Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 292/2019

Urteil vom 25. Juni 2019

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Rüedi,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiber Matt.

Verfahrensbeteiligte
X.________, vertreten durch
Fürsprecher Harold Külling,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, 8090 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Mehrfache Hehlerei, mehrfache Veruntreuung;
Willkür, Anklageprinzip,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vom 3. Dezember 2018 (SB180025-O/U/cwo).

Sachverhalt:

A.
Am 21. September 2017 verurteilte das Bezirksgericht Uster X.________ wegen mehrfacher Hehlerei und mehrfacher Veruntreuung zu 28 Monaten Freiheitsstrafe unbedingt. Das von ihm und der Staatsanwaltschaft angerufene Obergericht des Kantons Zürich erhöhte die Freiheitsstrafe am 3. Dezember 2018 auf 38 Monate, wobei es den Beschuldigten in zwei weiteren Anklagepunkten der Veruntreuung schuldig befand.

B.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X.________, er sei freizusprechen.

Erwägungen:

1.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Anklagegrundsatzes.

1.1. Nach dem Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion; Art. 9
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
und Art. 325
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO; Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV; Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und Ziff. 3 lit. a und b EMRK). Die Anklage hat die der beschuldigten Person zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe in objektiver und subjektiver Hinsicht genügend konkretisiert sind. Zugleich bezweckt das Anklageprinzip den Schutz der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person und garantiert den Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion). Entscheidend ist, dass die beschuldigte Person genau weiss, welcher konkreter Handlungen sie beschuldigt und wie ihr Verhalten rechtlich qualifiziert wird, damit sie sich in ihrer Verteidigung richtig vorbereiten kann. Solange klar ist, welcher Sachverhalt der beschuldigten Person vorgeworfen wird, kann auch eine fehlerhafte und unpräzise Anklage nicht dazu führen, dass es zu keinem Schuldspruch kommen darf. Die nähere Begründung der Anklage erfolgt an Schranken; es ist Sache des Gerichts, den Sachverhalt verbindlich festzustellen. Dieses ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene
rechtliche Würdigung gebunden (Art. 350 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
StPO; BGE 143 IV 63 E. 2.2; Urteil 6B 879/2018 vom 26. April 2019 E. 1.1; je mit Hinweisen).

1.2. Der Beschwerdeführer macht geltend, hinsichtlich des Vorwurfs der Hehlerei werde das Tatbestandselement der strafbaren Vortat gegen das Vermögen in der Anklage teilweise bloss als Hehlerei umschrieben. Hingegen fehle die Schilderung eines den Tatbestand erfüllenden Lebenssachverhalts, von dem er hätte annehmen müssen, dass es sich um eine strafbare Handlung gehandelt haben soll.
Der Einwand ist unbegründet. Die dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Vorwürfe ergeben sich aus der Anklageschrift vom 16. Dezember 2016 in tatsächlicher Hinsicht klar. Demnach soll er mehrfach in der Art eines Berufes bei der Veräusserung von Leasingfahrzeugen geholfen haben, von denen er gewusst habe oder zumindest habe annehmen müssen, dass namentlich genannte Dritte diese Fahrzeuge widerrechtlich erworben, hiernach den Vermerk "Halterwechsel verboten" aus dem Fahrzeugausweis entfernt und die Fahrzeuge neu eingelöst hätten. Der Beschwerdeführer habe, so die Anklage, mehrheitlich als (kurz zuvor eingesetzter) Geschäftsführer der neuen Halterin den Vertrag mit dem Erwerber unterzeichnet und damit den Verkauf der geleasten Fahrzeuge massgeblich unterstützt. Aus der Anklageschrift ergibt sich klar, welches strafbare Verhalten dem Beschwerdeführer vorgeworfen und wie dieses rechtlich qualifiziert wird. Er macht auch weder geltend noch ist ersichtlich, dass er sich gegen die Vorwürfe nicht genügend hätte zur Wehr setzen können. Mit der Rüge, die Vortat sei lediglich als Hehlerei umschrieben, verkennt der Beschwerdeführer, dass es darauf nicht ankommt. Unter dem Gesichtspunkt des Anklagegrundsatzes entscheidend ist die Schilderung
des Lebenssachverhalts, wobei als Vortat jede wie auch immer rechtlich zu qualifizierende Straftat gegen das Vermögen in Frage kommt. Die genauen Umstände der Vortat muss der Hehler im Übrigen selbst für die Tatbestandserfüllung nicht kennen (dazu unten E. 2.1). Vor diesem Hintergrund kann auch eine nähere Umschreibung der Vortat in tatsächlicher Hinsicht, etwa im Sinne einer (gewaltsamen) Wegnahme, Täuschung, Veruntreuung u.s.w., nicht verlangt sein.

