B-4198/2009 - 2010-01-26 - Scienza e ricerca - candidature à un subside "Ambizione"

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-4198/2009
{T 0/2}

Arrêt du 26 janvier 2010

Composition
Claude Morvant (président du collège), Frank Seethaler, Philippe Weissenberger, juges,
Fabienne Masson, greffière.

Parties
X._______,
représenté par Maître Nicolas Rouiller,
recourant,

contre

Fonds National Suisse FNS,
Wildhainweg 3, case postale 8232, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Candidature à un subside Ambizione.

Faits :

A.
Le 10 février 2009, X._______ a déposé un dossier de candidature pour l'un des postes mis au concours par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (ci-après : le FNS ou l'autorité inférieure) dans le cadre du programme Ambizione pour la période 2009-2012. Il a requis l'allocation d'un soutien financier de Fr. (...) sur trois ans, dès le 1er mars 2010, pour son projet de recherche intitulé "(...)".

B.
Par décision du 28 mai 2009, le FNS a rejeté la demande au motif que X._______ ne remplissait pas l'une des conditions formelles du programme, dans la mesure où, au moment de la clôture des inscriptions, il avait acquis son doctorat depuis plus de cinq ans. Ajoutant qu'une exception n'était pas justifiée dans le cas d'espèce, le FNS a conclu que la candidature du requérant ne pouvait pas être retenue pour la deuxième phase d'évaluation.

C.
Par mémoire du 29 juin 2009, X._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu'il soit autorisé à participer à la deuxième phase de l'évaluation et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. A l'appui de ses conclusions et se référant au règlement sur l'octroi du doctorat de la Faculté de Y._______ de l'Université de A._______, il fait valoir que le FNS a retenu, à tort, la date de la soutenance de la thèse en octobre 2003 comme point de départ du délai de cinq ans, alors qu'il aurait dû retenir celle de la remise du diplôme de doctorat en juin 2005. En outre, le recourant se prévaut d'une exemption de durée telle que prévue par le règlement relatif à l'octroi de subsides Ambizione en raison d'une part de ses charges de famille et d'autre part de son déplacement à l'étranger entre 2003 et 2008.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, le FNS en a proposé le rejet dans sa réponse du 20 août 2009. Il estime que l'opinion du recourant contredit clairement l'avis qui prédomine dans les cercles académiques où l'on tient compte exclusivement de la date de la soutenance et de l'acceptation d'une thèse. Selon lui, le recourant violerait le principe de la bonne foi car il a indiqué à plusieurs reprises, dans les documents joints à sa requête de subside, qu'il avait obtenu son doctorat en 2003. Par ailleurs, il relève que la date de remise du diplôme est une date relativement arbitraire qui dépend de l'impression de la thèse, soit d'une exigence d'ordre organisationnel. Il ajoute que l'argument du recourant tiré du règlement de l'Université de A._______ n'est pas convaincant car, selon ce même règlement, la personne promue a le droit, entre la soutenance de la thèse avec succès et sa publication, de porter le titre de Doctor designatus ou designata (Dr des.). Les personnes auxquelles il s'adresse appréhenderaient déjà sans équivoque l'art. 3 du règlement dont l'interprétation n'aurait encore jamais provoqué de malentendu. S'agissant d'une éventuelle exemption de durée, le FNS reproche au recourant d'avoir invoqué ce motif pour la première fois dans l'acte de recours.

