[AZA 0/2]

1P.62/2001

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
**********************************************

1er mars 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Favre.
Greffier: M. Zimmermann.
__________

Statuant sur le recours de droit public
formé par
G.________, représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat à Genève,

contre
l'ordonnance rendue le 22 novembre 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Genève dans la cause opposant le recourant au groupe X.________, représenté par Me Bruno de Preux, avocat à Genève, au Juge d'instruction et au Procureur général du canton de Genève;
(art. 87 OJ; irrecevabilité du recours formé pour la décision
de disjonction de causes)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- La République française a adressé à la Confédération plusieurs demandes d'entraide judiciaire pour les besoins de procédures ouvertes en France, concernant des malversations commises dans la gestion du groupe X.________ (ci-après: le Groupe), au détriment de celui-ci. Le juge français a prononcé plusieurs mises en examen (correspondant à des inculpations), dont celle de G.________.

Les demandes portaient notamment sur la saisie de comptes et de documents auprès d'établissements bancaires de Genève.

Sur la base des faits portés à la connaissance des autorités suisses, deux procédures pénales ont été ouvertes à Genève. Il s'agit de la procédure désignée sous la rubrique P/9740/97, concernant des faits de blanchiment d'argent (procédure dite générale) et de la procédure P/1338/99, concernant l'acquisition, par le Groupe, de la raffinerie Leuna Minoil.

Au cours de son enquête, le Juge d'instruction du canton de Genève a ordonné la saisie conservatoire de fonds déposés sur des comptes ouverts au nom de sociétés de Panama et du Liechtenstein, dont G.________ est l'ayant droit économique.
Ces fonds pourraient être le produit de délits commis au détriment du Groupe.

Le 18 novembre 1999, le Juge d'instruction a décidé, de manière informelle, de dissocier l'enquête concernant G.________ de la procédure générale, et d'ouvrir une nouvelle procédure, désignée sous la rubrique P/14124/99, concernant les actes reprochés à G.________ dans ses relations avec le Groupe. Simultanément, le Juge d'instruction a fait verser au dossier de la procédure P/14124/99 plusieurs pièces provenant de la procédure générale.

G.________ a critiqué ce procédé, portant selon lui atteinte aux droits de la défense et au principe de l'indivisibilité de la poursuite pénale.

Le 7 février 2000, le Juge d'instruction a confirmé la disjonction des procédures P/9740/97 et P/14124/99, mesure commandée par la bonne administration de la justice et la protection des droits des tiers.

Le 22 novembre 2000, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rejeté le recours formé par G.________ contre cette décision, qu'elle a confirmée.

B.- Agissant par la voie du recours de droit public, G.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 22 novembre 2000. Il invoque les art. 29
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
et 32
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
1    Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
2    Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
3    Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.
Cst. , ainsi que les art. 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 Pacte ONU II.

Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

Considérant en droit :

1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83; 126 II 506 consid. 1 p. 507; 126 III 274 consid. 1 p. 275, 485 consid. 1 p. 486, et les arrêts cités).

2.- a) Selon l'art. 87 OJ dans sa teneur du 8 octobre 1999, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément; ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un dommage irréparable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable selon l'alinéa 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (al. 3).

b) La décision attaquée est de nature incidente, puisqu'elle ne met pas fin à la procédure en cours (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372, 120 III 143 consid. 1a p. 144, et les arrêts cités). Il reste à examiner si elle cause au recourant un dommage irréparable au sens de l'art. 87 OJ, par quoi on entend exclusivement le dommage juridique qui ne peut être réparé ultérieurement, notamment par le jugement final (ATF 126 I 207 consid. 2 p. 210; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 247 consid. 3, p. 249, 396 consid. 1 p. 398; 115 Ia 311 consid. 2c p. 314, et les arrêts cités).

La jonction ou la disjonction de causes, ordonnée pour les besoins d'une saine administration de la justice (art. 89 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 89 Allgemeine Bestimmungen - 1 Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
1    Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
2    Im Strafverfahren gibt es keine Gerichtsferien.
CPP gen.), porte sur une question préjudicielle, laquelle peut être soulevée à l'ouverture des débats de la Cour correctionnelle et de la Cour d'assises (art. 281 al. 2
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 281 Voraussetzung und Durchführung - 1 Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden.
1    Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden.
2    Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt.
3    Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um:
a  zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet;
b  Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört.
4    Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279.
CPP gen.). Le recourant aura ainsi l'occasion, pour le cas où il devrait être renvoyé en jugement, de réitérer sa requête de jonction de la cause P/14124/99 avec les causes P/9470/97 et P/1338/99. Si cette requête devait être rejetée, il aurait en outre la faculté de reprendre ses moyens, tirés de la violation de ses droits constitutionnels, dans le cadre d'un recours de droit public formé contre un jugement final qui lui serait défavorable (ATF 116 Ia 305). Le recours est ainsi irrecevable au regard de l'art. 87 OJ (cf. l'arrêt non publié B. du 20 avril 1998).

3.- Les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 156
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 281 Voraussetzung und Durchführung - 1 Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden.
1    Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden.
2    Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt.
3    Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um:
a  zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet;
b  Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört.
4    Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279.
OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au Groupe, lequel n'a pas été invité à répondre au recours dont le sort était scellé d'emblée (art. 159
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 281 Voraussetzung und Durchführung - 1 Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden.
1    Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden.
2    Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt.
3    Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um:
a  zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet;
b  Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört.
4    Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279.
OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens pour le surplus.

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral,

vu l'art. 36a
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 281 Voraussetzung und Durchführung - 1 Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden.
1    Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden.
2    Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt.
3    Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um:
a  zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet;
b  Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört.
4    Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279.
OJ:

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 3000 fr.

3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction, au Procureur général et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.

___________
Lausanne, le 1er mars 2001 ZIR/col

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président, Le Greffier,
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 1P.62/2001
Date : 01. März 2001
Publié : 01. März 2001
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Strafprozess
Objet : [AZA 0/2] 1P.62/2001 Ie COUR DE DROIT PUBLIC


Répertoire des lois
CPP: 89 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 89 Dispositions générales - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
1    Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
2    La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.
281
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 281 Conditions et exécution - 1 L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu.
1    L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu.
2    Les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules.
3    L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour:
a  enregistrer à des fins probatoires le comportement d'un prévenu en détention;
b  surveiller les locaux ou les véhicules d'un tiers appartenant à l'une des catégories professionnelles visées aux art. 170 à 173.
4    Au surplus, l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
OJ: 36a  87  156  159
Répertoire ATF
115-IA-311 • 116-IA-305 • 117-IA-247 • 120-IA-369 • 120-III-143 • 122-I-39 • 123-I-325 • 126-I-207 • 126-I-81 • 126-II-506 • 126-III-274
Weitere Urteile ab 2000
1P.62/2001
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 recours de droit public • tribunal fédéral • incident • décision préjudicielle • chambre d'accusation • disjonction de causes • vue • dommage irréparable • examinateur • droit public • greffier • décision • titre • président • demande d'entraide • séquestre • indivisibilité • partage • autorité suisse • droits de la défense
... Les montrer tous