2.
Der Beschwerdeführer beanstandet die rechtliche Würdigung sowohl hinsichtlich der Veruntreuung als auch der Hehlerei und kritisiert teilweise die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung. Er macht im Wesentlichen geltend, die Vermögenswerte seien ihm nicht anvertraut worden. Für Hehlerei fehle es an Vorsatz, da er die Umstände der Vortat weder gekannt habe noch habe kennen müssen.

2.1.

2.1.1. Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht, und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist. Dies ist der Fall, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht. Dass eine andere Lösung oder Würdigung ebenfalls vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht. Die Willkürrüge muss explizit vorgebracht und substanziiert begründet werden (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), andernfalls das Bundesgericht darauf nicht eintritt (BGE 142 III 364 E. 2.4). Was der Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, betrifft sogenannte innere Tatsachen und ist Tatfrage. Als solche prüft sie das Bundesgericht nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV; Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; BGE 144 IV 345 E. 2.2.3; 141 IV 369 E. 6.3; je mit Hinweisen).

2.1.2. Gemäss Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB macht sich der Veruntreuung strafbar, wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern.
Anvertraut ist, was jemand mit der Verpflichtung empfängt, es in bestimmter Weise im Interesse eines andern zu verwenden, insbesondere es zu verwahren, zu verwalten oder einem andern abzuliefern. Dabei genügt es nach der Rechtsprechung, dass der Täter ohne Mitwirkung des Treugebers über die Vermögenswerte verfügen kann, ihm mithin der Zugriff auf fremde Vermögenswerte eingeräumt worden ist (BGE 133 IV 21 E. 6.2 mit Hinweisen). Gemäss einer anderen Umschreibung ist anvertraut, was jemand mit der besonderen Verpflichtung empfängt, es dem Treugeber zurückzugeben oder es für diesen einem Dritten weiterzuleiten, wobei der Treugeber seine Verfügungsmacht über das Anvertraute aufgibt (Niggli/Riedo, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 4. Aufl. 2019, N. 45 zu Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB). Bei der Verfügungsmacht handelt es sich um ein faktisches, nicht rechtliches Verhältnis. Nicht entscheidend ist, ob die Verfügungsmacht dem Täter vom Eigentümer oder einem Dritten (durch sog. mittelbares Anvertrauen) übertragen wird (BGE 143 IV 297 E. 1.4; 118 IV 32 E. 2a; 106 IV 257 E. 1; Urteil 6B 712/2017 vom 23. Mai 2018 E. 3.3, nicht publ. in BGE 144 IV 198; je mit Hinweisen). Eine Werterhaltungspflicht des Treuhänders liegt in der Regel vor, wenn die
verabredungswidrige Verwendung zu einem Schaden führen kann und mit der Vereinbarung eines bestimmten Verwendungszwecks dem Risiko einer Schädigung entgegengewirkt werden soll. Der Täter verwendet die Vermögenswerte unrechtmässig, wenn er sie entgegen den erteilten Instruktionen gebraucht, sich mithin über den festgelegten Verwendungszweck hinwegsetzt. Der subjektive Tatbestand erfordert Vorsatz und ein Handeln in unrechtmässiger Bereicherungsabsicht. Nach der Rechtsprechung bereichert sich bei der Veruntreuung von Vermögenswerten unrechtmässig, wer die Vermögenswerte, die er dem Berechtigten jederzeit zur Verfügung zu halten hat, in seinem Nutzen verwendet, ohne fähig und gewillt zu sein, sie jederzeit sofort zu ersetzen (BGE 133 IV 21 E. 6.1.1 f. und 6.2; 129 IV 257 E. 2.2.1 f; Urteil 6B 150/2017 vom 11. Januar 2018 E. 3.2, nicht publ. in BGE 144 IV 52; je mit Hinweisen).

2.1.3. Der Hehlerei im Sinne von Art. 160 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
StGB macht sich schuldig, wer eine Sache, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie ein anderer durch eine strafbare Handlung gegen das Vermögen erlangt hat, erwirbt, sich schenken lässt, zum Pfande nimmt, verheimlicht oder veräussern hilft.
Der Grund der Strafbarkeit des Hehlers liegt darin, dass er einen durch die Vortat geschaffenen rechtswidrigen Zustand fortsetzt und festigt. Er hindert oder erschwert die Wiederherstellung des durch die Vortat gestörten rechtmässigen Zustandes, beispielsweise die Wiedererlangung der Sache durch den Berechtigten (BGE 117 IV 445 E. 1b; 116 IV 193 E. 2-3; Urteil 6S.296/2004 vom 10. Januar 2005 E. 2.1; je mit Hinweisen; PHILIPPE WEISSENBERGER, Basler Kommentar, Strafrecht II 4. Aufl. 2019, N. 9 und 38 ff. zu Art. 160
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
StGB). Der subjektive Tatbestand erfordert Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt. Gemäss dem Wortlaut von Art. 160 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
StGB wird vorausgesetzt, dass der Täter weiss oder annehmen muss, dass die Sache durch eine strafbare Handlung erlangt worden ist. Diese Formulierung ist im Sinne einer Beweisregel gegen naheliegende Ausreden zu verstehen und soll den Rückschluss von der Kenntnis der Verdachtsgründe auf den Willen des Täters, sich über diese hinwegzusetzen, erleichtern. Nach der Rechtsprechung reicht es aus, wenn Verdachtsgründe die Möglichkeit einer strafbaren Vortat nahelegen. Danach genügt die Feststellung, dass der Täter im Sinne einer Parallelwertung in der Laiensphäre die Verdachtsgründe kannte, die ihm die
Überzeugung von der deliktischen Herkunft der Sache aufdrängen mussten, und dass er die Tat auch für diesen Fall vornahm (Urteile 6B 691/2014 vom 8. Dezember 2014 E. 2; 6B 836/2010 vom 4. Februar 2011 E. 2.3.1 mit Hinweis).

2.2. Auf die Ausführungen der Vorinstanz kann grundsätzlich verwiesen werden. Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, belegt weder Willkür noch eine Verletzung von Bundesrecht (oben 2.1). Seine tatsächlichen Vorbringen erschöpfen sich zudem weitgehend in appellatorischer Kritik.

2.2.1. Im Zusammenhang mit dem Vorwurf der Veruntreuung von Beiträgen an die Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürichs (nachfolgend SVA) rügt der Beschwerdeführer eine unrichtige Sachverhaltsfeststellung. Er macht neuerlich geltend, die Vorinstanz gehe zu Unrecht davon aus, dass ihm der Verkäufer der von ihm erworbenen C.________ GmbH, A.________, Fr. 268'000.-- resp. einen Barbetrag von Fr. 132'000.-- mit der Verpflichtung übergeben habe, sie der SVA Zürich zur Schuldtilgung abzuliefern. Tatsächlich habe er den Betrag vereinbarungsgemäss dem Treuhänder B.________ übergeben. Die gegenteilige schriftliche Vereinbarung sei eine Scheinverpflichtung gewesen. Der Beschwerdeführer verkennt, dass sich die Vorinstanz mit diesem Einwand ausführlich auseinandergesetzt und ihn nachvollziehbar verworfen hat. Sie hat erwogen, angesichts der öffentlichen Beurkundung der Vereinbarung sei deren Richtigkeit zu vermuten. Ausserdem sei es legitim, dass sich A.________ anlässlich des Verkaufs der Firma seiner Verpflichtung gegenüber der SVA Zürich habe entledigen wollen. Der Beschwerdeführer habe der Schuldübernahme offenkundig in der Erwartung zugestimmt, A.________ würde ihn hierfür schadlos halten, wie es denn auch stipuliert worden sei. Es
sei daher von einer gültigen Verpflichtung des Beschwerdeführers auszugehen, der SVA Zürich den geschuldeten Betrag von Fr. 268'000.-- zu bezahlen. Unter der Annahme, er sei lediglich ein Bote gewesen, sei, so die Vorinstanz weiter, im Übrigen nicht einsehbar, weshalb er eine Quittung mit dem Vermerk "AHV Schulden der C.________ GmbH" für den erhaltenen Betrag hätte ausstellen sollen. Umgekehrt wäre eine gefälschte Quittung auch ohne Geldübergabe erhältlich gewesen. Ferner leuchte angesichts der räumlichen Nähe nicht ein, weshalb A.________ die Geldübergabe an den Treuhänder B.________ nicht selber hätte erledigen sollen. Schliesslich sei festzustellen, dass der Buchhalter dem Beschwerdeführer deutlich näher gestanden habe als A.________. Die beiden Erstgenannten hätten gar gemeinsam delinquiert.
Die vorstehenden Annahmen der Vorinstanz sind überzeugend, jedenfalls aber nicht willkürlich, was der Beschwerdeführer im Übrigen gar nicht behauptet. Inwiefern die Klausel betreffend Schuldübernahme im Kaufvertrag unüblich sein und daher für eine Scheinverpflichtung sprechen soll, ist unerfindlich. Solches ergibt sich namentlich nicht daraus, dass sich der Beschwerdeführer persönlich, anstelle der erworbenen Gesellschaft zur Schuldtilgung verpflichtete. Mit seinem Hinweis auf die "klaren sich aus den Akten ergebenden Fakten" legt er ebenfalls nicht dar, weshalb die von ihm kritisierte vorinstanzliche Feststellung, wonach sich A.________ legitimerweise von der Verpflichtung gegenüber der SVA Zürich habe lösen wollen, unzutreffend oder gar haltlos sein soll. Auch die rechtliche Würdigung der Vorinstanz ist zutreffend. Sie nimmt richtigerweise an, dass dem Beschwerdeführer der Barbetrag von Fr. 132'000.--, dessen Empfang von A.________ und Übergabe an den Treuhänder B.________ er nicht bestreitet, anvertraut wurde, und er diesen vereinbarungswidrig verwendete. Mit dem neuerlichen Einwand, er sei bloss Bote gewesen, entfernt sich der Beschwerdeführer vom für das Bundesgericht verbindlichen Sachverhalt, ohne Willkür darzutun. Es kann
offen bleiben, ob ihm das Geld in diesem Fall anvertraut gewesen wäre.

2.2.2. Der Beschwerdeführer bestreitet auch in weiteren Anklagepunkten (ND 8, 12, 22, 26 und 31), dass ihm die jeweiligen Vermögenswerte (Fahrzeuge) anvertraut wurden bzw. den Gewahrsam daran. Die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz stellt er hingegen nicht in Abrede.
Dem Anklagepunkt ND 8 liegt folgender von der Vorinstanz als erwiesen erachteter Sachverhalt zugrunde: Am 20. Januar 2011 habe der Beschwerdeführer von Y.________ dessen Stammanteile der Firma D.________ GmbH einschliesslich des von ihr geleasten Personenwagens BMW 745D erworben. Die Vorinstanz verfällt weder in Willkür noch verletzt sie Bundesrecht, wenn sie erwägt, der Beschwerdeführer habe im Wissen um die Verpflichtungen der Gesellschaft aus dem Leasingvertrag, namentlich das Verkaufsverbot und die Rückgabepflicht über das Fahrzeug wie ein Eigentümer verfügt, indem Y.________ dieses mit seiner Zustimmung in Besitz genommen und veräussert habe. Mit seinem Einwand, nicht er sondern Y.________ habe im Nachgang zur Unternehmensübernahme Besitz am Fahrzeug begründet, verkennt der Beschwerdeführer, dass es einer besonderen, tatsächlichen Inbesitznahme durch ihn nach der Übertragung der Stammanteile nicht bedurfte. Besitzerin des Fahrzeugs war stets die von ihm übernommene Gesellschaft. Er übte für diese als Organ "analog dem Besitzdiener" den Besitz und die Sachherrschaft aus (BGE 81 II 339 E. 5; THOMAS SUTTER-SOMM, Schweizerisches Privatrecht, Bd. V/1, Eigentum und Besitz, 2. Aufl. Basel 2014, S. 559 Rz. 1232). Ein Besitzerwechsel
infolge der Übertragung der Stammanteile der D.________ GmbH auf den Beschwerdeführer fand nicht statt. Entgegen seiner Auffassung verletzt die Vorinstanz kein Bundesrecht, wenn sie der Argumentation der Staatsanwaltschaft folgend annimmt, angesichts seiner Organstellung habe der Beschwerdeführer zumindest gelockerten Gewahrsam am Fahrzeug gehabt. Dass dieses der Gesellschaft im Rahmen des Leasingverhältnisses anvertraut worden war, ist unbestritten. Es gilt daher, wie die Vorinstanz zutreffend erwägt, über die Legalfiktion von Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB auch als deren Organen anvertraut (NIGGLI/RIEDO, Basler Kommentar, Strafrecht II, 4. Aufl. 2019, N. 49 zu Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB). Ob der Beschwerdeführer lediglich ein Strohmann war, ist nicht entscheidend. Indem er Y.________ die unmittelbare Sachherrschaft über das Fahrzeug im Wissen darum verschaffte, dass dieser es verkaufen würde, verfügte er darüber wie ein Eigentümer und eignete sich das Fahrzeug an. Hierfür würde im Übrigen bereits das Angebot zum Verkauf genügen (NIGGLI/RIEDO, a.a.O., N. 103 f. zu Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB). Er erfüllt daher (für die Gesellschaft) den Tatbestand der Veruntreuung. Eine Verletzung des Anklageprinzips liegt ebenfalls nicht vor. Die vom Beschwerdeführer aufgeworfene Frage
nach dem Gewahrsam ist keine Tat- sondern eine Rechtsfrage, deren Beurteilung allein dem Gericht obliegt.
Das vorstehend Gesagte gilt für die Anklagepunkte ND 12, 22, 26 und 31 (Range Rover Sport, Smart, Maserati Granturismo, BMW X3) gleichermassen. Der Beschwerdeführer handelte wiederum als Organ der von ihm übernommenen Firmen, welche Leasingverpflichtungen eingegangen waren. Da er ebenfalls auf seine diesbezügliche Argumentation verweist, kann auf eine Wiederholung grundsätzlich verzichtet werden. Entgegen seiner hier anscheinend vertretenen Auffassung sind aber nicht der formale Kauf der Stammanteile an einer Firma oder der tatsächliche Empfang der Fahrzeuge für die Gewahrsamsbegründung resp. das Anvertrautsein entscheidend, sondern seine Organstellung. Es schadet daher nicht, dass er einzelne Fahrzeuge nicht gesehen haben mag. Auch liegt die von ihm bestrittene Aneignung (ND 12) nicht in der Besitznahme durch den unrechtmässigen Erwerber oder den Beschwerdeführer selbst, zumal ein Gewahrsamswechsel im Nachgang zur Unternehmensübernahme, wie gesagt, nicht stattfand. Die Aneignung liegt vielmehr in der Überlassung der Fahrzeuge an den Dritten in Kenntnis der Verpflichtungen der Gesellschaft. Dass der Beschwerdeführer darum wusste, bestreitet er hier nicht.

2.2.3. Hinsichtlich der Vorwürfe der Hehlerei rügt der Beschwerdeführer in mehreren Anklagepunkten eine unrichtige Feststellung des Sachverhalts (ND 1, 5, 6, 17 und 29) und in weiteren Punkten (ND 13, 18-20, 30) das Vorliegen von Eventualvorsatz.
Die Vorinstanz begründet indes überzeugend, weshalb sie die Einlassungen des Beschuldigten Y.________ auch im Anklagepunkt ND 1 (BMW 135i) für glaubhaft erachtet und gestützt darauf annimmt, dass der Beschwerdeführer um die Leasingeigenschaft des Fahrzeugs und dessen vorgängige Aneignung durch Y.________ wusste, als er in seiner Funktion als Geschäftsführer der E.________ GmbH den Verkaufsvertrag für diese unterzeichnete. Die Vorinstanz erwägt, die Aussagen von Y.________ seien keineswegs pauschal. Er habe den modus operandi der stets ähnlich ablaufenden Firmenkäufe und Aneignungen von Leasingfahrzeugen sowie die Rolle und Bezahlung des Beschwerdeführers bei deren Verkauf detailliert geschildert. Zudem habe er sich selbst als Hauptverantwortlicher präsentiert und sich somit schwer belastet. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist es auch nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz primär auf die Aussagen von Y.________ aus dem Jahre 2016 und nicht auf dessen Angaben in der ersten Einvernahme von 2012 abstellt. Im Übrigen weist der Beschwerdeführer selber darauf hin, dass Y.________ bereits am 6. Dezember 2012 behauptet hatte, der Beschwerdeführer habe vom Leasingverhältnis gewusst. Diese Annahme ist nicht zuletzt
angesichts des wiederholt nach gleichem Muster ablaufenden Vorgehens plausibel, jedenfalls aber nicht willkürlich. Von einer schlechterdings unhaltbaren Beweiswürdigung kann keine Rede sein.
Mit analoger und nachvollziehbarer Begründung erachtet die Vorinstanz den Tatbestand der Hehlerei auch im Anklagepunkt ND 5 (BMW 335i) als erfüllt, wobei sie ebenfalls auf die Aussagen von Y.________ abstellt und zum Schluss gelangt, der Beschwerdeführer habe das zuvor von jenem für 40% seines Werts erworbene Fahrzeug am 7. November 2011 namens der F.________ GmbH an eine Garage veräussert. Wenn der Beschwerdeführer wiederum vorbringt, er sei lediglich kurz vor dem Kauf in die Organfunktion geschoben worden, so entlastet ihn dies nicht. Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, hat er den Verkauf des Fahrzeugs mit der Unterzeichnung des Kaufvertrags als Organ der angeblichen Eigentümerin massgeblich gefördert. Auch, dass er um die deliktische Vortat wusste, nimmt die Vorinstanz willkürfrei an. Dies gilt ebenso in den Anklagepunkten ND 20, 29 und 30 (Bentley Continental GTC; Dodge RAM; Maserati Coupé GT), wobei der Beschwerdeführer besagte Fahrzeuge am 22. Januar 2009 für die G.________ AG, am 26. März 2011 für die H.________ GmbH und am 18. November 2011 als Geschäftsführer der I.________ GmbH verkauft hat. Auch insoweit geht die Vorinstanz von eventualvorsätzlichem Handeln aus. Sie schliesst dies nachvollziehbar aus den Aussagen
von Y.________ (ND 29) sowie daraus, dass der Beschwerdeführer im Jahre 2011 bereits mehrfach bewusst Leasingfahrzeuge verkauft habe. Zudem habe ihn die Polizei schon 2008 wiederholt darauf hingewiesen, dass die von ihm formell geführten Gesellschaften in engem Konnex zu geleasten Fahrzeugen gestanden hätten und dass der Vermerk "Halterwechsel verboten" unrechtmässig aus den Fahrzeugausweisen entfernt worden sei. Auch über das Haftungsrisiko als Organ habe man ihn informiert; dennoch habe er aus finanziellen Motiven weitere dubiose Mandate angenommen. Schliesslich seien im Januar und März 2011 Verfahren wegen Betrugs und Veruntreuung gegen den Beschwerdeführer eröffnet worden. Unter diesen Umständen ist es plausibel, wenn die Vorinstanz annimmt, er habe auch anlässlich der Vertragsschlüsse für die H.________ GmbH und die I.________ GmbH im März und November 2011 mindestens in Kauf genommen, dass die - nach gleichem Muster - veräusserten Fahrzeuge aus einer deliktischen Vortat stammten. Gleiches gilt für den 2009 verkauften Bentley Continental GTC. Von dessen Verkäufer hat der Beschwerdeführer nach willkürfreier Feststellung der Vorinstanz zudem gewusst, dass jener im Jahr 2007 einen geleasten Jeep besessen und verkauft hatte,
nachdem auch hier der Vermerk "Halterwechsel verboten" entfernt worden war. Ausserdem habe der Beschwerdeführer ausgesagt, der Kaufpreis für den Bentley Continental GTC sei nur zur Hälfte bezahlt worden, was unter der Annahme, es handle sich um ein legales Geschäft, nicht nachvollziehbar wäre. Auf dubiose Hintergründe liessen auch die Umstände des Verkaufs eines Audi A4 am 6. Januar 2010 schliessen (ND 19). Obwohl der Beschwerdeführer dieses Fahrzeug nie gesehen und den Erwerber nicht gekannt haben wolle, habe er unbestrittenermassen einen Kaufvertrag dafür unterzeichnet.

