2C_107/2023 - 2023-09-25 - Sanità & sicurezza sociale - Refus de délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 107/2023

Arrêt du 25 septembre 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes les Juge fédérale
Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Ryter.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Tano Barth, avocat,
recourante,

contre

Office cantonal de l'inspection et des relations
du travail du canton de Genève,
rue David-Dufour 5, 1205 Genève,
intimé.

Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour
avec activité lucrative,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 31 janvier 2023 (ATA/100/2023).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissante chinoise née en 1987, est arrivée en Suisse en mars 2015 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation, régulièrement renouvelée jusqu'au 31 décembre 2021.
Durant son séjour en Suisse, A.________ a suivi des cours de français auprès de l'Ecole B.________ et a obtenu, en 2017, un diplôme d'études en langue française, niveau B1. Après que sa candidature aux programmes de maîtrise en sciences de l'éducation de l'Université de C.________ et de la Haute école pédagogique du canton de D.________ eut été refusée, l'intéressée a été admise au "Master of Advanced Studies in Children's Rights" offert par l'Université de C.________ et a obtenu un certificat de formation continue en droit de l'enfant en septembre 2021.
Dans sa demande initiale d'autorisation de séjour pour formation, ainsi que dans celles concernant la prolongation de celle-ci, A.________ s'était engagée à quitter la Suisse à la fin de ses études et à retourner en Suisse ou au Canada pour étudier et travailler.

A.b. Le 22 septembre 2021, A.________ a cofondé avec E.________ la société F.________ Sàrl (ci-après: la Société), dont le but est "toute activité de conseil et de représentation en matière commerciale, juridique et financière, ainsi que des services de conseil dans le domaine de l'éducation". Selon l'extrait du registre du commerce, A.________ est associée avec signature individuelle de la Société. E.________ est associé gérant avec signature individuelle de la Société. Chacun détient 50% des parts sociales de celle-ci.

B.

B.a. Le 12 novembre 2021, la Société a déposé une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de A.________, qu'elle souhaitait engager en qualité d'associée gérante à compter du 1er janvier 2022 pour un salaire mensuel brut de 6'500 fr. Une annonce avait été publiée sur le marché de l'emploi suisse et européen le 15 novembre 2021, sans qu'aucune des trois candidatures reçues ne soit retenue faute de correspondre au profil de A.________.

B.b. Par décision du 22 décembre 2021, l'Office cantonal de l'inspection des relations du travail du canton de Genève (ci-après : l'Office cantonal) a refusé de délivrer l'autorisation de travail requise par la Société en faveur de A.________, l'admission de cette dernière ne servant pas les intérêts économiques de la Suisse.
Par jugement du 13 septembre 2022, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par A.________ contre la décision de l'Office cantonal précitée.
Par arrêt du 31 janvier 2023, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours formé par l'intéressée contre le jugement du 13 septembre 2022 et a confirmé celui-ci.

C.
Contre l'arrêt de la Cour de justice du 31 janvier 2023, A.________ forme un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa réforme en ce sens qu'une autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante d'une durée de deux ans est octroyée en sa faveur; subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.
La Cour de justice ne formule pas d'observations et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Service cantonal dépose des déterminations et conclut au rejet du recours. La recourante formule des observations finales.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1).

1.1. La recourante forme un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Ce dernier n'étant ouvert que si la voie du recours ordinaire est exclue (art. 113 LTF), il sied d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public

1.2. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (ATF 139 I 330 consid. 1.1).

1.2.1. L'autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante réclamée par la recourante est envisagée à l'art. 19 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Cette disposition prévoit qu'un étranger "peut", à certaines conditions, être admis à séjourner en Suisse en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante. En raison de sa formulation potestative, cette norme - comme au demeurant toutes celles qui concernent l'admission en Suisse d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative [art. 18 à 26a LEI]) - ne confère aucun droit à une autorisation de séjour (cf. arrêts 2C 224/2021 du 17 mars 2021 consid. 3; 2C 30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.1). Le recours en matière de droit public n'est donc pas ouvert contre le refus d'octroi d'une telle autorisation (cf. arrêt 2C 292/2023 du 24 mai 2023 consid. 2.1 et les arrêts cités).

1.2.2. La recourante se prévaut de l'art. 8 al. 3 , 2 ème phr., Cst., ainsi que des art. 2 let. c et 24 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF; RS 0.108). Selon elle, ces dispositions garantissent un droit à une égalité de fait entre les hommes et les femmes et, par voie de conséquence, un droit à une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante. En particulier, elle est d'avis que, dans la mesure où la proportion de femmes exerçant des fonctions dirigeantes est notoirement inférieure à celle des hommes, elle aurait droit, afin que l'égalité de fait soit concrétisée, à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée pour lui permettre d'obtenir le poste d'associée gérante de sa société.
Selon l'art. 8 al. 3 , 2 ème phr., Cst., la loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. De jurisprudence constante, cette phrase donne simplement mandat au législateur de concrétiser dans la réalité sociale le principe d'égalité (égalité de fait), sans toutefois conférer des droits justiciables aux particuliers (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.1; 131 II 361 consid. 5.2 et les arrêts cités). La recourante ne saurait donc en déduire un quelconque droit à une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers, qui plus est pour occuper un poste dans une société qu'elle a elle-même cofondée.
Il n'en va pas autrement s'agissant des dispositions de la CEDEF que cite la recourante. Les normes de droit international public ne peuvent en effet être invoquées dans des litiges concrets que si elles confèrent des droits de portée individuelle (ou sont "self-executing") (cf. ATF 145 I 308 consid. 3.4.1 et les arrêts cités). Or, la jurisprudence a retenu que l'art. 2 CEDEF était une norme programmatique à l'attention du législateur qui ne conférait, sous l'angle du droit des étrangers, aucun droit potentiel à séjourner en Suisse (cf. arrêt 2C 1001/2021 du 13 décembre 2021 consid. 4.5). Quant à l'art. 24 CEDEF, il traduit l'engagement des Etats d'adopter toutes les mesures nécessaires au niveau national pour mettre en oeuvre leurs obligations découlant de la CEDEF.

1.2.3. Pour le reste, l'intéressée, qui est de nationalité chinoise et qui ne peut donc pas se prévaloir des dispositions de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), ne prétend pas - et on ne le voit pas non plus de manière manifeste - que d'autres dispositions de droit fédéral ou international lui conféreraient un droit potentiel à une autorisation de séjour pour activité lucrative indépendante en Suisse.

1.2.4. Il découle de ce qui précède que le recours en matière de droit public est exclu en application de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.

1.3. Reste à examiner la recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire également déposé par la recourante (art. 113 LTF).

1.3.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). La recourante, qui ne peut se prévaloir d'aucun droit à séjourner en Suisse (cf. supra consid. 1.2), n'a pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185 consid. 6.1).
Même si elle n'a pas qualité pour agir au fond, elle peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 146 IV 76 consid. 2). Seuls les griefs de nature formelle qui sont séparés de l'examen de la cause au fond peuvent donc être présentés. La recourante ne peut ainsi ni critiquer l'appréciation des preuves ni, au titre de la violation de son droit d'être entendue, se plaindre du refus d'administrer une preuve résultant de l'appréciation anticipée de celle-ci, puisque de tels griefs supposent nécessairement d'examiner, au moins dans une certaine mesure, le fond du litige lui-même (cf. ATF 136 I 323 consid. 1.2; arrêt 2D 21/2018 du 19 février 2019 consid. 2.4 et les arrêts cités).

1.3.2. Dans la mesure où la recourante invoque l'arbitraire (art. 9 Cst.) pour se plaindre de l'appréciation des faits par la Cour de justice en lien avec l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée, le grief revient à critiquer l'arrêt attaqué sur le fond et est partant irrecevable. Il en va de même en tant qu'elle se prévaut de la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) pour se plaindre du refus des juges précédents, au terme d'une appréciation anticipée des preuves, de procéder à des mesures probatoires relatives à l'autorisation de séjour litigieuse. Enfin, dans la mesure où l'intéressée invoque une violation de son droit d'accès au dossier - sans néanmoins prétendre ni encore moins démontrer qu'un tel accès lui aurait été indûment refusé - pour reprocher à la Cour de justice de ne pas avoir ordonné la production d'un procès-verbal de la commission tripartite cantonale, sa critique revient en réalité, sous couvert du droit d'accès au dossier, à s'en prendre à l'appréciation anticipée des preuves par l'autorité précédente et s'avère donc, comme on vient de le voir, également irrecevable.

1.3.3. La recourante se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 19 LEI respectivement de l'art 18 LEI. Ce faisant, elle perd de vue que ces dispositions ne lui donnent aucun droit à une autorisation de séjour (cf. supra consid. 1.2.1) et, par conséquent, qu'elles ne lui confèrent aucun intérêt juridique protégé au sens de l'art. 115 let. b LTF, de sorte que leur violation, même sous l'angle de l'arbitraire, ne peut pas être soulevée dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire (cf. arrêts 2C 1049/2022 du 5 janvier 2023 consid. 5.1; 2C 307/2022 du 26 avril 2022 consid. 5.1 et l'arrêt cité).

