kurdes d'opposition au régime syrien en 2008, l'une devant le bâtiment de M._______ (...) à N._______ et l'autre devant O._______ à P._______, et a indiqué être membre du parti kurde K._______. A l'appui de ses déclarations, il a produit des photographies le présentant lors des manifestations en question.

I.
Le 27 février 2009, B._______ a également pris position sur le rapport de l'Ambassade. Elle en a contesté le contenu et a confirmé intégralement les déclarations faites au cours de ses auditions.

J.
Par décision du 6 mars 2009, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'ODM a retenu en substance que les récits des requérants n'étaient pas vraisemblables, que la simple participation de l'intéressé à deux manifestations de protestation n'était pas suffisante pour conclure à l'existence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour en Syrie, et qu'aucun élément ne faisait obstacle à l'exécution du renvoi.

K.
Le 8 avril 2009, les intéressés ont interjeté recours contre la décision susmentionnée, concluant principalement à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé de l'admission provisoire. Ils ont en outre requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

Dans leur mémoire, ils ont précisé l'état de fait, contesté les éléments d'invraisemblance relevés par l'ODM et soutenu que les motifs invoqués étaient pertinents en matière d'asile. Depuis son retour en Suisse, A._______ aurait par ailleurs adhéré à la section suisse du parti K._______. Quant à B._______, elle aurait également participé à des manifestations et à des rencontres du parti en question.

A l'appui du recours, les intéressés ont produit les moyens de preuve suivants :

- une attestation d'affiliation à la section suisse du parti K._______ au nom de l'intéressé ;

- un CD-ROM contenant des photographies des intéressés participant à des manifestations et des réunions pro-kurdes en Suisse ;

- un DVD contenant un enregistrement vidéo, sur lequel on voit un téléviseur filmé, par lequel était diffusé un reportage sur une manifestation pro-kurde.

L.
Par décision incidente du 29 avril 2009, le juge chargé de l'instruction a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions prises par les recourants. Il a notamment été considéré que les motifs d'asile présentés n'étaient a priori ni vraisemblables ni pertinents. Un délai au 12 mai 2009 a été imparti aux recourants pour verser un montant de Fr. 600.- au titre d'une avance de frais, en garantie des frais de procédure présumés et sous peine d'irrecevabilité du recours.

M.
Le 9 mai 2009, l'avance de frais requise a été versée.

N.
En date du 17 juillet 2011, B._______ a donné naissance à une fille, F._______.

O.
Par ordonnance du 6 septembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a demandé à l'autorité intimée de se prononcer sur le recours du 8 avril 2009, et de se déterminer plus particulièrement en tenant compte de la détérioration de la situation en Syrie depuis la décision de l'ODM du 6 mars 2009.

P.
Le 15 septembre 2011, l'office a reconsidéré partiellement la décision querellée et en a modifié le dispositif, en ordonnant l'admission provisoire des recourants pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

Q.
Par courrier du 23 septembre 2011, les intéressés ont indiqué maintenir leur recours du 6 mars 2009, en ce qui concerne l'asile et la qualité de réfugié.

A._______ a pour sa part expliqué participer régulièrement aux rencontres et manifestations du parti K._______ en Suisse, de sorte qu'un retour en Syrie dans les conditions actuelles l'exposerait à de graves mesures de rétorsion de la part du régime en place.

Différents moyens de preuve ont par ailleurs été déposés par les recourants, à savoir, pour l'essentiel, des photographies de manifestations et de réunions pro-kurdes, ainsi que des tracts, qui auraient été diffusés sur Internet.

R.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrit par la loi, le recours est recevable.

2.
L'ODM a reconsidéré partiellement sa décision du 6 mars 2009 et admis provisoirement les recourants en Suisse, pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Dès lors, seules les conclusions tendant à l'octroi de l'asile et à la reconnaissance de la qualité de réfugié restent en suspens, les intéressés ayant décidé de maintenir leur recours sur ces points (cf. courrier du 23 septembre 2011).

3.

3.1. Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

3.2. A l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D 7561/2008 du 15 avril 2010 consid. 1.4, D 7558/2008 du 15 avril 2010 consid. 1.4, D 3753/2006 du 2 novembre 2009 consid. 1.5, D 7040/2006 du 28 juillet 2009 consid. 1.5 et D 6607/2006 du 27 avril 2009 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.]). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

4.

4.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

4.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.

5.1. S'agissant des motifs d'asile avancés par le mari, il y a lieu de constater ce qui suit.

5.1.1. Indépendamment des motifs présentés à l'appui de sa deuxième demande d'asile, la crédibilité générale de A._______ est d'emblée fortement entachée.