E.
Dans sa réplique du 28 septembre 2009, le recourant a fait valoir que, dans le domaine des sciences humaines, il est d'usage de considérer le moment de la publication de la thèse de doctorat comme le moment de l'obtention du titre correspondant. Il met en doute la bonne foi de l'autorité inférieure s'agissant de l'avis prédominant dans les cercles académiques car un collaborateur du FNS lui aurait confirmé par téléphone que le règlement ne correspondait pas à l'interprétation qu'en fait le FNS et qu'une modification allait y être apportée. Il affirme en outre que le fait qu'il ait lui-même indiqué l'année 2003 dans les documents de sa requête relève d'une simple erreur ou imprécision lors de l'actualisation de son curriculum vitae : il aurait retiré le terme "designatus" mais aurait omis de modifier la date. Il ajoute que le titre "Doctor designatus" n'équivaut aucunement à celui de docteur et que son diplôme de doctorat est daté de juin 2005. En outre, il déclare n'avoir pas demandé à pouvoir bénéficier d'une exemption de durée lors de sa requête car il lui semblait évident que sa candidature respectait la condition du délai de cinq ans. Au contraire, il considère qu'il appartenait à l'autorité inférieure d'instruire d'office si le candidat remplissait les conditions du texte légal.

F.
Dans sa duplique du 29 octobre 2009, le FNS a pour l'essentiel repris l'argumentation développée dans sa réponse du 20 août 2009. Il estime que la question de savoir si le candidat a réussi ou non son doctorat se pose lors de la soutenance de thèse, la publication de la thèse n'étant qu'une condition suspensive à la délivrance du titre. Il admet que le règlement sera modifié, mais affirme que cela ne change rien pour la décision querellée, puisque ce changement correspond tout à fait à la pratique actuelle du FNS et constitue une simple précision rédactionnelle. Quant à l'erreur de date dans le curriculum vitae, le FNS soutient que les demandes de subside doivent être exactes et contenir toutes les informations nécessaires à l'évaluation du projet et des conditions personnelles du requérant, auquel il appartient de vérifier les informations le concernant ; par ailleurs, il souligne que la mention de l'obtention du doctorat en 2003 figure non seulement sur le curriculum vitae du recourant, mais également sur la requête de subside du 10 février 2009. Se référant à deux autres demandes de subside du recourant, le FNS constate que l'année 2003 a également été indiquée comme date d'obtention du doctorat. Renvoyant au diplôme lui-même, il explique ensuite qu'il convient de distinguer la date de l'obtention du doctorat de la date de décernement du diplôme, toutes deux figurant sur le document. Ensuite, le FNS rappelle que, selon lui, le recourant savait qu'il avait obtenu son doctorat en 2003 et qu'il ne remplissait par conséquent pas l'une des conditions personnelles ; de ce fait, il lui incombait de demander dès le début une dérogation s'il voulait bénéficier de l'exemption de durée. Il ajoute n'être pas tenu de s'informer auprès du candidat, conformément à l'art. 12 al. 2 du règlement du FNS relatif aux octrois de subsides et à la pratique.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 L'art. 13 al. 4 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR, RS 420.1) prévoit que la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. L'acte attaqué est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) qui émane d'une autorité au sens de l'art. 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent, en vertu de l'art. 31 LTAF, pour statuer sur le présent recours (voir également l'art. 31 du règlement du FNS du 14 décembre 2007 relatif aux octrois de subsides, approuvé le 13 février 2008 par le Conseil fédéral [ci-après : le règlement relatif aux octrois de subsides]).

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées. Le recours est donc recevable.

2.
En application de l'art. 13 al. 2 LR, le requérant peut former un recours pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents mais non pour inopportunité de la décision attaquée.

Dans la mesure où le recourant, comme en l'espèce, conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATAF 2007/37 consid. 2.2 et les réf. cit.).

