Tribunal federal
{T 0/2}
4P.198/2002 /ech
Arrêt du 25 novembre 2002
Ire Cour civile
Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et
Favre,
greffier Carruzzo.
A.________,
B.________ SA,
recourantes,
toutes deux représentées par Me Teresa Giovannini, avocate, Lalive & Associés, rue de l'Athénée 6, case postale 393, 1211 Genève 12,
contre
C.________,
D.________ Inc.,
intimées,
toutes deux représentées par Me Daniel Peregrina, avocat, Baker & McKenzie, chemin des Vergers 4, 1208 Genève,
Tribunal arbitral CCI, à Genève, c/o Professeur Pierre Tercier, Président, chemin Guillaume-Ritter 5, 1700 Fribourg.
arbitrage international; compétence
(recours de droit public contre la sentence partielle du Tribunal arbitral CCI du 1er juillet 2002)
Faits:
A.
Par contrat du 12 juillet 2000, E.________ et la Compagnie F.________ (ci-après: F.________), sociétés anonymes de droit français, ont cédé à D.________ Inc., société ayant son siège dans le Maryland (Etats-Unis d'Amérique), la totalité des actions des sociétés françaises G.________ et H.________ pour les prix de base respectifs de 2'450'000'000 et 300'000'000 de francs français (FRF). Le prix de base pour la cession des actions G.________ était susceptible d'un ajustement à la baisse aux conditions fixées à l'art. 3.2.2 du contrat et suivant la procédure arrêtée à l'art. 3.4. Le droit français était applicable au contrat de cession. Il était prévu de soumettre tout différend relatif audit contrat à un Tribunal arbitral ayant son siège à Genève.
Le 28 août 2000, la société C.________ , nouvellement créée, a été substituée à D.________ Inc.relativement aux droits et obligations du contrat de cession, qui prévoyait cette possibilité. La société américaine est demeurée garante de l'exécution des obligations issues du contrat.
La cession des actions G.________ et H.________ a été réalisée le 31 août 2000 au profit de C.________ qui en a payé le prix de base.
Le 5 janvier 2001, D.________ Inc.a notifié, en son nom et au nom de C.________, à E.________, pour elle-même et comme représentante de F.________, une réclamation portant sur une réduction de prix de 1'020'225'000 FRF pour les actions G.________.
Le 15 février 2001, F.________ et E.________ ont signifié le rejet total de la réclamation, estimant qu'elle ne respectait pas les modalités fixées dans le contrat de cession. Par la suite, elles ont exigé le paiement de la somme de 23'000'000 FRF, prévue dans ce contrat en sus du prix de base.
Au début avril 2001, les sociétés C.________ et D.________ ont engagé la procédure d'expertise comptable, réservée à l'art. 3.4 du contrat de cession, afin d'obtenir une décision au sujet du montant de la réduction du prix de cession des actions G.________. Un expert-arbitre a été désigné et un acte de mission signé par les parties. Par arrêt du 28 juin 2001, la Cour d'appel de Nîmes, saisie par F.________ et E.________, a suspendu la procédure d'ajustement du prix jusqu'à ce que la sentence à rendre par le Tribunal arbitral, dans la procédure dont il sera question ci-après, soit définitive.
B.
Le 20 mars 2001, F.________ et E.________ ont adressé à la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) une demande d'arbitrage dirigée contre C.________ et D.________ Inc.en vue de faire constater la nullité de la procédure de notification d'ajustement du prix de base convenu pour la cession des actions G.________ et afin d'obtenir des dommages-intérêts.
Les demanderesses ont proposé comme arbitre l'avocat Sergio Erede. Les défenderesses ont avancé, de leur côté, le nom du Professeur Hans Smit. Les coarbitres ont désigné le Professeur Pierre Tercier en qualité de président du Tribunal arbitral. La Cour d'arbitrage de la CCI a entériné ces choix.
L'acte de mission a été signé le 24 septembre 2001. Il a été convenu, à cette occasion, que le Tribunal arbitral rendrait d'abord une sentence partielle sur la validité de la notification d'ajustement du prix du 5 janvier 2001.
F.________ a changé de nom, pendente lite, pour devenir A.________. Quant à E.________, elle a été scindée en quatre sociétés distinctes. L'une d'entre elles se nomme B.________ SA; les défenderesses ont accepté que cette dernière société prenne la place de E.________ dans l'arbitrage.
Après que les parties eurent échangé plusieurs écritures, le Tribunal arbitral a rendu, le 1er juillet 2002, une sentence partielle qui leur a été notifiée le 16 juillet 2002 et dont le dispositif est le suivant:
"1. La notification du 5 janvier 2001 faite en application de l'art. 3.4 du Contrat est valable pour la Majorité du Tribunal arbitral
- parce qu'elle a été faite par C.________ par les personnes qui avaient pouvoir pour le faire,
- parce qu'elle répondait en la forme aux exigences prévues par le Contrat.
2. Il appartient aux Défenderesses de demander à l'expert de poursuivre sa mission.
3. La présente procédure arbitrale est suspendue; elle sera reprise à la requête de la Partie la plus diligente.
4. La décision sur les frais et dépens liés à cette phase de la procédure est réservée et sera prise ultérieurement ou dans la sentence au fond."
L'arbitre Sergio Erede ne s'est pas rangé à l'avis des deux autres arbitres; il a formulé une opinion dissidente dont le texte est annexé à celui de la sentence partielle.
C.
Le 16 septembre 2002, A.________ et B.________ SA ont formé un recours de droit public, au sens de l'art. 85 let. c OJ. Invoquant le motif de recours prévu par l'art. 190 al. 2 let. b
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
|
1 | Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
2 | Der Entscheid kann nur angefochten werden: |
a | wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde; |
b | wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat; |
c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
e | wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist. |
3 | Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides. |
4 | Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163 |
Les deux intimées concluent principalement à l'irrecevabilité du recours. Subsidiairement, elles en proposent le rejet dans la mesure où il est recevable.
Au nom du Tribunal arbitral, son président a déposé une brève détermination, sans prendre de conclusion formelle au sujet du recours; il y a joint les remarques divergentes faites par l'arbitre minoritaire, lesquelles vont dans le sens de l'admission du recours.
Par ordonnance du 30 octobre 2002, le président de la Ire Cour civile a rejeté la requête d'effet suspensif, respectivement de mesures provisionnelles, présentée par les recourantes.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Selon l'art. 85 let. c OJ, le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190 ss
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
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1 | Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
2 | Der Entscheid kann nur angefochten werden: |
a | wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde; |
b | wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat; |
c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
e | wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist. |
3 | Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides. |
4 | Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163 |
La clause compromissoire, insérée dans le contrat de cession du 12 juillet 2000, fixe le siège du Tribunal arbitral en Suisse (à Genève) et l'une des parties au moins (en l'occurrence les deux) n'avait, au moment de la conclusion de cette convention d'arbitrage, ni son domicile ni sa résidence habituelle en Suisse; les art. 190 ss
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
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1 | Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
2 | Der Entscheid kann nur angefochten werden: |
a | wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde; |
b | wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat; |
c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
e | wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist. |
3 | Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides. |
4 | Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163 |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 176 - 1 Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten für Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz, sofern wenigstens eine Partei der Schiedsvereinbarung beim Abschluss ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte.132 |
|
1 | Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten für Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz, sofern wenigstens eine Partei der Schiedsvereinbarung beim Abschluss ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte.132 |
2 | Die Parteien können die Geltung dieses Kapitels durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft ausschliessen und die Anwendung des dritten Teils der ZPO133 vereinbaren. Die Erklärung bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.134 |
3 | Der Sitz des Schiedsgerichts wird von den Parteien oder der von ihnen benannten Schiedsgerichtsinstitution, andernfalls vom Schiedsgericht135 bezeichnet. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 176 - 1 Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten für Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz, sofern wenigstens eine Partei der Schiedsvereinbarung beim Abschluss ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte.132 |
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1 | Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten für Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz, sofern wenigstens eine Partei der Schiedsvereinbarung beim Abschluss ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte.132 |
2 | Die Parteien können die Geltung dieses Kapitels durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft ausschliessen und die Anwendung des dritten Teils der ZPO133 vereinbaren. Die Erklärung bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.134 |
3 | Der Sitz des Schiedsgerichts wird von den Parteien oder der von ihnen benannten Schiedsgerichtsinstitution, andernfalls vom Schiedsgericht135 bezeichnet. |
Le recours au Tribunal fédéral prévu par l'art. 191 al. 1
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 191 - Einzige Rechtsmittelinstanz ist das schweizerische Bundesgericht. Die Verfahren richten sich nach den Artikeln 77 und 119a des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005166. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 191 - Einzige Rechtsmittelinstanz ist das schweizerische Bundesgericht. Die Verfahren richten sich nach den Artikeln 77 und 119a des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005166. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 192 - 1 Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190a Absatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.167 |
|
1 | Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190a Absatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.167 |
2 | Haben die Parteien eine Anfechtung der Entscheide vollständig ausgeschlossen und sollen die Entscheide in der Schweiz vollstreckt werden, so gilt das New Yorker Übereinkommen vom 10. Juni 1958168 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche sinngemäss. |
Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
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1 | Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
2 | Der Entscheid kann nur angefochten werden: |
a | wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde; |
b | wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat; |
c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
e | wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist. |
3 | Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides. |
4 | Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163 |
La décision attaquée revêt une double nature. Il s'agit d'une sentence partielle proprement dite dans la mesure où le Tribunal arbitral y tranche définitivement l'une des questions litigieuses en constatant que la notification d'ajustement du prix du 5 janvier 2001 a été faite valablement. Mais cette constatation confère également un caractère préjudiciel à la sentence entreprise, en ce sens qu'elle est susceptible d'influer sur certaines des questions en suspens et, en particulier, sur les prétentions en dommages-intérêts élevées par chacune des parties. La sentence examinée peut donc être qualifiée de sentence partielle lato sensu (sur cette notion, cf. ATF 128 III 191 consid. 4a et les références). Pareille sentence ne peut être attaquée, selon la jurisprudence, que si elle cause à l'intéressé un dommage irréparable ou si le recourant fait valoir l'un des moyens prévus à l'art. 190 al. 2 let. a
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
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1 | Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
2 | Der Entscheid kann nur angefochten werden: |
a | wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde; |
b | wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat; |
c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
e | wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist. |
3 | Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides. |
4 | Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163 |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
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1 | Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
2 | Der Entscheid kann nur angefochten werden: |
a | wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde; |
b | wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat; |
c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
e | wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist. |
3 | Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides. |
4 | Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163 |
l'art. 190 al. 2 let. b
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
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1 | Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
2 | Der Entscheid kann nur angefochten werden: |
a | wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde; |
b | wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat; |
c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
e | wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist. |
3 | Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides. |
4 | Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163 |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
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1 | Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
2 | Der Entscheid kann nur angefochten werden: |
a | wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde; |
b | wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat; |
c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
e | wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist. |
3 | Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides. |
4 | Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163 |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
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1 | Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
2 | Der Entscheid kann nur angefochten werden: |
a | wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde; |
b | wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat; |
c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
e | wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist. |
3 | Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides. |
4 | Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163 |
aux exigences formelles dont dépend la recevabilité d'un recours de droit public au sens de l'art. 85 let. c OJ. Peu importe, en revanche, sous l'angle de la recevabilité, que ce grief soit dénué de tout fondement.
La voie du recours de droit public étant ouverte en l'espèce, il faut encore examiner si les règles de procédure ont été respectées.
1.2 Pour le recours en matière d'arbitrage international, la procédure devant le Tribunal fédéral est régie par les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) relatives au recours de droit public (art. 191 al. 1
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 191 - Einzige Rechtsmittelinstanz ist das schweizerische Bundesgericht. Die Verfahren richten sich nach den Artikeln 77 und 119a des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005166. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 191 - Einzige Rechtsmittelinstanz ist das schweizerische Bundesgericht. Die Verfahren richten sich nach den Artikeln 77 und 119a des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005166. |
Invoquant l'une de ces dispositions - l'art. 86 al. 1
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 191 - Einzige Rechtsmittelinstanz ist das schweizerische Bundesgericht. Die Verfahren richten sich nach den Artikeln 77 und 119a des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005166. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 191 - Einzige Rechtsmittelinstanz ist das schweizerische Bundesgericht. Die Verfahren richten sich nach den Artikeln 77 und 119a des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005166. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
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1 | Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
2 | Der Entscheid kann nur angefochten werden: |
a | wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde; |
b | wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat; |
c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
e | wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist. |
3 | Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides. |
4 | Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163 |
indiqué aux demanderesses que le dispositif de la sentence était clair à ses yeux, par quoi il fallait entendre que tous les griefs soulevés et maintenus à l'encontre de la validité de la notification du 5 janvier 2001 étaient rejetés, que rien ne s'opposait plus, du point de vue du Tribunal arbitral, à ce que l'expert-arbitre poursuive sa mission et que seules demeuraient en suspens les prétentions en dommages-intérêts. Il allait de soi, sur le vu de cette lettre, que l'introduction de la procédure de correction et d'interprétation prévue par l'art. 29 du Règlement d'arbitrage CCI - les parties disposaient pour ce faire d'un délai de 30 jours suivant la notification de la sentence partielle, intervenue en l'occurrence le 16 juillet 2002 - n'eût été qu'une vaine formalité. Or, dans une telle hypothèse, il est renoncé à l'exigence de l'épuisement des moyens de droit (cf. Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., p. 328 s. et les arrêts cités).
