1B_431/2016 - 2016-11-25 - Procedura penale - procédure pénale, désignation d'un expert

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 431/2016

Arrêt du 25 novembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Gaëtan Coutaz, avocat,
recourant,

contre

Office régional du Ministère public du Valais central.

Objet
procédure pénale, désignation d'un expert,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale,
du 14 octobre 2016.

Faits :

A.
Le 15 septembre 2011, le Ministère public du Valais central a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et pornographie. Le 12 août 2016, le Ministère public a informé les parties de son intention d'ordonner une expertise psychiatrique du prévenu et de désigner le Docteur B.________ comme expert. Le prévenu a fait part de ses doutes quant à l'expérience, aux compétences et à la responsabilité professionnelle de l'expert. Le 13 septembre 2016, le prévenu s'est opposé pour ces motifs à la désignation du Dr B.________. Par décision du 20 septembre 2016, le Ministère public a refusé de désigner un nouvel expert.
Par ordonnance du 14 octobre 2016, La Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours du prévenu dans la mesure où il était recevable. Le recours portait non pas sur le principe de l'expertise, mais sur ses modalités de mise en oeuvre, le droit de participer à l'administration des preuves n'étant pas en jeu. Il était donc irrecevable en application de l'art. 394 let. b CPP. Sur le fond, l'expert disposait de la formation et de l'expérience suffisantes; il avait notamment réalisé 18 expertises psychiatriques pour le Ministère public valaisan d'avril à décembre 2015. Bien que membre d'un cabinet médico-psychologique, il répondait personnellement de l'exécution de sa mission. A supposer que les griefs soulevés relèvent de la récusation, la demande serait tardive car formulée plus de six ou sept jours après avoir eu connaissance des motifs qui la fondaient.

B.
Par acte du 16 novembre 2016, A.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Tribunal cantonal et d'ordonner la récusation de l'expert, subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF RS 173.110), les décisions incidentes de dernière instance cantonale portant sur le refus de désigner un nouvel expert dans une cause pénale peuvent immédiatement faire l'objet d'un recours en matière pénale (arrêt 1B 362/2015 du 10 décembre 2015). Le recourant, auteur de la demande de désignation d'un nouvel expert, a qualité pour agir selon l'art. 81 al. 1 LTF.

2.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Lorsque la décision attaquée repose sur plusieurs motifs indépendants, il doit sous peine d'irrecevabilité démontrer que chacun d'eux est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100).

2.1. En l'occurrence, l'arrêt attaqué repose sur trois motifs distincts. En premier lieu, le recours est déclaré irrecevable car portant sur les modalités de mise en oeuvre de l'expertise et donc sur l'administration des preuves au sens de l'art. 394 let. b CPP. En second lieu, le refus de nommer un nouvel expert a été confirmé sur le fond. Enfin, à le considérer comme une demande de récusation de l'expert, celle-ci serait tardive.

2.2. A l'encontre du premier motif, le recourant se contente de relever que la contestation ne portait pas sur l'administration des preuves, mais sur une récusation d'expert. Il estime toutefois qu'il n'y a "pas lieu de s'attarder sur cette déclaration d'irrecevabilité puisque le Tribunal cantonal, certainement parfaitement conscient du contraire, entre en matière immédiatement sur le fond en affirmant que même recevable le recours ne pourrait qu'être rejeté". Il n'en demeure pas moins que la cour cantonale a, principalement, déclaré le recours irrecevable en application de l'art. 394 let. b CPP. Or, on cherche en vain dans le recourant en quoi il serait erroné d'appliquer cette disposition lorsque le choix de l'expert n'est pas contesté pour des motifs ayant trait à la récusation proprement dite (art. 56 CPP, applicable à l'expert en vertu de l'art. 183 al. 3 CPP), mais pour d'autres raisons tenant à la formation, l'expérience et la responsabilité de l'expert. Le recours ne contient dès lors aucune motivation suffisante à l'encontre de l'irrecevabilité du recours cantonal. Un certain formalisme se justifie d'autant plus dans le cas particulier que le recourant est assisté d'un mandataire professionnel dont on peut attendre qu'il
connaisse les exigences de motivation découlant de la loi sur le Tribunal fédéral (arrêt 1B 378/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.2).