1.3.4. En tant que l'intéressée se prévaut ensuite de la violation de l'art. 6 § 1 CEDH au motif que la Cour de justice n'a pas donné suite à sa demande d'audience publique, son grief est irrecevable. En effet, une décision relative au séjour d'un étranger dans un pays ne concerne ni un droit de caractère civil, ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, le fait d'invoquer le droit de demeurer en Suisse dans l'optique d'y exercer une activité lucrative indépendante ne suffisant pas à conférer au litige la qualité de droit de caractère civil au sens de l'art. 6 § 1 CEDH (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.2; arrêt de la CourEDH Mamatkulov Rustam et Askarov Zainiddin contre Turquie, Recueil CourEDH 2005-I p. 225 §§ 82 s.).

1.3.5. La recourante soutient encore avoir un intérêt juridique protégé à la modification de l'arrêt attaqué en ce que ce dernier porterait atteinte à son "droit" à une égalité dans les faits au sens de l'art. 8 al. 3 , 2 ème phr., Cst. Une fois encore, l'intéressée oublie que, dès lors qu'elle ne peut tirer aucun droit à une autorisation de séjour de cette disposition (cf. supra consid. 1.2.2), elle n'a pas de position juridique protégée au sens de l'art. 115 let. b LTF lui conférant la qualité pour agir au fond.

1.3.6. Enfin, la recourante invoque un déni de justice formel (art. 29 al. 2 Cst.) au motif que la Cour de justice aurait omis de se prononcer sur le grief de discrimination des ressortissants chinois par rapport à d'autres nationalités qu'elle aurait "dûment soulevé devant" cette Cour.
Si le grief de déni de justice formel est en principe de nature à ouvrir la voie du recours constitutionnel subsidiaire, on relèvera d'emblée que, contrairement à ce que la recourante affirme d'une manière qui confine à la témérité, celle-ci ne s'est à aucun moment, dans son recours cantonal, prévalue au fond d'un grief de discrimination fondée sur la nationalité. Il ressort en effet uniquement du recours précité qu'elle a, devant la Cour de justice, produit un article de presse soutenant que "certaines administrations cantonales sembl[aient] attribuer plus facilement des permis [de travail] à des Américains plutôt qu'à des Chinois, des Russes ou des Mexicains" (art. 105 al. 2 LTF) et qu'elle a, sous cet angle, requis de l'autorité précédente qu'elle procède à des mesures d'instruction pour déterminer si tel était effectivement le cas. La Cour de justice n'a ensuite, par appréciation anticipée des preuves, pas donné suite aux actes d'instruction réclamés. Sous couvert d'un déni de justice formel, c'est donc en réalité l'appréciation anticipée des preuves par les juges précédents que critique la recourante. Or, un tel grief qui suppose un examen au fond est, comme on l'a vu (cf. supra consid. 1.3.1), irrecevable. Pour le reste,
contrairement à ce que semble soutenir implicitement la recourante, la Cour de justice n'avait pas à se saisir d'office d'un grief qui n'avait pas été soulevé au fond devant elle.

1.3.7. Il résulte de ce qui précède que, faute de pouvoir se prévaloir d'un intérêt juridique au sens de l'art. 115 let. b LTF, le recours constitutionnel subsidiaire formé par la recourante doit être déclaré irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire déposés par la recourante étant irrecevables, celle-ci doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 25 septembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 19 Esercizio di un'attività lucrativa indipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa indipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	sono adempite le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività;
^c	dispone di una base esistenziale sufficiente e autonoma; e
^d	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20 e 23-25.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 26^a Ammissione di consulenti e insegnanti - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa come consulente o insegnante religioso oppure come insegnante di lingua e cultura del Paese d'origine se, oltre ad adempiere le condizioni di cui agli articoli 18-24:
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa come consulente o insegnante religioso oppure come insegnante di lingua e cultura del Paese d'origine se, oltre ad adempiere le condizioni di cui agli articoli 18-24:
^a	ha dimestichezza con il sistema di valori sociale e giuridico della Svizzera ed è in grado di trasmettere tali conoscenze agli stranieri cui offre consulenza; e
^b	è in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di lavoro.
²	Per il rilascio di permessi di soggiorno di breve durata, le autorità competenti possono derogare alla condizione di cui al capoverso 1 lettera b.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.