3.
Aux termes de l'art. 6 al. 1 LR, la Confédération encourage la recherche selon la présente loi et selon des lois spéciales notamment en allouant des subventions aux institutions chargées d'encourager la recherche (let. d). En vertu de l'art. 8 let. a LR, le FNS utilise les subventions qui lui sont allouées par la Confédération notamment pour soutenir des projets de recherche. Dans l'exercice des tâches qui lui sont dévolues, le FNS veille en particulier à la qualité scientifique de la recherche, à la diversité des opinions et des méthodes scientifiques, au maintien d'un lien étroit entre l'enseignement et la recherche ainsi qu'à un rapport judicieux entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée correspondant à ses tâches (art. 2 let. a à d). Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions relatives aux subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 (art. 13 al. 1 LR). Ainsi, les statuts et règlements du FNS - qui, conformément à l'art. 7 al. 2 LR, doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu'ils règlent des tâches pour lesquelles les moyens de la Confédération sont utilisés - arrêtent de manière détaillée les conditions d'octroi des subsides. Plus précisément, ces conditions sont énumérées dans le règlement relatif aux octrois de subsides ainsi que, s'agissant du programme Ambizione, dans le règlement relatif à l'octroi de subsides Ambizione du 17 octobre 2007 (ci-après : le règlement Ambizione) qui est le règlement d'exécution édicté par le Conseil national de la recherche, organe scientifique du FNS (art. 21 des statuts du FNS), en application des art. 21 et 46 du règlement relatif aux octrois de subsides.

Le FNS attribue des subsides Ambizione à des chercheurs et chercheuses souhaitant effectuer des recherches personnelles dans une haute école en Suisse (art. 1 al. 1 du règlement Ambizione). Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement Ambizione, dans sa version du 2 septembre 2008 applicable au présent litige (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2226/2006 consid. 3 ; ATF 133 III 105 consid. 2.1.1), sont habilité-e-s à soumettre une requête Ambizione les chercheuses et chercheurs de toutes les disciplines qui satisfont aux conditions suivantes : elles/ils possèdent un doctorat ; exceptionnellement une activité pluriannuelle dans la recherche, attestée par des publications de haut niveau et équivalente à un travail de doctorat peut exempter de ce grade (let. a) ; ont acquis ce grade depuis cinq ans au plus au moment de la clôture des inscriptions. Dans des cas justifiés, une exemption de durée peut être accordée si les candidat-e-s ont subi des retards inévitables dans leur carrière scientifique, notamment en raison de charges d'assistance familiale (let. b). Il sied en outre de relever que, depuis le 1er novembre 2009, cette disposition prévoit expressément que la date de l'examen, respectivement de la soutenance, est déterminante.

4.
En l'espèce, le motif principal du rejet de la requête du recourant réside dans le fait qu'il aurait, au moment de la clôture des inscriptions, acquis son doctorat depuis plus de cinq ans. Dans ses mémoires de recours et de réplique, le recourant fait valoir que la date déterminante est celle de la délivrance du diplôme de doctorat ; le FNS se fonde en revanche sur la date de la soutenance de la thèse.

4.1 Le recourant fonde son argumentation sur le règlement sur l'octroi du doctorat de la Faculté de Y._______ de l'Université de A._______, selon lequel, en substance, le diplôme de doctorat est remis au nouveau docteur lorsque les exemplaires de la thèse imprimée ont été déposés, le nouveau docteur ne pouvant porter le titre de docteur qu'après réception du diplôme. Aux yeux du recourant, il serait matériellement justifié de considérer comme point de départ du délai de cinq ans la date de la délivrance du grade après publication puisque la préparation de la publication prend un temps considérable au cours duquel celui qui a soutenu sa thèse ne peut pas se consacrer pleinement à faire carrière. Il déclare que, dès lors, l'égalité de traitement requiert que ce délai de cinq ans ne serve à écarter que ceux qui ont pu faire pleinement usage d'un titre de docteur pendant cinq ans. Or, le recourant n'aurait pu le faire que depuis juin 2005.

4.2 L'art. 3 al. 1 let. a du règlement Ambizione indique que les candidats doivent posséder un doctorat ; il ne contient toutefois aucune précision sur le moment où celui-ci est considéré comme acquis.

Il y a lieu de rappeler que le subside Ambizione s'adresse aux chercheurs et chercheuses de toutes les disciplines (art. 3 al. 1 du règlement Ambizione), donc indépendamment de la faculté dans laquelle le doctorat a été obtenu.

