Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C 670/2022
Urteil vom 25. Mai 2023
IV. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Wirthlin, Präsident,
Bundesrichter Maillard, Bundesrichterinnen Heine, Viscione, Bundesrichter Abrecht,
Gerichtsschreiber Wüest.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
gegen
Ausgleichskasse Appenzell Ausserrhoden, Neue Steig 15, Postfach, 9102 Herisau,
Beschwerdegegnerin.
Gegenstand
Überbrückungsleistungen,
Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts Appenzell Ausserrhoden vom 25. Oktober 2022 (O2V 21 61).
Sachverhalt:
A.
Der 1959 geborene A.________ meldete sich per 1. Juli 2021 von der Arbeitsvermittlung beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum Appenzell Ausserrhoden (RAV) ab und beantragte bei der Ausgleichskasse Appenzell Ausserrhoden auf diesen Zeitpunkt hin die Ausrichtung von Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose. Gemäss seinem Gesuch vom 1. Juli 2021 war er seit 1. Januar 2008 in der Schweiz wohnhaft und bezog bis zum 6. Januar 2021 Taggelder der Arbeitslosenversicherung. Mit Verfügung vom 16. Juli 2021 verneinte die Ausgleichskasse einen Anspruch auf Überbrückungsleistungen, da die Mindestversicherungsdauer von 20 Jahren in der Schweiz nicht erreicht sei. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 14. Oktober 2021 fest.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht Appenzell Ausserrhoden mit Urteil vom 25. Oktober 2022 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt A.________, es sei das Urteil des Obergerichts Appenzell Ausserrhoden vom 25. Oktober 2022 aufzuheben und die Ausgleichskasse zu verpflichten, ihm ab 1. Juli 2021 die Leistungen gemäss Gesetz über die Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose (ÜLG; SR 837.2), inklusive Verzugszins von 5 %, auszurichten. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem ersucht er um aufschiebende Wirkung des erhobenen Rechtsmittels.
Während die Ausgleichskasse und die Vorinstanz auf eine Vernehmlassung verzichten, beantragt das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) die Abweisung der Beschwerde.
A.________ bekräftigt in seiner Replik seinen Standpunkt.
Erwägungen:
1.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
2.
In prozessualer Hinsicht beantragt der Beschwerdeführer die Beiladung der Europäischen Union (EU) resp. des gemischten Ausschusses im Sinne von Art. 14 des Abkommens vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten über die Freizügigkeit (FZA; SR 0.142.112.681) zum Verfahren. Er begründet dies damit, dass auch das BSV Gelegenheit erhalten habe, sich zur Sache zu äussern.
Diesem Antrag kann nicht entsprochen werden. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers wurde das BSV nicht als Vertreter der Schweiz als Vertragspartei des FZA zur Stellungnahme eingeladen, sondern in seiner Funktion als Fachbehörde im Dienste der bundesrätlichen Aufsicht (vgl. Art. 24 Abs. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 24 Surveillance de la Confédération - 1 Le Conseil fédéral surveille l'exécution de la présente loi. Il peut charger l'Office fédéral des assurances sociales de donner aux services chargés d'appliquer la législation sur les prestations transitoires des instructions garantissant une pratique uniforme. |
|
1 | Le Conseil fédéral surveille l'exécution de la présente loi. Il peut charger l'Office fédéral des assurances sociales de donner aux services chargés d'appliquer la législation sur les prestations transitoires des instructions garantissant une pratique uniforme. |
2 | Les cantons doivent fournir tous les renseignements utiles aux autorités désignées par le Conseil fédéral et leur soumettre toutes les pièces dont elles ont besoin pour leur contrôle. En outre, ils sont tenus de présenter chaque année au Conseil fédéral leur rapport et leurs comptes, et d'y joindre les données statistiques requises. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 76 Autorité de surveillance - 1 Le Conseil fédéral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte. |
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1 | Le Conseil fédéral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte. |
1bis | Le rapport rédigé à cet effet contient une présentation des risques systémiques des différentes assurances sociales et expose le pilotage stratégique des assurances sociales par le Conseil fédéral.66 |
2 | En cas de violation grave et répétée des dispositions légales par un assureur, le Conseil fédéral ou l'autorité de surveillance qu'il a désignée ordonne les mesures nécessaires au rétablissement d'une gestion de l'assurance conforme à la loi.67 |
3.
