5A_438/2015 - 2015-06-25 - Diritto di famiglia - refus de restition de l'effet susp. (droit de visite)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_438/2015

Arrêt du 25 juin 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Céline Vara,
avocate,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Daniel Brodt, avocat,
intimé.

Objet
refus de restitution de l'effet suspensif (droit de visite),

recours contre l'ordonnance de la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 8 mai 2015.

Faits :

A.

A.a. C.________, née le 14 novembre 2012, est la fille de A.________ et de B.________. Ce dernier a reconnu sa fille le 14 octobre 2013.

A.b. Par décision du 18 mars 2015, le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz du canton de Neuchâtel (ci-après: Tribunal régional), statuant en qualité d'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, a octroyé à B.________ un droit de visite sur sa fille. Il a précisé que celui-ci s'exercerait tout d'abord à quatre reprises par le biais d'un Point rencontre, un samedi sur deux, selon les modalités prévues par l'enquêteur social (ch. 1 du dispositif), puis en passant par un Point échange, à quinzaine, du samedi matin au dimanche soir, aux dates arrêtées par l'enquêteur social (ch. 2). Il a également ordonné le dépôt de l'ensemble des papiers d'identité de B.________ et de C.________ en mains du greffe de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ch. 3), fait interdiction à celui-ci de quitter la Suisse avec sa fille, sous commination des peines prévues à l'art. 292 CP (ch. 4) et chargé l'enquêteur social de lui signaler immédiatement tout élément propre à modifier la décision (ch. 5). Finalement, le Tribunal régional a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours (ch. 6).

A.c. Le 20 avril 2015, A.________ a recouru contre cette décision par-devant la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après: Cour d'appel). Elle a préalablement requis la restitution de l'effet suspensif à la déci-sion querellée.

B.
Par ordonnance du 8 mai 2015, la Cour d'appel a confirmé le retrait de l'effet suspensif au recours et, partant, l'exécution immédiate de la décision du 18 mars 2015.

C.
Par acte du 26 mai 2015, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette ordonnance concluant principalement à sa réforme en ce sens que l'effet suspensif est immédiatement restitué à la décision du Tribunal régional du 18 mars 2015 et, subsidiairement, à l'annulation de l'ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour reconsidération immédiate au sens de la présente motivation. A l'appui de ses conclusions, elle invoque l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et des faits ainsi qu'une application arbitraire de l'art. 450c CC. Elle a également requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler et B.________ a conclu à son rejet.

Considérant en droit :

1.

1.1. La décision querellée confirme une décision de première instance rendue par une autorité de protection de l'enfant et de l'adulte portant sur l'instauration d'un droit de visite en tant que celle-ci a retiré l'effet suspensif à un éventuel futur recours, décision contre laquelle la recourante a fait recours. Il s'agit là d'une décision incidente en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; ATF 137 III 475 consid. 1 et les références).
Le recours contre une décision incidente est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision principale (arrêts 5D_55/2011 du 23 septembre 2011 consid. 1.2; 5A_491/2007 du 15 novembre 2007 consid. 1.2). La cause pour laquelle l'effet suspensif est requis porte exclusivement sur la question du droit de visite du père sur sa fille, à savoir une cause de nature non pécuniaire, de sorte que le recours est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse. Le recours a en outre été interjeté en temps utile par une partie qui a succombé dans ses conclusions en instance cantonale, de sorte qu'il est également recevable au regard des art. 76 et 100 al. 1 LTF.

1.2. Hormis les décisions mentionnées à l'art. 92 al. 1 LTF, une décision préjudicielle ou incidente peut être entreprise immédiatement si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Selon la jurisprudence, la décision entreprise entraîne un préjudice irréparable, car la garde est arrêtée pour la durée de la procédure et, même si la mère obtient finalement gain de cause au fond, aucune réparation ne sera possible pour la période écoulée ( ATF 120 Ia 260 consid. 2b; arrêt 5A_718/2007 du 23 janvier 2008 consid. 1.2).

2.
La décision accordant l'effet suspensif, comme celle d'exécution provisoire ou de retrait de l'effet suspensif ( ATF 134 II 192 consid. 1.5; arrêts 4A_452/2008 du 6 novembre 2008 consid. 1; 5A_834/2010 du 17 décembre 2010 consid. 2), est une décision de mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF, de sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée.

