BV.2019.4 - 2019-09-25 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Séquestre (art. 26 al. 1 en lien avec l'art. 46 DPA) et autres actes d'enquête (art. 27 al. 1 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2019.4

Décision du 25 septembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Daphné Roulin

Parties

A., plaignant

contre

Administration fédérale des contributions, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 26 al. 1 en lien avec l’art. 46 DPA) et autres actes d’enquête (art. 27 al. 1 DPA)

Faits:

A. Suite à un contrôle TVA, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC), division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, a ouvert le 24 janvier 2018 une enquête relevant du droit pénal administratif à l’encontre de A. en raison de soupçons d’escroquerie en matière de contributions (art. 14 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA, RS 313.0]), de soustraction de l’impôt (art. 96 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]) et de violation d’obligations de procédure (art. 98 LTVA), à partir de la période fiscale 2011 dans le cadre de son activité au sein des sociétés B. SA, C. Sàrl ainsi que D. (société simple). Il lui est reproché d’avoir réduit la créance fiscale au détriment de l’Etat, en ne comptabilisant pas et en ne déclarant pas l’intégralité des chiffres d’affaire desdites sociétés (act. 2.5). Le 9 janvier 2019, la procédure pénale administrative a été étendue à la raison individuelle A. (act. 2.6).

B. Le 25 janvier 2018, l’AFC a rendu des ordonnances de renseignements et d’édition à l’attention de divers instituts bancaires suisses concernant en substance la communication des relations bancaires et des transactions d’A., B. SA et C. Sàrl depuis le 1er janvier 2011 jusqu’à la date de l’ordonnance (act. 2.9). Le 21 juin 2018, l’AFC a également enjoint A. à lui délivrer diverses pièces comptables (ordonnance de dépôt; act. 2.10).

C. Par ordonnance du 21 février 2019, l’AFC, service pénal de la division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, a séquestré les pièces remises par les banques E., F., G., H. et la fiduciaire I. SA ainsi qu’un document Excel remis par D. (act. 2.12).

D. Par courrier séparé du même jour, une enquêtrice de l’AFC a indiqué à A. ne pas séquestrer certaines pièces lui ayant été remises en raison du grand nombre de relations bancaires concernées et que dites pièces seraient détruites (act. 2.13). Une liste détaillant ces pièces lui a été remise en annexe.

E. Par acte du 24 février 2019, A. non représenté a déposé plainte auprès de l’AFC concernant « l’ordonnance de séquestre au sens de l’art. 46 al. 1 let. a DPA ». Il conclut en substance à ce que des pièces supplémentaires « non retenues selon la liste » soient séquestrées et transmises au dossier du tribunal, à défaut que ces pièces lui soient restituées. Il précise ne pas désirer que « ces pièces non retenues soient détruites ». Enfin il a assorti sa plainte d’une demande d’octroi d’un délai supplémentaire pour faire valoir ses droits (act. 1).

F. Le 1er mars 2019, le Directeur de l’AFC a transmis la plainte ainsi que ses observations à la Cour de céans. Il conclut principalement à ce que la Cour n’entre pas en matière et subsidiairement au rejet de la plainte dans la mesure où il est entré en matière (act. 2).

G. Après avoir bénéficié de deux prolongations de délais, dont le dernier se terminait le 6 mai 2019 (act. 11), A. a déposé sa réplique le 9 mai 2019 (timbre postal; act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La présente procédure est régie par le DPA (art. 39 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP, RS 173.71]). Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP, RS 312.0) sont applicables en principe par analogie (cf. art. 82 DPA; ATF 139 IV 246 consid. 1.2 p. 248; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1).

2. La Cour de céans examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2018.194 du 22 février 2019 consid. 1.1).

2.1 Elle connaît des plaintes selon l’art. 26 ou 27 DPA formées contre les « actes d’enquête », soit en principe tous les actes de l'administration intervenant en application des art. 32 à 72 DPA, avant que l'enquête ne soit formellement close (ATF 128 IV 219 consid. 1.2 et les références citées).

2.1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes et les omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Cour des plaintes (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l’art. 37 al. 2 let. b LOAP). Si la décision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour. Dans les autres cas, elle est adressée à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y donner suite, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où dite plainte a été déposée (art. 26 al. 2 et 3 DPA).

2.1.2 Dans les « autres cas d’enquête », les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent faire l’objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l’administration (art. 27 al. 1 DPA). La décision de ce dernier peut faire ensuite l'objet d'une plainte à la Cour de céans, pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 27 al. 3 DPA en lien avec les art. 25 al. 1 DPA et art. 37 al. 2 let. b LOAP). La consultation du dossier et les questions relatives aux droits de la défense relèvent en principe de l’art. 27 DPA, ne s’agissant pas de mesures de contrainte ou d’actes (ou omission) s’y rapportant (cf. ATF 131 I 52 consid. 1.2.3).

2.2 La plainte visant un acte d’enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l’autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA).

3. Dans la présente cause, deux actes d’enquête ont été rendus, à savoir d’une part l’ordonnance de séquestre du 21 février 2019 et d’autre part un courrier séparé daté du même jour.

3.1 Concernant l’ordonnance de séquestre au sens de l’art. 46 al. 1 let. a DPA, la saisine de la Cour intervient dans le respect des délais prévus aux art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA. La Cours de céans est en principe compétente, dès lors que la plainte est dirigée contre une mesure de contrainte (ATF 136 IV 92 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 du 25 juillet 2019 consid. 1). Néanmoins, le plaignant n’indique pas contester le contenu de l’ordonnance de séquestre, tel que par exemple l’absence d’indices suffisants de la commission d’une infraction et de sa relation avec les objets séquestrés (cf. ATF 124 IV 313 consid. 4). Il s’est limité à signifier que son « recours » concernait « l’ordonnance de séquestre au sens de l’art. 46 al. 1 let. a DPA » (act. 1). Il n’évoque pas plus vouloir contester le séquestre opéré par l’AFC dans sa réplique du 9 mai 2019 (act. 12). Dite réplique est de surcroît tardive sans référence à des motifs de restitution après deux prolongations de délai accordées par la Cour de céans (cf. art. 93 -94 CPP). Le plaignant n’a dès lors pas formé de conclusions ni développé un bref exposé des motifs au sens de l’art. 28 al. 3 DPA à l’encontre de l’ordonnance de séquestre du 21 février 2019. Partant, la plainte contre cette ordonnance est irrecevable.

3.2 En outre, le plaignant conteste que les pièces non séquestrées (« non retenues ») soient détruites. En d’autres termes, il dépose plainte contre le courrier du 21 février de l’AFC listant en annexe les pièces auxquelles elle renonce de séquestrer et qu’elle va détruire (act. 2.13). Il conclut notamment à ce que ces pièces soient séquestrées, transmises au dossier du Tribunal et à défaut qu’elles lui soient restituées (act. 1 et 12).

3.2.1 Les pièces litigieuses ont été obtenues suite à des ordonnances de renseignements et d’édition (art. 40 DPA) rendues par l’AFC, définies non comme des mesures de contrainte mais des mesures précédant les mesures de contrainte (soit notamment préalablement à un séquestre [art. 46 DPA]). Après réception des documents, lesquels se trouvent dès lors au stade de la conservation (provisoire), l’autorité de poursuite pénale les examine: soit ils seront séquestrés – s’ils sont pertinents – et partant intégrés au dossier pénal, soit ils seront remis à la personne concernée (décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.51-52 du 18 novembre 2014 consid. 2.2-2.3 et les références citées).

3.2.2 En l’espèce, les pièces litigieuses n’ont pas été obtenues auprès du recourant mais de tiers et n’ont pas été séquestrées: elles ne font ainsi pas l’objet d’une mesure de contrainte ni ne sont sujettes à un acte qui s’y rapporte. La Cour de céans constate que la destruction des pièces non séquestrées par l’AFC empêche définitivement le plaignant d’y avoir accès, de sorte que l’objet du litige relève plutôt de questions relatives à la consultation du dossier. Le plaignant précise expressément dans sa réplique (tardive; cf. consid. 3.1): « pour ma détermination vis-à-vis de l’administration fiscale, […] je souhaite juste recevoir les documents de l’administration qui ont été séquestrées et ceux non séquestrés afin d’éclaircir ces relations bancaires » (act. 12 p. 2). Il s’agit ainsi d’une question relative à la consultation des pièces au sens de l’art. 36 DPA. Partant, le courrier du 21 février 2019 statuant sur la destruction des pièces non séquestrées peut être qualifié d’un autre acte d’enquête au sens de l’art. 27 DPA.

Par conséquent, le directeur de l'AFC aurait dû statuer à ce propos par décision formelle au sens de l'art. 27 al. 1 et 2 DPA. Une telle décision faisant défaut, la Cour de céans n’est pas compétente et la plainte portant sur le sort des pièces non séquestrées doit être déclarée irrecevable (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2011.5 du 22 mars 2011). Dans ses observations du 1er mars 2019, l’AFC ne s’était d’ailleurs pas déterminée sur la plainte de l’intéressé concernant le courrier litigieux et son accès au dossier. Elle s’est limitée à conclure que les conclusions du plaignant quant au sort des pièces non séquestrées n’avaient aucun lien avec le contenu matériel de l’ordonnance de séquestre (cf. act. 2 p. 6).

3.3 N’étant pas représenté par un mandataire professionnel, le plaignant démontre par ailleurs une volonté d’introduire une poursuite pénale contre les auteurs des infractions alléguées dans sa réplique. En effet, il y décrit un ensemble de faits – avec huit bordereaux de pièces à l’appui – justifiant de « donner à cette affaire la suite légale qu’elle comporte » (act. 12). Dans cette constellation, le plaignant conclut à ce que des documents supplémentaires soient séquestrés. Une telle procédure ne relève toutefois pas de la compétence de la Cour (art. 37 LOAP), de sorte qu’elle ne l’examinera pas.

3.4 Enfin, il sied de préciser que, à juste titre, l’AFC n’a pas donné suite à la demande du plaignant quant à l’octroi d’un « délai supplémentaire pour faire valoir ses droits ». En effet, le délai pour déposer plainte est un délai légal (art. 28 al. 3 DPA) et donc non prolongeable (art. 22 al. 1 PA en lien avec l’art. 31 al. 1 DPA; cf. arrêt du Tribunal fédéral 8G.123/2002 du 5 février 2003 consid. 3 ainsi que ATF 110 IV 112 consid. 1).

4. Au vu de ce qui précède, les plaintes sont déclarées irrecevables. Le dossier de la cause est transmis au Directeur de l’AFC en sa qualité d’autorité compétente pour statuer formellement par le biais d’une décision sur la plainte de A. contre la lettre séparée du 21 février 2019 d’une enquêtrice de l’AFC (cf. art. 27 al. 1 -2 DPA).

5. En règle générale, la partie qui succombe supporte un émolument (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA ; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162). Vu l’issue du litige, le plaignant supportera un émolument réduit fixé à CHF 500.--, réputé couvert par l'avance de frais acquittée (act. 3-6).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les plaintes sont irrecevables.

2. Le dossier de la cause est transmis au Directeur de l'Administration fédérale des contributions en sa qualité d'autorité compétente pour statuer sur la plainte du recourant contre la lettre du 21 février 2019.

3. Un émolument de CHF 500.-- couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge du plaignant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde de l'avance de frais versée, soit CHF 1'500.--.

Bellinzone, le 26 septembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Administration fédérale des contributions

- Administration fédérale des contributions, Directeur

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 27 - 1 Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	La decisione sul reclamo va notificata per scritto al reclamante e deve indicare i rimedi giuridici.
³	La decisione sul reclamo può essere impugnata presso la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale soltanto per violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere d'apprezzamento.
⁴	I capoversi 1 a 3 si applicano per analogia ai reclami per operazioni d'inchiesta e omissioni di chi agisce per organismi con compiti federali di diritto pubblico; tuttavia, l'autorità di prima istanza è il Dipartimento preposto.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 14 - 1 Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se l'autore, con il suo subdolo comportamento, fa sì che l'ente pub-blico si trovi defraudato, in somma rilevante, di una tassa, un contributo o un'altra prestazione o venga a essere altrimenti pregiudicato nei suoi interessi patrimoniali, la pena è una pena detentiva fino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Chiunque, per mestiere o in collaborazione con terzi, commette in-frazioni di cui ai capoversi 1 o 2 in materia fiscale o doganale e in tal modo procaccia a sé o ad altri un indebito profitto di entità particolarmente considerevole oppure pregiudica in modo particolarmente con-siderevole gli interessi patrimoniali o altri diritti dell'ente pubblico, è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecu-niaria.
⁴	Se per un'infrazione corrispondente al capoverso 1, 2 o 3 non subdolamente commessa una legge amministrativa prevede una multa, nei casi previsti nei capoversi 1-3 va inflitta anche una multa. L'importo della multa è calcolato secondo la corrispondente legge amministrativa.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 96 Sottrazione d'imposta - 1 Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
¹	Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
^a	nell'ambito di un periodo fiscale, non dichiarando tutte le entrate, esagerando l'entità delle entrate provenienti da prestazioni esenti dall'imposta, non dichiarando tutte le spese che soggiacciono all'imposta sull'acquisto o dichiarando troppe spese che danno diritto alla deduzione dell'imposta precedente;
^b	ottenendo un rimborso indebito; o
^c	ottenendo un condono dell'imposta ingiustificato,
²	Chiunque trasferisce l'imposta sottratta nei casi di cui al capoverso 1 in una forma che dà diritto alla deduzione dell'imposta precedente è punito con la multa sino a 800 000 franchi.
³	Chiunque riduce il credito fiscale a scapito dello Stato dichiarando in modo veritiero i fattori rilevanti ai fini della determinazione dell'imposta, ma qualificandoli in modo errato sotto il profilo fiscale, è punito con la multa sino a 200 000 franchi se intenzionalmente non applica correttamente norme legali chiare, disposizioni chiare dell'autorità o prassi chiare pubblicate e non ne informa previamente per scritto l'autorità. Se ha agito per negligenza, l'autore è punito con la multa sino a 20 000 franchi.
⁴	Chiunque riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
^a	non dichiarando merci, dichiarandole in modo inesatto od occultandole, intenzionalmente o per negligenza, all'atto della loro importazione;
^b	non fornendo i dati richiesti o fornendo dati inveritieri o incompleti, intenzionalmente, nell'ambito di un controllo effettuato dall'autorità o di una procedura amministrativa volta a determinare il credito fiscale o il condono dell'imposta,
⁵	Il tentativo è punibile.
⁶	Qualora il profitto fiscale sia ottenuto sulla base di un rendiconto errato, la sottrazione d'imposta è punibile soltanto se l'errore non è stato corretto entro il termine previsto (art. 72 cpv. 1).

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 98 Violazione di obblighi procedurali - Chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
^a	non si annuncia come contribuente;
^b	nonostante diffida, non presenta un rendiconto entro il termine;
^c	non dichiara l'imposta per il pertinente periodo di rendiconto;
^d	non presta debitamente le garanzie richieste;
^e	non tiene, allestisce, conserva o produce regolarmente i libri contabili, i giustificativi, le carte d'affari e altri documenti;
^f	nonostante diffida, non fornisce le informazioni richieste o fornisce informazioni inesatte oppure omette di dichiarare o dichiara in modo inesatto dati e beni determinanti per la riscossione dell'imposta o per la verifica dell'assoggettamento;
^g	indica nelle fatture un ammontare d'imposta non dovuto o diverso da quello dovuto;
^h	indicando un numero di registro, fa credere di essere iscritto nel registro dei contribuenti;
ⁱ	nonostante diffida, rende difficile, intralcia o rende impossibile la regolare esecuzione di un controllo,

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 32 - 1 L'imputato ha, in qualunque stadio della causa, il diritto di provvedersi di un difensore.
¹	L'imputato ha, in qualunque stadio della causa, il diritto di provvedersi di un difensore.
²	Sono ammessi come difensori di professione nei procedimenti dinanzi all'amministrazione:
^a	gli avvocati diplomati che esercitano la professione in un Cantone;
^b	le persone che esercitano una professione ammessa a certe condizioni dal Consiglio federale per assumere la difesa nelle cause penali amministrative.
³	In via eccezionale e riservata la reciprocità, l'amministrazione in causa può ammettere anche un difensore straniero.
⁴	L'autorità può esigere che il difensore giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 72 - 1 Chiunque è colpito da una decisione penale o di confisca può, entro dieci giorni dalla notificazione, chiedere di essere giudicato da un tribunale.
¹	Chiunque è colpito da una decisione penale o di confisca può, entro dieci giorni dalla notificazione, chiedere di essere giudicato da un tribunale.
²	La richiesta dev'essere presentata per scritto all'amministrazione che ha emanato la decisione penale o di confisca.
³	Se il giudizio del tribunale non è chiesto entro il termine legale, la decisione penale o di confisca è equiparata a una sentenza esecutiva.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 45 - 1 In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
¹	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
²	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 28 - 1 Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	Con il reclamo si può far valere la violazione del diritto federale, l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti o l'inadeguatezza; rimane riservato l'articolo 27 capoverso 3.
³	Il reclamo contro un'operazione o contro una decisione su reclamo dev'essere presentato per scritto all'autorità competente, con le conclusioni e una breve motivazione, entro tre giorni a contare da quello in cui il reclamante ha avuto conoscenza dell'operazione o ha ricevuto notificazione della decisione; se il reclamante è in stato d'arresto, è sufficiente che il reclamo sia consegnato alla direzione delle carceri, la quale lo trasmetterà senza indugio all'autorità competente.
⁴	Il reclamo proposto a un'autorità incompetente deve essere immediatamente trasmesso all'autorità competente; se il reclamo è proposto in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine di reclamo è reputato osservato.
⁵	In quanto la legge non disponga altrimenti, il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che questo gli sia conferito mediante provvedimento cautelare dall'autorità adita o dal suo presidente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 94 Restituzione - 1 La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render verosimile di non avere colpa dell'inosservanza.
¹	La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render verosimile di non avere colpa dell'inosservanza.
²	L'istanza di restituzione va motivata e presentata per scritto entro 30 giorni dalla cessazione del motivo dell'inosservanza all'autorità presso cui avrebbe dovuto essere compiuto l'atto procedurale omesso. Entro lo stesso termine occorre compiere l'atto omesso.
³	L'istanza di restituzione ha effetto sospensivo soltanto se l'autorità competente lo accorda.
⁴	Sull'istanza di restituzione decide l'autorità penale in procedura scritta.
⁵	I capoversi 1-4 si applicano per analogia alla mancata comparizione alle udienze. Se la restituzione è concessa, chi dirige il procedimento fissa una nuova udienza. Sono fatte salve le disposizioni sulla procedura contumaciale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 31 - 1 Al computo e alla proroga dei termini, come anche alla restituzione per inosservanza di un termine si applicano per analogia gli articoli 20 a 24 della legge federale del 20 dicembre 196838 sulla procedura amministrativa.
¹	Al computo e alla proroga dei termini, come anche alla restituzione per inosservanza di un termine si applicano per analogia gli articoli 20 a 24 della legge federale del 20 dicembre 196838 sulla procedura amministrativa.
²	Nella procedura giudiziaria, i termini sono disciplinati dal CPP39.40

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.