1B_230/2007 - 2007-10-25 - Strafprozess - ordonnance de renvoi en jugement devant la cour correctionnelle avec jury, compétence

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_230/2007 /col

Arrêt du 25 octobre 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aeschlimann et Fonjallaz.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat,

contre

Procureur général de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1,case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
procédure pénale, ordonnance de renvoi,

recours en matière pénale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève du 18 septembre 2007.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Le 14 juin 2005, A.________ a été renvoyé en jugement devant la Cour correctionnelle de la République et canton de Genève siégeant avec le concours du jury pour répondre des accusations formulées à son encontre dans la procédure pénale P/10111/1997.
Le 2 août 2007, le Procureur général de la République et canton de Genève a requis à titre complémentaire le renvoi de A.________ devant cette même autorité pour être jugé des infractions visées dans la procédure P/6675/2006. L'intéressé a pris des conclusions tendant notamment à être renvoyé en jugement à raison de ces faits devant la Cour correctionnelle sans jury, respectivement devant le Tribunal de police selon que le Procureur général entendait requérir une peine supérieure ou inférieure à deux ans de privation de liberté.
Par ordonnance du 18 septembre 2007, la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève a renvoyé A.________ en jugement devant la Cour correctionnelle avec jury à raison des infractions retenues à son encontre dans la procédure P/6675/2006. Elle a estimé que la jonction de cette procédure à celle pendante devant la Cour correctionnelle avec jury se justifiait pour des motifs d'économie de la procédure et que la compétence de cette autorité était donnée dans la mesure où le prévenu avait opté pour le concours du jury dans le cadre de la procédure pénale P/10111/1997.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et de renvoyer la cause à la Chambre d'accusation pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours.
2.
La décision de renvoyer le recourant en jugement devant la Cour correctionnelle avec jury à raison des infractions retenues à son encontre dans la procédure P/6675/2006 est une décision incidente contre laquelle le recours en matière pénale (art. 78 ss LTF) n'est ouvert que dans les hypothèses visées aux art. 92 et 93 LTF. Le recourant prétend qu'il s'agirait d'une décision séparée concernant la compétence de l'autorité de jugement au sens de l'art. 92 LTF, de sorte que le recours serait recevable.
La règle de l'art. 92 LTF reprend à cet égard celle qui prévalait notamment dans le cadre de l'ancien recours de droit public à l'art. 87 al. 1 OJ. Sous l'empire de cette disposition, le Tribunal fédéral faisait une distinction entre les décisions incidentes sur la compétence de l'autorité à raison de la matière et du lieu, qui pouvaient faire l'objet d'un recours immédiat en vertu de l'art. 87 al. 1 OJ, et celles qui mettaient en cause la compétence fonctionnelle de l'autorité ou, plus exactement son pouvoir de décision, auxquelles l'art. 87 al. 2 et 3 OJ était applicable. Il n'entrait ainsi pas en matière sur les recours dirigés contre une décision fixant la compétence d'une autorité répressive en fonction de la peine possible ou prévisible selon l'état de l'instruction car le recourant s'exposait en pareil cas non pas à être jugé par une autorité matériellement incompétente, mais tout au plus à une majoration de peine (cf. ATF 115 Ia 311 consid. 2a p. 313 et les références citées). La question de savoir si cette pratique doit être maintenue dans le cadre du recours en matière pénale peut demeurer indécise car le recours est de toute manière irrecevable pour un autre motif.
Pour pouvoir faire l'objet du recours prévu à l'art. 92 al. 1 LTF, une décision séparée portant sur la compétence de l'autorité de jugement doit trancher définitivement la question; tel n'est pas le cas d'une décision prise par l'autorité d'instruction sur la compétence territoriale des autorités suisses qui ne lie l'autorité de jugement ni en fait ni en droit et qui peut être remise en cause à titre préjudiciel aux débats (arrêt 1B_88/2007 du 12 septembre 2007 consid. 2.2 destiné à la publication). En règle générale, les décisions de renvoi ont pour seul effet de saisir la juridiction de jugement et cette saisine n'est pas définitive puisque l'autorité répressive peut se déclarer incompétente et retourner, le cas échéant, le dossier à l'autorité de renvoi aux fins de saisir une autre juridiction (cf. Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Zurich 2006, n. 1099, p. 694). Le recourant ne prétend pas, et ne démontre pas davantage, qu'il en irait différemment dans le cas particulier. Il reste au contraire libre de demander la disjonction à l'ouverture des débats s'il estime que les infractions qui lui sont reprochées dans le cadre de la procédure pénale P/6675/2006 ne doivent pas être jugées par la Cour
correctionnelle avec jury saisie des réquisitions portant sur la procédure pénale P/10111/1997, voire de contester la compétence ou la composition de cette juridiction s'il considère que le concours du jury ne s'impose pas pour statuer sur les infractions qui lui sont reprochées dans la cause P/6675/2006 (cf. art. 89, 281 al. 2 et 293 du Code de procédure pénale genevois; voir aussi arrêt 1P.62/2001 du 1er mars 2001 consid. 2). La question de la compétence de la Cour correctionnelle avec jury pour statuer sur la procédure pénale P/6675/2006 n'est donc pas réglée définitivement par la décision attaquée, de sorte que le recours incident prévu à l'art. 92 LTF n'est pas ouvert.
Le recourant ne pourrait donc s'en prendre à l'ordonnance de renvoi litigieuse que si cette décision l'exposait à un préjudice irréparable ou si l'admission du recours pouvait conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 let. a et b OJ). Tel n'est manifestement pas le cas des ordonnances de renvoi selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (arrêt 1B_64/2007 du 31 mai 2007 consid. 3; ATF 115 Ia 311 consid. 2c p. 315; 63 I 313 consid. 2 p. 314).
3.
Le considérant qui précède conduit à l'irrecevabilité du recours. La demande d'effet suspensif présentée par le recourant est sans objet. Les conclusions du recours paraissant d'emblée vouées à l'échec, il convient de rejeter la demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Vu la situation personnelle et financière du recourant, il sera exceptionnellement statué sans frais (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, ainsi qu'au Procureur général et à la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 25 octobre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.