2C_107/2023 - 2023-09-25 - Gesundheitswesen & soziale Sicherheit - Refus de délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 107/2023

Arrêt du 25 septembre 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes les Juge fédérale
Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Ryter.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Tano Barth, avocat,
recourante,

contre

Office cantonal de l'inspection et des relations
du travail du canton de Genève,
rue David-Dufour 5, 1205 Genève,
intimé.

Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour
avec activité lucrative,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 31 janvier 2023 (ATA/100/2023).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissante chinoise née en 1987, est arrivée en Suisse en mars 2015 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation, régulièrement renouvelée jusqu'au 31 décembre 2021.
Durant son séjour en Suisse, A.________ a suivi des cours de français auprès de l'Ecole B.________ et a obtenu, en 2017, un diplôme d'études en langue française, niveau B1. Après que sa candidature aux programmes de maîtrise en sciences de l'éducation de l'Université de C.________ et de la Haute école pédagogique du canton de D.________ eut été refusée, l'intéressée a été admise au "Master of Advanced Studies in Children's Rights" offert par l'Université de C.________ et a obtenu un certificat de formation continue en droit de l'enfant en septembre 2021.
Dans sa demande initiale d'autorisation de séjour pour formation, ainsi que dans celles concernant la prolongation de celle-ci, A.________ s'était engagée à quitter la Suisse à la fin de ses études et à retourner en Suisse ou au Canada pour étudier et travailler.

A.b. Le 22 septembre 2021, A.________ a cofondé avec E.________ la société F.________ Sàrl (ci-après: la Société), dont le but est "toute activité de conseil et de représentation en matière commerciale, juridique et financière, ainsi que des services de conseil dans le domaine de l'éducation". Selon l'extrait du registre du commerce, A.________ est associée avec signature individuelle de la Société. E.________ est associé gérant avec signature individuelle de la Société. Chacun détient 50% des parts sociales de celle-ci.

B.

B.a. Le 12 novembre 2021, la Société a déposé une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de A.________, qu'elle souhaitait engager en qualité d'associée gérante à compter du 1er janvier 2022 pour un salaire mensuel brut de 6'500 fr. Une annonce avait été publiée sur le marché de l'emploi suisse et européen le 15 novembre 2021, sans qu'aucune des trois candidatures reçues ne soit retenue faute de correspondre au profil de A.________.

B.b. Par décision du 22 décembre 2021, l'Office cantonal de l'inspection des relations du travail du canton de Genève (ci-après : l'Office cantonal) a refusé de délivrer l'autorisation de travail requise par la Société en faveur de A.________, l'admission de cette dernière ne servant pas les intérêts économiques de la Suisse.
Par jugement du 13 septembre 2022, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par A.________ contre la décision de l'Office cantonal précitée.
Par arrêt du 31 janvier 2023, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours formé par l'intéressée contre le jugement du 13 septembre 2022 et a confirmé celui-ci.

C.
Contre l'arrêt de la Cour de justice du 31 janvier 2023, A.________ forme un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa réforme en ce sens qu'une autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante d'une durée de deux ans est octroyée en sa faveur; subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.
La Cour de justice ne formule pas d'observations et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Service cantonal dépose des déterminations et conclut au rejet du recours. La recourante formule des observations finales.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1).

1.1. La recourante forme un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Ce dernier n'étant ouvert que si la voie du recours ordinaire est exclue (art. 113 LTF), il sied d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public

1.2. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (ATF 139 I 330 consid. 1.1).

1.2.1. L'autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante réclamée par la recourante est envisagée à l'art. 19 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Cette disposition prévoit qu'un étranger "peut", à certaines conditions, être admis à séjourner en Suisse en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante. En raison de sa formulation potestative, cette norme - comme au demeurant toutes celles qui concernent l'admission en Suisse d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative [art. 18 à 26a LEI]) - ne confère aucun droit à une autorisation de séjour (cf. arrêts 2C 224/2021 du 17 mars 2021 consid. 3; 2C 30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.1). Le recours en matière de droit public n'est donc pas ouvert contre le refus d'octroi d'une telle autorisation (cf. arrêt 2C 292/2023 du 24 mai 2023 consid. 2.1 et les arrêts cités).