2.3. Le recours n'apparaît d'ailleurs pas mieux motivé sur le fond. Le recourant se contente en effet de reprendre ses critiques à l'égard de l'expert. Or, le Tribunal cantonal a écarté les objections relatives à son expérience dans le domaine de l'expertise pénale en relevant qu'il était médecin-psychiatre actif, qu'il avait rendu 18 expertises psychiatriques pour le compte du Ministère public valaisan d'avril à décembre 2015, ainsi que de très nombreuses expertises en France dont on ne pouvait toutefois rien déduire dès lors que l'on ignorait les exigences posées par la législation française en la matière. L'intéressé remplissait les conditions posées par la jurisprudence, l'exigence d'une expérience particulière étant réservée aux cas d'internement à vie (art. 64c al. 5 CP). Le mandat avait été confié personnellement à l'expert, quand bien même il était associé dans un cabinet médico-psychologique.
A l'encontre de cette argumentation, le recourant ne fait que reprendre ses griefs initiaux, sans apporter d'éléments supplémentaires. Il s'agit d'une démarche appellatoire, irrecevable au regard des exigences posées à l'art. 42 al. 2 LTF.

3.
En définitive, sur deux des trois motifs indépendants ayant conduit au prononcé attaqué, le recourant ne présente pas d'argumentation suffisante. Le recours est dès lors irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale.

Lausanne, le 25 novembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 394 Inammissibilità - Il reclamo è inammissibile:
^a	se è proponibile l'appello;
^b	contro la reiezione, da parte del pubblico ministero o delle autorità penali delle contravvenzioni, di istanze probatorie che possono essere riproposte senza pregiudizio giuridico dinanzi al tribunale di primo grado.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 183 Requisiti del perito - 1 Può essere nominata perito la persona fisica che nell'ambito specifico dispone delle necessarie conoscenze e capacità speciali.
¹	Può essere nominata perito la persona fisica che nell'ambito specifico dispone delle necessarie conoscenze e capacità speciali.
²	In determinati campi la Confederazione e i Cantoni possono prevedere periti permanenti o ufficiali.
³	Ai periti si applicano i motivi di ricusazione di cui all'articolo 56.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64^c - 1 In caso di internamento a vita secondo l'articolo 64 capoverso 1bis, l'autorità competente esamina, d'ufficio o su richiesta, se vi sono nuove conoscenze scientifiche che permettano di prevedere che l'autore possa essere curato in modo da non costituire più un pericolo per la collettività. Essa decide fondandosi sul rapporto della commissione peritale federale incaricata di valutare l'idoneità alla terapia dei criminali internati a vita.
¹	In caso di internamento a vita secondo l'articolo 64 capoverso 1bis, l'autorità competente esamina, d'ufficio o su richiesta, se vi sono nuove conoscenze scientifiche che permettano di prevedere che l'autore possa essere curato in modo da non costituire più un pericolo per la collettività. Essa decide fondandosi sul rapporto della commissione peritale federale incaricata di valutare l'idoneità alla terapia dei criminali internati a vita.
²	Se conclude che l'autore può essere curato, l'autorità competente gli propone un trattamento. Tale trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Le disposizioni in materia di esecuzione dell'internamento a vita restano applicabili fino alla soppressione dell'internamento secondo il capoverso 3.
³	Se il trattamento dimostra che la pericolosità dell'autore è diminuita in maniera considerevole e può essere ridotta al punto che costui non costituisca più un pericolo per la collettività, il giudice sopprime l'internamento a vita e ordina che sia eseguita in un'istituzione chiusa una misura terapeutica stazionaria secondo gli articoli 59-61.
⁴	Il giudice può liberare condizionalmente l'autore dall'internamento a vita se costui non costituisce più un pericolo per la collettività per età avanzata, grave malattia o altro motivo. La liberazione condizionale è retta dall'articolo 64a.
⁵	La soppressione dell'internamento a vita e la liberazione condizionale competono al giudice che ha ordinato l'internamento a vita. Egli decide fondandosi sulle perizie di almeno due periti esperti e reciprocamente indipendenti che non hanno né curato né assistito in altro modo l'autore.
⁶	I capoversi 1 e 2 si applicano anche durante l'esecuzione della pena detentiva che precede l'internamento a vita. La soppressione dell'internamento a vita secondo il capoverso 3 è possibile al più presto quando l'autore ha espiato due terzi della pena o quindici anni di pena detentiva a vita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.