5A_579/2019 - 2019-10-25 - Droit des poursuites et de la faillite - suspension d'une procédure de mainlevée

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 579/2019

Arrêt du 25 octobre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
C.E.________,
représenté par Me Philippe A. Grumbach, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Anath Guggenheim, avocate,
intimé.

Objet
suspension d'une procédure de mainlevée,

recours contre la décision du Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 14 juin 2019 (C3 19 84).

Faits :

A.

A.a. Par requête du 20 octobre 2014, B.________ a notamment sollicité du Tribunal du district de Sierre qu'il ordonne le séquestre de différents avoirs de C.E.________ à hauteur de 4'537'320 fr.

A.b. Par décision du 28 octobre 2014, le Juge suppléant I du district de Sierre a admis la requête et adressé l'ordonnance de séquestre aux Offices des poursuites de Sierre (séquestre n° dddddd) et de Genève (séquestre n° eeeeee). L'opposition au séquestre formée par D.E.________ et C.E.________, au motif notamment que la créance invoquée par B.________ avait été cédée à A.________ SA le 18 juin 2014, a été rejetée par décision du 24 juin 2016. Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par jugement rendu le 9 mars 2017 par le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal). Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre ce jugement par arrêt du 18 avril 2017 (5A 280/2017).

B.

B.a. Le 7 juillet 2016, B.________ a notamment requis le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée par C.E.________ au commandement de payer, poursuite n° aaaaaa de l'Office des poursuites de Sierre en validation du séquestre n° dddddd, ainsi que de celle formée au commandement de payer, poursuite n° cccccc de l'Office des poursuites de Genève en validation du séquestre n° eeeeee. Deux dossiers distincts ont été ouverts sous n° xxxxxx (poursuite n° aaaaaa) et n° yyyyyy (poursuite n° cccccc).

B.b. Par déterminations du 2 juin 2017, C.E.________ a notamment dénoncé l'instance à A.________ SA, au motif que celle-ci serait cessionnaire de la créance poursuivie, et a sollicité la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur les procédures pendantes en France entre A.________ SA et B.________ portant sur la validité de la cession de créance (cause n° wwwwww du Tribunal de Grande Instance de Paris), d'une part, entre lui-même et B.________ portant sur la " déchéance " de la créance poursuivie, notamment en relation avec la cession de créance à A.________ SA (cause n° vvvvvv du Tribunal de commerce de Paris), d'autre part. Sur le fond, C.E.________ a conclu au déboutement de B.________, à la constatation que le séquestre prononcé le 28 octobre 2014 n'a pas été valablement validé et à la levée de celui-ci et, subsidiairement, au prononcé de la mainlevée à concurrence du montant maximal de 1'027'330 fr. (contre-valeur de 951'232 euros au taux de change de 1.08).

B.c. Le même jour, A.________ SA a formé une requête d'intervention accessoire, au motif également qu'elle se serait vue céder la créance poursuivie par B.________.

B.d. Par décision du 4 mai 2018, la Juge du district de Sierre (ci-après: la Juge de district) a rejeté les requêtes d'intervention accessoire et de dénonciation d'instance formées respectivement par A.________ SA et C.E.________. Par jugement du 25 octobre 2018, le Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par A.________ SA contre la décision précitée. Le recours déposé au Tribunal fédéral contre ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt du 15 janvier 2019 (5A 974/2018).

B.e. Par ordonnance du 20 février 2019, les causes n° xxxxxx et n° yyyyyy ont été jointes.

B.f. Par décision du 2 mai 2019, la Juge de district a, entre autres points, rejeté la requête de suspension de la cause et prononcé la mainlevée définitive des oppositions formées aux commandements de payer n° aaaaaa de l'Office des poursuites de Sierre et n° cccccc de l'Office des poursuites de Genève à concurrence de 4'532'019 fr. 45.

B.g. Le 20 mai 2019, C.E.________ a recouru contre cette décision, concluant principalement à son annulation, subsidiairement au prononcé de la mainlevée à hauteur maximale de 1'027'330 fr. (contre-valeur de 951'232 euros au taux de change de 1.08). Il a préalablement requis l'octroi de l'effet suspensif ainsi que la suspension de la cause jusqu'à droit connu en France sur les procédures opposant A.________ SA à B.________, d'une part, et lui-même à celui-ci, d'autre part.

B.h. Par décision du 14 juin 2019, le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal a rejeté la requête de suspension de la cause, mais a donné suite à celle tendant à l'octroi de l'effet suspensif, le caractère exécutoire de la décision de mainlevée étant en conséquence suspendu jusqu'à droit connu sur le sort du recours.

