Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2P.191/2006 /leb

Urteil vom 25. Juli 2006
II. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Merkli, Präsident,
Bundesrichter Hungerbühler, Müller,
Gerichtsschreiber Häberli.

Parteien
A.________ und B.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch
Rechtsanwalt Beat Müller-Roulet,

gegen

Steuerverwaltung des Kantons Bern,
Münstergasse 3, 3011 Bern,
Steuerrekurskommission des Kantons Bern,
Postfach 54, 3097 Liebefeld.

Gegenstand
Art. 29 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV (Staats- und Gemeindesteuern
1997-2000),

Staatsrechtliche Beschwerde gegen die Zwischenverfügung der Steuerrekurskommission
des Kantons Bern vom 19. Juni 2006.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
A.________ und B.________ haben bezüglich der Steuerveranlagungen für die Jahre 1997-2000 erfolglos um Revision ersucht. Den abschlägigen Einspracheentscheid der Steuerverwaltung des Kantons Bern fochten sie alsdann bei der Steuerrekurskommission des Kantons Bern an, welche sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und um amtliche Verbeiständung ersuchten. Die Steuerrekurskommission wies dieses Gesuch mit Zwischenverfügung vom 19. Juni 2006 wegen Aussichtslosigkeit des Hauptverfahrens ab.
2.
Am 18. Juli 2006 haben A.________Sefal und B.________ beim Bundesgericht "Beschwerde" (recte: staatsrechtliche Beschwerde) eingereicht. Sie beantragen die Aufhebung der Zwischenverfügung vom 19. Juni 2006 sowie die Gewährung des Rechts auf unentgeltliche Rechtspflege und amtliche Verbeiständung vor sämtlichen kantonalen Instanzen.
2.1 Die staatsrechtliche Beschwerde ist grundsätzlich rein kassatorischer Natur (BGE 129 I 129 E. 1.2.1 S. 131 f.; grundlegend BGE 124 I 327 E. 4 S. 332 ff.), weshalb auf die Eingabe der Beschwerdeführer nicht einzutreten ist, soweit diese mehr als die Aufhebung des angefochtenen Entscheids verlangen. Zudem ist zweifelhaft, ob ihre Beschwerdeschrift den gesetzlichen Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

OG (vgl. BGE 110 Ia 1 E. 2 S. 3 f.; 119 Ia 197 E. 1d S. 201) genügt, so dass sich die Frage stellt, ob auf ihre Eingabe überhaupt einzutreten ist. Dies kann jedoch offen bleiben, zumal die staatsrechtliche Beschwerde ohnehin offensichtlich unbegründet und im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

OG (summarische Begründung, Verzicht auf Einholung von Akten und Vernehmlassungen) abzuweisen ist:
2.2 Die Steuerrekurskommission hat das Verfahren als aussichtslos erklärt, weil die Beschwerdeführer gegen die streitigen Veranlagungen keine Einsprache erhoben hatten; was sie in ihrem Revisionsgesuch geltend machten, hätten sie unter Beachtung der zumutbaren Sorgfalt bereits im ordentlichen Verfahren vorbringen können (vgl. Art. 147 Abs. 2

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 147 Motifs - 1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office:
1	Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office:
a	lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;
b	lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure;
c	lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.
2	La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.
3	La révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral242.243

DBG). Die Beschwerdeführer sind demgegenüber der Auffassung, die ihnen zumutbare Sorgfalt angewandt zu haben. Sie weisen zunächst darauf hin, (erst) vor einigen Jahren aus Mazedonien in die Schweiz gekommen zu sein und sich mit den hiesigen Rechtsverhältnissen überhaupt nicht auszukennen. Dieser Einwand ist unbehelflich, da niemand Vorteile aus seiner eigenen Rechtsunkenntnis abzuleiten vermag (vgl. etwa BGE 124 V 215 E. 2b/aa S. 220). Weiter machen die Beschwerdeführer geltend, sie hätten einen Treuhänder mit dem Führen der Buchhaltung für ihre Autowerkstatt beauftragt, welcher "seine Arbeiten recht summarisch" ausgeführt und ihnen insbesondere keine "detaillierte Beratung" angeboten hätte. Soweit sie sich mit diesen Vorbringen auf ein Fehlverhalten ihres Treuhänders berufen wollen, verkennen sie, dass ihnen allfällige Fehler ihrer Hilfspersonen ohne weiteres wie eigene anzurechnen wären
(vgl. BGE 114 Ib 67 E. 2e S. 74).
3.
Bei diesem Verfahrensausgang werden die Beschwerdeführer kostenpflichtig (vgl. Art. 156

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 147 Motifs - 1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office:
1	Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office:
a	lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;
b	lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure;
c	lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.
2	La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.
3	La révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral242.243

OG). Das für das bundesgerichtliche Verfahren gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und amtliche Verbeiständung ist wegen Aussichtslosigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde abzuweisen (vgl. Art. 152

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 147 Motifs - 1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office:
1	Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office:
a	lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;
b	lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure;
c	lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.
2	La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.
3	La révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral242.243

OG). Der offenbar schwierigen finanziellen Situation der Beschwerdeführer wird bei der Festsetzung der Gerichtsgebühr Rechnung getragen (vgl. Art. 153a

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 147 Motifs - 1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office:
1	Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office:
a	lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;
b	lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure;
c	lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.
2	La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.
3	La révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral242.243

OG). Parteientschädigung ist keine auszurichten (vgl. Art. 159

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 147 Motifs - 1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office:
1	Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office:
a	lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;
b	lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure;
c	lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.
2	La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.
3	La révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral242.243

OG). Das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung und jenes um Sistierung des bundesgerichtlichen Verfahrens werden mit dem vorliegenden Entscheid gegenstandslos.

Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

OG:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und amtliche Verbeiständung wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern sowie der Steuerverwaltung und der Steuerrekurskommission des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. Juli 2006
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: