1A.247/2004 - 2004-11-25 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1A.247/2004 /col Arrêt du 25 novembre

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.247/2004 /col

Arrêt du 25 novembre 2004
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud.
Greffier: M. Jomini.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Bogdan Prensilevich, avocat,

contre

Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
extradition à l'Estonie,

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, du 23 septembre 2004.

Faits:
A.
X.________, ressortissant estonien né le 10 juin 1982, a été arrêté à Genève le 1er juillet 2004. Il était porteur d'un permis de conduire à son nom, falsifié, qu'il s'était procuré en Estonie quelques mois auparavant. En raison de ces faits, il a été condamné par ordonnance du 16 août 2004 du Juge d'instruction de la République et canton de Genève à deux mois d'emprisonnement sous déduction de quarante-sept jours de détention préventive, avec sursis pendant quatre ans, pour faux dans les certificats (art. 252 et 255 CP). Une expulsion pour une durée de sept ans, sans sursis, a en outre été prononcée. Cette ordonnance de condamnation n'a pas fait l'objet d'un recours.
B.
Alors que X.________ était en détention préventive, Interpol Tallinn (République d'Estonie) a transmis à Interpol Berne une demande de recherche le visant, en vue d'arrestation et d'extradition. Il était fait référence à un mandat d'arrêt émis le 1er août 2003 par un tribunal estonien (Tallinn City Court). Le 27 juillet 2004, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) a décerné à l'encontre de X.________ un mandat d'arrêt en vue d'extradition. Ce dernier est détenu depuis lors à la prison de Champ-Dollon. Le Ministère de la justice de la République d'Estonie a présenté une demande formelle d'extradition le 5 août 2004. Les faits suivants lui sont reprochés:
X.________ est soupçonné d'avoir utilisé à plusieurs reprises, les 4, 5, 6 et 13 avril 2003, une carte de crédit falsifiée au restaurant "Kapten Flint" à Tallinn, et d'avoir ainsi obtenu frauduleusement la somme totale de 17'923 Couronnes estoniennes, soit environ 1'145 EUR. Des employés de cet établissement public lui remettaient de l'argent en espèces, à titre de compensation, après qu'il avait payé lui-même au moyen de sa carte de crédit des montants facturés à des clients du restaurant pour leurs consommations. Pour justifier auprès du personnel du restaurant ces opérations destinées à lui procurer des espèces, il prétendait ne pas pouvoir retirer des billets dans les distributeurs automatiques des banques car sa carte provenait d'un pays étranger. Il est également reproché à X.________, dans la demande d'extradition, d'avoir présenté un faux permis de conduire (n° AA111461) à un officier de police le 7 janvier 2003 à Tallinn.
X.________ s'est opposé à son extradition.
Le 23 septembre 2004, l'Office fédéral a accordé à la République d'Estonie l'extradition de X.________ pour les faits exposés dans la demande formelle du 5 août 2004.
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral de prononcer que la demande d'extradition est irrecevable, subsidiairement que cette demande est rejetée, encore plus subsidiairement que l'extradition est accordée sous la condition expresse de l'imputation de la durée de la détention effectuée en Suisse, dans l'hypothèse où une peine d'emprisonnement serait prononcée contre lui en Estonie. Le recourant soutient que son cas est de peu d'importance au sens de l'art. 4 de la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1), ce qui justifierait le refus de l'extradition. Il invoque, à propos de la possession d'un faux permis de conduire, la règle non bis in idem, consacrée à l'art. 9 de la Convention européenne d'extradition (CEExtr; RS 0.353.1). Il prétend en outre qu'un juge estonien se serait, le 25 juin 2003, abstenu de prononcer une sanction pour les mêmes faits, ce qui entraînerait l'irrecevabilité de la demande d'extradition en vertu de l'art. 5 EIMP. Il affirme craindre des représailles en Estonie de la part d'une organisation criminelle, en particulier de deux individus qui seraient "apparemment en étroite liaison avec des fonctionnaires de police corrompus".
S'agissant enfin de l'imputation de la détention extraditionnelle, il fait valoir que l'Etat requis violerait l'art. 5 par. 3 CEDH en renonçant à obtenir de l'Etat requérant des assurances à ce sujet.