2.2.4. Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was die in der vorstehenden Erwägung 2.2.3 wiedergegebenen Annahmen der Vorinstanz als willkürlich erscheinen liesse. Zum vor Bundesgericht wiederholten Argument, hinsichtlich des Bentley Continental GTC habe ein schriftlicher Vertrag bestanden, sodass der Beschwerdeführer auf die Richtigkeit der Angaben habe vertrauen dürfen, hat sich die Vorinstanz ausführlich geäussert. Sie hat dargelegt, weshalb sie den Vertrag als unglaubhaft und vorgeschoben beurteilt. Der Verkauf des Maserati Coupé GT im Jahre 2011 erfolgte zudem für nur Fr. 24'000.-- bei einem Wert von Fr. 75'743.50 zwei Jahre zuvor, was - zusammen mit dem dargestellten stets ähnlichen Vorgehen des Beschwerdeführers und den polizeilichen Einvernahmen - ebenfalls für dessen Wissen um die deliktische Herkunft spricht. Mit Bezug auf den Anklagepunkt ND 13 (BMW 335i) ergibt sich zudem bereits aus den Ausführungen in der Beschwerde, dass die Herkunft des Fahrzeugs dem Beschwerdeführer egal war. Demnach hat er sich beim Verkäufer hierüber erkundigt und mehrmals zur Antwort erhalten, dies müsse ihn nicht interessieren. Wenn die Vorinstanz daraus schliesst, der Beschwerdeführer habe einen deliktischen Hintergrund mindestens in Kauf
genommen, ist dies nachvollziehbar. Dies gilt umso mehr, als auch zu jenem Zeitpunkt Strafverfahren gegen ihn eingeleitet worden waren. Wie bereits in den Erwägungen zum Anklagegrundsatz ausgeführt (oben E. 1), setzt der Tatbestand der Hehlerei ferner nicht voraus, dass die beschuldigte Person die genauen Umstände der deliktischen Vortat kennt. Ebenso wenig musste der Beschwerdeführer wissen, wie genau der Vermerk "Halterwechsel verboten" entfernt worden war.

