Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal


Numéro de dossier: RR.2018.175

Procédure secondaire: RP.2018.32

Arrêt du 25 septembre 2018

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux

Giorgio Bomio-Giovanascini, président,

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,

la greffière Victoria Roth

Parties

A.,

représenté par Me Frédéric Hainard, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 18a EIMP)

Assistance judiciaire (art. 65 PA)


Faits:

A. Le Tribunal de Grande Instance de Marseille (France) a adressé une commission rogatoire internationale au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) en date du 5 décembre 2016, dans le cadre d'une enquête menée du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime commis en bande organisée à l'encontre de B. et C. Les prévenus sont connus du « banditisme marseillais » et leurs lignes téléphoniques ont été mises sous surveillance dans le cadre de l'enquête. C. a multiplié des contacts avec des numéros de téléphones suisses depuis septembre 2016, puis plusieurs rendez-vous ont eu lieu entre les prévenus et les personnes suisses détentrices des numéros. Dans sa demande, l'autorité française sollicite de procéder aux placements sous surveillance, sur le territoire suisse, des lignes téléphoniques suisses, d'identifier les détenteurs des raccordements suisses, de procéder aux surveillances physiques de C. et B. sur le territoire suisse et d'identifier les co-auteurs et complices éventuels (dossier MPC, rubrique 4).

B. Le MPC est entré en matière par décision du 6 décembre 2016. Il a déposé une requête d'autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 274 al. 1 CPP) auprès du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (ci-après: TMC) le 6 janvier 2017, concernant notamment C., B. ainsi que A., ce dernier étant détenteur du raccordement téléphonique surveillé. Les investigations menées par le MPC ont permis de découvrir que A. avait participé au passage sur le territoire suisse des prévenus les 28 et 29 décembre 2016 pour leur entrée, respectivement leur sortie, en Suisse. Ces faits ont pu être corroborés par différentes conversations téléphoniques, dont le raccordement détenu et utilisé par A. (dossier MPC, rubrique 8.1).

C. Par décision du 10 janvier 2017, le TMC a autorisé la surveillance en temps réel et rétroactive du raccordement détenu et utilisé par A. (dossier MPC, rubrique 8.1). Cette décision a été communiquée par le MPC à l'intéressé le 27 avril 2018 (act. 1.2).

D. A. recourt contre la communication précitée par mémoire du 31 mai 2018. Il conclut en substance au constat de la violation de la mesure de surveillance et à la destruction des preuves recueillies dans le cadre de cette mesure (act. 1).

E. Invités à répondre, le MPC s'en remet à justice (act. 6) et l'OFJ conclut à l'irrecevabilité, au motif que la communication entreprise n'est pas une décision incidente susceptible de recours, et qu'elle ne cause en outre aucun préjudice immédiat et irréparable au recourant (act. 9).

F. Après deux prolongations accordées à A. pour répliquer, celui-ci n'a pas procédé dans le délai imparti, soit le 6 août 2018. Il a toutefois spontanément répliqué en date du 20 août 2018 (act. 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et la France. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). L'application de la norme la plus favorable doit
avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

2. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71). Elle l'est également pour connaître des recours contre des décisions rendues par le TMC en application de l'art. 18a EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1C_36/2015 du 19 janvier 2015).

3.

3.1 L'art. 18a EIMP prévoit la possibilité de procéder à la surveillance des télécommunications si l'Etat requérant le demande expressément. Dans un tel cas, si c'est le MPC qui est saisi de cette requête, l'ordre de surveillance est soumis à l'approbation du TMC (art. 18a al. 3 let. a EIMP). Conformément à l'art. 18a EIMP, les conditions de la surveillance et la procédure sont régies par les art. 269 à 279 du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) et par la loi fédérale concernant la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1). Ainsi, à teneur de l'art. 279 CPP, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'aux tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance les motifs, le mode et la durée de la surveillance (al. 1).

3.2 Dans un arrêt du 22 avril 2015, dans un cas où le TMC avait autorisé l'utilisation dans la procédure d'entraide de découvertes fortuites recueillies dans le cadre de la procédure nationale, la Cour de céans a laissé ouverte la question portant sur la qualification juridique de cette communication. Elle a en effet considéré qu'il fallait en tous les cas examiner le bien-fondé du recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.20-RR.2015.36,
consid. 5.2.3). Il convient de préciser cependant que les prescriptions de l'EIMP ont le pas sur celles du CPP s'agissant des voies de droit et cela quand bien même l'autorité d'exécution a appliqué le CPP pour les mesures d'exécution de l'entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1B_563/2011, 1B_631/2011, 1B_633/2011 du 16 janvier 2012 consid. 2.1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, no 273, note de bas de page no 296). Il y a donc lieu d'admettre que l'autorité de céans est en l'occurrence saisie d'un recours au sens de l'EIMP.