L'Office fédéral conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.
En réplique, le recourant confirme ses conclusions.
D.
Le recourant, qui procède devant le Tribunal fédéral par l'intermédiaire d'un avocat, demande l'assistance judiciaire.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision par laquelle l'Office fédéral de la justice accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 25 al. 1 EIMP). La personne dont l'extradition est demandée a qualité pour recourir (art. 21 al. 3 EIMP, art. 103 let. a OJ). Il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Selon le recourant, l'Office fédéral aurait dû rejeter la demande d'extradition en qualifiant la principale infraction en cause - l'utilisation prétendument frauduleuse de cartes de crédit - de bagatelle, en raison du faible montant en jeu (environ 1'100 EUR). Il invoque le principe de la proportionnalité ainsi que l'art. 4 EIMP, aux termes duquel la demande d'entraide est rejetée si l'importance des faits ne justifie pas la procédure.
2.1 L'extradition entre l'Estonie et la Suisse est régie par la Convention européenne d'extradition (CEEXtr) et ses deux Protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). Ces textes internationaux sont entrés en vigueur pour l'Estonie le 27 juillet 1997, et pour la Suisse les 20 mars 1967 (Convention) et 9 juin 1985 (Protocoles). Le droit interne, soit la loi fédérale (EIMP) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas réglées par le droit conventionnel (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339) et lorsqu'il permet la collaboration internationale à des conditions plus favorables (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 373 consid. 1a p. 375).
2.2 Aux termes de l'art. 2 ch. 1 , 1 ère phrase CEExtr, donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. La décision attaquée retient que cette condition est réalisée aussi bien en droit pénal estonien (ce qui résulte d'une pièce annexée à la demande d'extradition) qu'en droit pénal suisse; en effet, le faux dans les certificats (art. 252 CP - disposition applicable aussi aux certificats étrangers en vertu de l'art. 255 CP) est puni de l'emprisonnement (trois ans au plus, art. 36 CP), tandis que l'escroquerie (art. 146 CP) est punie de la réclusion pour cinq ans au plus.
Le recourant se réfère toutefois au montant procuré par l'utilisation litigieuse des cartes de crédit. S'il admet que cela représente une somme "très importante" en Estonie, il soutient qu'il s'agit d'un cas bagatelle du point de vue de l'Etat requis, compte tenu de la différence de pouvoir d'achat. Il convient en premier lieu de relever que la somme de 1'100 EUR est largement supérieure au seuil qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, permet de considérer en Suisse qu'une infraction contre le patrimoine est d'importance mineure, au sens de l'art. 172ter CP (300 fr. - ATF 123 IV 113 consid. 3d p. 119). Cela étant, la Convention européenne ne prévoit pas, à propos des faits donnant lieu à extradition, d'autre condition en matière de gravité de l'infraction, ou de peine encourue, que celle citée ci-dessus (art. 2 ch. 1 CEEXtr). Ce traité international tient précisément compte du principe de la proportionnalité dans la mesure où il n'impose pas l'extradition lorsque les faits en cause tombent sous le coup d'une disposition pénale, dans l'Etat requérant ou l'Etat requis, les punissant d'une peine maximale inférieure à un an de privation de liberté. En dehors de cette hypothèse, on ne saurait parler de cas "bagatelle" ni
appliquer l'art. 4 EIMP pour refuser l'extradition. Le premier grief du recourant est donc mal fondé.
3.
Invoquant la règle non bis in idem, le recourant relève qu'il a déjà été condamné à Genève pour la possession d'un faux permis de conduire, et que l'extradition ne devrait pas être accordée pour la poursuite de cette infraction.
Aux termes de l'art. 9 CEExtr, l'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la partie requise, pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée. Or les faits pour lesquels il est poursuivi en Estonie ne sont pas ceux qui ont donné lieu à l'ordonnance de condamnation du juge d'instruction genevois puisqu'ils se rapportent à la détention et à l'utilisation d'un faux permis de conduire en janvier 2003 à Tallinn, lorsque le recourant circulait dans cette ville au volant d'un véhicule. La règle non bis in idem est donc invoquée en vain.
4.
Le recourant se prévaut de l'art. 5 al. 1 let. a ch. 2 EIMP qui dispose que la demande d'extradition est irrecevable si, dans l'Etat où l'infraction a été commise, le juge a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer. Il prétend qu'un juge estonien, du Tribunal municipal de Tallinn (Tallinna Linnakohtu), aurait statué dans ce sens le 25 juin 2003. Il met également en doute l'existence et la portée réelle du mandat d'arrêt du 1er août 2003, puisqu'il n'a pas été entravé dans ses déplacements après cette décision.
La décision du 25 juin 2003, qui se réfère à l'utilisation par le recourant de cartes de crédit falsifiées au restaurant "Kapten Flint" de Tallinn, traite manifestement uniquement d'une demande de mandat d'arrêt présentée par la préfecture de police de cette ville. Se prononçant au sujet de cette mesure d'instruction, le juge semble n'avoir alors statué (d'après une traduction officieuse produite par le recourant) ni sur la culpabilité ni, le cas échéant, sur la sanction à infliger. Il résulte du dossier que l'action pénale n'est a priori pas éteinte et il n'y a pas non plus lieu, de ce point de vue, de refuser l'extradition sur la base de l'art. 9 CEExtr. De toute manière, en cas de doute sur l'existence d'une décision de non-lieu rendue par l'Etat requérant, la Suisse ne refuse l'extradition que si, au regard de la législation de l'Etat requérant, les poursuites ne peuvent manifestement pas être reprises; si la solution n'est pas évidente, l'extradition doit être accordée et la question doit être tranchée définitivement par les tribunaux compétents de l'Etat requérant (arrêt A.41/1984 du 28 mars 1984, consid. 4 non publié aux ATF 110 Ib 185 mais reproduit in SJ 1985 p. 177 ss).
5.
Le recourant déclare craindre, s'il est remis aux autorités judiciaires estoniennes, des représailles de la part d'une organisation criminelle apparemment en étroite liaison avec des fonctionnaires de police corrompus. Par ce moyen, il ne critique pas directement l'organisation du système judiciaire de l'Etat requérant ni la situation des détenus dans cet Etat, au regard des garanties de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). L'Office fédéral retient, dans la décision attaquée, que le recourant n'a pas rendu vraisemblable ou crédible qu'il serait exposé à un danger imminent pour son intégrité physique en cas d'extradition. Cet Office relève aussi que, depuis la ratification de la Convention européenne d'extradition par la République d'Estonie, les autorités suisses n'ont eu connaissance d'aucun problème survenu à la suite d'une extradition. Dans ces circonstances, on ne voit aucun motif de reprocher à l'Office fédéral, sur ce point, un mauvais usage de son pouvoir d'appréciation.
6.
Le recourant demande enfin qu'en cas d'extradition, des assurances soient exigées de l'Etat requis en matière d'imputation de la détention subie en Suisse. Il invoque à ce propos l'art. 5 par. 3 CEDH.
L'imputation de la détention préventive ou de la détention extraditionnelle subies à l'étranger est réglée, en Suisse, par les art. 14 EIMP et 69 CP. Pour la personne extradée et jugée à l'étranger, cette question relève exclusivement du droit de l'Etat requérant, aucune disposition du droit conventionnel n'obligeant cet Etat à procéder à pareille imputation. Telle n'est en tout cas pas la portée de l'art. 5 par. 3 CEDH, qui prescrit en substance un contrôle judiciaire de la mise en détention. Au reste, les obligations de l'Etat requis se limitent à informer l'Etat requérant de la durée de la détention subie en vue de l'extradition par l'individu réclamé (art. 18 ch. 3 CEExtr). Le recours de droit administratif est, sur ce point également, mal fondé.
7.
Il s'ensuit que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté.
Le dossier de l'Office fédéral rend suffisamment vraisemblable l'indigence du recourant. Il se justifie donc d'admettre sa demande d'assistance judiciaire et de lui désigner comme avocat d'office Me Bogdan Prensilevich. Ce défenseur sera rétribué par la caisse du Tribunal fédéral, conformément au tarif pour les dépens adopté par ce Tribunal (art. 152 al. 1 et 2 OJ; art. 6 al. 2 du tarif précité [RS 173.119.1]). Il n'y a en outre pas lieu de percevoir un émolument judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit administratif est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise et Me Bogdan Prensilevich, avocat à Genève, est désigné comme avocat d'office du recourant. La caisse du Tribunal fédéral lui versera, à titre d'honoraires, la somme de 2'000 fr.
3.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à l'avocat du recourant et à l'Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions (B 150 569).
Lausanne, le 25 novembre 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 2 Reati motivanti l'estradizione - 1. Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
¹	Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
²	Se la domanda di estradizione concerne più fatti distinti puniti ciascuno dalla legge della Parte richiedente e della Parte richiesta con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà, ma di cui taluni non adempiono la condizione sulla quota della pena, la Parte richiesta avrà la facoltà di accordare l'estradizione anche per questi ultimi.3
³	Ciascuna Parte Contraente, la cui legislazione non autorizza l'estradizione per taluni reati indicati nel paragrafo 1 del presente articolo potrà, per quanto la concerne, escludere tali reati dal campo di applicazione della Convenzione.
⁴	Ciascuna Parte Contraente che vorrà prevalersi della facoltà prevista nel paragrafo 3 del presente articolo notificherà al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, un elenco dei reati per i quali l'estradizione è autorizzata o un elenco dei reati per i quali l'estradizione è esclusa, indicando le disposizioni legali che autorizzano o escludono l'estradizione. Il Segretario Generale del Consiglio comunicherà gli elenchi agli altri firmatari.
⁵	Se, successivamente, la legislazione di una Parte Contraente escludesse dall'estradizione altri reati, tale Parte notificherà l'esclusione al Segretario Generale del Consiglio, che ne informerà gli altri firmatari. La notificazione avrà effetto soltanto alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del suo ricevimento da parte del Segretario Generale.
⁶	Ciascuna Parte, che avrà usato della facoltà prevista nei paragrafi 4 e 5 del presente articolo, potrà, in qualsiasi momento, sottoporre all'applicazione della presente Convenzione i reati che sono stati esclusi. Essa notificherà le modificazioni al Segretario Generale del Consiglio, che le comunicherà agli altri firmatari.
⁷	Ciascuna Parte potrà applicare la regola della reciprocità per quanto concerne i reati esclusi dal campo di applicazione della Convenzione in virtù del presente articolo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 36 - 1 Se il condannato non paga la pena pecuniaria e quest'ultima non può essere riscossa in via esecutiva (art. 35 cpv. 3), la pena pecuniaria è sostituita da una pena detentiva. Un'aliquota giornaliera corrisponde a un giorno di pena detentiva. La pena detentiva sostitutiva si estingue con il pagamento a posteriori della pena pecuniaria.
¹	Se il condannato non paga la pena pecuniaria e quest'ultima non può essere riscossa in via esecutiva (art. 35 cpv. 3), la pena pecuniaria è sostituita da una pena detentiva. Un'aliquota giornaliera corrisponde a un giorno di pena detentiva. La pena detentiva sostitutiva si estingue con il pagamento a posteriori della pena pecuniaria.
²	Se la pena pecuniaria è stata inflitta da un'autorità amministrativa, il giudice decide sulla pena detentiva sostitutiva.
³	a 5 ...27

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 18 Consegna dell'estradato - 1. La Parte richiesta comunicherà alla Parte richiedente, per la via prevista nel paragrafo 1 dell'articolo 12, la sua decisione sull'estradizione.
¹	La Parte richiesta comunicherà alla Parte richiedente, per la via prevista nel paragrafo 1 dell'articolo 12, la sua decisione sull'estradizione.
²	Qualsiasi rifiuto completo o parziale sarà motivato.
³	Nel caso di consenso, la Parte richiedente sarà informata del luogo e della data di consegna e della durata della detenzione subita in vista della estradizione dall'individuo richiesto.
⁴	Riservato il caso previsto nel paragrafo 5 del presente articolo, l'individuo richiesto, se non è stato ricevuto alla data stabilita, potrà essere liberato alla scadenza di un termine di 15 giorni da tale data e sarà, in ogni caso, liberato alla scadenza di un termine di 30 giorni; la Parte richiesta potrà rifiutare di estradarlo per lo stesso fatto.
⁵	Nel caso di forza maggiore che impedisca la consegna o il ricevimento dell'individuo da estradare, la Parte interessata ne informerà l'altra; ambedue si intenderanno su una nuova data di consegna e le disposizioni del paragrafo 4 del presente articolo saranno applicabili.