Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Sozialversicherungsabteilung
des Bundesgerichts
Prozess
{T 7}
H 65/02
Urteil vom 25. Oktober 2002
IV. Kammer
Besetzung
Präsidentin Leuzinger, Bundesrichter Rüedi und Ferrari; Gerichtsschreiberin Riedi Hunold
Parteien
X.________ AG, handelnd durch Y.________, Beschwerdeführerin,
gegen
Ausgleichskasse Panvica, Effingerstrasse 14, 3001 Bern, Beschwerdegegnerin
Vorinstanz
Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Bern
(Entscheid vom 10. Januar 2002)
Sachverhalt:
A.
Gestützt auf die Arbeitgeberkontrolle vom 10. November 2000 bei der X.________ verfügte die Ausgleichskasse Panvica (nachfolgend: Ausgleichskasse) Nachzahlungen von Beiträgen (an AHV, IV, EO, die Arbeitslosenversicherung, die berufliche Vorsorge, die Ausgleichskasse für kantonale Familienzulagen und den kantonalen Fonds für Berufsbildung) sowie die entsprechenden Zinsen und Verwaltungskosten in der Höhe von Fr. 28'122.80 (Verfügung vom 22. November 2000). Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern trat auf die hiegegen eingereichte Beschwerde nicht ein und überwies die Akten an die Ausgleichskasse zur Beurteilung des gestellten Erlassgesuches. Mit Verfügung vom 2. April 2001 lehnte die Ausgleichskasse das Begehren um Erlass der Nachzahlungen ab.
B.
Die X.________ erhob erneut Beschwerde, welche das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 10. Januar 2002 abwies.
C.
Die X.________ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren um Erlass der geschuldeten Beiträge.
Die Ausgleichskasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nur soweit eingetreten werden, als der Erlass von Sozialversicherungsbeiträgen kraft Bundesrechts sowie der entsprechenden Zinsen streitig ist. Im vorliegenden Verfahren ist demnach nicht zu prüfen, wie es sich bezüglich des Erlasses von Beiträgen an die Ausgleichskasse für kantonale Familienzulagen und den Fonds für Berufsbildung (BGE 124 V 146 Erw. 1 mit Hinweis) verhält.
2.
2.1 Nach ständiger Rechtsprechung prüft das Eidgenössische Versicherungsgericht von Amtes wegen die formellen Gültigkeitserfordernisse des Verfahrens, insbesondere auch die Frage, ob die Vorinstanz zu Recht auf eine Beschwerde oder Klage eingetreten ist. Dies gilt auch für die Sachurteilsvoraussetzung einer anfechtbaren Verfügung. Hat die Vorinstanz übersehen, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlte, und hat sie materiell entschieden, ist dies im Rechtsmittelverfahren von Amtes wegen zu berücksichtigen mit der Folge, dass der angefochtene Entscheid aufzuheben ist, verbunden mit der Feststellung, dass auf das Rechtsmittel mangels Prozessvoraussetzung nicht eingetreten werden kann (BGE 125 V 405 Erw. 4a mit Hinweisen).
2.2 Im Gegensatz zu den übrigen Trägern der Sozialversicherung, wie etwa den Ausgleichskassen, kommt den Pensionskassen keine hoheitliche Gewalt zu, weshalb sie keine Befugnis haben, über Rechte oder Pflichten der Versicherten und anderen Vorsorgebeteiligten, wie z.B. den Arbeitgebern, Verfügungen zu erlassen, die formell rechtskräftig werden könnten (BGE 115 V 229; vgl. auch Brühwiler, Obligatorische berufliche Vorsorge, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, Basel 1998, Rz 55). Die Rechtsbeziehung zwischen Vorsorgeeinrichtung und Arbeitgeber richtet sich nebst den gesetzlichen Normen (z.B. Art. 39 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 39 Cession, mise en gage et compensation - 1 Le droit aux prestations ne peut être ni cédé ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles. L'art. 30b est réservé.127 |
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1 | Le droit aux prestations ne peut être ni cédé ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles. L'art. 30b est réservé.127 |
2 | Le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées par l'employeur à l'institution de prévoyance que si ces créances ont pour objet des cotisations non déduites du salaire. |
3 | Tout acte juridique contraire à ces dispositions est nul. |