Streitig und zu prüfen ist in materieller Hinsicht, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzt hat, indem sie einen Anspruch des Beschwerdeführers auf Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose verneinte. Unbestritten ist dabei, dass der Beschwerdeführer nicht während mindestens 20 Jahren in der schweizerischen AHV versichert war und Beitragszeiten in den jeweiligen nationalen Rentensystemen in Deutschland, in Österreich und in der Schweiz zurücklegte. Der Streit dreht sich um die Frage, ob die im Ausland geleisteten Beitragszeiten für die Berechnung der Mindestversicherungsdauer anzurechnen sind oder nicht.
4.
4.1. Gemäss Art. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 2 But - La présente loi vise à améliorer la protection sociale des personnes, âgées, qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage, en complément avec les mesures de la Confédération visant à promouvoir l'emploi des travailleurs âgés. |
4.1.1. Die Überbrückungsleistungen nach ÜLG bilden Teil eines Bündels an Massnahmen, das der Bundesrat im Mai 2019 zur Förderung des inländischen Arbeitskräftepotenzials beschloss (vgl. dazu: Faktenblatt: Massnahmen zur Förderung des inländischen Arbeitskräftepotenzials,
Oktober 2019 zum Bundesgesetz über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose, BBl 2019 8276 f., 8279 f. Ziff. 4.1.1). Dadurch soll ihre Existenz gesichert werden, ohne dass sie auf die Sozialhilfe zurückgreifen müssen (BBl 2019 8287 Ziff. 5 [Erläuterungen]). Mithin soll eine Lücke bei der Sicherung älterer Personen vor den wirtschaftlichen Folgen von Arbeitslosigkeit geschlossen werden.
4.1.2. Ihre Verfassungsgrundlage finden die Überbrückungsleistungen in Art. 114 Abs. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 114 Assurance-chômage - 1 La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. |
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1 | La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. |
2 | Ce faisant, elle respecte les principes suivants: |
a | l'assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage; |
b | l'affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions; |
c | les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer à titre facultatif. |
3 | L'assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation. |
4 | La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles. |
5 | La Confédération peut édicter des dispositions sur l'aide sociale en faveur des chômeurs. |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 25 - 1 Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération. |
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1 | Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération. |
2 | Les frais d'exécution sont à la charge des cantons. |
3 | Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure concernant l'octroi du financement par la Confédération aux cantons selon l'al. 1. |
4.2. Gemäss dem Grundsatz in Art. 3 Abs. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 3 Principe - 1 Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles: |
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1 | Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles: |
a | atteignent l'âge de référence au sens de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants4, ou |
b | ont droit au plus tôt au versement anticipé de la rente de vieillesse, s'il est prévisible qu'elles auront droit à des prestations complémentaires au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)5 à l'âge de référence.6 |
2 | Une personne est arrivée en fin de droit lorsqu'elle a épuisé son droit aux indemnités de l'assurance-chômage ou lorsque son droit aux indemnités de l'assurance-chômage s'est éteint à l'expiration du délai-cadre d'indemnisation et qu'elle n'a pas pu ouvrir un nouveau délai-cadre d'indemnisation. |
3 | Une personne arrive en fin de droit le mois au cours duquel elle perçoit la dernière indemnité journalière de l'assurance-chômage ou au cours duquel le délai-cadre d'indemnisation expire. |
Die Überbrückungsleistungen bestehen nach Art. 4 Abs. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 4 Composantes des prestations transitoires - 1 Les prestations transitoires se composent: |
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1 | Les prestations transitoires se composent: |
a | de la prestation transitoire annuelle; |
b | du remboursement des frais de maladie et d'invalidité. |
2 | La prestation transitoire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA7); le remboursement des frais de maladie et d'invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA). |
Anspruch auf Überbrückungsleistungen haben gemäss Art. 5 Abs. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
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1 | Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
a | qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans; |
b | qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et |
c | qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10. |
2 | Font notamment partie de la fortune nette: |
a | les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11; |
b | le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage; |
c | les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral. |
3 | N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS. |