En effet, dans le cadre de la première procédure d'asile le concernant en Suisse, l'intéressé s'était présenté sous une autre identité (G._______) et avait livré un récit ne correspondant pas à celui exposé dans la présente procédure. Par ailleurs, l'autorité compétente avait, en son temps, découvert que le recourant avait déjà demandé l'asile en Allemagne, contrairement à ses dires. Or, même après avoir été rendu attentif au fait que l'autorité cantonale compétente était désormais informée du dépôt d'une telle demande en Allemagne, l'intéressé a continué de taire l'identité dont il se prévaut aujourd'hui, indiquant s'appeler J._______. Au demeurant, les motifs d'asile invoqués en Allemagne ne concordent ni avec les motifs allégués lors de sa première demande d'asile en Suisse, ni avec ceux qu'il fait valoir actuellement, ce qui a été admis par le recourant (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressé du 22 octobre 2007, p. 15). L'explication fournie à ce propos, selon laquelle le traducteur en Allemagne aurait sciemment trahi ses propos, n'est à ce titre nullement convaincante (cf. ibidem). En outre, même à admettre qu'il ait donné à deux reprises une fausse identité pour échapper à un éventuel renvoi en Allemagne lors de sa première demande de protection en Suisse (cf. procès-verbal du droit d'être entendu du 1erseptembre 2004, p. 2), on ne voit pas ce qui aurait pu le pousser à modifier par deux fois son récit.

En définitive, l'intéressé, qui n'est jamais retourné en Syrie dans les intervalles, a donc présenté trois récits différents à l'appui de ses diverses demandes d'asile, livrant en outre trois identités différentes, sans fournir la moindre pièce d'identité, de sorte que la vraisemblance de l'ensemble de ses allégations est d'emblée sujette à caution.

5.1.2. Concernant plus particulièrement les motifs allégués dans la présente procédure, ceux-ci sont émaillés de divergences multiples.

Ainsi, la date du départ de l'intéressé de son pays d'origine n'est pas clairement établie. Celui-ci a dans un premier temps situé sa fuite du pays au 15 mars 2004 précisément (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressé du 8 août 2007, p. 1 et 7), avant de déclarer être incapable d'avancer une date quelques semaines plus tard, arguant ne pas se souvenir des dates (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressé du 22 octobre 2007, p. 4). Par la suite, dans sa lettre à l'ODM du 12 janvier 2009, il a dit avoir quitté la Syrie en 2002, et non plus en 2004.

La recourante a, quant à elle, situé le départ de son mari à juillet-août 2002 (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 25 septembre 2007, p. 11). Or, cette période de l'année ne correspond pas à celle mentionnée par l'intéressé, qui situe sa fuite du pays à l'automne et à une période froide (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressé du 22 octobre 2007, p. 14).

5.1.3. Les circonstances dans lesquelles la recourante aurait appris le départ de son mari sont également décrites de manière divergente. L'intéressé a assuré ne pas avoir informé lui-même sa femme de son intention de quitter le pays. Il serait parti sans la prévenir, chargeant ses parents de la mettre au courant après son départ, pour éviter qu'elle ne prenne peur (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressé du 22 octobre 2007, p. 13 et 14). Son épouse a de son côté soutenu dans un premier temps avoir été prévenue directement par son mari, par téléphone, peu avant sa fuite (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 20 mars 2007, p. 5). Par la suite, elle a déclaré n'avoir appris l'exil de son mari que plus tard, alors que ce dernier séjournait déjà en Allemagne (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 25 septembre 2007, p. 13).

L'intéressée a d'autre part affirmé que suite à la dernière libération de son époux en Syrie, celui-ci l'avait appelée pour l'informer qu'il se cachait chez un ami (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 20 mars 2007, p. 5). Plus tard, elle a pourtant dit ignorer complètement l'endroit où il s'était réfugié à cette occasion (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 22 octobre 2007, p. 5 et 7).

5.1.4. Contrairement à l'avis des recourants, les divergences relevées ci-dessus ne portent pas sur des éléments de détail, mais sur des points importants, comme les motifs d'asile ou les circonstances de la fuite du pays, de sorte que la crédibilité des allégués sur ces événements est mise à mal. En effet, dites divergences ne peuvent s'expliquer, comme le suggèrent les intéressés, simplement par le bas niveau de formation du recourant ou le caractère stressant des événements vécus.

5.1.5. Le recourant a en outre fourni une description indigente et stéréotypée de ses deux séjours en prison (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressé du 22 octobre 2007, p. 10 à 12), de sorte que la réalité de ces prétendues incarcérations est douteuse.