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 41 Prescription des droits et conservation des pièces - 1 Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance. |
|
1 | Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance. |
2 | Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO133 sont applicables. |
3 | Après un délai de dix ans à compter de l'âge de référence selon l'art. 13, les avoirs déposés sur des comptes ou des polices de libre passage conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage134 sont transférés au fonds de garantie; celui-ci les affecte au financement de la Centrale du deuxième pilier. |
4 | Lorsqu'il n'est pas possible d'établir la date de naissance de l'assuré avec exactitude, les avoirs de libre passage, pour lesquels les institutions qui les gèrent n'ont aucune nouvelle des assurés ou de leurs héritiers pendant dix ans, sont maintenus auprès des institutions jusqu'en l'an 2010. Passé ce délai, ils sont transférés au fonds de garantie. Celui-ci en dispose conformément à l'al. 3. |
5 | Le fonds de garantie satisfait aux prétentions qui peuvent être prouvées par l'assuré ou ses héritiers et qui résultent d'avoirs transférés conformément aux al. 3 et 4. |
6 | Les prétentions qui n'ont pas été exercées conformément à l'al. 5 se prescrivent lorsque l'assuré a eu 100 ans ou aurait eu 100 ans. |
7 | Les al. 1 à 6 sont aussi applicables aux créances découlant de contrats entre institutions de prévoyance et institutions d'assurances soumises à la surveillance des assurances. |
8 | Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la conservation des pièces en vue de l'exercice des droits des assurés. |

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 66 Répartition des cotisations - 1 L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment. |
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1 | L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment. |
2 | L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. |
3 | L'employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié. |
4 | Il transfère à l'institution de prévoyance sa contribution ainsi que les c1otisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations sont dues.287 |

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent: |
|
1 | Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent: |
a | pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304; |
b | pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2; |
c | pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52; |
d | pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305 |
2 | Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office. |
3 | Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. |
4 | ...306 |

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent: |
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1 | Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent: |
a | pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304; |
b | pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2; |
c | pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52; |
d | pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305 |
2 | Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office. |
3 | Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. |
4 | ...306 |
2.3 Die Verfügung vom 22. November 2000 beinhaltet auch die Nachzahlung von Beiträgen an die berufliche Vorsorge; demzufolge bezieht sich die Verfügung vom 2. April 2001 auch auf den Erlass von Beiträgen an die berufliche Vorsorge. Diese Beiträge wurden jedoch unzulässigerweise verfügt, da der Pensionskasse Panvica keine Befugnis zum Erlass von Verfügungen zukommt. Soweit die Verfügungen vom 22. November 2000 und 2. April 2001 sich auf Beiträge an die berufliche Vorsorge beziehen, sind sie zu Unrecht erlassen worden (vgl. SZS 1998 S. 315; SVR 1995 BVG Nr. 40 S. 118 Erw. 2b, je mit Hinweisen) und mit einem derart schweren Mangel behaftet, dass ihre Nichtigkeit von Amtes wegen festzustellen und zu berücksichtigen ist (vgl. BGE 127 II 47 Erw. 3g; SVR 2002 KV Nr. 38 S. 138 Erw. 4c, je mit Hinweisen). Daran ändert auch der Umstand nichts, dass die Pensionskasse Panvica die Ausgleichskasse Panvica mit der verwaltungsmässigen Durchführung beauftragt hat (Art. 1 in Verbindung mit Art. 43 des Reglementes); denn die Pensionskasse kann nicht mehr Rechte übertragen, als ihr selbst zustehen, und die Befugnis der Ausgleichskasse zum Erlass von Verfügungen bezieht sich nur auf die von Gesetzes wegen übertragenen Aufgaben (vgl. etwa Art. 63

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 63 Obligations des caisses de compensation - 1 Les obligations des caisses de compensation sont en particulier les suivantes:320 |
|
1 | Les obligations des caisses de compensation sont en particulier les suivantes:320 |
a | fixer les cotisations et décider leur réduction ou leur remise; |
b | fixer les rentes et allocations pour impotents321; |
c | percevoir les cotisations et servir les rentes et allocations pour impotents323, dans la mesure où un employeur n'en est pas chargé; |
d | établir le compte des cotisations perçues et des rentes et allocations pour impotents324 servies, d'une part avec leurs affilies (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative), d'autre part avec la Centrale de compensation; |
e | décider la taxation d'office et appliquer la procédure de sommation et d'exécution forcée; |
f | tenir les comptes individuels325; |
g | percevoir les contributions aux frais d'administration. |
2 | Les caisses cantonales de compensation doivent en outre veiller à l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations. |
3 | Le Conseil fédéral peut confier encore d'autres tâches aux caisses de compensation, dans les limites de la présente loi.326 Il règle la collaboration entre les caisses de compensation et la Centrale de compensation.327 |
4 | ...328 |
5 | ...329 |
AHVG). Nach dem Gesagten ist die Vorinstanz somit teilweise zu Unrecht auf die Beschwerde eingetreten, sodass der kantonale Entscheid, soweit er Beiträge an die berufliche Vorsorge betrifft, von Amtes wegen aufzuheben ist. Der Pensionskasse Panvica bleibt es unbenommen, auf dem korrekten Rechtsweg die entsprechenden Beiträge an die berufliche Vorsorge gegenüber der Beschwerdeführerin geltend zu machen.
3.
3.1 Die Beschwerdeführerin rügt, die der Nachzahlungsverfügung zugrunde liegende Lohnsumme entspreche nicht dem tatsächlichen Lohneinkommen und verweist hiezu auf das individuelle Konto des Verwaltungsratspräsidenten und angeblich einzigen Arbeitnehmers. Zudem habe der damalige Buchhalter 1991 fälschlicherweise die Liegenschaft des Vaters des Verwaltungsratspräsidenten "kontiert", weshalb zu viel Beiträge hätten bezahlt werden müssen. Es sei ihr auch unmöglich, die Ausstände zu begleichen.
3.2 Soweit die Beschwerdeführerin die Nachzahlung als solche beanstandet, ist die entsprechende Verfügung vom 22. November 2000, welche sich im Übrigen nur auf Lohnzahlungen und -gutschriften der Jahre 1995 bis 1999 bezieht, in Rechtskraft erwachsen und kann deshalb weder von der Vorinstanz noch vom Eidgenössischen Versicherungsgericht mehr überprüft werden.
4.
Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 63 Obligations des caisses de compensation - 1 Les obligations des caisses de compensation sont en particulier les suivantes:320 |
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1 | Les obligations des caisses de compensation sont en particulier les suivantes:320 |
a | fixer les cotisations et décider leur réduction ou leur remise; |
b | fixer les rentes et allocations pour impotents321; |
c | percevoir les cotisations et servir les rentes et allocations pour impotents323, dans la mesure où un employeur n'en est pas chargé; |
d | établir le compte des cotisations perçues et des rentes et allocations pour impotents324 servies, d'une part avec leurs affilies (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative), d'autre part avec la Centrale de compensation; |
e | décider la taxation d'office et appliquer la procédure de sommation et d'exécution forcée; |
f | tenir les comptes individuels325; |
g | percevoir les contributions aux frais d'administration. |
2 | Les caisses cantonales de compensation doivent en outre veiller à l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations. |
3 | Le Conseil fédéral peut confier encore d'autres tâches aux caisses de compensation, dans les limites de la présente loi.326 Il règle la collaboration entre les caisses de compensation et la Centrale de compensation.327 |
4 | ...328 |
5 | ...329 |