La conférence des recteurs des universités suisses définit le doctorat comme suit : "Le doctorat est le point de jonction entre la formation et la recherche et se distingue ainsi des degrés de Bachelor et de Master basés essentiellement sur l'enseignement. L'acquisition de compétences scientifiques par une contribution personnelle et originale à la recherche est l'élément central du doctorat. Parallèlement au développement de compétences scientifiques, l'acquisition de connaissances et de compétences scientifiques disciplinaires, méthodologiques et transversales, ainsi que la socialisation scientifique et la constitution de réseaux constituent des objectifs clés du doctorat" (http://www.crus.ch/information-programmes/etudier-en-suisse/doctorat-releve/doctorat.html?L=1 visité le 18 janvier 2010). La thèse de doctorat, elle, peut se définir comme un travail personnel et original de recherche scientifique (pour les définitions, voir p. ex. art. 6 du règlement du 17 décembre 1996 sur l'octroi du doctorat en théologie de l'Université de Fribourg ; art. 6 du règlement du 18 décembre 1990 de doctorat de la Faculté des lettres de l'Université de Fribourg ; art. 61 du règlement du 6 juillet 2009 de Faculté de la Faculté de théologie et de science des religions de l'Université de Lausanne).

L'examen des règlements relatifs au doctorat de diverses facultés des Universités suisses fait apparaître que les modalités du décernement du titre de docteur divergent d'une faculté à l'autre. On peut toutefois remarquer que lesdits règlements opèrent la même distinction entre, d'une part, la réussite du doctorat - soit la soutenance de la thèse avec succès - et, d'autre part, l'octroi formel du titre de docteur lequel intervient généralement après les dernières formalités administratives (impression de la thèse, dépôt du nombre d'exemplaires requis ou remise du diplôme au nouveau promu) et correspond au moment à partir duquel dit titre peut être porté. Si certaines facultés prévoient que le titre de Doctor designatus ou designata peut déjà être porté après la soutenance de la thèse avec succès (cf. p. ex. art. 10 et 14 du règlement du 17 décembre 1996 sur l'octroi du doctorat de théologie de l'Université de Fribourg ; art. 21 al. 2 et 27 du règlement du 18 décembre 1990 de doctorat de la Faculté des lettres de l'Université de Fribourg ; art. 35 al. 3 de l'ordonnance du 25 mai 2009 sur l'octroi du doctorat de la Faculté de droit de l'Université de Zurich), les autres ne précisent pas quel est le statut du candidat entre la soutenance et le droit de porter le titre de docteur.

Il ressort de ce qui précède que la soutenance de la thèse n'est généralement pas la dernière étape dans le processus d'octroi du titre de docteur ; en outre, une thèse de doctorat est appelée à être diffusée par la voie de la publication afin que les connaissances scientifiques qu'on y trouve développées servent à la progression des acquis dans un domaine particulier. Il n'en demeure pas moins que le travail de recherche scientifique du candidat prend fin avec la soutenance de sa thèse et que la décision de la faculté d'accepter la thèse est prise à la suite de dite soutenance. Les étapes suivantes ne sont plus en relation avec l'acquisition de compétences de recherche mais relèvent de conditions organisationnelles qui dépendent des circonstances ; à titre d'exemple, la publication est soumise à des délais qui peuvent varier selon la maison d'édition ou selon que le promu a pu opter pour la forme électronique. Cela est valable pour tous les doctorats, indépendamment des prescriptions particulières de la faculté concernée.

Il s'ensuit que, même si les règlements des diverses facultés relatifs à l'octroi du doctorat divergent sur les modalités de remise du titre, il faut admettre qu'un doctorat est réussi lorsque la thèse est acceptée par la faculté - quelle qu'elle soit - c'est-à-dire au terme de la soutenance. L'interprétation de la notion d'obtention du doctorat retenue par le FNS n'est ainsi pas critiquable.

