4A_492/2017 - 2017-10-25 - Vertragsrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 492/2017

Arrêt du 25 octobre 2017

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
1. H.X.________,
2. F.X.________,
tous deux représentés par Me Pierre-Yves Court,
recourants,

contre

Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
intimée.

Objet
avance de frais,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
1er juin 2017 par la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(PO16.014419-170708, 198).

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Le 23 mars 2016, les époux H.X.________ et F.X.________ ont ouvert action en libération de dette contre Banque A.________ SA devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise en vue de faire constater par cette autorité qu'ils ne doivent pas à la défenderesse la somme de 7'373'276 fr. 27, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2015; que le transfert à l'intéressée, à titre fiduciaire, de la propriété des trois cédules hypothécaires au capital cumulé de 9'600'000 fr. qui grèvent le bien-fonds dont F.X.________ est propriétaire sur le territoire de la commune de U.________ est entaché de nullité; partant, que l'opposition formée par les demandeurs au commandement de payer qui leur a été notifié le 14 avril 2015 doit être définitivement maintenue.
Par avis du 24 novembre 2016, le juge délégué de la Chambre patrimoniale a invité les demandeurs à verser une avance de frais de 262'599 fr.
Le 22 février 2017, F.X.________ et H.X.________ ont requis leur mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Par deux décisions datées du 27 mars 2017 et entrées en force, le juge délégué de la Chambre patrimoniale a accordé à chacun des demandeurs le bénéfice de l'assistance judiciaire, avec effet au 22 février 2017, sous la forme d'une exonération partielle, à hauteur de 222'599 fr., de l'avance de frais précitée, et les a astreints à payer une franchise mensuelle de 500 fr. chacun dès le 1er mai 2017. En bref, il a considéré, notamment, qu'avec un revenu mensuel cumulé de 14'019 fr. et des charges mensuelles de l'ordre de 5'426 fr. 60, le couple disposait d'un solde positif qui lui permettait non seulement de payer les honoraires de son conseil commun, mais encore d'amortir le solde requis de l'avance de frais, soit 40'000 fr., sur une période de deux ans.

1.2. Par décision du 12 avril 2017, la Chambre patrimoniale cantonale a fixé aux demandeurs, via leur conseil, un délai au 15 mai 2017 pour verser l'avance de frais de 40'000 fr., non couverte par l'assistance judiciaire.
Saisie par les demandeurs d'un recours dirigé contre cette décision, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant par arrêt du 1er juin 2017, l'a rejeté et a confirmé la décision attaquée. Dans les motifs de son arrêt, elle a interprété le prononcé entrepris en ce sens qu'il imposait aux demandeurs l'obligation de verser les 40'000 fr. en question en une seule fois, jusqu'au 15 mai 2017, contrairement à ce qui était le cas pour la franchise de 500 fr. payable chaque mois en remboursement de la part de l'avance de frais dont ils avaient été exonérés au titre de l'assistance judiciaire (222'599 fr.). La Chambre des recours civile a clos sa motivation par la remarque suivante:

" En outre, quoi qu'en disent les recourants, une lecture rapide de la déclaration d'impôt 2015 au dossier de demande d'assistance judiciaire du couple laisse apparaître à la rubrique «Titres et autres placements/gains de loterie» la somme de 210'836 fr., ce qui laisse penser que les recourants disposent du montant requis."

1.3. Le 14 septembre 2017, F.X.________ et H.X.________ ont formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ils concluent à la réforme de l'arrêt du 1er juin 2017 en ce sens qu'ils seront autorisés à verser les 40'000 fr. d'avance de frais non pris en charge par l'assistance judiciaire dans l'affaire qui les oppose à Banque A.________ SA par des mensualités de 1'666 fr. 70 sur une période de deux ans. Selon eux, l'arrêt querellé viole l'art. 117 CPC car il les empêche d'agir en justice, alors qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour se passer de l'aide de l'État et que leur cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. S'agissant de la remarque précitée, faite par la cour cantonale, les recourants lui dénient toute pertinence et la qualifient d'arbitraire au motif que "rien n'indique que ces placements sont réalisables à court terme et permettraient de payer effectivement le montant requis dans le délai prévu pour ce faire." (recours, n. 13).
La Chambre des recours civile, qui a produit le dossier de la cause, n'a pas été invitée à déposer une réponse.

2.
La décision du 12 avril 2017, par laquelle la Chambre patrimoniale cantonale a imparti aux recourants un délai pour verser les 40'000 fr. de l'avance de frais non couverts par l'assistance judiciaire partielle, conformément à l'art. 98 CPC, est une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF. L'arrêt attaqué, qui confirme cette décision, revêt le même caractère que celle-ci (ATF 142 III 798 consid. 2.1).