3.
La recourante invoque une application arbitraire de l'art. 450c CC et une appréciation arbitraire des preuves et des faits au sens de l'art. 9 Cst.

3.1. Lorsqu'un recours est interjeté devant l'instance judiciaire de recours compétente en matière de protection de l'enfant, l'art. 450c CC prévoit, par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, que celui-ci est suspensif à moins que l'autorité de protection ou l'instance judiciaire de recours n'en décide autrement. La suspension de l'exécution de la décision constitue par conséquent la règle, de sorte que l'autorité cantonale doit motiver valablement sa décision de retrait de l'effet suspensif au recours.

3.2. En l'occurrence, la Cour d'appel a considéré que, compte tenu de l'âge de l'enfant, il était important que le droit de visite du père puisse reprendre le plus rapidement possible. Il ne ressortait en outre pas du dossier une mise en danger concrète de la mineure en cas d'exercice par le père de son droit de visite, dans la mesure où l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte avait soumis celui-ci à certaines modalités en raison de l'absence du lien père-fille durant trois mois et avait également ordonné le dépôt de l'ensemble des pièces d'identité du père et de l'enfant à son greffe et sommé le père de ne pas quitter la Suisse avec l'enfant sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. Elle a en définitive considéré que l'intérêt de la mineure commandait de rejeter la requête de restitution de l'effet suspensif.

3.3. La recourante soutient que l'autorité cantonale a appliqué arbitrairement l'art. 450c CC. Selon cette norme, son recours avait un effet suspensif de par la loi qui ne pouvait être retiré que dans des cas particuliers. Citant un ATF 129 II 286 consid. 3, elle rappelle qu'afin de décider s'il retire l'effet suspensif au recours, le juge doit procéder à une pesée des intérêts en présence et arriver à la conclusion que l'intérêt à exécuter immédiatement la décision litigieuse prime. A cet égard, l'autorité cantonale avait relevé à juste titre que le bien de l'enfant sert de ligne directrice pour l'examen de la nécessité d'un retrait de l'effet suspensif; elle aurait toutefois apprécié arbitrairement les faits allégués et les preuves fournies par ses soins, lesquels auraient précisément dû l'amener à considérer que le bien de l'enfant commandait le maintien de l'effet suspensif au recours. Elle reproche en particulier à la cour cantonale de ne pas avoir pris en compte plusieurs témoignages écrits qu'elle a produits, lesquels tendent à démontrer que le père de l'enfant souhaiterait lui nuire et envisagerait d'emmener sa fille au Maroc afin qu'elle y soit élevée par sa mère " dans une ambiance purement musulmane ", de sorte qu'il
existerait un risque concret d'enlèvement de l'enfant. L'autorité précédente aurait également omis de prendre en considération le fait que l'intimé vient de se marier au Maroc et que toute sa famille y vit, de sorte qu'il a des liens étroits avec ce pays où il pourrait facilement emmener sa fille. Elle soutient également que l'intimé ne se serait aucunement soucié de sa fille depuis le 18 décembre 2014. Finalement, elle se plaint du fait que l'autorité cantonale ait omis d'indiquer les voies de droit sur la décision querellée. Elle admet elle-même que cette omission n'a aucune conséquence puisqu'elle a recouru en temps utile mais relève que cet oubli pourrait laisser penser que la question de l'effet suspensif a été traitée à la légère.