3.3 A teneur de l'art. 80e EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes (al. 1). Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: de la saisie d'objets ou de valeurs (al. 2 let. a), ou de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger (al. 2 let. b). La possibilité d'attaquer des décisions incidentes ne peut dès lors être reconnue que dans une mesure très limitée. Dès lors, l'art. 80e al. 2 EIMP énumère en principe exhaustivement les cas où l'on admet l'existence d'un dommage immédiat et irréparable au sens de cette disposition. On trouve pourtant des dérogations à cette règle. Ainsi, le juge est-il entré en matière sur des recours dirigés contre des décisions incidentes relatives notamment à la vidéoconférence (Zimmermann, op. cit., no 512 et références citées).

3.4 En l'espèce, le recours est dirigé contre la communication d'une mesure de surveillance du raccordement téléphonique du recourant. Il s'agit incontestablement d'une décision incidente, contre laquelle un recours séparé n'est cependant pas expressément prévu par l'art. 80e al. 2 EIMP. Il s'ensuit que le recours contre une décision incidente qui ne figure pas à l'alinéa précité est possible uniquement conjointement à la décision relative à la clôture de la procédure d'entraide. La Cour de céans a toutefois considéré que le recours contre la communication d'une mesure de surveillance par l'autorité d'exécution était exceptionnellement possible, mais pour autant que la décision cause un préjudice immédiat et irréparable (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.142-143/RR.2015.144-145 consid. 5.4 ss). Une telle appréciation était toutefois motivée par le fait que, dans l'affaire précitée, le MPC n'aurait pu, sans la décision du TMC, rendre la décision d'entrée en matière aux termes de laquelle il a autorisé le principe de la transmission immédiate aux autorités requérantes d'éléments relevant du domaine secret, obtenus par moyens de contrainte. Les conséquences de la décision rendue par le TMC étaient ainsi résolument plus incisives
que celles relatives aux scellés et à la présence de fonctionnaires étrangers, de sorte qu'une telle décision était susceptible de causer un préjudice immédiat et irréparable (arrêt précité, consid. 5.3.3). La situation est sensiblement différente en l'espèce, dès lors que les mesures de surveillance ont été requises et autorisées postérieurement à la décision d'entrée en matière, et qu'elles ne font pas l'objet d'une transmission immédiate aux autorités françaises. Celles-ci n'auront connaissance des moyens de preuve qu'au terme de la procédure d'entraide. Il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer au cas d'espèce la jurisprudence rendue dans les affaires RR.2015.142-143/RR.2015.144-145 du 30 octobre 2015 et RR.2015.20-RR.2015.36 du 22 avril 2015. Il convient au contraire de suivre l'opinion de l'OFJ, selon laquelle la décision incidente querellé n'est pas susceptible d'un recours immédiat dès lors que l'EIMP ne prévoit aucune voie de recours dans un tel cas.

3.5 L'on relèvera par surabondance que celui qui entend se prévaloir de l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable supporte le fardeau de la preuve d'un tel dommage (Zimmermann, op. cit., n° 512). Il incombe au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi il ne serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la décision de clôture qui interviendra ultérieurement. L'éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant, mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.329-330 du 16 décembre 2014). Le recourant ne se prévaut pas d'un tel préjudice dans son recours. De plus, aucun moyen de preuve n'a été transmis à l'autorité requérante. Celle-ci n'aura connaissance des moyens de preuve qu'au terme de la procédure d'entraide, laquelle sera achevée par une décision de clôture, à l'encontre de laquelle le recourant pourra recourir, ainsi que contre les décisions incidentes l'ayant précédée. Force est ainsi de constater que la décision attaquée ne cause aucun préjudice au recourant.

3.6 Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.

4. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.

4.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). S'agissant des conclusions, elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3).