Les recourantes sont personnellement touchées par la décision attaquée, qui les oblige à continuer la procédure d'expertise comptable alors que, selon elles, les intimées n'auraient pas respecté les conditions, fixées dans le contrat de cession, auxquelles était subordonnée la mise en oeuvre de l'expert-comptable chargé de déterminer le montant de la réduction du prix de base convenu pour la cession des actions G.________. Elles ont ainsi un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
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1 | Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
2 | Der Entscheid kann nur angefochten werden: |
a | wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde; |
b | wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat; |
c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
e | wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist. |
3 | Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides. |
4 | Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163 |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
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1 | Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
2 | Der Entscheid kann nur angefochten werden: |
a | wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde; |
b | wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat; |
c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
e | wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist. |
3 | Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides. |
4 | Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163 |
Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
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1 | Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
2 | Der Entscheid kann nur angefochten werden: |
a | wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde; |
b | wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat; |
c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
e | wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist. |
3 | Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides. |
4 | Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163 |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
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1 | Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
2 | Der Entscheid kann nur angefochten werden: |
a | wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde; |
b | wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat; |
c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
e | wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist. |
3 | Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides. |
4 | Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163 |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
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1 | Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig. |
2 | Der Entscheid kann nur angefochten werden: |
a | wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde; |
b | wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat; |
c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
e | wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist. |
3 | Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides. |
4 | Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163 |
Hormis certaines exceptions, le recours de droit public n'a qu'un caractère cassatoire (ATF 127 II 1 consid. 2c, III 279 consid. 1b; 126 III 534 consid. 1c; 124 I 327 consid. 4). Lorsque le litige porte sur la compétence d'un tribunal arbitral, il a été admis, par exception, que le Tribunal fédéral pouvait lui-même constater la compétence ou l'incompétence (ATF 127 III 279 consid. 1b; 117 II 94 consid. 4). Partant, la conclusion des recourantes visant à ce que le Tribunal fédéral constate que le Tribunal arbitral est compétent pour trancher la question n° 2 de l'acte de mission est recevable.
1.3 Dès lors que les règles de procédure sont celles du recours de droit public, la partie recourante doit invoquer ses griefs conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b
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b | wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat; |
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3 | Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides. |
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2.
2.1 Dans un premier moyen, les recourantes s'en prennent au chiffre 2 du dispositif de la sentence attaquée, d'après lequel "il appartient aux défenderesses de demander à l'expert de poursuivre sa mission". Selon elles, le Tribunal arbitral serait clairement sorti du cadre de sa mission en invitant les défenderesses à reprendre la procédure d'arbitrage comptable. Il aurait oublié, ce faisant, que cette procédure a été soumise à un régime propre, exorbitant de la compétence des arbitres. Il aurait en outre décidé lui-même, en lieu et place des autorités judiciaires françaises compétentes, que les conditions permettant la reprise de la procédure d'arbitrage comptable suspendue par la Cour d'appel de Nîmes étaient remplies.
Dans leur réponse au recours, les intimées contestent la recevabilité de ce premier grief pour diverses raisons. Elles font notamment valoir que le chiffre 2 du dispositif de la sentence partielle ne déploierait pas d'effets juridiques propres, de sorte que les recourantes ne pourraient pas justifier d'un intérêt suffisant à son annulation. Ce chef du dispositif ne constituerait d'ailleurs qu'une simple conséquence, sans véritable portée, de la constatation faite sous chiffre 1 du même dispositif qui, seule, serait susceptible de recours. Sur le fond, les intimées exposent les raisons pour lesquelles le Tribunal arbitral ne se serait arrogé aucune compétence par rapport à l'expertise comptable.
Le Tribunal arbitral interprète, quant à lui, le point incriminé du dispositif de sa sentence en ce sens que, pour la majorité de ses membres, il n'y avait effectivement plus d'obstacle à la poursuite de la mission de l'expert-arbitre, sans que lui-même ne veuille ni ne puisse s'immiscer dans cette procédure.
2.2 Il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant la question, assez délicate, de la recevabilité du grief, dès lors que celui-ci apparaît de toute façon manifestement mal fondé.
Le sens du chiffre 2 du dispositif de la sentence partielle ressort clairement du n. 44 de la partie "En droit" de cette décision (p. 53), placé sous le titre "E. LA DECISION ET LA SUITE DE LA PROCEDURE". On peut y lire ce qui suit: " La décision intérimaire prise par le Tribunal arbitral lève les obstacles mis à l'achèvement de l'activité de l'expert-arbitre. Il appartient aux défenderesses de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que cette procédure se poursuive". Considéré dans ce contexte, le point incriminé de la sentence attaquée ne revêt nullement la signification extensive que les recourantes voudraient lui attribuer en sollicitant son texte. De fait, en lisant celui-ci, on ne perçoit aucune volonté du Tribunal arbitral de s'immiscer dans la procédure d'arbitrage comptable ni de se substituer aux tribunaux français. Les arbitres majoritaires se bornent, en réalité, à constater que la sentence partielle autorise la poursuite de la procédure d'arbitrage comptable qui avait été suspendue par la Cour d'appel de Nîmes jusqu'à droit connu sur la validité de la notification du 5 janvier 2001. Ils n'adressent aucune injonction à l'expert-arbitre ou aux autorités judiciaires françaises. Loin de s'arroger une quelconque
compétence, ils se contentent de constater que c'est désormais aux défenderesses, qui avaient engagé la procédure d'arbitrage comptable, de relancer l'expert-arbitre. Leur faire grief, dans ces circonstances, d'avoir dépassé les limites de leurs attributions confine à la témérité. Aussi bien, les recourantes ne démontrent pas que, par hypothèse, la reprise de la procédure d'ajustement du prix suspendue par la Cour d'appel de Nîmes eût nécessité, selon le droit français, une décision formelle de la part de cette juridiction et d'elle seule. Elles ne prétendent pas non plus que c'eût été à elles de demander à l'expert-arbitre de poursuivre sa mission. Aussi ne voit-on pas quel intérêt elles peuvent bien avoir à développer une argumentation des plus formalistes pour contester un point accessoire du dispositif de la sentence partielle, qui aurait tout aussi bien pu faire l'objet d'une ordonnance de procédure distincte, si ce n'est la volonté de temporiser.
Quoi qu'il en soit, ce premier moyen ne peut qu'être rejeté, si tant est qu'il soit recevable.
3.
3.1 Les recourantes font valoir, dans un second moyen, qu'en décidant, sans raison valable, de ne pas trancher la question n° 2, précitée, de l'acte de mission et de ne statuer séparément que sur la seule question de la validité formelle de la notification du 5 janvier 2001, le Tribunal arbitral a méconnu l'acte de mission et s'est déclaré à tort incompétent pour connaître de cet objet du litige.
De l'avis des intimées, ce grief n'entrerait pas dans les prévisions de l'art. 190 al. 2 let. b
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c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
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d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
e | wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist. |
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Dans ses observations, le Tribunal arbitral expose les raisons pour lesquelles il a conclu, à la majorité de ses membres, que les recourantes avaient renoncé à la troisième objection - matérialisée par la question n° 2 de l'acte de mission - faite par elles à l'encontre de la procédure de notification. Il souligne, en particulier, que l'on voit mal quel aurait été l'intérêt d'une sentence partielle qui n'eût tranché que deux objections sur trois.
3.2 Selon l'art. 190 al. 2 let. c
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c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
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En l'occurrence, c'est précisément le reproche que les recourantes adressent au Tribunal arbitral lorsqu'elles lui font grief de ne pas s'être prononcé sur la question n° 2 de l'acte de mission. Qu'elles tentent de colorer ce grief de manière à lui donner l'apparence du motif de recours prévu par l'art. 190 al. 2 let. b
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mission. De fait, sous le n° 10a de la partie "En droit" (p. 27), le Tribunal arbitral a jugé important de relever, en citant le texte de la conclusion correspondant à cette question, que l'une des conclusions prises dans une écriture précédente avait été abandonnée. Il a donc admis implicitement, a contrario, que, si la conclusion topique avait été maintenue, il aurait dû statuer à son sujet. En d'autres termes, le Tribunal arbitral s'est estimé compétent pour se prononcer sur ce point, mais a considéré qu'il n'avait plus à le faire puisque ladite conclusion avait été retirée par les demanderesses. Le grief qui lui est fait de s'être déclaré à tort incompétent pour trancher la question n° 2 de l'acte de mission tombe, dès lors, manifestement à faux.
Quant au motif prévu par l'art. 190 al. 2 let. c
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4.
Les recourantes, qui succombent, seront condamnées solidairement à payer les frais et dépens afférents à la procédure de recours fédérale (art. 156 al. 1
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d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
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c | wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat; |
d | wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde; |
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4 | Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163 |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 15'000 fr. est mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
3.
Les recourantes sont condamnées solidairement à verser aux intimées une indemnité globale de 17'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au président du Tribunal arbitral.
Lausanne, le 25 novembre 2002
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: