1C_456/2018 - 2019-07-25 - Aménagement public et droit public des constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 456/2018

Arrêt du 25 juillet 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Fonjallaz.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
1. A.A.________ et B.A.________,
2. C.C.________ et D.C.________,
tous les quatre représentés par Me Yves Nicole, avocat,
recourants,
contre
1. E.E.________ et F.E.________,
2. G.________,
3. H.________,
agissant par G.________,
intimés,

Municipalité d'Aigle, Hôtel de Ville, place du Marché 1, 1860 Aigle, représentée par Me Benoît Bovay, avocat,

Objet
Permis de construire,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 30 juillet 2018 (AC.2018.0069).

Faits :

A.
E.E.________ et F.E.________ sont propriétaires de la parcelle n° 951 de la commune d'Aigle (VD). D'une surface de 962 m 2, ce bien-fonds, qui ne supporte actuellement aucune construction, se situe dans le périmètre du plan partiel d'affectation (PPA) "Sous-Gare", entré en vigueur le 7 août 1992 et délimité au nord par la route d'Evian, à l'est par des voies CFF et à l'ouest par une route cantonale.
Le PPA comprend aussi bien des zones d'habitation, des zones mixtes d'activité et d'habitation, une zone artisanale que des zones de constructions d'utilité publique. La parcelle n° 951, de même que la parcelle directement voisine n° 3441, se trouvent en zone d'habitation individuelle ou groupée B (zone III), celles-ci étant entourées de bien-fonds classés dans la zone d'habitation individuelle ou groupée A (zone II). La réglementation prévue pour les constructions sises en zone II (art. 6 et 7 RPPA) est plus restrictive que celle de la zone III (art. 8 à 10 RPPA), en particulier en termes de hauteur des habitations et du nombre de niveaux autorisés.

B.
Le 28 avril 2017, G.________ et H.________, promettant-acquéreurs de la parcelle n° 951, ont déposé une demande de permis de construire concernant ce terrain. Le projet, qui a été mis à l'enquête publique du 31 mai au 29 juin 2017, prévoit la construction de quatre villas groupées pour une surface bâtie de 240.50 m 2, ainsi que de cinq places de stationnement non couvertes. Plusieurs oppositions ont été déposées contre ce projet, dont notamment celles de A.A.________ et B.A.________ (copropriétaires de la parcelle n° 954) et de C.C.________ et D.C.________ (copropriétaires de la parcelle n° 3441), les deux bien-fonds précités étant directement voisins de celui accueillant le projet de construction. La demande de permis de construire a également suscité les oppositions de I.I.________ et J.I.________ ainsi que de L.L.________ et K.L.________, dont les propriétés se trouvent à l'est de la parcelle concernée, à une distance comprise entre 25 et 30 mètres.
Le 17 janvier 2018, la Municipalité d'Aigle a levé les oppositions et délivré le permis de construire.

C.
Par arrêt du 30 juillet 2018, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé en commun par les opposants précités contre la décision municipale du 17 janvier 2018.

D.
A.A.________ et B.A.________ ainsi que C.C.________ et D.C.________ forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 30 juillet 2018. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande de permis de construire est rejetée. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué.
Invitée à se prononcer, l'autorité précédente a renoncé à se déterminer, se référant aux considérants son arrêt. H.________ et G.________ ont également renoncé à présenter des observations, tout en indiquant se rallier à l'arrêt entrepris. E.E.________ et F.E.________ ne se sont pour leur part pas prononcés. Quant à la Municipalité d'Aigle, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Les recourants ont par la suite persisté dans leurs conclusions.

E.
Par ordonnance du 10 octobre 2018, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif déposée par les recourants.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours en matière de droit public est en principe recevable, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. En tant que propriétaires voisins du projet litigieux, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt digne de protection à son annulation. Ils ont donc en principe qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant en premier lieu une violation de leur droit d'être entendus, les recourants se plaignent du refus de la cour cantonale de procéder à une inspection locale.

2.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 137 III 208 consid. 2.2 p. 210).

2.2. En l'occurrence, la cour cantonale a estimé que les photographies figurant au dossier, ainsi que les informations et prises de vue aériennes disponibles sur le Guichet cartographique cantonal, librement consultable sur internet (www.geo.vd.ch), suffisaient à la renseigner quant au bâti existant dans le quartier, de sorte qu'il n'y avait pas matière à mettre en oeuvre une inspection locale pour examiner le respect de la clause d'esthétique et d'intégration, prévue par l'art. 86 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RS/VD 700.11; cf. arrêt entrepris, consid. 4b p. 7).

2.3. En tant que les recourants estiment qu'une telle mesure d'instruction s'imposait pour examiner l'élévation des bâtiments avoisinants, il apparaît toutefois que la cour cantonale a pu se fonder sur les photographies produites au dossier, qui présentent un comparatif des volumes entre la construction projetée et les villas voisines, permettant d'apprécier à satisfaction la différence de hauteur des bâtiments. En outre, la conformité du projet à la réglementation du PPA, en particulier s'agissant du nombre de niveaux habitables autorisés et de sa hauteur, a pu être déterminée sur la base des plans établis (cf. arrêt entrepris, consid. 2 p. 3 ss).
Les recourants ne précisent par ailleurs pas quelles étaient selon eux les caractéristiques architecturales du quartier - autres que la hauteur des bâtiments - justifiant que la cour cantonale se rendît sur place pour juger de l'intégration du projet litigieux au milieu bâti. Cela étant, il peut être déduit de l'arrêt entrepris que la consultation du Guichet cartographique cantonal n'avait permis que de confirmer que le quartier ne présentait pas d'homogénéité ou de caractéristique particulière, ni ne comportait de construction figurant au recensement architectural cantonal. En outre, s'agissant de l'esthétique proprement dite de la construction prévue, telle qu'elle ressortait des plans, la cour cantonale a considéré que celle-ci ne présentait aucun élément choquant ni aucune particularité qui justifiait de considérer que la Municipalité avait abusé de son pouvoir d'appréciation en la matière (cf. arrêt entrepris, consid. 4b p. 7 s.).

2.4. Au vu de ce qui précède, on ne voit pas que le refus de mettre en oeuvre une inspection locale procéderait d'une appréciation anticipée des preuves qui serait entachée d'arbitraire. La mesure d'instruction étant dépourvue de pertinence, les recourants ne sauraient soutenir au surplus que l'absence d'urgence de la construction projetée justifiait néanmoins d'y donner suite.
Le grief relatif à la violation du droit d'être entendu, en lien avec le refus de procéder à l'inspection locale requise, doit être écarté.

3.
Les recourants invoquent ensuite un déni de justice formel. A bien les comprendre, ils se plaignent du fait que la cour cantonale se soit référée, s'agissant du respect de la clause d'esthétique et d'intégration contenue à l'art. 86 LATC, au large pouvoir d'appréciation de la Municipalité, alors que cette autorité ne s'était pas prononcée sur cette question.
Il apparaît toutefois qu'en considérant dans sa décision du 17 janvier 2018, que les habitations projetées "ne contrastaient pas avec l'environnement bâti", la Municipalité s'était effectivement prononcée sur la violation de l'art. 86 LATC invoquée par les recourants dans leur opposition (cf. décision du 17 janvier 2018, p. 1). Cela étant, les recourants ne démontrent pas avoir fait valoir devant l'instance cantonale le grief tiré d'une motivation insuffisante de la décision municipale. Il ressort au surplus clairement des motifs développés par la cour cantonale en lien avec l'art. 86 LATC, tels que résumés ci-dessus (cf. consid. 2.3), qu'à ses yeux, l'autorité communale n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la disposition précitée n'était pas susceptible de faire obstacle à la délivrance du permis de construire litigieux. Le grief doit dès lors être rejeté.

4.
Les recourants invoquent une application arbitraire de l'art. 8 al. 2 RPPA, qui n'autorise, dans la zone en question, que "les constructions en contiguïté pour l'habitation groupée". Se prévalant dans ce contexte d'une constatation arbitraire des faits (art. 105 al. 2 LTF), ils soutiennent que le projet ne concerne pas la construction de quatre villas contiguës, mais d'un vaste bâtiment formant un seul bloc collectif.

4.1. Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Par conséquent, si celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 IV 305 consid. 1.2 p. 308 s.; 140 III 16 consid. 2.1 p. 18).
En outre, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter de ces constatations de fait, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 I 135 consid. 1.6 p. 144 s.). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'arrêt attaqué (ATF 143 V 19 consid. 2.2 p. 23; 141 IV 416 consid. 4 p. 421). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires concernant l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves opérés par l'autorité précédente (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; cf. aussi ATF 140 III 264 consid. 2.3).

4.2. Pour retenir que la construction projetée constituait un habitat groupé, tel que l'art. 8 al. 2 RPPA le prévoit, et non un immeuble d'habitation collective, la cour cantonale s'est référée à la jurisprudence cantonale, qui préconise, afin de distinguer la présence d'un seul bâtiment de celle de plusieurs bâtiments juxtaposés, jumelés ou mitoyens, de se baser sur un faisceau d'indices, tels que notamment la destination respective des constructions en cause, leur liaison fonctionnelle avec d'éventuels locaux communs, la conception architecturale et l'apparence extérieure (cf. arrêt AC.2016.0214 du 16 février 2018 consid. 4b).
Elle a ainsi constaté qu'en l'occurrence, les plans déposés à l'appui de la demande de permis de construire représentaient quatre habitations séparées s'élevant chacune sur trois niveaux, disposant chacune d'une entrée propre (en façade est), ainsi que d'une terrasse et d'un jardin privatif, délimité par des haies, du côté ouest. Chaque logement disposait en outre de son propre sous-sol comprenant une cave et un local technique (cf. arrêt entrepris, consid. 3b p. 6).

4.3. A cette appréciation, les recourants se bornent à opposer que le bâtiment projeté se présenterait comme un bloc coiffé d'un toit unique à deux pans, dépourvu du moindre décrochement de façade et de tout autre élément architectural propre à suggérer la présence de plusieurs corps de bâtiment accolés. Une telle démarche, appellatoire, est irrecevable dans le recours en matière de droit public.
On relèvera au demeurant qu'en tant qu'elle se fonde sur l'existence d'habitations séparées, dépourvues de locaux communs, l'appréciation de la cour cantonale quant à la qualification d'habitat groupé est exempte d'arbitraire.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Les intimés E.E.________ et F.E.________, n'ont pas droit à des dépens, dans la mesure où ils ne se sont pas prononcés. Il en va de même de H.________ et G.________, qui ont procédé sans l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF; cf. aussi ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446), et de la Municipalité, qui a agi dans le cadre de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité d'Aigle et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 25 juillet 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.