5D_48/2014 - 2014-08-25 - Diritto di famiglia - provisio ad litem / assistance judiciaire (divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5D_48/2014

Arrêt du 25 août 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Bonvin.

Participants à la procédure
A. X.________,
représentée par Me Alexis Turin, avocat,
recourante,

contre

B. X.________,
représenté par Me Laurent Métrailler, avocat,
intimé.

Objet
provisio ad litem / assistance judiciaire (divorce),

recours constitutionnel contre la décision de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 13 mars 2014.

Faits :

A.
Les époux X.________ ont signé une convention de mesures protectrices de l'union conjugale, homologuée par le Juge du district de Monthey (ci-après: le Juge de district) le 2 avril 2009. Une procédure de divorce a été introduite par l'époux le 12 janvier 2012. Le 7 septembre 2012, dans le cadre de sa réponse sur la requête en divorce, l'épouse a introduit une requête de mesures provisionnelles (modification des mesures protectrices), concluant notamment à ce qu'une provisio ad litem lui soit octroyée; subsidiairement, elle a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.

B.
Le 22 octobre 2012, le Juge de district a rejeté, au fond, la requête de mesures provisionnelles; par décision du 11 décembre 2012, il a rejeté la requête d'assistance judiciaire formée dans le cadre de la même procédure. Statuant le 3 mai 2013, la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a réformé la décision du 22 octobre 2012, a admis la requête de mesures provisionnelles en matière de divorce, et a renvoyé la cause au Juge de district pour qu'il statue sur la requête de provisio ad litem formée par l'épouse, subsidiairement sur sa requête d'assistance judiciaire, dans le cadre du divorce et de la procédure de mesures provisionnelles. Par décision du 4 octobre 2013, le Juge de district a condamné B.X.________ à verser à son épouse un montant de 10'000 fr. à titre de provisio ad litem pour la procédure de divorce.
Le 13 mars 2014, statuant sur appel de l'époux, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a annulé cette décision et l'a réformée en ce sens que la requête de provisio ad litem pour la procédure de divorce est rejetée.

C.
Par acte du 14 avril 2014, l'épouse exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que son époux doit lui verser une provisio ad litem de 10'000 fr., dans un délai de 20 jours dès la notification du présent arrêt. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue sur la requête de provisio ad litem "et cas échéant sur la requête d'assistance judiciaire, ainsi que sur les frais et dépens, dans le sens des considérants ". Elle conclut aussi à ce que son époux soit astreint à lui verser une provisio ad litem de 5'000 fr. pour la procédure fédérale et, à titre subsidiaire, requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été demandé de réponse sur le fond.

D.
Par ordonnance présidentielle du 9 mai 2014, la requête d'effet suspensif de la recourante a été rejetée. Par ordonnance du 30 juin 2014, le Juge instructeur a rejeté la requête de suspension de la procédure.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt entrepris est une décision de dernière instance cantonale concernant une requête de provisio ad litemet, subsidiairement, une requête d'assistance judiciaire. Le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire à un plaideur impécunieux dans une cause non dénuée de chances de succès est subsidiaire à l'obligation d'entretien qui résulte des rapports entre époux (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 p. 674). Par conséquent, il convient de traiter en premier lieu la conclusion de la recourante tendant à l'octroi d'une provisio ad litem de 10'000 fr.; le cas échéant, il sera statué ensuite sur la conclusion subsidiaire relative à l'assistance judiciaire (arrêt 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 1.2).

I. Provisio ad litem

2.
La décision qui confirme le rejet d'une requête de provisio ad litemest une décision prise sur mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce, à savoir une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2 p. 431; arrêt 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 1.3 et les références) de nature pécuniaire. La valeur litigieuse requise pour le recours en matière civile n'est pas atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF); dans la mesure où la recourante ne démontre par ailleurs pas l'existence d'une question juridique de principe (art. 42 al. 2 et 74 al. 2 let. a LTF; ATF 133 II 396 consid. 2.2 p. 399), seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 115 LTF), contre une décision prise par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 et 114 LTF). Le recours constitutionnel est donc recevable au regard de ces dispositions. Au demeurant, la détermination de la voie de recours n'a pas d'importance pratique en l'espèce, dès lors que dans un recours en matière civile dirigé contre des mesures provisionnelles,
seule peut être dénoncée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; ATF 133 III 393 consid. 5.1 in fine p. 397).

3.

3.1. S'agissant d'un recours formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), la partie recourante doit indiquer précisément quel droit constitutionnel aurait été violé et démontrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88).

3.2. D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9); pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211).

3.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours limité aux griefs d'ordre constitutionnel, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 3.1); les art. 95 , 97 et 105 al. 2 LTF ne s'appliquent pas directement (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398; 133 III 585 consid. 4.1 p. 588 s.). Toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au même résultat: le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le résultat de la décision (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252). Le recourant ne peut donc pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst.
(ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).

4.
Il ressort de l'arrêt entrepris que le 22 février 2011, l'épouse a notamment procédé au retrait de 35'000 fr. en espèces, sur le compte bancaire dont il est presque certain qu'il a accueilli la part du bénéfice de la vente de la maison familiale qui lui revenait (100'000 fr.). Le lendemain, sa mère a versé 35'000 fr. sur un compte dont elle est elle-même détentrice. Il s'agissait selon toute vraisemblance du montant prélevé par l'épouse. L'autorité cantonale a indiqué que dans sa réponse du 7 septembre 2012, l'épouse avait allégué avoir investi 40'000 fr. de fonds propres lors de l'achat de la maison familiale, dont 25'000 fr. " qu'elle avait reçu de sa mère "; à l'appui de cet allégué, elle avait produit des pièces établissant que sa mère a perçu 25'825 fr. du rachat d'une police de prévoyance liée, montant dont elle a requis, le 8 mai 2002, qu'il lui soit versé sur un compte d'épargne au nom de sa fille et d'elle-même. Selon la cour cantonale, il n'est pas invraisemblable que l'épouse se soit vu remettre ce montant par sa mère pour le financement de la villa familiale, l'époux ayant en effet versé dans ce cadre, le 3 septembre 2002, 30'000 fr. à la société Y.________ SA, montant qui pourrait provenir de la mère de son épouse.
Cela étant, la Cour civile II a considéré qu'il n'était nullement établi, pas même au stade de la vraisemblance, que l'épouse ait obtenu un prêt de sa mère. En effet, son allégué mentionne un montant " reçu " de celle-ci, sans plus de précision. En outre, la décision de taxation 2010 de l'épouse ne fait nullement état d'une dette privée à concurrence d'un tel montant. L'intéressée avait par ailleurs allégué avoir utilisé l'intégralité du bénéfice de la vente de la maison " pour les besoins du ménage " et " pour rembourser les personnes qui l'avaient aidée financièrement " sans se référer à un prêt consenti par sa mère plus de dix ans auparavant; ce n'est que lors de son interrogatoire du 4 septembre 2013 qu'elle a soutenu l'existence d'une telle obligation, sans qu'on puisse dès lors se convaincre, à ce stade, de la véracité de ce fait, même sous l'angle de la vraisemblance. L'épouse a aussi expliqué qu'elle avait encore dû rembourser à sa mère un montant de 10'000 fr. que celle-ci lui aurait remis pour qu'elle puisse " verser la garantie de loyer " de son nouveau logement. Selon la cour cantonale, cette allégation n'est pas vraisemblable, premièrement parce que le contrat de bail ne mentionne pas l'obligation de fournir une
caution, deuxièmement parce que le bailleur ne peut pas exiger de sûretés dont le montant dépasserait trois mois de loyer (art. 257e al. 2 CO); ainsi, compte tenu du coût du logement (1'550 fr. par mois), si réellement une caution avait été versée, elle n'aurait pas atteint 10'000 fr. Dans ces conditions, la juridiction précédente a considéré que l'intéressée n'avait pas rendu vraisemblable qu'elle ne disposerait plus du montant de 35'000 fr., prélevé sur son compte et sans doute déposé sur un compte de sa mère. Elle était donc en mesure de faire face aux frais de la procédure de divorce, qui avaient été estimés par le premier juge, de façon pertinente, à 10'000 fr., elle-même ayant d'ailleurs requis une provisio ad litem de cette ampleur, de sorte qu'elle convient du caractère suffisant de ce montant. Pour ces motifs, la requête de provisio ad litem a été rejetée.

5.

5.1. La recourante fait grief à la juridiction d'appel d'avoir arbitrairement (art. 9 Cst.) établi les faits et apprécié les preuves l'ayant conduit à retenir que l'existence d'un prêt n'était pas vraisemblable, partant, à rejeter sa requête de provisio ad litem.
Selon elle, il était arbitraire de considérer qu'elle n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'un prêt accordé par sa mère, avant même d'avoir entendu celle-ci comme témoin, comme elle l'avait pourtant requis le 7 septembre 2012, autrement dit en se basant uniquement sur les autres éléments du dossier. Elle expose que le premier juge n'avait probablement pas estimé nécessaire de procéder à son audition pour le motif qu'il avait considéré de toute manière, l'existence d'un prêt comme étant vraisemblable. Si le Tribunal cantonal entendait s'écarter de cette appréciation, il aurait dû interpeller les parties sur ce point, à tout le moins renvoyer le dossier à l'autorité de première instance pour instruction. La recourante ajoute que l'intimé lui-même avait requis, dans son appel, l'administration de cette preuve. La décision ne démontrerait pas en quoi le témoignage de sa mère ne pourrait en aucun cas rendre vraisemblable ses allégations. L'arrêt attaqué serait arbitraire dans son résultat puisqu'il serait de nature à lui causer un préjudice irréparable.
La recourante expose aussi que, si dans son allégué, elle a certes indiqué avoir " reçu " de l'argent de sa mère, elle a aussi dit, dans sa réplique du 21 décembre 2012, que sa mère a " versé " un montant de 25'000 fr. (allégué n° 138) et a " donné " un montant de 5'000 euros pour des travaux de goudronnage (allégué n° 143). Or, il ne serait pas invraisemblable que les termes " reçu ", " versé " et " remboursement " puissent se rattacher à un contrat de prêt; sa thèse ne serait donc pas invraisemblable, mais peut-être tout au plus imprécise. Par ailleurs, la preuve de son allégation aurait pu être apportée par le témoignage de sa mère. Dès lors qu'elle a disposé du montant de 100'000 fr. à la fin janvier 2011 et a versé 35'000 fr. à sa mère le 22 février 2011, il ne serait pas invraisemblable, vu la proximité des dates, que le montant de 25'000 fr. avancé par sa mère ait dû être remboursé seulement à réception du bénéfice de la vente.
La recourante affirme encore qu'il serait arbitraire de se fonder sur le fait qu'elle n'a pas mentionné de dette privée de 25'000 fr. dans sa déclaration d'impôts 2010 pour retenir que l'existence d'un prêt n'est pas vraisemblable. Il serait en effet " de notoriété publique " que les prêts entre proches sont rarement déclarés au fisc. En outre, il ne serait pas invraisemblable qu'elle ait convenu avec sa mère que le montant de 25'000 fr. ne serait remboursable qu'en cas de vente du bien immobilier et de réalisation d'un bénéfice lors de l'opération. Comme elle a disposé du produit de la vente en janvier 2011, il serait alors logique de ne rien mentionner dans la déclaration d'impôt 2010. En outre, il serait insoutenable de considérer que l'existence d'un prêt n'est pas vraisemblable, alors que la donation ne se présume pas. Or, la vraisemblance de l'existence d'une donation ne ressortirait pas de la décision.
Selon la recourante, il serait également choquant de considérer comme invraisemblable le fait que sa mère lui ait avancé 10'000 fr. pour lui permettre de verser la garantie de loyer de son nouveau logement. D'une part, le simple fait que l'obligation de verser une caution ne ressorte pas du contrat de bail ne signifierait pas que les parties ne se seraient pas mises d'accord sur un tel versement. D'autre part, en cas de doute, le juge de première instance lui aurait demandé de produire des pièces à l'appui de son allégation, voire auditionné le bailleur ou la mère de la recourante. Celle-ci se plaint de ne pas avoir été interpellée par l'autorité cantonale sur cette question. Par ailleurs, puisque ses allégations rendent vraisemblable qu'elle devait rembourser au moins la moitié de 10'000 fr., il serait arbitraire de retenir que son allégation est invraisemblable dans son ensemble.
Enfin, l'autorité cantonale se serait rendue coupable d'arbitraire en omettant de se prononcer sur le point de savoir si les 35'000 fr. étaient encore immédiatement disponibles pour elle. Exposant que tel ne serait pas le cas, le remboursement à sa mère étant d'ailleurs intervenu presque un an avant le dépôt de la demande en divorce, elle prétend ne pas pouvoir faire face aux coûts de la procédure.

5.2. S'agissant de l'absence d'audition de sa mère en qualité de témoin, dans la mesure où la recourante ne soulève pas le grief de violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.; cf. supra consid. 3.1), il n'y a pas lieu d'examiner si cette disposition a été respectée en l'espèce (à ce sujet cf. notamment 5A_814/2012 du 8 mars 2013 consid. 4.1 et les références). La critique de la recourante sera ainsi exclusivement examinée sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves.
En ce qui concerne le montant de 25'000 fr., en tant que la recourante prétend qu'il serait arbitraire de considérer l'existence d'un prêt comme invraisemblable, elle se contente d'opposer sa propre appréciation de la cause à celle des juges précédents, ce qui n'est pas suffisant au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 3.3). De surcroît, elle se fonde pour l'essentiel sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris, partant, irrecevables (art. 99al. 1 LTF), prétendant notamment que sa mère lui a donné 5'000 euros pour des travaux de goudronnage, et laissant entendre qu'elles auraient convenu du caractère remboursable des 25'000 fr. uniquement en cas de vente de l'immeuble et pour autant qu'un bénéfice soit réalisé. Aucun grief tiré d'un état de fait arbitrairement lacunaire sur ce point n'est par ailleurs soulevé (cf. supra consid. 3.1). Pour le surplus, elle ne prétend pas avoir fait référence à un prêt consenti par sa mère avant son interrogatoire du 4 septembre 2013, pas plus qu'elle ne conteste, en soi, l'absence de déclaration du prétendu emprunt dans sa déclaration d'impôts 2010.
Quant à l'argumentation développée en relation avec les 10'000 fr. prétendument prêtés par sa mère pour s'acquitter de la garantie de loyer de son nouveau logement, elle ne convainc pas. En s'appuyant sur l'absence de clause, dans le contrat de bail conclu par la recourante, obligeant à verser une caution, les juges cantonaux pouvaient en l'espèce, sans faire preuve d'arbitraire, retenir que la thèse de l'intéressée n'était pas établie, a fortiori sous l'angle de la vraisemblance, ce d'autant plus que le montant allégué ne pouvait correspondre à celui de la caution, ce que l'épouse ne conteste d'ailleurs pas. Elle ne prétend pas avoir apporté d'autres éléments permettant d'étayer sa thèse, se limitant à exposer qu'un accord tendant au versement d'une caution aurait parfaitement pu être conclu. Quoi qu'il en soit, le simple fait que les juges cantonaux auraient eu la possibilité de considérer la thèse de la recourante comme vraisemblable ne suffit pas à démontrer le caractère arbitraire de leur décision.
En tant qu'elle affirme qu'à tort, la cour cantonale ne se serait pas prononcée sur le caractère immédiatement disponible des 35'000 fr., la recourante n'explique pas quelle disposition ou quel principe juridique serait arbitrairement violé dans l'hypothèse où l'indisponibilité de ce montant serait constatée, de sorte que l'on ne discerne pas en quoi le complètement des faits à ce propos aurait une influence sur l'issue du litige; le grief est donc irrecevable (cf. supra consid. 3.3).
En définitive, la cour cantonale a apprécié les éléments de preuve en sa possession pour acquérir la conviction - d'une manière qui échappe au grief d'arbitraire - que l'existence d'un prêt n'était pas vraisemblable.

II. Assistance_judiciaire

6.
La recourante critique la décision entreprise en tant que l'autorité cantonale, après avoir refusé de lui octroyer une provisio ad litem, aurait omis de statuer sur sa requête d'assistance judiciaire, respectivement qu'elle aurait violé son droit à l'assistance judiciaire.

6.1. Le refus - total ou partiel - de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). En vertu du principe de l'unité de la procédure (ATF 134 V 138 consid. 3 p. 144), la voie de recours ouverte contre une telle décision est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264); elle est identique en cas de recours pour déni de justice ou retard injustifié (arrêt 5A_393/2012 du 13 août 2012 consid. 1.2). En l'occurrence la cause au fond, à savoir un divorce, porte notamment sur la question de l'attribution du droit de garde et de la fixation du droit de visite sur les enfants, à savoir une décision sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), de nature non pécuniaire dans son ensemble (arrêt 5A_196/2013 du 25 septembre 2013 consid. 1.1); le recours est donc recevable indépendamment de la valeur litigieuse (arrêt 5A_230/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1). La recourante a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF) et a agi dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. La fausse dénomination du recours ne lui porte pas préjudice (ATF 138 I 367
consid. 1.1 p. 370); concernant la question de l'assistance judiciaire, l'acte déposé sera donc traité comme un recours en matière civile (arrêt 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 6).