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 63 Obligations des caisses de compensation - 1 Les obligations des caisses de compensation sont en particulier les suivantes:320 |
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1 | Les obligations des caisses de compensation sont en particulier les suivantes:320 |
a | fixer les cotisations et décider leur réduction ou leur remise; |
b | fixer les rentes et allocations pour impotents321; |
c | percevoir les cotisations et servir les rentes et allocations pour impotents323, dans la mesure où un employeur n'en est pas chargé; |
d | établir le compte des cotisations perçues et des rentes et allocations pour impotents324 servies, d'une part avec leurs affilies (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative), d'autre part avec la Centrale de compensation; |
e | décider la taxation d'office et appliquer la procédure de sommation et d'exécution forcée; |
f | tenir les comptes individuels325; |
g | percevoir les contributions aux frais d'administration. |
2 | Les caisses cantonales de compensation doivent en outre veiller à l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations. |
3 | Le Conseil fédéral peut confier encore d'autres tâches aux caisses de compensation, dans les limites de la présente loi.326 Il règle la collaboration entre les caisses de compensation et la Centrale de compensation.327 |
4 | ...328 |
5 | ...329 |

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 63 Obligations des caisses de compensation - 1 Les obligations des caisses de compensation sont en particulier les suivantes:320 |
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1 | Les obligations des caisses de compensation sont en particulier les suivantes:320 |
a | fixer les cotisations et décider leur réduction ou leur remise; |
b | fixer les rentes et allocations pour impotents321; |
c | percevoir les cotisations et servir les rentes et allocations pour impotents323, dans la mesure où un employeur n'en est pas chargé; |
d | établir le compte des cotisations perçues et des rentes et allocations pour impotents324 servies, d'une part avec leurs affilies (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative), d'autre part avec la Centrale de compensation; |
e | décider la taxation d'office et appliquer la procédure de sommation et d'exécution forcée; |
f | tenir les comptes individuels325; |
g | percevoir les contributions aux frais d'administration. |
2 | Les caisses cantonales de compensation doivent en outre veiller à l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations. |
3 | Le Conseil fédéral peut confier encore d'autres tâches aux caisses de compensation, dans les limites de la présente loi.326 Il règle la collaboration entre les caisses de compensation et la Centrale de compensation.327 |
4 | ...328 |
5 | ...329 |
5.
5.1 Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Erlass von Nachzahlungen, insbesondere die Voraussetzungen des guten Glaubens und der grossen Härte (Art. 14 Abs. 4 lit. d

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 14 Délais de perception et procédure - 1 Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur. |
|
1 | Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur. |
2 | Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité indépendante, les cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative et celles des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations sont déterminées et versées périodiquement. Le Conseil fédéral fixera les périodes de calcul et de cotisations.67 |
2bis | Les cotisations des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour n'exerçant pas d'activité lucrative ne peuvent être fixées et, sous réserve de l'art. 16, al. 1, versées que: |
a | lorsqu'ils ont obtenu le statut de réfugié; |
b | lorsqu'ils ont obtenu une autorisation de séjour, ou |
c | lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un droit aux prestations prévues par la présente loi ou par la LAI68.69 |
3 | Les cotisations dues par les employeurs sont en général encaissées selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 51 LPGA70. En dérogation à l'art. 49, al. 1, LPGA, il en va de même si les cotisations sont importantes.71 |
4 | Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:72 |
a | les délais de paiement des cotisations; |
b | la procédure de sommation et de taxation d'office; |
c | le paiement a posteriori de cotisations non versées; |
d | la remise du paiement de cotisations arriérées, même en dérogation à l'art. 24 LPGA; |
e | ...76 |
5 | Le Conseil fédéral peut prévoir qu'aucune cotisation n'est versée si le salaire annuel déterminant ne dépasse pas la rente de vieillesse mensuelle maximale; il peut exclure cette possibilité pour des activités déterminées. Le salarié peut toutefois demander que les cotisations soient dans tous les cas payées par l'employeur.77 |
6 | Le Conseil fédéral peut en outre prévoir que les cotisations dues sur un revenu annuel provenant d'une activité indépendante exercée à titre accessoire et ne dépassant pas le montant de la rente de vieillesse mensuelle maximale ne sont perçues que si l'assuré en fait la demande.78 |