4.2 Est indigent celui qui ne peut assumer les frais à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a; 124 I 1 consid. 2a). L'indigence s'évalue en fonction de l'entière situation économique du requérant au moment du dépôt de la demande (ATF 124 I 1; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées), ce qui comprend d'une part toutes les obligations financières et, d'autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux, l'autorité appelée à trancher ne doit pas se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les circonstances personnelles du requérant. Un éventuel excédent découlant de la comparaison entre le revenu à disposition et le montant nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux doit pouvoir être utilisé pour faire face aux frais et sûretés judiciaires prévus dans un cas concret (ATF 118 Ia 369 consid. 4a); dans ce cas, le solde positif mensuel doit permettre d'acquitter la dette liée aux frais judiciaires;
pour les cas les plus simples, dans un délai d'une année et pour les autres dans les deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 5P.457/2003 du 19 janvier 2004 consid. 1.2). Enfin, l'obligation de l'Etat de fournir l'assistance judiciaire est subsidiaire au devoir d'assistance dérivant du droit de la famille, en particulier du droit du mariage (art. 159 al. 3 et 163 al. 1 CC; ATF 127 I 202 consid. 3b; Bühler, Betreibungs- und prozessrechtliches Existenzminimum, in: PJA 2002 p. 644 ss, p. 658; Meichssner, Aktuelle Praxis der unentgeltlichen Rechtspflege, in Jusletter du 7 décembre 2009 p. 6), ce qui est valable également pour les procédures devant l'autorité de céans (décisions du Tribunal pénal fédéral BH.2014.18 du 20 janvier 2015 consid. 5.1; BB.2010.2 du 21 janvier 2010 consid. 3.2). Dès lors, pour évaluer l'existence ou non de l'indigence, sont pris en considération les éléments de revenu et de fortune des deux conjoints (arrêt du Tribunal pénal fédéral précité, ibidem, et références citées).

4.3 En l'occurrence, les conclusions du recourant n'étaient pas d'emblée dénuées de chances de succès. Il convient donc d'analyser si la condition de l'indigence est réalisée. D'après la demande d'assistance judiciaire remplie par le recourant et les documents fournis à l'appui de celle-ci, il dispose de revenus mensuels à hauteur de CHF 3'440.07 et doit s'acquitter de dépenses mensuelles s'élevant à CHF 1'644.45; les frais fixes admis pour une personne mariée sont de CHF 1'550.--, ce qui laisse au recourant un excédent de CHF 245.62 par mois. Il allègue avoir en outre pour environ CHF 40'000.-- de dettes à l'Office des poursuites. Le recourant indique par ailleurs que son épouse est indépendante et étudiante, et mentionne le nom de son employeur. Cependant, le dossier est pour le reste muet de toute information permettant d'établir la situation économique de l'épouse du recourant. Conformément à la jurisprudence précitée (supra, consid. 4.2), il convient de prendre en considération les éléments de revenu et de fortune des deux conjoints, dès lors qu'il est constant que les époux contribuent chacun selon leurs capacités à la vie conjugale. Les informations relatives à la situation financière de l'épouse du recourant étant
manquantes, il y a lieu de considérer que la demande d'assistance judiciaire est incomplète. Partant, même si l'excédent mensuel à disposition du recourant est faible, l'on ne saurait considérer que la condition de l'indigence est réalisée au vu des informations incomplètes fournies. La demande d'assistance judiciaire est par conséquent rejetée.

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al 2 LOAP). L'émolument sera fixé, compte tenu de la situation financière du recourant, à CHF 200.--.


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 26 septembre 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Frédéric Hainard, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d'entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : RR.2018.175
Datum : 25. September 2018
Publiziert : 29. Oktober 2018
Gericht : Bundesstrafgericht
Status : Publiziert als TPF 2018 127
Sachgebiet : Beschwerdekammer: Rechtshilfe
Regeste : Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Surveillance de la correspondance par poste et tétécommunication (art. 18a EIMP). Assistance judiciaire (art. 65 PA).


