4A_640/2016 - 2017-09-25 - Obligationenrecht (allgemein) - transaction judiciaire; exécution; interprétation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 640/2016

Arrêt du 25 septembre 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Niquille et May Canellas.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
Commune de A.________,
représentée par Me Thierry Gachet et
Me Bernard Ayer,
recourante,

contre

B.________ AG,
représentée par Me Andreas Güngerich et
Me Jean-Rodolphe Fiechter,
intimée.

Objet
transaction judiciaire; exécution; interprétation,

recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016
par la Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal
du canton de Fribourg.

Faits :

A.
La Commune de A.________ s'était liée le 17 janvier 2008 au bureau d'architecture B.________ AG par un contrat d'architecte portant sur la réalisation de l'ouvrage («...») à A.________.
Le 16 juin 2014, la commune a saisi le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine d'une demande en reddition de compte (art. 400 CO) dirigée contre le bureau d'architecture. Elle concluait à ce que ledit bureau soit astreint à lui livrer sans délai «l'entier de la correspondance écrite, postale ou électronique, échangée avec les ingénieurs et entreprises engagés dans la réalisation de l'ouvrage».
A l'audience du 9 septembre 2015, les parties ont conclu la transaction suivante:
«B.________ AG accorde l'accès aux archives du projet de l'ouvrage '...' à la Commune de A.________ selon les modalités suivantes:
a. La Commune de A.________ mandate, à ses frais, une entreprise, de son choix, spécialisée de la copie qui sera chargée de copier les archives sous contrôles quotidiens de B.________ AG. (...);
b. Pour ce contrôle, la Commune de A.________ paiera à B.________ AG un montant forfaitaire de Fr. 2'160.-, TVA comprise, payable d'avance, fin septembre 2015, sur présentation d'une facture établie par B.________ AG à l'intention de la Commune de A.________ (...);
c. Les archives sous forme électronique seront compilées par B.________ AG et stockées sur un disque dur externe qui sera remis à la Commune de A.________;
d. Pour cette compilation et ce stockage, la Commune de A.________ paiera à B.________ AG un montant forfaitaire de Fr. 2'160.-, TVA comprise, payable d'avance, fin septembre 2015, sur présentation d'une facture établie par B.________ AG à l'intention de la Commune de A.________ (...);
e. Les archives physiques et électroniques devront être remises par B.________ AG à la Commune de A.________ au plus tard d'ici le 18 décembre 2015.»
Le Président du Tribunal d'arrondissement a pris acte de cette transaction et a rayé la cause du rôle par décision du 10 septembre 2015. Celle-ci a ensuite été attestée définitive et exécutoire dès le 11 septembre 2015.
Après avoir payé les montants prévus aux lettres b et d de la transaction, la commune a fait scanner par une entreprise les archives physiques que le bureau d'architecture avait mises à sa disposition. Celui-ci lui a en outre remis le 17 décembre 2015 une clé USB en précisant qu'elle contenait «l'ensemble de la correspondance électronique échangée par [s]es collaborateurs [...] en relation avec le projet...».
Le 18 décembre 2015, la commune a écrit au bureau d'architecture que leur accord prévoyait de transmettre les archives sous forme électronique, et pas seulement certaines correspondances échangées par les collaborateurs du bureau. Celui-ci a répondu que l'action en reddition de compte portait sur l'entier de la correspondance écrite, postale ou électronique échangée avec les ingénieurs et entreprises engagés dans la réalisation de l'ouvrage; à l'audience du 9 septembre 2015, les parties avaient parlé d'«archives» plutôt que de «correspondance archivée», par souci de simplification.

B.

B.a. Le 4 février 2016, la commune a saisi le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine d'une requête en exécution de la transaction judiciaire. Dans leur dernière teneur, ses conclusions étaient les suivantes:
«1. Il est constaté que la défenderesse n'a pas livré à la requérante de copie du dossier électronique d'archives.
2. Il est constaté que la défenderesse n'a pas exécuté complètement la transaction judiciaire du 9 septembre 2015 validée par le jugement du 10 septembre 2015.
3. Ordre est donné à B.________ AG de livrer à la requérante, sans délai et à ses frais, l'ensemble des archives électroniques qu'elle ne lui a pas encore livré en violation de la transaction du 9 septembre 2015, notamment une copie de l'intégralité du dossier électronique désigné 'X.________' et de tout autre dossier contenant les archives électroniques du projet sous la menace des peines de l'art. 292 CP, qui réprime l'insoumission à une décision d'autorité.
4. Faute d'exécution complète dès l'entrée en force de la décision, B.________ AG est condamnée à verser une amende de CHF 1'000.00 au plus, par jour d'inexécution.
(...) »
A l'appui de sa requête, la commune reprochait au bureau d'architecture de lui avoir livré une partie seulement de la correspondance électronique échangée par ses collaborateurs, et pas la totalité des archives électroniques, dont les plans établis au fur et à mesure du projet ou d'autres documents. Elle déplorait que le contenu du serveur central intitulé 'X.________' n'ait pas été livré alors qu'il contenait les archives électroniques du projet, notamment l'ensemble des plans établis au cours du projet et les listes d'heures de travail établies par les collaborateurs du bureau.
Le bureau d'architecture a notamment répondu qu'il n'avait jamais été question de livrer autre chose que l'entier de la correspondance, comme cela ressortait de la procédure en reddition de compte introduite le 16 juin 2014.

B.b. Par décision du 22 juin 2016, le Président du Tribunal d'arrondissement a rejeté la requête en exécution dans la mesure où elle était recevable. Plus précisément, il a déclaré irrecevables les conclusions 1 et 2 au motif que le juge chargé de l'exécution n'était pas compétent pour statuer sur des conclusions constatatoires. Quant aux conclusions 3 et 4, il les a rejetées après avoir constaté un désaccord manifeste des parties sur le sens du mot «archives» employé dans la transaction. Or, à défaut d'accord sur le type de documentation visé par le terme précité, le Président ne pouvait ordonner l'exécution de la transaction. Le cas échéant, il appartiendrait aux parties de déposer une requête d'interprétation de la décision du 10 septembre 2015 afin d'en clarifier les termes. Le Président précisait d'ores et déjà que s'il devait être saisi d'une telle requête, il aboutirait vraisemblablement à la conclusion que les parties visaient uniquement la correspondance archivée, qui seule faisait l'objet de l'action en reddition de compte introduite le 16 juin 2014.

B.c. Saisi d'un recours stricto sensu interjeté par la commune, le Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé que le mot «archives» utilisé dans la transaction judiciaire devait être interprété et qu'une telle tâche excédait la compétence du juge de l'exécution (cf. au surplus consid. 2.3 infra). Aussi le Tribunal cantonal a-t-il rejeté le recours par arrêt du 6 octobre 2016.

C.
La commune a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile et d'un recours constitutionnel subsidiaire visant à ce que le bureau d'architecture soit astreint à lui livrer sans délai et à ses frais l'ensemble des archives électroniques qui n'avaient pas encore été livrées en violation de la transaction, sous la menace des peines de l'art. 292 CP; à défaut d'exécution complète dès l'entrée en force de la décision, le bureau d'architecture devrait être condamné à payer une amende de 1'000 fr. au plus par jour d'inexécution.
Le bureau d'architecture intimé a conclu à l'irrecevabilité des recours, subsidiairement à leur rejet. L'autorité précédente a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
La présente affaire, relative à l'exécution forcée d'une transaction judiciaire ressortissant à la matière civile (cf. art. 72 al. 1 et al. 2 let. b ch. 1 LTF), est pécuniaire (cf. ATF 126 III 445 consid. 3b p. 446), et partant soumise à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). L'autorité précédente a jugé cette condition réalisée, eu égard à la prestation dont l'exécution était requise et à l'amende prévue en cas d'inexécution. La partie intimée conteste cette appréciation au motif que le coût d'exécution de la prestation requise est moindre et que la sanction demandée ne saurait être prise en considération.
La transaction dont l'exécution est requise, qui prévoit en substance la production d'archives afférentes à l'exécution d'un contrat d'architecte, a mis fin à une procédure en reddition de compte fondée sur l'art. 400 CO. En ce domaine, la pratique est d'apprécier la valeur litigieuse en fonction des prétentions pécuniaires auxquelles les renseignements ou documents requis peuvent servir de fondement (cf. ATF 126 III 445 consid. 3b p. 446; arrêts 4A 38/2011 du 6 avril 2011 consid. 1 et 4A 413/2007 du 10 décembre 2007 consid. 1.2). Or, il ressort du dossier que la commune entend s'appuyer sur les documents requis notamment pour contester des honoraires supplémentaires réclamés par le bureau d'architecture, qui a intenté contre elle un procès en paiement. Elle a demandé la suspension dudit procès jusqu'à droit connu sur sa propre demande en reddition de compte, en expliquant qu'elle contestait la réalité, l'ampleur et l'utilité des prestations pour lesquelles le bureau d'architecture réclame des honoraires supplémentaires supérieurs à 2 millions de francs (requête du 28 janvier 2014, p. 2). Force est d'admettre que la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est dépassée.
Les autres conditions de recevabilité du recours en matière civile, notamment celle afférente au délai pour recourir (art. 100 al. 1 LTF), sont réalisées sur le principe. Il s'ensuit l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

2.

2.1. La commune requiert l'exécution forcée de la transaction judiciaire conclue le 9 septembre 2015, en vertu de laquelle le bureau d'architecture doit lui «accorde[r] l'accès aux archives du projet de l'ouvrage» et en particulier lui remettre un disque dur externe contenant «les archives sous forme électronique».

2.2. Selon l'art. 241 al. 2 CPC, la transaction judiciaire a les effets d'une décision entrée en force. Elle est revêtue de l'autorité de chose jugée, et l'exécution forcée s'effectue comme pour un jugement (arrêt 4A 254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1; DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 29 ad art. 241 CPC). A teneur de l'art. 336 al. 1 let. a CPC, une décision - respectivement une transaction judiciaire (arrêt 4A 269/2012 du 7 décembre 2012 consid. 3.1 in RSPC 2013 p. 150) - est exécutoire lorsqu'elle est entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu l'exécution. La jurisprudence a précisé que pour être exécutoire au sens de l'art. 336 CPC, la décision doit décrire l'obligation à exécuter avec une précision suffisante sous l'angle matériel, local et temporel, de façon à ce que le juge chargé de l'exécution n'ait pas à élucider lui-même ces questions (arrêt précité 4A 269/2012 consid. 3.2 et arrêt 5A 880/2015 du 3 juin 2016 consid. 2 in fine). Une décision peu claire doit faire l'objet d'une interprétation ou d'une rectification (art. 334 al. 1 CPC). Si le vice ne peut pas être levé par cette voie et que la décision n'est donc toujours pas exécutoire, une nouvelle action doit être intentée. Le
principe de l'autorité de chose jugée ne s'y oppose pas, puisqu'une décision non exécutable ne déploie pas d'autorité de chose jugée (LORENZ DROESE, in Basler Kommentar, 3 e éd. 2017, n os 16-18 ad art. 336 CPC; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2 e éd. 2017, n° 6 ad art. 336 CPC; MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3 e éd. 1979, p. 536).

2.3. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a jugé que la notion d'«archives» utilisée dans la transaction devait faire l'objet d'une interprétation, contrairement à ce qu'affirmait la commune pour qui cette notion était claire. Le dossier contenait en effet de nombreux courriers échangés entre les parties dans lesquels la commune demandait production de la seule correspondance, et non pas de toutes les archives en possession du bureau d'architecture; dans un courrier du 4 mars 2013, elle précisait même ne pas viser l'entier de la documentation du projet, mais tout au plus l'entier de la correspondance avec les planificateurs et les entreprises. Ainsi, la position du bureau d'architecture ne pouvait être d'emblée écartée, et on ne pouvait s'arrêter au texte de la transaction judiciaire, laquelle devait être interprétée. Il ne s'agissait pas de modifier le contenu matériel de la transaction, auquel cas il eût fallu procéder par voie de révision, mais bien de résoudre un problème d'interprétation. Or, une telle tâche excédait la compétence du juge chargé de l'exécution.

2.4. La commune ne s'astreint pas à démontrer en quoi l'autorité précédente aurait enfreint le droit fédéral en constatant une dissension entre les parties quant au mot «archives». En particulier, la recourante ne conteste pas avoir requis dans de nombreux courriers que soit produite uniquement la correspondance, et pas toutes les archives en possession du bureau d'architecture. Sur cette base, l'autorité précédente était fondée à constater un désaccord sur un mot central utilisé dans la transaction et à considérer qu'il convenait de procéder à son interprétation, sans s'arrêter au sens littéral.

2.5. Les juges fribourgeois ont précisé qu'il convenait de déposer une requête d'interprétation (arrêt attaqué, consid. 2c p. 6; décision du Président du Tribunal civil, p. 7).
Il est vrai qu'avant l'unification de la procédure civile, la voie prévue pour l'interprétation des jugements était aussi utilisable, selon certaines pratiques cantonales, pour l'interprétation des transactions judiciaires (cf. TAPPY, op. cit., n° 32 ad art. 241 CPC; favorable à cette solution, FRANÇOIS GILLARD, La transaction judiciaire en procédure civile, 2003, p. 258 s.). Cette pratique doit être reliée au fait que dans certains cantons, la procédure prenait fin non pas ipso jure par la transaction judiciaire elle-même, comme dans le modèle dit bernois, mais par la décision judiciaire consécutive de rayer la cause du rôle (modèle dit zurichois; sur ces deux modèles, cf. entre autres BAECKERT/WALLMÜLLER, Rechtsmittel bei Beendigung des Verfahrens durch Entscheidsurrogat [Art. 241 ZPO], in ZZZ 2014/2015 p. 15 s.; ERNST PLATZ, Der Vergleich im schweizerischen Recht, 2014, p. 152 ss). L'accent était ainsi mis sur la décision judiciaire plutôt que sur la convention des parties.
Depuis lors, le CPC est entré en vigueur, adoptant le modèle bernois en tant que le procès prend fin ipso jure par la transaction judiciaire, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC; PLATZ, op. cit., p. 154). Le juge se borne à en prendre acte et à rayer formellement la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Cette décision judiciaire n'a qu'une portée déclaratoire (ATF 139 III 133 consid. 1.2; arrêts 4A 254/2016 précité consid. 4.1.1, et 5A 348/2014 du 24 juillet 2014 consid. 3.1 et 3.2).
La jurisprudence a récemment précisé que la voie de l'interprétation prévue par l'art. 334 CPC permet au juge de clarifier le contenu d'une décision peu claire en révélant quelle était sa volonté réelle initiale. Il s'ensuit que le juge peut renseigner sur le contenu réel d'une décision uniquement lorsqu'elle contient ses propres injonctions, qui sont le fruit de sa propre volonté. Ne sont dès lors pas sujettes à interprétation (ou à rectification) au sens de l'art. 334 CPC les décisions par lesquelles le juge raye la cause du rôle sur la base d'une transaction judiciaire ou d'un autre substitut aux décisions judiciaires, dans la mesure où ce n'est pas la décision même de rayer la cause ou la décision relative aux frais qui nécessite un éclaircissement. Une réserve doit être faite pour les conventions relatives aux effets accessoires du divorce, que le juge ratifie aux conditions de l'art. 279 al. 1 CPC (arrêt 5A 510/2016 du 31 août 2017 consid. 6.2, destiné à la publication).
Il s'ensuit que les parties ne pourront pas procéder par la voie de l'art. 334 CPC, dans la mesure où la question d'interprétation porte sur la transaction même qu'elles ont convenue.

2.6. La commune objecte que la partie adverse aurait dû agir par la voie de la révision dans un délai de 90 jours; ayant laissé échoir ce délai, elle serait forclose à faire valoir un sens restrictif du mot «archives».
Selon l'art. 328 CPC, une partie peut former une demande de révision en faisant valoir que la transaction judiciaire n'est pas valable (al. 1 let. c; ATF 139 III 133 consid. 1.3), dans un délai relatif de 90 jours et un délai absolu de dix ans (art. 329 CPC). Entrent principalement en considération les vices de la volonté (arrêt précité 4A 254/2016 consid. 4.1.1 in fine).
En l'occurrence, le motif de révision n'est pas réalisé, puisque ce n'est pas la validité de la transaction qui est mise en cause. Il existe une incertitude quant à la portée précise du mot archives, qui doit faire l'objet d'une interprétation. Cette incertitude s'oppose à l'exécutabilité de la transaction judiciaire et prive celle-ci de l'effet d'autorité de chose jugée dont elle est normalement revêtue (cf. consid. 2.2 supra). Il conviendra cas échéant d'introduire un nouveau procès portant sur l'interprétation de la transaction judiciaire, afin d'obtenir un jugement matériel complétant ladite transaction (cf. ATF 90 III 71 p. 75; PASCAL LEUMANN LIEBSTER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, [SUTTER-SOMM ET ALII éd.] 3 e éd. 2016, n° 8 ad art. 241 CPC; LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, 2012, n° 15 ad art. 241 CPC; cf. aussi TAPPY, op. cit., n° 32 ad art. 241 CPC).
Pour le surplus, la commune ne prétend à juste titre pas que sa demande d'exécution forcée aurait pu être convertie en une demande portant sur l'interprétation de la transaction judiciaire.

2.7. En définitive, les juges fribourgeois n'ont pas enfreint le droit fédéral en rejetant les conclusions en exécution de la transaction. Le recours en matière civile doit donc être rejeté.

3.
L a commune recourante succombe. En conséquence, elle supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Les conditions d'exonération prévues par l'art. 66 al. 4 LTF ne sont pas réalisées dans la mesure où la commune poursuit un intérêt patrimonial en cherchant à obtenir les données litigieuses (cf. consid. 1 supra). Elle versera en outre une indemnité de dépens au bureau d'architecture pour ses frais d'avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la I re Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 25 septembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

La Greffière: Monti

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 400 - 1 Der Beauftragte ist schuldig, auf Verlangen jederzeit über seine Geschäftsführung Rechenschaft abzulegen und alles, was ihm infolge derselben aus irgendeinem Grunde zugekommen ist, zu erstatten.
¹	Der Beauftragte ist schuldig, auf Verlangen jederzeit über seine Geschäftsführung Rechenschaft abzulegen und alles, was ihm infolge derselben aus irgendeinem Grunde zugekommen ist, zu erstatten.
²	Gelder, mit deren Ablieferung er sich im Rückstande befindet, hat er zu verzinsen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 400 - 1 Der Beauftragte ist schuldig, auf Verlangen jederzeit über seine Geschäftsführung Rechenschaft abzulegen und alles, was ihm infolge derselben aus irgendeinem Grunde zugekommen ist, zu erstatten.
¹	Der Beauftragte ist schuldig, auf Verlangen jederzeit über seine Geschäftsführung Rechenschaft abzulegen und alles, was ihm infolge derselben aus irgendeinem Grunde zugekommen ist, zu erstatten.
²	Gelder, mit deren Ablieferung er sich im Rückstande befindet, hat er zu verzinsen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 241 Vergleich, Klageanerkennung, Klagerückzug - 1 Wird ein Vergleich, eine Klageanerkennung oder ein Klagerückzug dem Gericht zu Protokoll gegeben, so haben die Parteien das Protokoll zu unterzeichnen.
¹	Wird ein Vergleich, eine Klageanerkennung oder ein Klagerückzug dem Gericht zu Protokoll gegeben, so haben die Parteien das Protokoll zu unterzeichnen.
²	Ein Vergleich, eine Klageanerkennung oder ein Klagerückzug hat die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheides.
³	Das Gericht schreibt das Verfahren ab.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 336 Vollstreckbarkeit - 1 Ein Entscheid ist vollstreckbar, wenn er:
¹	Ein Entscheid ist vollstreckbar, wenn er:
^a	rechtskräftig ist und das Gericht die Vollstreckung nicht aufgeschoben hat (Art. 325 Abs. 2 und 331 Abs. 2); oder
^b	noch nicht rechtskräftig ist, jedoch die vorzeitige Vollstreckung bewilligt worden ist.
²	Auf Verlangen bescheinigt das Gericht, das den zu vollstreckenden Entscheid getroffen hat, die Vollstreckbarkeit.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 334 - 1 Ist das Dispositiv unklar, widersprüchlich oder unvollständig oder steht es mit der Begründung im Widerspruch, so nimmt das Gericht auf Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen eine Erläuterung oder Berichtigung des Entscheids vor. Im Gesuch sind die beanstandeten Stellen und die gewünschten Änderungen anzugeben.
¹	Ist das Dispositiv unklar, widersprüchlich oder unvollständig oder steht es mit der Begründung im Widerspruch, so nimmt das Gericht auf Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen eine Erläuterung oder Berichtigung des Entscheids vor. Im Gesuch sind die beanstandeten Stellen und die gewünschten Änderungen anzugeben.
²	Die Artikel 330 und 331 gelten sinngemäss. Bei der Berichtigung von Schreib- oder Rechnungsfehlern kann das Gericht auf eine Stellungnahme der Parteien verzichten.
³	Ein Entscheid über das Erläuterungs- oder Berichtigungsgesuch ist mit Beschwerde anfechtbar.
⁴	Der erläuterte oder berichtigte Entscheid wird den Parteien eröffnet.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 279 Genehmigung der Vereinbarung - 1 Das Gericht genehmigt die Vereinbarung über die Scheidungsfolgen, wenn es sich davon überzeugt hat, dass die Ehegatten sie aus freiem Willen und nach reiflicher Überlegung geschlossen haben und sie klar, vollständig und nicht offensichtlich unangemessen ist; vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die berufliche Vorsorge.
¹	Das Gericht genehmigt die Vereinbarung über die Scheidungsfolgen, wenn es sich davon überzeugt hat, dass die Ehegatten sie aus freiem Willen und nach reiflicher Überlegung geschlossen haben und sie klar, vollständig und nicht offensichtlich unangemessen ist; vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die berufliche Vorsorge.
²	Die Vereinbarung ist erst rechtsgültig, wenn das Gericht sie genehmigt hat. Sie ist in das Dispositiv des Entscheids aufzunehmen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 328 Revisionsgründe - 1 Eine Partei kann beim Gericht, welches als letzte Instanz in der Sache entschieden hat, die Revision des rechtskräftigen Entscheids verlangen, wenn:
¹	Eine Partei kann beim Gericht, welches als letzte Instanz in der Sache entschieden hat, die Revision des rechtskräftigen Entscheids verlangen, wenn:
^a	sie nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel findet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte; ausgeschlossen sind Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder ein Vergehen zum Nachteil der betreffenden Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; eine Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden;
^c	geltend gemacht wird, dass die Klageanerkennung, der Klagerückzug oder der gerichtliche Vergleich unwirksam ist.
²	Die Revision wegen Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 1950169 (EMRK) kann verlangt werden, wenn:
^a	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat;
^b	eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und
^c	die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 329 Revisionsgesuch und Revisionsfristen - 1 Das Revisionsgesuch ist innert 90 Tagen seit Entdeckung des Revisionsgrundes schriftlich und begründet einzureichen.
¹	Das Revisionsgesuch ist innert 90 Tagen seit Entdeckung des Revisionsgrundes schriftlich und begründet einzureichen.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren seit Eintritt der Rechtskraft des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser im Falle von Artikel 328 Absatz 1 Buchstabe b.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.