2C_153/2018 - 2018-06-25 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 153/2018

Arrêt du 25 juin 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.________,
3. C.X.________,
tous les trois représentés par Me Antoine Campiche, avocat,
recourants,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Regroupement familial différé,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 12 janvier 2018 (PE.2017.0020).

Faits :

A.
A.X.________, ressortissant malaisien né en 1973, est entré en Suisse le 4 novembre 2003 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative. Il travaille dans la restauration. Le 2 octobre 2004, A.X.________ a épousé en Malaisie B.________, une compatriote née en 1974. Le 29 août 2006, le couple a eu une fille, prénommée C.X.________. Le 11 novembre 2013, A.X.________ s'est vu octroyer une autorisation d'établissement.
B.________ et C.X.________ ont rejoint A.X.________ en Suisse le 29 février 2016. C.X.________ a été scolarisée dans une classe d'accueil à Lausanne le 22 août 2016.

B.
Le 3 mars 2016, B.________ et C.X.________ ont déposé auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) une demande de regroupement familial pour vivre auprès de leur époux et père. Par décision du 16 novembre 2016, ledit Service a refusé de délivrer aux intéressées les autorisations requises.
Par arrêt du 12 janvier 2018, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par A.X.________, B.________ et C.X.________ contre cette décision. Les juges cantonaux ont considéré, en substance, que les délais légaux pour présenter une demande de regroupement familial étaient échus, qu'il n'y avait aucune raison familiale majeure justifiant le regroupement et que les intéressés avaient la possibilité de réaliser leur vie familiale dans leur pays d'origine, de sorte que la décision entreprise ne violait pas l'art. 8 CEDH.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 12 janvier 2018, A.X.________ (le recourant 1), B.________ (la recourante 2) et C.X.________ (la recourante 3) déposent un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'une autorisation de séjour est délivrée à B.________ et une autorisation d'établissement, subsidiairement de séjour, est octroyée à C.X.________. Plus subsidiairement encore, ils demandent l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Service cantonal renonce à se déterminer. Le Secrétariat d'Etat aux migrations ne s'est pas prononcé. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et renvoie aux considérants de son arrêt.
Par ordonnance du 15 février 2018, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Le recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, dès lors que les recourantes 2 et 3 font valoir un droit au regroupement familial avec leur mari et père, titulaire d'une autorisation d'établissement, sur la base des art. 47 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), 8 CEDH et 13 Cst. en invoquant notamment des raisons familiales majeures au sens de cette première disposition (cf. arrêt 2C 887/2014 du 11 mars 2015 consid. 1.1). La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte sous cet angle, étant précisé que la question de savoir si le regroupement familial doit en définitive être accordé relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332).

1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours a en outre été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par les destinataires de l'arrêt entrepris qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification et ont partant la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il est donc recevable.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; arrêt 2C 665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 2.1).

2.2. Les recourants invoquent une constatation manifestement inexacte des faits au sujet de la profession du recourant 1, des maladies dont souffrait la recourante 3 en Malaisie, de l'état de santé des parents de la recourante 2 et de l'impossibilité d'une prise en charge de ceux-ci dans leur pays d'origine. Cette critique sera examinée ci-dessous (cf. infra consid. 4). Pour le reste, dans la mesure où les intéressés présentent une argumentation partiellement appellatoire, en complétant librement l'état de fait retenu dans l'arrêt entrepris - qu'ils définissent "très lacunaire" -, sans cependant expliquer précisément en quoi l'autorité précédente aurait établi les faits de manière arbitraire (recours, p. 3 à 6), le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte.

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237), les recourants invoquent une violation de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.), fondée sur le fait que le Tribunal cantonal n'aurait pas tenu compte de certaines pièces versées au dossier au motif qu'elles étaient rédigées en anglais et n'étaient pas authentifiées.

3.1. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 p. 304 s.; 142 V 152 consid. 4.2 p. 158; 132 I 249 consid. 5 p. 253). Le Tribunal fédéral examine librement si l'on se trouve en présence d'un formalisme excessif (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 128 II 139 consid. 2a p. 142; arrêt 2C 823/2017 du 23 mars 2018 consid. 4.3).