3.

3.1. La recevabilité du recours en matière civile suppose que la décision incidente attaquée soit de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Selon la jurisprudence relative à cette dernière disposition, un préjudice irréparable n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (ATF 134 III 188 consid. 2.2 p. 191; 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632; 131 I 57 consid. 1 p. 59). Il incombe à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable par la décision incidente qu'elle conteste; à ce défaut, son recours est irrecevable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329; arrêt 4A 147/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3).
D'après une jurisprudence récente, le recourant qui attaque une décision relative à une avance de frais et qui se dit empêché d'accéder à la justice doit démontrer, dans les motifs, que ce préjudice le menace effectivement parce qu'il n'est financièrement pas en mesure de fournir l'avance de frais (ATF 142 III 798 consid. 2).

3.2. En l'espèce, la seule affirmation - faite par les recourants relativement à la somme de 210'836 fr. comptabilisée dans leur déclaration d'impôt 2015 commune en regard de la rubrique "Titres et autres placements / gains de loterie" (code n. 410) - comme quoi rien n'indique que ces placements seraient réalisables à court terme et permettraient de payer effectivement les 40'000 fr. requis dans le délai ad hoc, ne remplit manifestement pas la condition fixée dans la dernière jurisprudence susmentionnée. C'était pourtant aux recourants, selon cette jurisprudence, de démontrer qu'ils ne possèdent pas les fonds nécessaires au paiement de ladite somme et qu'ils ne seront pas en mesure de se les procurer à temps, i.e. dans le délai de grâce qui devra encore leur être imparti pour s'exécuter, en vertu de l'art. 101 al. 2 CPC. Or, ni l'une ni l'autre de ces deux hypothèses ne peut être tenue pour avérée in casu, sur le vu des pièces figurant au dossier cantonal. Il appert, en effet, du document intitulé "État des titres et autres placements de capitaux - Détail", formant l'annexe 01 à la déclaration d'impôt, que les recourants sont titulaires, entre autres actifs, d'un compte à la banque B.________ dont la valeur imposable s'élève à
58'349 fr., de divers autres comptes bancaires, ainsi que de 166 actions de la société C.________ SA représentant une valeur imposable de 113'046 fr. Les recourants ne démontrent pas, ni même ne soutiennent, que ces actifs seraient sortis de leur patrimoine depuis lors. Aussi ne paraît-il guère imaginable qu'ils ne puissent mobiliser et/ou réaliser l'un ou l'autre de ceux-ci à court terme afin d'obtenir la somme nécessaire au paiement du solde de l'avance de frais, quitte à réclamer, si nécessaire, une prolongation du délai dans lequel ils devront verser ce solde.
Quoi qu'il en soit, l'argumentation des recourants, qui s'épuise dans la seule affirmation de leur prétendue impécuniosité, ne suffit pas, tant s'en faut, à démontrer qu'ils ne possèdent pas les ressources nécessaires à la fourniture des 40'000 fr. d'avance litigieux.
Par conséquent, le présent recours est manifestement irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).

4.
Succombant, les recourants seront condamnés solidairement à payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 5 LTF).
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Communique le présent arrêt au mandataire des recourants et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 25 octobre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 117 Anspruch - Eine Person hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn:
^a	sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt; und
^b	ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 98 Kostenvorschuss - 1 Das Gericht und die Schlichtungsbehörde können von der klagenden Partei einen Vorschuss von höchstens der Hälfte der mutmasslichen Gerichtskosten verlangen.
¹	Das Gericht und die Schlichtungsbehörde können von der klagenden Partei einen Vorschuss von höchstens der Hälfte der mutmasslichen Gerichtskosten verlangen.
²	Sie können einen Vorschuss bis zur Höhe der gesamten mutmasslichen Gerichtskosten verlangen in:
^a	Verfahren nach Artikel 6 Absatz 4 Buchstabe c und nach Artikel 8;
^b	Schlichtungsverfahren;
^c	summarischen Verfahren mit Ausnahme der vorsorglichen Massnahmen nach Artikel 248 Buchstabe d und der familienrechtlichen Streitigkeiten nach den Artikeln 271, 276, 302 und 305;
^d	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 101 Leistung des Vorschusses und der Sicherheit - 1 Das Gericht setzt eine Frist zur Leistung des Vorschusses und der Sicherheit.
¹	Das Gericht setzt eine Frist zur Leistung des Vorschusses und der Sicherheit.
²	Vorsorgliche Massnahmen kann es schon vor Leistung der Sicherheit anordnen.
³	Werden der Vorschuss oder die Sicherheit auch nicht innert einer Nachfrist geleistet, so tritt das Gericht auf die Klage oder auf das Gesuch nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.