1.2.2. La recourante se prévaut de l'art. 8 al. 3 , 2 ème phr., Cst., ainsi que des art. 2 let. c et 24 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF; RS 0.108). Selon elle, ces dispositions garantissent un droit à une égalité de fait entre les hommes et les femmes et, par voie de conséquence, un droit à une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante. En particulier, elle est d'avis que, dans la mesure où la proportion de femmes exerçant des fonctions dirigeantes est notoirement inférieure à celle des hommes, elle aurait droit, afin que l'égalité de fait soit concrétisée, à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée pour lui permettre d'obtenir le poste d'associée gérante de sa société.
Selon l'art. 8 al. 3 , 2 ème phr., Cst., la loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. De jurisprudence constante, cette phrase donne simplement mandat au législateur de concrétiser dans la réalité sociale le principe d'égalité (égalité de fait), sans toutefois conférer des droits justiciables aux particuliers (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.1; 131 II 361 consid. 5.2 et les arrêts cités). La recourante ne saurait donc en déduire un quelconque droit à une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers, qui plus est pour occuper un poste dans une société qu'elle a elle-même cofondée.
Il n'en va pas autrement s'agissant des dispositions de la CEDEF que cite la recourante. Les normes de droit international public ne peuvent en effet être invoquées dans des litiges concrets que si elles confèrent des droits de portée individuelle (ou sont "self-executing") (cf. ATF 145 I 308 consid. 3.4.1 et les arrêts cités). Or, la jurisprudence a retenu que l'art. 2 CEDEF était une norme programmatique à l'attention du législateur qui ne conférait, sous l'angle du droit des étrangers, aucun droit potentiel à séjourner en Suisse (cf. arrêt 2C 1001/2021 du 13 décembre 2021 consid. 4.5). Quant à l'art. 24 CEDEF, il traduit l'engagement des Etats d'adopter toutes les mesures nécessaires au niveau national pour mettre en oeuvre leurs obligations découlant de la CEDEF.

1.2.3. Pour le reste, l'intéressée, qui est de nationalité chinoise et qui ne peut donc pas se prévaloir des dispositions de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), ne prétend pas - et on ne le voit pas non plus de manière manifeste - que d'autres dispositions de droit fédéral ou international lui conféreraient un droit potentiel à une autorisation de séjour pour activité lucrative indépendante en Suisse.

1.2.4. Il découle de ce qui précède que le recours en matière de droit public est exclu en application de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.

1.3. Reste à examiner la recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire également déposé par la recourante (art. 113 LTF).

1.3.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). La recourante, qui ne peut se prévaloir d'aucun droit à séjourner en Suisse (cf. supra consid. 1.2), n'a pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185 consid. 6.1).
Même si elle n'a pas qualité pour agir au fond, elle peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 146 IV 76 consid. 2). Seuls les griefs de nature formelle qui sont séparés de l'examen de la cause au fond peuvent donc être présentés. La recourante ne peut ainsi ni critiquer l'appréciation des preuves ni, au titre de la violation de son droit d'être entendue, se plaindre du refus d'administrer une preuve résultant de l'appréciation anticipée de celle-ci, puisque de tels griefs supposent nécessairement d'examiner, au moins dans une certaine mesure, le fond du litige lui-même (cf. ATF 136 I 323 consid. 1.2; arrêt 2D 21/2018 du 19 février 2019 consid. 2.4 et les arrêts cités).

1.3.2. Dans la mesure où la recourante invoque l'arbitraire (art. 9 Cst.) pour se plaindre de l'appréciation des faits par la Cour de justice en lien avec l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée, le grief revient à critiquer l'arrêt attaqué sur le fond et est partant irrecevable. Il en va de même en tant qu'elle se prévaut de la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) pour se plaindre du refus des juges précédents, au terme d'une appréciation anticipée des preuves, de procéder à des mesures probatoires relatives à l'autorisation de séjour litigieuse. Enfin, dans la mesure où l'intéressée invoque une violation de son droit d'accès au dossier - sans néanmoins prétendre ni encore moins démontrer qu'un tel accès lui aurait été indûment refusé - pour reprocher à la Cour de justice de ne pas avoir ordonné la production d'un procès-verbal de la commission tripartite cantonale, sa critique revient en réalité, sous couvert du droit d'accès au dossier, à s'en prendre à l'appréciation anticipée des preuves par l'autorité précédente et s'avère donc, comme on vient de le voir, également irrecevable.

1.3.3. La recourante se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 19 LEI respectivement de l'art 18 LEI. Ce faisant, elle perd de vue que ces dispositions ne lui donnent aucun droit à une autorisation de séjour (cf. supra consid. 1.2.1) et, par conséquent, qu'elles ne lui confèrent aucun intérêt juridique protégé au sens de l'art. 115 let. b LTF, de sorte que leur violation, même sous l'angle de l'arbitraire, ne peut pas être soulevée dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire (cf. arrêts 2C 1049/2022 du 5 janvier 2023 consid. 5.1; 2C 307/2022 du 26 avril 2022 consid. 5.1 et l'arrêt cité).