2.2.5. In den Anklagepunkten ND 17 und ND 18 (BMW 320i; Mercedes E350 CDI) sowie ND 6/1 (Smart mhd fortwo) bestreitet der Beschwerdeführer Hehlerei mit dem Argument, er habe nur als vermeintliches Organ gehandelt resp. nachweislich einen fingierten Kaufvertrag abgeschlossen. Entgegen seiner Auffassung ändert dies nichts daran, dass er mit seinen Handlungen das - zumindest kurzfristige - Fortbestehen einer rechtswidrigen Vermögenslage gefördert und die Wiedererlangung des Fahrzeugs durch die rechtmässigen Berechtigten erschwert hat. Er hat damit trotz fingierten Kaufvertrags und nur vorgegebener Organstellung bei der Veräusserung der Fahrzeuge geholfen, zumal im erstgenannten Fall kein anderer (schriftlicher) Vertrag vorlag, und die Vorinstanz solches zu Recht als durchaus üblich betrachtet. Auch, dass der Beschwerdeführer als formelles Organ einer Gesellschaft gültig über die Fahrzeuge muss verfügen können, ist zur Tatbestandserfüllung nicht vorausgesetzt. Ebenso wenig bedurfte es zusätzlich eines rechtsgültigen Erwerbs der Fahrzeuge durch den Beschwerdeführer. Hinsichtlich seines Wissens bzw. Wissenmüssens um die strafbare Vortat gegen das Vermögen kann auf das bereits Gesagte verwiesen werden, zumal der Beschwerdeführer, soweit
er dies überhaupt in Frage stellt, wiederum nicht aufzeigt, dass die diesbezüglichen Annahmen der Vorinstanz unhaltbar wären.

3.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Ausgangsgemäss trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten, da sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege bereits abgewiesen wurde (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Der Beschwerdeführer trägt die Gerichtskosten von Fr. 3'000.--.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 25. Juni 2019

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Matt
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_292/2019
Date : 25 juin 2019
Publié : 05 juillet 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Mehrfache Hehlerei, mehrfache Veruntreuung; Willkür, Anklageprinzip


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 29 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
138 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
160
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
CPP: 9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
325 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
350
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
106-IV-257 • 116-IV-193 • 117-IV-445 • 118-IV-32 • 129-IV-257 • 133-IV-21 • 141-IV-369 • 142-III-364 • 143-IV-297 • 143-IV-63 • 144-IV-198 • 144-IV-345 • 144-IV-52 • 81-II-339
Weitere Urteile ab 2000
6B_150/2017 • 6B_292/2019 • 6B_691/2014 • 6B_712/2017 • 6B_836/2010 • 6B_879/2018 • 6S.296/2004
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • infraction initiale • recel • état de fait • prévenu • tribunal fédéral • accusation • conscience • principe de l'accusation • constatation des faits • exactitude • infraction • acte d'accusation • question • intention • peine privative de liberté • valeur • greffier • réception • frais judiciaires
... Les montrer tous