4.3 Il convient au surplus de relever que d'autres règlements du FNS exigent - à l'instar du règlement Ambizione - la possession d'un doctorat et fixent un délai à respecter à partir de son obtention. C'est notamment le cas du subside PROSPER (art. 3 du règlement du 25 novembre 2008 pour l'octroi de subsides PROSPER), des bourses de recherche pour chercheuses et chercheurs débutants (art. 6 du règlement du 16 octobre 2001 relatif à l'octroi de bourses de recherche pour chercheuses et chercheurs débutants) et avancés (art. 6 du règlement du 16 octobre 2001 relatif à l'octroi de bourses de recherche pour chercheuses et chercheurs avancés). La terminologie utilisée étant identique à celle du règlement Ambizione, il convient d'admettre que l'interprétation qu'en fait le FNS l'est également.

Dans un arrêt du 23 juin 2003 relatif à une bourse pour chercheurs débutants, l'ancienne Commission de recours en matière d'encouragement à la recherche (CRER) a déjà constaté que le moment déterminant pour l'obtention du doctorat était celui de l'acceptation de la thèse par la faculté concernée (arrêt 05/2002). Il apparaît ainsi que l'interprétation de la notion d'obtention du doctorat n'est pas récente et qu'elle correspond bien à la pratique dont se prévaut le FNS.

Au demeurant, il ressort aussi bien des documents relatifs à la demande de subside objet de la présente procédure que de deux précédentes requêtes, datant des 4 mai 2006 et 30 avril 2008 et concernant des postes de professeur boursier, que le recourant n'a pas compris l'art. 3 al. 1 du règlement Ambizione d'une autre manière. Dès lors, ses allégations selon lesquelles l'année 2003 indiquée dans sa demande serait une erreur ne sauraient être admises. Dite date a été indiquée sur tous les documents portés au dossier - notamment sur les formulaires idoines remplis à l'occasion des requêtes de subside, soit après 2005 - alors que l'année 2005 invoquée par le recourant dans le cadre de la présente procédure n'apparaît à aucun endroit. Quoi qu'il en soit, il appartenait au recourant de vérifier que les informations figurant sur sa demande étaient correctes.

4.4 Au regard de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que l'interprétation du FNS relative à la notion de doctorat n'est non seulement pas critiquable mais qu'elle correspond également à sa pratique constante. Le grief du recourant apparaît dès lors mal fondé.

5.
Dans son mémoire de recours, le recourant estime remplir les conditions d'une exemption de durée telle que prévue par l'art. 3 al. 1 let. b du règlement Ambizione, invoquant ses charges familiales et son séjour à l'étranger entre 2003 et 2008 qui ont occasionné des retards inévitables dans sa carrière scientifique. Il est toutefois constant qu'il n'a procédé à aucune demande en ce sens dans sa requête de subside du 10 février 2009. Confirmant avoir rendu sa décision sur la base de tous les éléments à sa connaissance lorsqu'elle a statué, l'autorité inférieure reproche au recourant une violation de ses obligations de collaborer et de motiver ; sur cette base, elle estime que cette question n'a pas à être examinée dans le cadre de la présente procédure.

5.1 En procédure administrative, l'objet du litige correspond à l'objet de la décision attaquée dans la mesure où il est contesté devant l'autorité de recours. La contestation ne saurait excéder l'objet de la décision entreprise, soit les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.75 consid. 2). Dès lors, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'autorité inférieure sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de dite autorité, d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies préalables et, en définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (voir : Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390 s. ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 149). C'est pourquoi, dans ses conclusions, le recourant ne peut en principe que réduire l'objet du litige - en renonçant à remettre en cause certains points de la décision entreprise - et non pas l'élargir. Exceptionnellement, de nouvelles conclusions peuvent être admises devant l'autorité de recours, à la condition qu'elles soient en rapport très étroit avec l'objet du litige traité et que l'administration ait eu l'occasion de se prononcer à leur sujet au cours de la procédure (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4962/2007 du 28 février 2008 consid. 2 et les réf. cit.).