4 | Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12. |
5 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 13 Domicile et résidence habituelle - 1 Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16. |
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1 | Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16. |
2 | Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne17 un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée. |
a. sie im Monat, in dem sie das 60. Altersjahr vollenden, oder danach ausgesteuert werden;
b. sie mindestens 20 Jahre in der AHV versichert waren, davon mindestens 5 Jahre nach Vollendung des 50. Altersjahrs, und dabei jährlich ein Erwerbseinkommen von mindestens 75 Prozent des Höchstbetrags der Altersrente nach Artikel 34
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 34 - 1 La rente mensuelle de vieillesse (formule des rentes) se compose: |
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1 | La rente mensuelle de vieillesse (formule des rentes) se compose: |
a | d'une fraction du montant minimal de la rente de vieillesse (montant fixe); |
b | d'une fraction du revenu annuel moyen déterminant (montant variable). |
2 | Les dispositions suivantes sont applicables: |
a | si le revenu annuel moyen déterminant est inférieur ou égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 36, le montant fixe de la rente est égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 74/100 et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par 13/600; |
b | si le revenu annuel moyen déterminant est supérieur au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 36, le montant fixe de la rente est égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 104/100 et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par 8/600. |
3 | Le montant maximal173 de la rente correspond au double du montant minimal. |
4 | La rente minimale est versée lorsque le revenu annuel moyen déterminant ne dépasse pas douze fois son montant et la rente maximale lorsque le revenu annuel moyen déterminant correspond au moins à septante-deux fois le montant de la rente minimale. |
5 | Le montant minimal de la rente de vieillesse complète de 1225 francs correspond à un indice des rentes de 222,7 points.174 |
c. ihr Reinvermögen unterhalb der Hälfte der Vermögensschwelle nach Artikel 9a
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 9a Conditions relatives à la fortune - 1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires: |
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1 | Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires: |
a | 100 000 francs pour les personnes seules; |
b | 200 000 francs pour les couples; |
c | 50 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI. |
2 | L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au moins est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l'al. 1. |
3 | Les parts de fortune visées à l'art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune nette au sens de l'al. 1. |
4 | Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s'il modifie les prestations visées à l'art. 19. |
Die jährliche Überbrückungsleistung nach Art. 4 Abs. 1 Buchstabe a
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 4 Composantes des prestations transitoires - 1 Les prestations transitoires se composent: |
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1 | Les prestations transitoires se composent: |
a | de la prestation transitoire annuelle; |
b | du remboursement des frais de maladie et d'invalidité. |
2 | La prestation transitoire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA7); le remboursement des frais de maladie et d'invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA). |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 7 Calcul des prestations transitoires - 1 Le montant de la prestation transitoire annuelle visée à l'art. 4, al. 1, let. a, correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. |
|
1 | Le montant de la prestation transitoire annuelle visée à l'art. 4, al. 1, let. a, correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. |
2 | Les prestations transitoires visées à l'art. 4, al. 1, let. a et b, se montent au total au plus à: |
a | 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l'art. 9, al. 1, let. a, ch. 1, pour les personnes seules; |
b | 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l'art. 9, al. 1, let. a, ch. 2, pour les couples et les personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants de moins de 25 ans encore en formation avec lesquels elles font ménage commun. |
3 | Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants de moins de 25 ans encore en formation avec lesquels elles font ménage commun sont additionnés. |
4 | Il n'est pas tenu compte, pour le calcul, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues. |
5 | Le Conseil fédéral règle le calcul des prestations transitoires pour les couples lorsque chacun des conjoints remplit les conditions d'octroi. |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 9 Dépenses reconnues - 1 Les dépenses reconnues comprennent: |
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1 | Les dépenses reconnues comprennent: |
a | les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit par année: |
a1 | 20 100 francs pour les personnes seules, |
a2 | 30 150 francs pour les couples, |
a3 | 10 515 francs pour les enfants mineurs âgés de 11 ans ou plus et pour les enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans, la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants, |
a4 | 7380 francs pour les enfants âgés de moins de 11 ans; ce montant est applicable au premier enfant; le montant applicable à chaque enfant supplémentaire est obtenu par réduction d'un sixième du montant applicable à l'enfant qui précède; le montant pour le cinquième enfant s'applique aussi aux enfants suivants; |
b | le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de: |
b1 | pour une personne vivant seule: 17 580 francs dans la région 1, 17 040 francs dans la région 2 et 15 540 francs dans la région 3, |
b2 | si plusieurs personnes vivent dans le même ménage: |
b3 | 6420 francs supplémentaires si la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire; |
c | la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise dans le calcul des prestations transitoires ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit d'habitation; la let. b est applicable par analogie; |
d | les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative; |
e | les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble; |
f | les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, y compris les cotisations à la prévoyance professionnelle, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie; |
g | en cas d'assurance facultative, les contributions aux coûts du risque et aux frais administratifs ainsi que les éventuelles contributions d'assainissement au titre de la prévoyance professionnelle visées à l'art. 47 et 47a LPP16; |
h | le montant pour l'assurance obligatoire des soins; il consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui n'excède pas celui de la prime effective; |
i | les contributions d'entretien versées en vertu du droit de la famille. |
2 | Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des prestations transitoires en vertu de l'art. 7, al. 3, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième personnes. |
3 | Pour les personnes vivant en communauté d'habitation, lorsqu'il n'y a pas de calcul commun en vertu de l'art. 7, al. 3, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour: |
a | les couples vivant ensemble en communauté d'habitation; |
b | les personnes vivant en communauté d'habitation avec des enfants mineurs ou des enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans. |
4 | Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l'Office fédéral de la statistique. |
5 | Le Département fédéral de l'intérieur fixe la répartition des communes au sein d'une ordonnance. Il réexamine la répartition des niveaux géographiques sur lesquelles elle repose lors de toute modification par l'Office fédéral de la statistique. |
6 | Les cantons peuvent demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus, pour une commune, des montants maximaux reconnus en vertu de l'al. 1, let. b. Il est donné suite à la demande de réduction des montants maximaux si et aussi longtemps que le loyer d'au moins 90 % des bénéficiaires de prestations transitoires est couvert par les montants maximaux correspondants. Le Conseil fédéral règle la procédure. |
7 | Le Conseil fédéral examine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires de prestations transitoires et rend publics les résultats de son examen. Il procède à cet examen et à la publication plus tôt si l'indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen. |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 10 Revenus déterminants - 1 Les revenus déterminants comprennent: |
|
1 | Les revenus déterminants comprennent: |
a | deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans; le revenu de l'activité lucrative du conjoint qui n'a pas droit aux prestations transitoires est pris en compte à hauteur de 80 %; |
b | le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d'un usufruit ou d'un droit d'habitation ou la valeur locative annuelle d'un immeuble dont le bénéficiaire de prestations transitoires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins; |
c | un quinzième de la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse 30 000 francs pour les personnes seules, 50 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les enfants mineurs ou les enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans; si le bénéficiaire de prestations transitoires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune; les contributions de solidarité prévues à l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198117 n'entrent pas en considération au titre de la fortune; |
d | les rentes, pensions et autres prestations périodiques; |
e | les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue; |
f | les allocations familiales; |
g | les contributions d'entretien prévues par le droit de la famille; |
h | la réduction individuelle des primes au sens de l'art. 65, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)18. |
2 | Ne sont pas pris en compte: |
a | les aliments fournis par les parents en vertu des art. 328 à 330 du code civil19; |
b | les prestations d'aide sociale; |
c | les allocations pour impotent des assurances sociales; |
d | les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction qui sont octroyées pour les enfants en formation âgés de moins de 25 ans. |
5.