3.2. A la lecture de l'arrêt entrepris, force est de constater que le Tribunal cantonal a effectivement retenu que les pièces 8b (certificat médical concernant le père de la recourante 2) et 9 (certificat médical concernant la mère de la recourante 2) produites par les recourants n'étaient pas authentifiées, de sorte qu'il n'était pas possible de vérifier leur véracité. Cependant, l'autorité précédente a par la suite laissé cette question ouverte, en relevant que, même s'il fallait considérer que les faits constatés dans lesdites pièces étaient avérés, cela n'aurait eu aucune influence sur le résultat de la cause, ces documents n'étant de toute façon pas propres à démontrer l'absence de solution alternative pour la prise en charge des parents de la recourante 2.
Il en découle que, contrairement à ce qu'affirment les recourants, le Tribunal cantonal n'a pas écarté les pièces litigieuses au motif qu'elles n'étaient pas authentifiées ou qu'elles étaient rédigées en anglais, mais en raison du fait qu'elles n'étaient pas propres à influer sur l'issue de la cause. Dans ces conditions, le grief de formalisme excessif relatif à ces pièces ne peut qu'être rejeté, étant précisé que la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité précédente a considéré que les documents litigieux n'étaient pas pertinents sera examinée sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits, critique également formulée par les recourants (cf. infra consid. 4).

3.3. Pour ce qui est des autres pièces mises en cause par les intéressés (8a, 20, 21, 22 et 23), la première consiste en deux photographies du père de la recourante 2, de sorte qu'on ne voit pas comment elle aurait pu être écartée en raison du fait qu'elle n'était pas authentifiée ou traduite. Quant aux pièces 20 à 23, toutes relatives à l'état de santé de la recourante 3, le Tribunal cantonal, après avoir relevé qu'elles étaient rédigées en anglais, les a tout de même prises en considération et en a déduit que l'intéressée avait "une santé fragile". On ne discerne ainsi aucune violation de l'interdiction du formalisme excessif, le Tribunal cantonal - n'en déplaise aux recourants - n'ayant aucunement écarté les pièces en question.

3.4. Il ressort de ce qui précède que le grief de formalisme excessif formé par les recourants doit être rejeté. Il en va ainsi de même de celui, analogue, concernant l'application arbitraire des normes cantonales relatives aux actes de procédure rédigés dans une autre langue que le français (art. 26 et 27 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA/VD; RS/VD 173.36]; cf. recours, p. 10).

4.
Les recourants invoquent une constatation arbitraire des faits relative à l'absence de solution pour la prise en charge des parents de la recourante 2 en Malaisie (infra consid. 4.2), à l'état de santé de ceux-ci (infra consid. 4.3) et de la recourante 3 (infra consid. 4.4), ainsi qu'aux qualifications professionnelles du recourant 1 (infra consid. 4.5).

4.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

4.2. Concernant la possibilité d'une prise en charge des parents de la recourante 2 en Malaisie alternative à l'aide apportée par leur fille, l'arrêt entrepris retient que les recourants n'ont pas démontré qu'ils auraient sérieusement cherché une solution en ce sens sans la trouver. Selon les intéressés, cette constatation serait arbitraire, car elle ne tiendrait pas compte du fait - prouvé par pièces - que les coûts mensuels de placement dans une institution appropriée en Malaisie seraient trop élevés (entre 500 fr. et 1'500 fr.).
Cette critique est inopérante. En effet, elle n'indique pas en quoi il serait arbitraire de retenir que les recourants, indépendamment du coût des établissements médico-sociaux en Malaisie, n'ont pas prouvé l'impossibilité d'une prise en charge par des tiers, notamment des autres membres de la famille (en ce sens, cf. arrêt 2C 205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.6). Les intéressés ne démontrent pas qu'il n'y aurait eu en Malaisie aucun autre proche des parents de la recourante 2 pouvant s'occuper de ceux-ci, au besoin avec une aide financière fournie depuis la Suisse par les recourants. En outre, dans la mesure où ces derniers font grief au Tribunal cantonal de n'avoir pas "instruit la question" (recours, p. 7), ils perdent de vue que l'art. 90 LEtr met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêts 2C 207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 3.1 et 2C 1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.4).
Dans ces conditions, le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits s'agissant des possibilités de prise en charge des parents de la recourante 2 en Malaisie ne peut qu'être écarté.

4.3. Les critiques relatives à l'état de santé des parents de la recourante 2 ne sont pas de nature à modifier le sort de la cause (cf. supra consid. 4.1), le Tribunal cantonal ayant constaté - sans arbitraire - que les recourants n'avaient de toute façon pas démontré l'impossibilité d'une prise en charge de ceux-ci en Malaisie (consid. 4.2 ci-dessus), ce qui suffit à exclure une raison familiale majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr en lien avec cette question (cf. infra consid. 5.2 in fine). Partant, elles doivent être rejetées.

4.4. Pour ce qui est des maladies dont souffrait la recourante 3 en Malaisie, le Tribunal cantonal, en relevant que l'intéressée semblait avoir une santé fragile, a toutefois retenu que celles-ci (allergies, eczéma, gastro-entérite, appendicite) n'étaient ni graves ni rares.
Les recourants soutiennent qu'une telle appréciation serait insoutenable et que l'état de santé de la recourante 3 en Malaisie était grave. A ce sujet, ils se limitent cependant à mettre en avant la fréquence des visites de l'enfant chez le médecin ("presque chaque mois"), à réitérer les affections dont elle souffrait ("allergies rhiniques", "eczéma", "hypersensibilité à l'air ambiant", "problèmes intestinaux infectieux", "abcès", "appendicite aigüe") et à souligner que certains de ces maladies ("rhinite allergique" et "eczéma") s'étaient aggravées au fil des années. Ces allégations ne suffisent pas à démontrer que l'appréciation du Tribunal cantonal serait arbitraire. L'instance précédente a en effet dûment exposé les maladies dont souffrait la recourante 3 et a retenu que celles-ci n'étaient ni graves ni rares, ce qui, au vu de la typologie des maladies en question (allergies, eczéma, problèmes intestinaux, appendicite), n'apparaît pas arbitraire.

4.5. S'agissant de la profession exercée par le recourant 1, le Tribunal cantonal a relevé que celui-ci est cuisinier et qu'il est bien intégré en Suisse (arrêt attaqué, p. 6). Selon les recourants, cette constatation serait manifestement arbitraire car elle ne tiendrait pas compte du fait que l'intéressé "a développé ses compétences de cuisinier asiatique", qu'il est un excellent employé et qu'il a réussi à se créer une situation professionnelle stable en Suisse.
Cette argumentation ne peut pas être suivie. Dans la mesure où l'autorité précédente a retenu que le recourant 1 était bien intégré en Suisse et qu'il travaillait comme cuisinier, on ne voit pas en quoi la question de savoir dans quel type de cuisine il était spécialisé aurait une influence quelconque sur l'issue du litige. En outre, en considérant que l'intéressé jouissait d'une bonne intégration, le Tribunal cantonal a déjà tenu compte des compétences et de la situation professionnelle stable de celui-ci, de sorte que son appréciation des faits à ce sujet est exempte d'arbitraire.

4.6. Le grief tiré de l'établissement arbitraire des faits doit partant être écarté. Le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

5.
Le recourants se plaignent de la violation des art. 47 al. 4 et 96 LEtr, 8 CEDH, 13 Cst. et 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). A leur avis, le regroupement familial complet en Suisse serait dans l'intérêt du bien de l'enfant. En outre, la recourante 2 aurait eu des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr pour rester en Malaisie, car elle devait s'occuper de ses parents malades. Enfin, le Tribunal cantonal n'aurait pas tenu compte de l'ensemble des circonstances.

5.1. Il n'est pas contesté que la demande de regroupement familial a été formée tardivement au regard des art. 47 al. 1 et 47 al. 3 let. b LEtr. Ce n'est donc qu'en présence de raisons familiales majeures que le regroupement familial peut être accordé (art. 47 al. 4 LEtr).

5.2. D'une façon générale, il ne doit être fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (arrêts 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.1; 2C 1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.3; 2C 285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.1; 2C 1053/2014 du 20 février 2015 consid. 2.1). Les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent cependant être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH; arrêts 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.1; 2C 1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.3; 2C 147/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.4.3).
Selon la jurisprudence relative au regroupement familial complet demandé hors des délais de l'art. 47 al. 1 LEtr, le désir de voir tous les membres de la famille réunis en Suisse est à la base de toute demande de regroupement familial, y compris celles déposées dans les délais, et représente même une des conditions du regroupement (cf. art. 42 al. 1 , 43 al. 1 et 44 let. a LEtr "à condition de vivre en ménage commun"). La seule possibilité de voir la famille réunie ne constitue dès lors pas une raison familiale majeure (arrêts 2C 285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.1 et 2C 765/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2.3). Ainsi, lorsque la demande de regroupement est effectuée hors délai et que la famille a vécu séparée volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (arrêts 2C 386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.1; 2C 285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.1; 2C 914/2014 du 18 mai 2015 consid. 3.1). En cas de regroupement familial différé complet, le décès d'un parent proche âgé, dont le conjoint devait s'occuper dans le pays d'origine et où il a donc dû rester, peut, suivant les circonstances, constituer une raison familiale majeure, pour autant que la famille ait cherché en vain une autre solution pour la prise en charge de la
personne nécessiteuse (arrêts 2C 285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.1; 2C 887/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.3; 2C 205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.6).

5.3. Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour en Suisse, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1 p. 46). Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre Etat, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou la subordonne à certaines conditions (cf. arrêts 2C 207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.1; 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1; 2C 426/2016 du 3 octobre 2016 consid. 3.1). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1 p. 287
s. et les références citées). S'agissant d'un regroupement familial, il convient notamment de tenir compte dans la pesée des intérêts des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci (arrêts 2C 207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.1 et 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1). Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEtr ne soient réalisées (arrêts 2C 207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.1;
2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1; 2C 1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1).

5.4. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a retenu - sans arbitraire - que les recourants n'avaient pas démontré l'impossibilité d'une prise en charge des parents de la recourante 2 en Malaisie alternative au soutien fourni par celle-ci (cf. supra consid. 4.2). Dans ces circonstances, le fait que l'intéressée soit restée dans son pays d'origine pour s'occuper de sa mère et de son père ne saurait constituer une raison familiale majeure (art. 47 al. 4 LEtr) au sens exigé par la jurisprudence (cf. consid. 5.2 ci-dessus in fine).

5.5. La prise en compte de l'ensemble des circonstances (art. 96 LEtr, 8 CEDH et 13 Cst.; cf. supra consid. 5.2 in initio), en particulier du bien de l'enfant (art. 3 CDE), ne conduit pas à un résultat différent, étant rappelé que l'application de l'art. 47 al. 4 LEtr doit demeurer l'exception (cf. supra consid. 5.2 in initio).
En premier lieu, il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante 3 a vécu avec sa mère en Malaisie jusqu'à l'âge d'environ dix ans, de sorte qu'un retour en ce pays - après un séjour d'environ deux ans en Suisse - apparaît tout à fait envisageable. Il en va de même, a fortiori, de la recourante 2, qui est arrivé en Suisse à l'âge adulte (41 ans). A ce sujet, les intéressés ne sauraient déduire aucun droit du fait que les recourantes 2 et 3 se trouvent déjà en Suisse. En particulier, indépendamment du (bon) degré d'intégration de l'enfant dans ce pays, tenir compte de ce fait dans la présente cause reviendrait en effet à encourager la politique du fait accompli et à défavoriser les personnes qui respectent les procédures établies pour obtenir un titre de séjour (arrêts 2C 473/2017 du 2 novembre 2017 consid. 3.2; 2C 877/2015 du 20 février 2017 consid. 4.3; 2C 787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.4; 2C 115/2016 du 31 mars 2016 consid. 6; 2C 616/2012 du 1er avril 2013 consid. 1.4.2). Concernant l'état de santé de la recourante 3, le Tribunal cantonal a constaté, d'une façon exempte d'arbitraire (cf. supra consid. 4.4), que l'enfant avait une santé fragile, mais que les affections dont elle souffrait n'étaient pas graves et
n'empêchaient donc pas son retour en Malaisie. Sur ce point, les recourants prétendent qu'une exposition au "climat équatorial très humide de la Malaisie" serait préjudiciable à l'enfant. Cette critique, purement appellatoire, ne peut toutefois qu'être écartée (cf. supra consid. 2.1).

En second lieu, le retour du recourant 1 dans son pays d'origine, afin d'y vivre avec le reste de sa famille, est également envisageable, puisqu'il y a vécu jusqu'en 2003 et y a donc passé toute son enfance et la première partie de sa vie d'adulte. L'intéressé pourra en outre faire valoir en Malaisie l'expérience professionnelle acquise en Suisse.

5.6. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal pouvait, tout en respectant les art. 8 CEDH et 3 CDE et sans violer le droit fédéral (art. 96 LEtr et 13 Cst.), conclure à l'absence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 25 juin 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.