En l'espèce, le FNS a rejeté la demande de subvention du recourant au motif que ce dernier ne remplissait pas l'une des conditions formelles puisqu'il avait acquis son doctorat depuis plus de cinq ans au moment de la clôture des inscriptions. Il a cependant également relevé que le Conseil de fondation avait jugé qu'une exception à cette disposition n'était pas justifiée dans le cas présent. Ce faisant, l'autorité inférieure a thématisé - sans toutefois la motiver - la question des éventuelles exceptions au nombre desquelles il faut compter l'exemption de durée prévue à l'art. 3 al. 1 let. b du règlement Ambizione et ce sans prendre les éventuelles mesures d'instruction qu'aurait pu commander cet examen.

5.2 Le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle a été déduit de la garantie du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière que l'intéressé se rende compte de la portée de celle-ci et l'attaque en connaissance de cause. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3, ATF 129 I 232 consid. 3.2, ATF 126 I 97 consid. 2b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2318/2006 du 23 juin 2008 consid. 5.2).

Dans le cas d'espèce, le refus d'admettre une exception n'est pas motivé. Force est dès lors de constater que la motivation de l'autorité inférieure s'avère à tout le moins insuffisante sur ce point.

5.3 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 126 V 130 consid. 2b, ATF 125 I 113 consid. 3). Une telle violation peut cependant, à titre exceptionnel (cf. ATF 126 I 68 consid. 2), être considérée comme guérie lorsque la cognition de l'instance de recours n'est pas limitée par rapport à celle de l'instance inférieure et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant (ATF 126 V 130 consid. 2b, ATF 124 II 132 consid. 2d ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1621/2008 du 3 juillet 2008 consid. 6).

En l'espèce, l'autorité inférieure, bien qu'elle en ait eu l'occasion tant dans sa réponse que sa duplique, ne s'est pas prononcée sur le point de savoir si le recourant pouvait être mis au bénéfice d'une exemption de durée. La violation du droit d'être entendu du recourant précédemment établie ne peut être guérie dans le cadre de la présente procédure de recours ; en effet, si tel était le cas, le recourant subirait un préjudice dès lors qu'il se verrait privé d'une instance de recours. Pour ce motif, il se justifie d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire au FNS afin qu'il statue sur l'exemption de durée.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, dans la seule mesure de sa conclusion subsidiaire. Les frais de procédure mis à sa charge, qui comprennent l'émolument judiciaire et les débours, doivent en conséquence être réduits de moitié et fixés à Fr. 350.- (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont prélevés sur l'avance de frais de Fr. 700.- déjà versée. Le solde est restitué au recourant.

7.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 FITAF). Lorsqu'elle n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au Tribunal, avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF).

En l'espèce, la défense du recourant a nécessité les services d'un avocat dûment mandaté par procuration à cet effet et a impliqué deux échanges d'écritures. Aucun décompte n'a été transmis au Tribunal de céans. En tenant compte du barème précité et de l'admission partielle du recours, une indemnité réduite fixée à Fr. 1'500.-, TVA comprise, est équitablement allouée au recourant à titre de dépens pour la procédure de recours. Ces dépens sont mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 64 al. 2 PA).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants. Partant, la décision attaquée du 28 mai 2009 est annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle examine si une exemption de durée peut être accordée.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant à raison de Fr. 350.- et prélevés sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 700.-. Le solde est restitué au recourant.

3.
Le Fonds national suisse de la recherche scientifique est astreint à verser au recourant une indemnité de Fr. 1'500.- (TVA comprise) à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé ; annexes : formulaire "Adresse de paiement" et actes en retour)
à l'autorité inférieure (n° de réf. PZ00P1 -126315 ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : La greffière :

Claude Morvant Fabienne Masson

Expédition : 28 janvier 2010

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.