3.4. En l'espèce, l'autorité cantonale a relevé qu'il ne ressortait pas du dossier une mise en danger concrète de la mineure en cas d'exercice du droit de visite par son père. La motivation de la décision entreprise étant succincte, il est toutefois difficile de déterminer sur quels éléments du dossier l'instance cantonale s'est fondée pour parvenir à cette conclusion. Il est vrai qu'elle ne pouvait, contrairement à ce que lui reproche la recourante, accorder un poids important aux témoignages produits par celle-ci et attestant des intentions de l'intimé d'emmener sa fille au Maroc. Il s'agit en effet uniquement de témoignages écrits, émanant de surcroît vraisemblablement de personnes proches de la recourante, de sorte que leur valeur probante doit être appréciée avec une certaine réserve, l'intimé ayant également produit des témoignages écrits en sa propre faveur. Cela étant, l'autorité cantonale n'a pas non plus évoqué le fait que l'intimé, au bénéfice d'un passeport marocain et bien que vivant et travaillant actuellement en Suisse, a toutefois épousé une femme vivant au Maroc et avec laquelle il était déjà fiancé antérieurement à sa rencontre avec la recourante. Une partie de sa famille vit vraisemblablement également au Maroc,
de sorte qu'il appa-raît avoir encore des attaches importantes avec ce pays. Il est vrai que l'intimé fait valoir dans sa réponse qu'il a déposé une demande de transcription d'un acte de mariage célébré au Maroc au Ministère des affaires étrangères, en vue d'une procédure de regroupement familial, afin que son épouse puisse venir s'installer en Suisse. Cette demande de transcription a toutefois été déposée en France, de sorte que cet allégué ne permet pas à lui seul d'exclure la possibilité que l'intimé puisse emmener sa fille dans ce pays également. L'intimé bénéficie en effet aussi de la nationalité française et a travaillé et vécu en France où une partie de sa famille est par ailleurs établie. Il peut donc aisément s'y rendre, y compris sans disposer de son passeport. Il convient en outre de préciser que le père de l'enfant n'avait pas vu sa fille depuis trois mois au moment où la décision du Tribunal régional a été rendue et que cette autorité a elle-même relevé que l'interruption des relations personnelles entre le père et sa fille commandait une certaine prudence, raison pour laquelle elle a décidé que les quatre premières visites auraient lieu dans un Point rencontre. Elle a également rappelé que le droit de visite serait
quoi qu'il en soit réévalué à réception du rapport de l'enquêteur social. Il ressort au surplus de sa motivation qu'elle a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours pour éviter que la reprise du droit de visite du père ne soit bloqué.
Ainsi, compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il apparaît préférable, au moins pour la durée de la procédure de recours, que le droit de visite du père continue à s'exercer au sein d'un Point rencontre. Cette mesure permet en effet à la fois de rétablir de manière progressive le lien père-fille qui a été rompu durant plusieurs mois, de parer au risque éventuel d'enlèvement, d'attendre les conclusions du rapport de l'enquêteur social tout en évitant dans un même temps de suspendre complètement le droit de visite du père, ce qui était le souci premier de l'autorité de première instance lorsqu'elle a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Il se justifie par conséquent de restituer partiellement l'effet suspensif au recours, étant en outre rappelé que cette mesure est rendue pour une durée particulièrement limitée puisque la Cour d'appel a informé la Cour de céans par courrier du 2 juin 2015 qu'une décision au fond serait rendue à brève échéance.

4.
En définitive, le recours doit être admis et la décision entreprise réformée en ce sens que l'effet suspensif est restitué au recours interjeté contre la décision du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz du 18 mars 2015 s'agissant de l'exercice du droit de visite par le biais d'un Point échange (ch. 2 du dispositif de la décision du Tribunal régional du 18 mars 2015). Le droit de visite de l'intimé continuera par conséquent à s'exercer exclusivement au Point rencontre, un samedi sur deux, selon les modalités prévues par l'enquêteur social, ce pour la durée de la procédure de recours. La requête d'assistance judiciaire de la recourante est admise, dans la mesure où elle n'est pas sans objet (art. 64 al. 1 LTF). Cette dernière, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision attaquée annulée et réformée en ce sens que l'effet suspensif est restitué au recours formé par A.________ contre la décision rendue le 18 mars 2015 par le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, au sens des considérants.

2.
Autant qu'elle n'est pas sans objet, la demande d'assistance judiciaire de la recourante est admise et Me Céline Vara, avocate à Neuchâtel, lui est désignée comme conseil d'office pour la procédure fédérale.

3.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de l'intimé.

4.
L'intimé versera à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens. Au cas où ces dépens ne pourraient être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Céline Vara une indemnité de 1'500 fr. à titre d'honoraires.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 25 juin 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 314 - 1 Le disposizioni sulla procedura davanti all'autorità di protezione degli adulti si applicano per analogia.
¹	Le disposizioni sulla procedura davanti all'autorità di protezione degli adulti si applicano per analogia.
²	Nei casi idonei l'autorità di protezione dei minori può ingiungere ai genitori di tentare una mediazione.
³	Se istituisce una curatela, l'autorità di protezione dei minori stabilisce nel dispositivo della decisione i compiti del curatore e le eventuali restrizioni dell'autorità parentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.