6.2. La recourante se plaint de ce que la juridiction précédente ne se serait pas prononcée sur la question de l'assistance judiciaire. Selon elle, dès lors qu'elle ne dispose pas d'une fortune de 35'000 fr. à sa disposition immédiate, le refus de l'assistance judiciaire violerait les art. 29 al. 3 Cst. et 6 § 3 CEDH et aboutirait de surcroît à un résultat arbitraire. En effet, son indigence n'aurait jamais été contestée. Même si par impossible il fallait admettre qu'elle a versé un montant à sa mère sans y être obligée, rien n'indiquerait, en l'état, que ce montant existerait encore ni qu'elle pourrait le récupérer, ce d'autant que le virement a été effectué environ un an avant l'ouverture de la procédure. Il ne serait donc pas invraisemblable que sa mère ne soit plus en possession de cet argent.

6.3. En l'occurrence, dans son arrêt du 3 mai 2013, l'autorité cantonale avait renvoyé la cause au Juge de district pour qu'il examine si l'épouse disposait de moyens pour faire face aux frais de la procédure et, dans la négative, si elle avait droit à une provisio ad litem, respectivement si elle devait être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire (arrêt du 3 mai 2013 consid. 7.2 p. 16 et chiffre 3 du dispositif). Il en découle que dans l'hypothèse où il serait constaté que l'épouse est en mesure de faire face aux frais de la procédure de divorce, la requête subsidiaire d'assistance judiciaire devait être rejetée. Cette hypothèse est réalisée en l'espèce (arrêt entrepris, p. 9), de sorte que contrairement à ce que prétend la recourante, l'autorité cantonale n'a pas omis de statuer; elle a rejeté la requête d'assistance judiciaire, à tout le moins de manière implicite.
En tant que la recourante expose qu'un tel refus viole son droit à l'assistance judiciaire, sa critique repose sur un fait qui ne ressort pas de l'arrêt entrepris, à savoir qu'elle ne disposerait pas des 35'000 fr. litigieux; dès lors que l'arbitraire de cette constatation n'a pu être démontré (cf. supra consid. 5.2), le grief est irrecevable. Au demeurant, quand bien même ce montant ne serait actuellement pas immédiatement disponible, il faut rappeler que dans le cadre de l'examen des conditions requises pour l'octroi de l'assistance judiciaire, il faut uniquement prendre en considération la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223).

7.
La recourante demande que l'intimé soit astreint à lui verser une provisio ad litem de 5'000 fr. pour la procédure fédérale. Une telle requête est toutefois irrecevable (arrêts 5A_635/2013 du 28 juillet 2014 consid. 6.2; 5A_212/2012 du 15 août 2012 consid. 2.4 in fine; 5A_793/2008 du 8 mai 2009 consid. 6).

8.
Au vu de ce qui précède, les recours sont rejetés et les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Ses conclusions étant d'emblée dénuées de chances de succès, sa requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). L'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer au fond, mais qui a obtenu gain de cause dans sa détermination sur la requête d'effet suspensif, a droit pour cette écriture à une indemnité de dépens, mise à la charge de la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
En tant qu'il concerne la provisio ad litem pour la procédure de divorce, le recours, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire, est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
En tant qu'il concerne l'assistance judiciaire pour la procédure de divorce, le recours, traité comme un recours en matière civile, est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La requête de provisio ad litem pour la procédure fédérale est irrecevable.

4.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante pour la procédure fédérale est rejetée.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

6.
Une indemnité de 200 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 25 août 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

von Werdt Bonvin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 257^e - 1 Se il conduttore di locali d'abitazione o commerciali presta una garanzia in denaro o in cartevalori, il locatore deve depositarla presso una banca, su un conto di risparmio o di deposito intestato al conduttore.
¹	Se il conduttore di locali d'abitazione o commerciali presta una garanzia in denaro o in cartevalori, il locatore deve depositarla presso una banca, su un conto di risparmio o di deposito intestato al conduttore.
²	Per la locazione di locali d'abitazione, il locatore non può pretendere una garanzia che superi l'equivalente di tre pigioni mensili.
³	La banca può devolvere la garanzia soltanto con il consenso di entrambe le parti o sulla base di un precetto esecutivo o di una sentenza passati in giudicato. Se entro un anno dalla fine della locazione il locatore non ha fatto valere giuridicamente diritto alcuno contro il conduttore, questi può pretendere dalla banca che la garanzia gli sia devoluta.
⁴	I Cantoni possono emanare disposizioni complementari.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.