Gesetzesregister
BGG: 84 
BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
2    Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.
100
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 3 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 4 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 6 .
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    … 7
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
IRSG: 18a 
IRSG Art. 18a Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
1    In Auslieferungsfällen kann das Bundesamt auf ausdrückliches Ersuchen eines anderen Staates zur Ermittlung des Aufenthaltes des Verfolgten die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs anordnen.
2    In anderen Rechtshilfefällen können folgende Behörden die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs anordnen:
a  die mit dem Ersuchen befasste Staatsanwaltschaft des Bundes oder des Kantons;
b  das Bundesamt, wenn dieses das Rechtshilfegesuch selber ausführt.
3    Die Überwachungsanordnung muss folgenden Behörden zur Genehmigung unterbreitet werden:
a  von den Behörden des Bundes: dem Zwangsmassnahmengericht des Bundes;
b  von den kantonalen Behörden: dem Zwangsmassnahmengericht des Kantons.
4    Im Übrigen richten sich die Voraussetzungen der Überwachung und das Verfahren nach den Artikeln 269-279 StPO 2 und nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 3 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs.
25 
IRSG Art. 25 SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
1    Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. 2
2    Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. 3
2bis    Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. 4
3    Das Bundesamt kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des Bundesamtes, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. 5
4    Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
5    … 6
6    Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. 7
80e
IRSG Art. 80e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
1    Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
2    Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
a  durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
b  durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
3    Artikel 80 lAbsätze 2 und 3 gelten sinngemäss.
StBOG: 37 
StBOG Art. 37 Zuständigkeiten SR 173.71 Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes - Strafbehördenorganisationsgesetz
1    Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO 1 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
2    Sie entscheiden zudem über:
1  dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 2 ,
2  dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 3 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
3  dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 4 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
4  dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 5 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
a  Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
b  Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 6 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
c  Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
d  Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
e  Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 7 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
f  Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 8 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
g  Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 10 .
39 
StBOG Art. 39 Grundsatz SR 173.71 Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes - Strafbehördenorganisationsgesetz
1    Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO 1 und nach diesem Gesetz.
2    Ausgenommen sind Fälle nach:
a  den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974 2 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
b  Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 3 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
c  Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 4 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
d  Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar. 5
73
StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung SR 173.71 Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes - Strafbehördenorganisationsgesetz
1    Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
a  die Berechnung der Verfahrenskosten;
b  die Gebühren;
c  die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
2    Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
3    Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
a  Vorverfahren;
b  erstinstanzliches Verfahren;
c  Rechtsmittelverfahren.
StPO: 269 
StPO Art. 269 Voraussetzungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
a  der dringende Verdacht besteht, eine in Absatz 2 genannte Straftat sei begangen worden;
b  die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt; und
c  die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
2    Eine Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln aufgeführten Straftaten angeordnet werden:
a  StGB 2 : Artikel 111-113, 115, 118 Absatz 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 Absatz 3, 144 bisZiffer 1 Absatz 2 und Ziffer 2 Absatz 2, 146-148, 156, 157 Ziffer 2, 158 Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 2, 160, 163 Ziffer 1, 180-185 bis, 187, 188 Ziffer 1, 189-191, 192 Absatz 1, 195-197, 220, 221 Absätze 1 und 2, 223 Ziffer 1, 224 Absatz 1, 226, 227 Ziffer 1 Absatz 1, 228 Ziffer 1 Absatz 1, 230 bis, 231, 232 Ziffer 1, 233 Ziffer 1, 234 Absatz 1, 237 Ziffer 1, 238 Absatz 1, 240 Absatz 1, 242, 244, 251 Ziffer 1, 258, 259 Absatz 1, 260 bis-260 quinquies, 261 bis, 264-267, 271, 272 Ziffer 2, 273, 274 Ziffer 1 Absatz 2, 285, 301, 303 Ziffer 1, 305, 305 bisZiffer 2, 310, 312, 314, 317 Ziffer 1, 319, 322 ter, 322 quaterund 322 septies;
b  Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 4 über die Ausländerinnen und Ausländer: Artikel 116 Absatz 3 und 118 Absatz 3;
c  Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 5 zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen: Artikel 24;
d  Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996 7 : Artikel 33 Absatz 2 und 34-35 b;
e  Kernenergiegesetz vom 21. März 2003 8 : Artikel 88 Absätze 1 und 2, 89 Absätze 1 und 2 und 90 Absatz 1;
f  Betäubungsmittelgesetz vom 3. Oktober 1951 10 : Artikel 19 Absatz 2 sowie 20 Absatz 2;
g  Umweltschutzgesetz vom 7. Oktober 1983 11 : Artikel 60 Absatz 1 Buchstaben g-i sowie m und o;
h  Güterkontrollgesetz vom 13. Dezember 1996 12 : Artikel 14 Absatz 2;
i  Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011 14 : Artikel 22 Absatz 2 und 25 aAbsatz 3;
j  Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015 16 : Artikel 154 und 155;
k  Waffengesetz vom 20. Juni 1997 18 : Artikel 33 Absatz 3;
l  Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 20 : Artikel 86 Absätze 2 und 3;
m  Geldspielgesetz vom 29. September 2017 22 : Artikel 130 Absatz 2 für die Straftaten nach Artikel 130 Absatz 1 Buchstabe a.
3    Wird die Beurteilung einer der militärischen Gerichtsbarkeit unterstehenden Straftat der zivilen Gerichtsbarkeit übertragen, so kann die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs auch angeordnet werden zur Verfolgung der in Artikel 70 Absatz 2 des Militärstrafprozesses vom 23. März 1979 23 aufgeführten Straftaten.
274 
StPO Art. 274 Genehmigungsverfahren SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht innert 24 Stunden seit der Anordnung der Überwachung oder der Auskunftserteilung folgende Unterlagen ein:
a  die Anordnung;
b  die Begründung und die für die Genehmigung wesentlichen Verfahrensakten.
2    Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet mit kurzer Begründung innert 5 Tagen seit der Anordnung der Überwachung oder der Auskunftserteilung. Es kann die Genehmigung vorläufig oder mit Auflagen erteilen oder eine Ergänzung der Akten oder weitere Abklärungen verlangen.
3    Das Zwangsmassnahmengericht eröffnet den Entscheid unverzüglich der Staatsanwaltschaft sowie dem Dienst für die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs nach Artikel 3 BÜPF 1 . 2
4    Die Genehmigung äussert sich ausdrücklich darüber:
a  welche Vorkehren zum Schutz von Berufsgeheimnissen getroffen werden müssen;
b  ob in nicht öffentliche Räumlichkeiten eingedrungen werden darf, um besondere Informatikprogramme zur Überwachung des Fernmeldeverkehrs in das betreffende Datenverarbeitungssystem einzuschleusen. 3
5    Das Zwangsmassnahmengericht erteilt die Genehmigung für höchstens 3 Monate. Die Genehmigung kann ein- oder mehrmals um jeweils höchstens 3 Monate verlängert werden. Ist eine Verlängerung notwendig, so stellt die Staatsanwaltschaft vor Ablauf der bewilligten Dauer einen begründeten Verlängerungsantrag.
279
StPO Art. 279 Mitteilung SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Artikel 270 Buchstabe b überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit.
2    Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn:
a  die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und
b  der Aufschub oder das Unterlassen zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist.
3    Personen, deren Post- oder Fernmeldeverkehr überwacht wurde oder die die überwachte Postadresse oder den überwachten Fernmeldedienst mitbenutzt haben, können Beschwerde nach den Artikel 393-397 führen. 1 Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen.
VwVG: 63 
VwVG Art. 63 J. Beschwerdeentscheid / III. Verfahrenskosten - III. Verfahrenskosten SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. 1
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. 2
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. 3 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 4 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 5 . 6
65
VwVG Art. 65 J. Beschwerdeentscheid / V. Unentgeltliche Rechtspflege - V. Unentgeltliche Rechtspflege SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
1    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. 1
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. 2
3    Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
4    Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. 3 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 4 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 5 . 6
ZGB: 159 
ZGB Art. 159 A. Eheliche Gemeinschaft; Rechte und Pflichten der Ehegatten SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
1    Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
2    Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
3    Sie schulden einander Treue und Beistand.
163
ZGB Art. 163 E. Unterhalt der Familie / I. Im Allgemeinen - E. Unterhalt der Familie I. Im Allgemeinen SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
1    Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
2    Sie verständigen sich über den Beitrag, den jeder von ihnen leistet, namentlich durch Geldzahlungen, Besorgen des Haushaltes, Betreuen der Kinder oder durch Mithilfe im Beruf oder Gewerbe des andern.
3    Dabei berücksichtigen sie die Bedürfnisse der ehelichen Gemeinschaft und ihre persönlichen Umstände.
BGE Register
118-IA-369 • 120-IA-179 • 123-II-595 • 124-I-1 • 125-IV-161 • 127-I-202 • 135-IV-212 • 136-IV-82 • 137-IV-33 • 140-IV-123 • 142-IV-250
Weitere Urteile ab 2000
1B_563/2011 • 1B_631/2011 • 1B_633/2011 • 1C_36/2015 • 5P.457/2003
Stichwortregister
Sortiert nach Häufigkeit oder Alphabet
bundesstrafgericht • zwischenentscheid • unentgeltliche rechtspflege • beschwerdekammer • anschluss • bundesgericht • beweismittel • finanzielle verhältnisse • bundesgesetz über internationale rechtshilfe in strafsachen • schweizerische strafprozessordnung • bundesgesetz über die organisation der strafbehörden des bundes • kommunikation • entscheid • inkrafttreten • kantonale behörde • freispruch • schweiz • aussichtslosigkeit • bundesamt für justiz • gerichtskosten
... Alle anzeigen
Entscheide BstGer
RR.2015.144 • RR.2015.20 • BB.2010.2 • RR.2007.31 • RR.2018.175 • RR.2015.36 • RP.2018.32 • RR.2015.142 • RR.2014.329 • BH.2014.18 • RR.2007.176
AJP
2002 S.644