5.1.6. Par ailleurs, selon le rapport de l'Ambassade du 14 décembre 2008, l'intéressé aurait quitté légalement son pays avec son propre passeport pour la Russie le 18 juillet 1992 via Damas et ne serait pas recherché par les autorités de son pays. Dans le cadre de son droit d'être entendu du 12 janvier 2009, il a prétendu avoir quitté son pays illégalement en 2002 à une date non précisée et être toujours recherché pour des motifs politiques et non pénaux. Cette argumentation n'est toutefois pas crédible, dès lors qu'il s'agit d'une version de plus par rapport à celles déjà avancées jusque-là. Au demeurant, dans le même courrier du 12 janvier 2009, le recourant soutient que la date du 18 juillet 2002 correspond à celle de la délivrance de son passeport, alors qu'à l'audition sommaire il indiquait encore ignorer même l'année au cours de laquelle son passeport lui avait été remis (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressé du 8 août 2007, p. 4).

5.2. S'agissant de la recourante, celle-ci s'est contredite au sujet de son engagement politique en Syrie. Au cours de l'audition sommaire, elle a expliqué avoir rompu tout lien avec le parti K._______ après sa première arrestation (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 20 mars 2007, p. 4), alors que lors de l'audition suivante, elle a affirmé avoir continué à participer aux réunions clandestines, comme auparavant (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 25 septembre 2007, p. 9).

5.2.1. L'intéressée a par ailleurs expliqué avoir fui la Syrie le 1er mars 2007 de manière illégale. Or, selon le rapport d'Ambassade du 14 décembre 2008, elle a quitté son pays légalement en date du 9 mars 2007, ce qui laisse supposer qu'à ce moment-là, la recourante n'était pas recherchée par les autorités de son pays, faute de quoi l'intéressée aurait rencontré des difficultés au poste-frontière. A cela s'ajoute que la description du voyage, indigente, relève du stéréotype. Sachant qu'elle aurait voyagé, selon ses dires, avec un passeport falsifié, qu'elle n'aurait par ailleurs jamais eu entre les mains, il est difficile d'imaginer qu'elle ait réussi à se soustraire aux contrôles particulièrement rigoureux en vigueur dans les aéroports, notamment en Europe. La recourante ignore en outre l'endroit où elle aurait atterri en Europe occidentale (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 20 mars 2007, p. 6). Enfin, le prix qu'elle aurait déboursé pour financer son voyage, soit 1'300'000 lires syriennes (quelque 25'000 à 30'000 francs en 2007 ; cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 25 septembre 2007, p. 12), apparaît disproportionné.

5.2.2. En outre, l'intéressée aurait obtenu un passeport syrien en 2004 (cf. rapport d'Ambassade du 14 décembre 2008), ce qui laisse penser qu'elle avait déjà l'intention de quitter son pays d'origine à ce moment-là, soit avant sa prétendue deuxième détention, qui serait selon elle à l'origine de son départ du pays. D'ailleurs, en 2004, le recourant avait déjà déclaré que son épouse et ses enfants étaient en route pour le retrouver en Europe (cf. procès-verbal du droit d'être entendu du 1er septembre 2004, p. 4).

5.3. Au vu de ce qui précède, les motifs d'asile invoqués par les intéressés ne satisfont pas au critère de vraisemblance énoncé par l'art. 7 LAsi.

5.4. Au demeurant, concernant l'intéressée, même à admettre la vraisemblance de son récit, les persécutions alléguées ne sont pas pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, aucun lien de causalité temporelle n'existe entre sa dernière arrestation alléguée, intervenue en 2005, et son départ de Syrie deux ans plus tard. Elle a par ailleurs prétendu avoir fui le pays également dans le but de rejoindre son mari et de vivre avec lui, ce qui ne constitue pas un motif d'asile.

5.5. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1. Reste à examiner si les intéressés peuvent se prévaloir d'un risque de persécution en raison de motifs survenus postérieurement à leur fuite du pays.

6.2. Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi.

6.2.1. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352; JICRA 2000 n°16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et référence citée; Walter Stöckli, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 448 ss).

6.2.2. L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict, à savoir que les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais pas à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. De plus, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 1995 n° 7 consid. 7 et 8 p. 66 ss).

6.3. En l'espèce, A._______ a expliqué avoir pris part à plusieurs manifestations d'opposition au régime syrien en Suisse. En qualité de membre de la section suisse du parti K._______, il a en outre participé à des réunions du parti en question. Son épouse B._______ a également assisté à des réunions du parti, ainsi qu'à des rassemblements de protestation. Selon les recourants, certaines photographies prises lors de manifestations ou de réunions, sur lesquelles ils figurent, seraient visibles sur Internet.

6.4. Dans sa décision du 6 mars 2009, l'ODM a estimé que les activités du recourant en Suisse n'étaient pas susceptibles d'entraîner pour lui de séreux préjudices en cas de retour en Syrie, précisant que rien n'indiquait que les photographies produites avaient été publiées, et que les noms des participants n'apparaissaient pas.

Les intéressés, dans leur recours du 8 avril 2009, ont pour leur part soutenu que leurs activités subversives étaient connues du régime syrien, et qu'un retour dans leur pays les exposerait à des mesures déterminantes en matière d'asile.

Invité à se déterminer sur l'ensemble de la cause par ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011, en tenant compte de la détérioration de la situation en Syrie depuis la date à laquelle sa décision a été rendue, l'ODM, dans sa détermination du 15 septembre 2011, ne s'est pas du tout prononcé sur les motifs du recours en lien avec la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Dans leur courrier du 23 septembre 2011, les recourants ont réitéré leurs craintes de persécution en cas de retour en Syrie, au vu des nombreuses réunions et manifestations du parti K._______ auxquelles A._______ aurait pris part, et de la péjoration récente de la situation des opposants dans le pays.

6.5. Force est de constater que la situation qui prévaut aujourd'hui en Syrie est plus tendue qu'elle ne l'était au moment où la décision de l'ODM a été rendue en 2009. Depuis mars 2011, une insurrection est en cours dans ce pays et une répression a lieu qui a fait plusieurs milliers de victimes, selon les sources internationales disponibles. Dans ce contexte, les services de sécurité syriens ne se contentent pas d'agir à l'intérieur du pays, mais ils surveillent également les activités d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie pas pour autant que tous les ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent des préjudices en cas de retour. L'intérêt des représentants des autorités syriennes à l'étranger se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil politique particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement.

6.6. En l'espèce, les recourants ne remplissent pas personnellement ces conditions. Leur engagement en Suisse est mineur, dès lors qu'ils se sont contentés d'une participation passive à des manifestations sans qu'ils ne se distinguent de la masse des manifestants. Ils n'ont joué aucun rôle de premier plan au point que l'on pourrait admettre qu'ils puissent apparaître comme représentant un risque sérieux et concret pour le gouvernement syrien en cas de retour. Il n'est pas inutile de rappeler dans ce contexte que le recourant a été jugé personnellement peu crédible en lien avec ses motifs d'asile, que son récit a été jugé invraisemblable et qu'il a quitté son pays légalement avec son passeport. Il ne fait pas non plus partie d'une famille engagée politiquement et n'a nullement démontré que les membres de sa famille restés sur place après sa fuite auraient subi des préjudices ou auraient été interpellés ou interrogés après sa fuite. Sa qualité de kurde ajanib n'est pas non plus établie, puisque contrairement à ce qu'il a prétendu dans un premier temps, il aurait bien obtenu un passeport de la part des autorités syriennes, ainsi qu'une carte d'identité. Quant à la recourante, son engagement politique au pays a été des plus discrets et, même à admettre son arrestation en 2005, force serait de constater qu'elle aurait encore attendu quelque deux ans avant de s'expatrier, qui plus est selon toute vraisemblance de manière légale et avec son passeport. Ainsi, elle n'a pas rendu vraisemblable un engagement politique au pays d'un niveau suffisant pour rencontrer des difficultés au moment de quitter légalement son pays. Quant à son engagement politique en Suisse, il a été mineur. Au demeurant, il ne ressort pas des allégués de la recourante qu'un de ses proches aurait rencontré de problèmes en Syrie suite à son départ. Elle n'est pas non plus membre d'une famille politiquement engagée en Syrie. Dans ces conditions, l'engagement politique déployé par les intéressés en Suisse ne paraît pas d'une ampleur et d'une intensité suffisantes pour leur valoir un risque concret et sérieux de préjudice en cas de retour. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc leur être reconnue.

6.7. Dès lors, le recours doit être également rejeté en ce qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et la décision de l'ODM du 6 mars 2009 confirmée sur ce point.

7.
Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 2009 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant réalisée, et en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi).

8.
Pour le reste, à savoir l'exécution du renvoi, le recours est sans objet, l'ODM ayant reconsidéré sa décision du 6 mars 2009 sur cette question le 15 septembre 2011.

9.
S'agissant des frais de procédure, il sied de constater que les recourants ont déclaré maintenir leur recours en matière d'asile et de qualité de réfugié suite à la reconsidération de la décision attaquée le 23 septembre 2011. Puisqu'ils succombent sur l'entier des conclusions maintenues, il y a lieu de mettre les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, à leur charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de l'asile et de la reconnaissance de la qualité de réfugié, est rejeté.

2.
Le recours est sans objet en tant qu'il concerne l'exécution du renvoi.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant versée le 9 mai 2009.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Mathieu Ourny

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107