1.3.4. En tant que l'intéressée se prévaut ensuite de la violation de l'art. 6 § 1 CEDH au motif que la Cour de justice n'a pas donné suite à sa demande d'audience publique, son grief est irrecevable. En effet, une décision relative au séjour d'un étranger dans un pays ne concerne ni un droit de caractère civil, ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, le fait d'invoquer le droit de demeurer en Suisse dans l'optique d'y exercer une activité lucrative indépendante ne suffisant pas à conférer au litige la qualité de droit de caractère civil au sens de l'art. 6 § 1 CEDH (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.2; arrêt de la CourEDH Mamatkulov Rustam et Askarov Zainiddin contre Turquie, Recueil CourEDH 2005-I p. 225 §§ 82 s.).

1.3.5. La recourante soutient encore avoir un intérêt juridique protégé à la modification de l'arrêt attaqué en ce que ce dernier porterait atteinte à son "droit" à une égalité dans les faits au sens de l'art. 8 al. 3 , 2 ème phr., Cst. Une fois encore, l'intéressée oublie que, dès lors qu'elle ne peut tirer aucun droit à une autorisation de séjour de cette disposition (cf. supra consid. 1.2.2), elle n'a pas de position juridique protégée au sens de l'art. 115 let. b LTF lui conférant la qualité pour agir au fond.

1.3.6. Enfin, la recourante invoque un déni de justice formel (art. 29 al. 2 Cst.) au motif que la Cour de justice aurait omis de se prononcer sur le grief de discrimination des ressortissants chinois par rapport à d'autres nationalités qu'elle aurait "dûment soulevé devant" cette Cour.
Si le grief de déni de justice formel est en principe de nature à ouvrir la voie du recours constitutionnel subsidiaire, on relèvera d'emblée que, contrairement à ce que la recourante affirme d'une manière qui confine à la témérité, celle-ci ne s'est à aucun moment, dans son recours cantonal, prévalue au fond d'un grief de discrimination fondée sur la nationalité. Il ressort en effet uniquement du recours précité qu'elle a, devant la Cour de justice, produit un article de presse soutenant que "certaines administrations cantonales sembl[aient] attribuer plus facilement des permis [de travail] à des Américains plutôt qu'à des Chinois, des Russes ou des Mexicains" (art. 105 al. 2 LTF) et qu'elle a, sous cet angle, requis de l'autorité précédente qu'elle procède à des mesures d'instruction pour déterminer si tel était effectivement le cas. La Cour de justice n'a ensuite, par appréciation anticipée des preuves, pas donné suite aux actes d'instruction réclamés. Sous couvert d'un déni de justice formel, c'est donc en réalité l'appréciation anticipée des preuves par les juges précédents que critique la recourante. Or, un tel grief qui suppose un examen au fond est, comme on l'a vu (cf. supra consid. 1.3.1), irrecevable. Pour le reste,
contrairement à ce que semble soutenir implicitement la recourante, la Cour de justice n'avait pas à se saisir d'office d'un grief qui n'avait pas été soulevé au fond devant elle.

1.3.7. Il résulte de ce qui précède que, faute de pouvoir se prévaloir d'un intérêt juridique au sens de l'art. 115 let. b LTF, le recours constitutionnel subsidiaire formé par la recourante doit être déclaré irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire déposés par la recourante étant irrecevables, celle-ci doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 25 septembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 19 Ausübung einer selbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer selbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	die dafür notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt werden;
^c	eine ausreichende, eigenständige Existenzgrundlage vorhanden ist; und
^d	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20 und 23-25 erfüllt sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 26^a Zulassung von Betreuungs- und Lehrpersonen - 1 Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit als religiöse Betreuungs- oder Lehrperson oder als Lehrkraft für heimatliche Sprache und Kultur zugelassen werden, wenn sie zusätzlich zu den Voraussetzungen nach den Artikeln 18-24:
¹	Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit als religiöse Betreuungs- oder Lehrperson oder als Lehrkraft für heimatliche Sprache und Kultur zugelassen werden, wenn sie zusätzlich zu den Voraussetzungen nach den Artikeln 18-24:
^a	mit dem gesellschaftlichen und rechtlichen Wertesystem in der Schweiz vertraut sind und fähig sind, diese Kenntnisse den von ihnen betreuten Ausländerinnen und Ausländern zu vermitteln; und
^b	sich in der am Arbeitsort gesprochenen Landessprache verständigen können.
²	Bei der Erteilung von Kurzaufenthaltsbewilligungen können die zuständigen Behörden von der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe b abweichen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.