C.
Par acte posté le 17 juillet 2019, C.E.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 14 juin 2019. Il conclut à sa réforme en ce sens que la procédure devant le Tribunal cantonal est suspendue jusqu'à droit connu en France sur les procédures pendantes entre A.________ SA et B.________, d'une part, et lui-même et celui-ci, d'autre part.

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. La décision attaquée, qui rejette une demande de suspension formée dans le cadre d'une procédure de recours contre un prononcé de mainlevée définitive, est une décision incidente (art. 93 al. 1 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF; cf. arrêts 5A 731/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1; 5A 821/2016 du 17 janvier 2017 consid. 1 et 2.1).

1.2.

1.2.1. La recevabilité du recours contre une décision incidente refusant la suspension suppose que dite décision soit de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'hypothèse visée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte (cf. arrêt 5A 358/2015 du 10 décembre 2015 consid. 3.1).
Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconvénient de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 141 III 80 consid. 1.2, 395 consid. 2.5; 139 V 42 consid. 3.1); de jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, par principe, aucun préjudice de cette nature, dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant litigieux et pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les références; arrêt 5A 708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1).
Il incombe au recourant d'alléguer et de démontrer dans quelle mesure il est concrètement menacé d'un préjudice irréparable au sens défini ci-dessus (ATF 142 III 798 consid. 2.2), à moins que cette condition ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 141 III 80 consid. 1.2, 395 consid. 2.5 et les références).

1.2.2. En l'espèce, le recourant échoue à démontrer l'existence d'un risque concret de préjudice irréparable. En se prévalant du risque qu'il doive payer une seconde fois à A.________ SA la créance déjà appréhendée par l'intimé puis agir en annulation de la poursuite (art. 85 ou 85a LP), en répétition de l'indu (art. 86 LP) et/ou en réparation du préjudice pour séquestre injustifié (art. 273 LP) lorsque les tribunaux français auront définitivement reconnu que A.________ SA est seule titulaire de ladite créance, le recourant ne fait en effet qu'alléguer un dommage purement patrimonial qui, de jurisprudence constante, n'est pas de nature à l'exposer à un tel préjudice. Le fait que les biens séquestrés " pour lesquels la mainlevée est désormais demandée " soient importants (biens mobiliers et immobiliers [parts d'étage]) n'y change rien. Par ailleurs, les prétendues difficultés que le recourant met en avant en lien avec l'exécution de son éventuelle prétention en restitution se fondent sur des faits ne résultant pas de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ainsi que sur de pures conjectures. Ainsi, l'insolvabilité " alléguée ", respectivement " présumée ", de l'intimé - que le recourant avait du reste déjà invoquée sans succès à
un stade antérieur de la procédure (cf. arrêt 5A 821/2016 précité consid. 2.3 [refus de suspendre la procédure d'opposition au séquestre]) - n'a pas été constatée dans la décision attaquée ni même - contrairement à ce que prétend le recourant - été décisive pour admettre la requête d'effet suspensif. Ne consistant qu'en la simple reproduction des allégations du recourant, la situation personnelle et financière de l'intimé n'a en effet aucunement été établie. Le juge cantonal a de surcroît dénié toute pertinence à ces allégations. Il y a en effet répondu en opposant que le fait d'avoir l'âge de la retraite ou être sans emploi ne signifiait pas être dépourvu de moyens financiers et que celui d'être l'objet de poursuites ne démontrait pas une incapacité de rembourser le montant payé à tort.

2.
En conclusion, le recours est irrecevable faute de remplir les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 25 octobre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 85^a - 1 Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.171
¹	Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.171
²	Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite:
¹	s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers;
²	s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite.
³	S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.
⁴	...172

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 86 - 1 Celui qui a payé une somme qu'il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition ou d'un jugement prononçant la mainlevée, a le droit de la répéter dans l'année en intentant une action en justice.173
¹	Celui qui a payé une somme qu'il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition ou d'un jugement prononçant la mainlevée, a le droit de la répéter dans l'année en intentant une action en justice.173
²	L'action est introduite au for de la poursuite ou à celui du défendeur, selon le choix du demandeur.
³	En dérogation à l'art. 63 du code des obligations (CO)174, la preuve que la somme n'était pas due est la seule qui incombe au demandeur.175

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 273 - 1 Le créancier répond du dommage qu'un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu'aux tiers. Le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés.
¹	Le créancier répond du dommage qu'un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu'aux tiers. Le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés.
²	L'action en dommages-intérêts peut aussi être intentée au for du séquestre.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.