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 40 Remise des cotisations arriérées - 1 Celui qui pouvait croire de bonne foi qu'il ne devait pas les cotisations réclamées en sera exonéré pour le tout ou en partie lorsque le paiement de ces cotisations lui imposerait une charge trop lourde au regard de ses conditions d'existence. |
|
1 | Celui qui pouvait croire de bonne foi qu'il ne devait pas les cotisations réclamées en sera exonéré pour le tout ou en partie lorsque le paiement de ces cotisations lui imposerait une charge trop lourde au regard de ses conditions d'existence. |
2 | La remise est accordée par la caisse de compensation, sur demande écrite de la personne tenue de payer des cotisations arriérées. Cette demande doit être motivée et être adressée à la caisse de compensation dans les trente jours à dater de la notification de l'ordre de paiement. L'al. 3 est réservé. |
3 | S'il est manifeste que les conditions posées à l'al. 1 sont remplies, la caisse de compensation peut aussi prononcer d'office la remise. |
4 | Les décisions de remise doivent être notifiées aux requérants.176 |
5.2 Gemäss Eintrag im Handelsregister ist Y.________ seit Gründung Präsident und seit August 2000 einziger Verwaltungsrat der Gesellschaft. Sein Wissen und Handeln ist somit als Wissen der Aktiengesellschaft zu werten. Da die Beschwerdeführerin bereits auf Grund der letzten Arbeitgeberkontrolle vom 27. Juni 1996 beträchtliche Nachzahlungen zu leisten hatte, musste dem für sie handelnden Y.________ bewusst sein, dass die Aktiengesellschaft auf allen Lohnzahlungen und -gutschriften Sozialversicherungsbeiträge zu entrichten hat. Nachdem sein Wissen und Handeln auch der Aktiengesellschaft anzurechnen ist, kann sie bezüglich der erneuten Nachzahlung nicht mehr als gutgläubig bezeichnet werden. Somit ist die erste Voraussetzung für den Erlass im Bereich der AHV, IV, EO sowie der Arbeitslosenversicherung, der gute Glaube, zu verneinen, und es kann offen blieben, ob die Bezahlung der Ausstände eine grosse Härte für die Aktiengesellschaft darstellt. Der vorinstanzliche Entscheid verletzt diesbezüglich kein Bundesrecht.
6.
Da es nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen, sondern um eine Beitragsstreitigkeit geht, ist das Verfahren kostenpflichtig (Art. 134

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 40 Remise des cotisations arriérées - 1 Celui qui pouvait croire de bonne foi qu'il ne devait pas les cotisations réclamées en sera exonéré pour le tout ou en partie lorsque le paiement de ces cotisations lui imposerait une charge trop lourde au regard de ses conditions d'existence. |
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1 | Celui qui pouvait croire de bonne foi qu'il ne devait pas les cotisations réclamées en sera exonéré pour le tout ou en partie lorsque le paiement de ces cotisations lui imposerait une charge trop lourde au regard de ses conditions d'existence. |
2 | La remise est accordée par la caisse de compensation, sur demande écrite de la personne tenue de payer des cotisations arriérées. Cette demande doit être motivée et être adressée à la caisse de compensation dans les trente jours à dater de la notification de l'ordre de paiement. L'al. 3 est réservé. |
3 | S'il est manifeste que les conditions posées à l'al. 1 sont remplies, la caisse de compensation peut aussi prononcer d'office la remise. |
4 | Les décisions de remise doivent être notifiées aux requérants.176 |
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 10. Januar 2002 wird insofern aufgehoben, als er sich auf Beiträge an die berufliche Vorsorge bezieht, und es wird festgestellt, dass die Verfügungen vom 22. November 2000 und 2. April 2001 nichtig sind, soweit sie Beiträge an die berufliche Vorsorge beinhalten.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Pensionskasse Panvica und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 25. Oktober 2002
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: