Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_408/2012
Arrêt du 25 septembre 2012
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Kneubühler.
Greffière: Mme Beti.
Participants à la procédure
1. Société immobilière A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Olivier Righetti, avocat,
recourants,
contre
Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé, des droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Objet
Impôt anticipé: procédure de déclaration et responsabilité solidaire du liquidateur,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 19 mars 2012.
Faits:
A.
A.a La Société immobilière A.________, à Genève, qui avait pour but la location à ses propres actionnaires ou à des tiers des appartements sis à C.________, dans l'immeuble D.________, dont elle était propriétaire, ainsi que la constitution en propriété par étages et la possession, pour le compte de ses actionnaires, de l'ensemble des parts de copropriété par étages dudit immeuble, a été dissoute et mise en liquidation par décision de son assemblée générale du 25 novembre 1997. B.________ a été désigné comme liquidateur avec signature individuelle.
Durant les années 1999 et 2000, les lots de propriété par étages qui composaient l'immeuble D.________ ont été cédés aux actionnaires. E.________ et F.________ ont acquis les leurs respectivement le 15 novembre 1999 et le 21 février 2000.
Au bilan au 31 décembre 1998, les immeubles détenus par la Société immobilière figuraient à l'actif pour un montant total de CHF 9'915'094.70. Au bilan au 31 décembre 1999, les immeubles ne figuraient plus que pour un montant de CHF 198'302.--. Ce bilan contenait en revanche un poste "Débiteurs chirographaires" de CHF 11'136'576.21. Enfin, le bilan au 31 décembre 2000 mentionnait le même poste pour CHF 0.--.
A.b Par formulaire n° 1050 intitulé "Impôt anticipé sur les prestations appréciables en argent en cas de liquidation d'une société immobilière selon l'art. 207
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
Par décision du 20 juillet 2005, l'Administration a fixé à CHF 82'049.50, avec intérêt moratoire dès le 31 janvier 2002, le montant dû par la Société immobilière au titre de l'impôt anticipé, constaté la responsabilité solidaire de B.________ et levé l'opposition faite au commandement de payer n° 05 107318 S de l'Office des poursuites de Genève.
A.c Par acte du 14 septembre 2005, la Société immobilière et B.________ ont formé réclamation contre la décision du 20 juillet 2005.
Par courrier du 30 mars 2006, l'Administration a admis la réclamation en ce qui concerne certains actionnaires et restreint la procédure à l'impôt anticipé dû sur la distribution de l'excédent de liquidation à F.________ et E.________ (ci-après: les actionnaires), soit à un montant de CHF 75'356'65 dû au titre de l'impôt anticipé.
Par courrier du 7 mai 2010, l'Administration a informé la Société immobilière et B.________ qu'elle entendait réformer la décision du 20 juillet 2005 et réclamer un intérêt moratoire dès le 30 janvier 2001, la créance fiscale étant échue le 31 décembre 2000 déjà.
Par décision sur réclamation du 23 juin 2010, l'Administration a rejeté la réclamation (ch. 1), condamné la Société immobilière à verser la somme de CHF 75'356.65 au titre d'impôt anticipé, avec intérêt moratoire à 5 % l'an dès le 30 janvier 2001, ainsi que les frais de la poursuite n° 05 107318 S de l'Office des poursuites de Genève (ch. 2), constaté la responsabilité solidaire du liquidateur B.________ pour l'ensemble de ces montants (ch. 3), et levé l'opposition formée à l'encontre du commandement de payer précité (ch. 4).
B.
La Société immobilière et B.________ ont recouru au Tribunal administratif fédéral contre la décision sur réclamation du 23 juin 2010.
La Société immobilière ayant été radiée au Registre du commerce du canton de Genève en date du 7 septembre 2010, l'Administration a requis sa réinscription. Celle-ci a été ordonnée par le Tribunal de première instance du canton de Genève le 14 octobre 2011.
A la suite d'une ordonnance du 17 novembre 2011 du Tribunal administratif fédéral invitant l'Administration à se procurer le dossier fiscal complet des années 1999 à 2002 des actionnaires, l'Administration a produit un courrier de l'Administration fiscale du canton de Genève du 23 décembre 2011 ainsi qu'un échange de courriels des 12 et 13 janvier 2012 entre les deux administrations comportant des informations sur le départ de Suisse des deux actionnaires concernées.
Le 19 mars 2012, le Tribunal administratif fédéral a rendu l'arrêt suivant, les frais étant intégralement mis à la charge des recourants:
1. Le recours des recourants est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable; pour le surplus il est rejeté.
2. Le dispositif de la décision sur réclamation prise le 23 juin 2010 par l'AFC est modifié comme suit:
1. Le chiffre 2 de ladite décision est modifié dans ce sens que la recourante 1 doit payer un montant de CHF 75'356.65, plus intérêt moratoire de 5 % dès le 30 janvier 2002 et les frais de la poursuite n° 05 107138 S de l'Office des poursuites de Genève de CHF 110.85.
2. Le chiffre 3 de ladite décision est modifié dans ce sens que le recourant 2 est solidairement responsable avec la recourante 1 du paiement de l'impôt, des intérêts et de frais figurant sous chiffre 2.1 ci-avant.
3. Le chiffre 4 de ladite décision est modifié dans ce sens que l'opposition formée à l'encontre du commandement de payer dans la poursuite n° 05 107138 S de l'Office des poursuites de Genève est levée à concurrence de CHF 75'356.65, plus intérêt moratoire de 5 % dès le 30 janvier 2002 et les frais de la poursuite n° 05 107138 S de l'Office des poursuites de Genève de CHF 110.85.
Le Tribunal administratif fédéral a retenu, en substance, que le versement de l'excédent de liquidation n'avait pas pu échoir avant la fin de la liquidation de la Société immobilière, soit au plus tôt à la fin de l'année 2001. Les actionnaires n'étant plus domiciliées en Suisse au 31 décembre 2001, l'obligation fiscale ne pouvait être exécutée par le biais de la procédure de déclaration. En outre, il a retenu que B.________ n'avait pas entrepris tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour exécuter la créance fiscale, de sorte que sa responsabilité solidaire devait être admise. Enfin, le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'intérêt moratoire sur la créance d'impôt anticipé était dû dès le 30 janvier 2002 seulement, ce qui conduisait à l'admission très partielle du recours.
C.
Par acte du 7 mai 2012, la Société immobilière et B.________ déposent un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. A titre principal, ils requièrent, sous suite de frais et dépens, qu'il soit constaté que la Société immobilière ne doit pas payer CHF 75'356.65 d'impôt anticipé plus des intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 30 janvier 2002, les procédures de déclaration devant être admises concernant F.________ et E.________, que B.________ n'est pas solidairement responsable du paiement de l'impôt anticipé, et que l'opposition formée à l'encontre du commandement de payer dans la poursuite n° 05 107318 S de l'Office des poursuites de Genève n'est pas levée, dite poursuite devant être radiée. Subsidiairement, les recourants requièrent le renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'Administration conclut au rejet du recours, sous suite de frais, au terme d'une détermination circonstanciée. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à se déterminer.
Considérant en droit:
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
1.2 En revanche, dans la mesure où les recourants demandent parallèlement à la modification de l'arrêt attaqué aussi celle de la décision rendue par l'Administration le 23 juin 2010, leur recours n'est pas recevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal administratif fédéral dont la décision peut seule être attaquée devant le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_382/2007 du 23 novembre 2007 consid. 1).
2.
Dans leur dernier grief, les recourants invoquent une violation du droit d'être entendu, reprochant au Tribunal administratif fédéral de ne pas avoir donné suite à leurs offres de preuve.
2.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle ancrée à l'art. 29 al. 2
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
2.2 La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
2.3 En l'espèce, les recourants reprochent dans un premier temps au Tribunal administratif fédéral de n'avoir pas donné suite à leur demande de requérir des informations relatives à la date exacte de départ des deux actionnaires concernées auprès de l'Office cantonal de la population. Ce grief est infondé. Le Tribunal administratif fédéral étant arrivé à la conclusion que la date déterminante pour trancher le litige était celle de la fin de la liquidation de la Société immobilière et non celle du transfert des lots de propriété par étages, il pouvait refuser les moyens de preuve sollicités par les recourants. Les faits à prouver n'étaient en effet pas pertinents pour trancher le litige puisqu'il n'était pas contesté qu'à la date de la fin de la liquidation, les deux actionnaires concernées avaient abandonné leur domicile suisse. Le point de savoir si le moment retenu, à savoir la fin de la liquidation, est effectivement pertinent, relève du fond et sera examiné ci-après (cf. infra consid. 4.3).
2.4 Les recourants estiment en outre que l'instance précédente a procédé à une instruction insuffisante dans l'hypothèse où il aurait été retenu que la date de la distribution du bénéfice de liquidation était celle du transfert du lot de propriété par étages. Or, dans la mesure où, selon l'arrêt attaqué, c'est la date de la fin de la liquidation de la Société immobilière et non celle du transfert du lot de propriété par étages aux actionnaires qui est déterminante pour juger de l'admissibilité de la procédure de déclaration, le Tribunal administratif fédéral pouvait, sans violer l'art. 29 al. 2
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
2.5 Enfin, les recourants critiquent, sous l'angle du droit d'être entendu, le fait que le Tribunal administratif fédéral a confié l'administration des preuves à la partie adverse plutôt que d'interpeler directement l'Administration fiscale du canton de Genève pour obtenir les pièces nécessaires. A la suite de la réquisition de preuve des recourants demandant les déclarations fiscales et les décisions de taxation pour les années 1999 à 2002 des deux actionnaires concernées, l'instance précédente a en effet demandé à l'Administration de se procurer le dossier fiscal complet de ces personnes. Ces dossiers n'ont cependant pas été versés à la procédure, l'Administration produisant en lieu et place un échange de courriers avec l'Administration fiscale du canton de Genève, ce qui a été considéré comme suffisant par le Tribunal administratif fédéral. De leur côté, les recourants estiment que l'instruction aurait dû être poursuivie jusqu'à établir si les actionnaires avaient acquitté l'impôt sur l'excédent de liquidation. La question de savoir si le fait que les actionnaires ont acquitté l'impôt sur l'excédent de liquidation est effectivement pertinent, relève du droit de fond et non du droit d'être entendu. Elle sera examinée ci-après
(cf. infra consid. 4.2).
Le grief de violation du droit d'être entendu doit par conséquent être rejeté.
3.
Dans un premier grief matériel, les recourants font valoir que, par la radiation de l'inscription de la recourante 1 au registre du commerce, la créance fiscale s'est éteinte et qu'elle ne saurait "renaître" du fait de la réinscription de la société. Ils se plaignent à cet égard d'une mauvaise application des art. 739
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
3.1 Aux termes de l'art. 739 al. 1
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
Selon une ancienne jurisprudence (cf. ATF 42 III 37, 64 II 150, 73 III 61), la radiation au registre du commerce a pour effet de faire disparaître la personne morale. Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a précisé que l'existence juridique d'une société anonyme en liquidation cesse lorsque, à l'issue de la liquidation, celle-ci est radiée du registre du commerce (ATF 132 III 731 consid. 3.1 p. 733). Enfin, dans un arrêt du 6 avril 2010, le Tribunal fédéral a relevé que la radiation au registre du commerce conduit à présumer que la liquidation est terminée et que la société a cessé d'exister (cf. arrêt 4A_16/2010 consid. 5.1.2).
3.2 Selon l'art. 164 al. 1
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
les droits et obligations de la société - et par conséquent les dettes de la société - ont subsisté malgré la radiation qu'une réinscription de la société est admissible (cf. SCHAUB, op. cit., p. 187; VIANIN, op. cit., p. 243; PHILIPPIN, op. cit., p. 21; WOLFHART F. BÜRGI/U. NORDMANN-ZIMMERMANN, in Zürcher Kommentar zum Obligationenrecht, 1979, n° 7 ad art. 746
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
3.3 En l'espèce, au moment de sa radiation, la Société immobilière était partie à une procédure judiciaire portant sur le paiement d'un impôt anticipé dû en relation avec les distributions de bénéfice effectuées en faveur de deux de ses actionnaires. Sa liquidation n'était donc pas encore terminée et, partant, sa radiation ne pouvait être opérée. En ordonnant sa réinscription à la requête de l'Administration, le tribunal compétent a restitué à la société contribuable sa capacité d'ester en justice, dont elle avait temporairement été privée lors de sa radiation au registre du commerce (cf. FRANÇOIS RAYROUX, in PIERRE TERCIER/MARC AMSTUTZ (ÉD.), Commentaire romand du Code des obligations II, 2008, n° 6 ad art. 746
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
Au vu de ce qui précède, le grief des recourants relatif à une mauvaise application des art. 739
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
4.
Dans un second grief, les recourants font valoir que c'est à tort que le bénéfice de la procédure de déclaration ne leur a pas été accordé. Ils contestent les conclusions de l'instance précédente niant la réalisation des conditions nécessaires à l'octroi de cette procédure.
4.1 La Confédération perçoit un impôt anticipé de 35 % (art. 13 al. 1 let. a
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
La créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable (art. 12 al. 1
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
En l'espèce, il n'est pas contesté que la Société immobilière a distribué à l'ensemble de ses actionnaires un excédent de liquidation et qu'elle est, à ce titre, redevable de l'impôt anticipé en vertu de l'art. 10 al. 1
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
|
1 | L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta. |
2 | L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione. |
3 | La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320 |
4 | Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321 |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
un moment où les deux actionnaires n'étaient plus domiciliées en Suisse.
4.2 Lorsque le paiement de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable; l'ordonnance définit les cas où cette procédure est admise (art. 20
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
la conviction que le droit au remboursement est donné pour admettre que l'obligation fiscale soit exécutée par le biais de la procédure de déclaration (cf. arrêts 2C_813/2010 du 10 mai 2011 consid. 2.4; 2C_438/2010 du 16 décembre 2010 consid. 2.3; 2C_551/2009 du 13 avril 2010 consid. 3.2; IVO P. BAUMGARTNER, in MARTIN ZWEIFEL/PETER ATHANAS/MAJA BAUER-BALMELLI, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht II/2, 2005, n° 62 ad art. 20
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
4.3 Ainsi que la Cour de céans l'a relevé dans l'arrêt 2C_813/2010 du 10 mai 2011 consid. 3.5.1 concernant une cause dans laquelle le recourant 2 était du reste partie à la procédure, la qualité d'actionnaire ne confère à son titulaire qu'un droit conditionnel à l'excédent de liquidation et ce droit ne se transforme en véritable créance exigible contre la société qu'à la fin de la procédure de liquidation, en vertu notamment de l'art. 745 al. 1
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
intérêt de tiers n'est mis en péril (art. 745 al. 2
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
4.4 En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la liquidation de la recourante 1 avait été effectuée conformément aux exigences posées par le droit commercial. En particulier, il a retenu que le dernier bilan de la société, après qu'elle avait recouvré ses créances, réalisé ses actifs et payé ses dettes, avait été établi à la fin de l'année 2001, de sorte qu'il devait être considéré comme bilan final de liquidation. Il a également relevé qu'aux dates auxquelles les transferts des lots de propriété par étages avaient eu lieu, soit en novembre 1999 et en février 2000, le délai d'un an après le troisième appel aux créanciers était certes écoulé, mais les opérations de liquidation n'avaient en revanche pas encore toutes été effectuées. Le Tribunal administratif fédéral en a déduit que la liquidation n'était pas achevée et que la Société immobilière ne pouvait en conséquence procéder à la répartition de l'excédent. Les transferts de propriété des lots de propriété par étages n'apparaissent ainsi pas comme le versement en nature d'un excédent de liquidation, mais comme des transferts de patrimoine ordinaires, intervenus dans le cadre de la réalisation de l'actif de la société, le prix de transfert permettant de
générer un bénéfice de liquidation, inscrit au bilan au poste de "Débiteurs chirographaires". Le Tribunal administratif fédéral en a conclu que la prestation imposable n'avait pas pu échoir avant l'établissement du bilan final de liquidation à la fin de l'année 2001, acte qui avait transformé le droit conditionnel des actionnaires à l'excédent de liquidation en une véritable créance exigible contre la société. Il a enfin retenu qu'il n'était pas contesté que les deux actionnaires n'étaient plus domiciliées en Suisse à cette date.
Les recourants - alors que la recourante 1 avait indiqué elle-même la date du 1er octobre 2002 en qualité d'échéance de la prestation imposable - soutiennent qu'en fixant l'échéance de l'excédent de liquidation au 31 décembre 2001, l'arrêt attaqué viole les art. 20
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
recours qui était à l'origine de l'arrêt 2C_813/2010. Ces arguments ont fait l'objet d'un examen exhaustif dans l'arrêt du 10 mai 2011, et il n'y a pas lieu d'y revenir.
4.5 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a estimé que comme le domicile des actionnaires n'était plus en Suisse au moment de l'échéance de la prestation imposable, soit au plus tôt le 31 décembre 2001, la Société immobilière n'avait pas le droit d'exécuter son obligation par la procédure de déclaration (cf. supra consid. 4.2). Elle est donc tenue au paiement de l'impôt anticipé.
5.
Il reste à examiner la question de la responsabilité du liquidateur pour le montant de l'impôt anticipé non encore acquitté par la Société immobilière.
Aux termes de l'art. 15 al. 1
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
la société, ou qu'il s'en est laissé dessaisir, avant que l'impôt anticipé n'ait été acquitté (arrêt 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 7.5).
Les recourants se bornent à conclure à l'absence de responsabilité de liquidateur du recourant 2, sans apporter aucun élément à l'appui de leurs conclusions ni se plaindre d'une violation de l'art. 15
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht II/2, 2005, n° 26 ad art. 15
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
6.
Il suit de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 65
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 164 Reiscrizione - In caso di reiscrizione di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO) è ripristinata l'iscrizione dell'ente giuridico al momento della cancellazione. Sono fatte salve le disposizioni contrarie del tribunale. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 4'000.--, sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé, des droits de timbre, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 25 septembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
La Greffière: Beti