5.1. Das bereits zitierte FZA zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten über die Freizügigkeit enthält in Art. 8 die Grundlage für Anhang II FZA, der seinerseits Bestandteil des Abkommens bildet (Art. 15
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 15 Annexes et protocoles - Les annexes et protocoles du présent accord en font partie intégrante. L'acte final contient les déclarations. |
2009 zur Festlegung der Modalitäten für die Durchführung der VO Nr. 883/2004 (SR 0.831.109.268.11; nachfolgend: Durchführungsverordnung oder VO Nr. 987/2009; BGE 147 V 94 E. 3.1; 146 V 152 E. 4.1; 144 V 127 E. 4.1; 143 V 52 E. 6.1; 141 V 246 E. 2.1). Diese Verordnungen sind auf den hier zu beurteilenden Sachverhalt in zeitlicher, persönlicher und sachlicher Hinsicht anwendbar.
5.2. Nach Art. 1 ("Begriffsbestimmungen") lit. x der Grundverordnung bezeichnet der Ausdruck Vorruhestandsleistungen "alle anderen Geldleistungen als Leistungen bei Arbeitslosigkeit und vorgezogene Leistungen wegen Alters, die ab einem bestimmten Lebensalter Arbeitnehmern, die ihre berufliche Tätigkeit eingeschränkt oder beendet haben oder ihr vorübergehend nicht mehr nachgehen, bis zu dem Lebensalter gewährt werden, in dem sie Anspruch auf Altersrente oder auf vorzeitiges Altersruhegeld geltend machen können, und deren Bezug nicht davon abhängig ist, dass sie der Arbeitsverwaltung des zuständigen Staates zur Verfügung stehen; eine 'vorgezogene Leistung wegen Alters' ist eine Leistung, die vor dem Erreichen des Lebensalters, ab dem üblicherweise Anspruch auf Rente entsteht, gewährt und nach Erreichen dieses Lebensalters weiterhin gewährt oder durch eine andere Leistung bei Alter abgelöst wird".
5.3. Eines der tragenden Prinzipien des Freizügigkeitsrechts der EU bildet unter anderem die Totalisierung der in verschiedenen Mitgliedstaaten erworbenen Versicherungs- und Beschäftigungszeiten (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: SBVR XIV, Soziale Sicherheit, 3. Aufl. 2016, N. 231; Thomas Gächter/Stephanie Burch, in: Recht der Sozialen Sicherheit, Handbücher für die Anwaltspraxis, Bd. XI, Basel 2014, Rz. 1.84 und 1.106). Art. 6 der Grundverordnung (Zusammenrechnung der Zeiten) hält dementsprechend den Grundsatz fest, dass die in einem anderen Mitgliedstaat zurückgelegten Zeiten (Versicherungszeiten, Beschäftigungszeiten, Zeiten einer selbstständigen Erwerbstätigkeit oder Wohnzeiten) vom zuständigen Träger eines Mitgliedstaats berücksichtigt werden. Gemäss ausdrücklicher Anordnung in Art. 66 der Grundverordnung findet diese Bestimmung jedoch auf Vorruhestandsleistungen im Sinne von Art. 1 lit. x
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 1 - Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)3 s'appliquent aux prestations transitoires versées en vertu de la présente loi, à moins que celle-ci ne déroge expressément à la LPGA. |
6.
Im Folgenden ist zu prüfen, ob es sich bei den Überbrückungsleistungen gemäss ÜLG um Vorruhestandsleistungen im Sinne von Art. 1 lit. x der VO Nr. 883/2004 oder aber um Leistungen bei Arbeitslosigkeit resp. um vorgezogene Leistungen wegen Alters handelt. Die Qualifikation der Leistung ist für den Ausgang des Verfahrens entscheidend. Wenn die Überbrückungsleistungen nämlich als Leistungen bei Arbeitslosigkeit oder bei Alter anzusehen wären, hätte der zuständige Träger eines Mitgliedstaats angesichts der Tatsache, dass die Gewährung einer solchen Leistung der Zurücklegung von Versicherungszeiten, Beschäftigungszeiten, Zeiten einer selbstständigen Erwerbstätigkeit oder Wohnzeiten unterliegt, nach Art. 6 der VO Nr. 883/2004 alle nach den Rechtsvorschriften jedes anderen Mitgliedstaats zurückgelegten Zeiten zu berücksichtigen, als ob es sich um Zeiten handeln würde, die in dem Mitgliedstaat zurückgelegt worden sind, dem dieser Träger angehört. Wenn die Überbrückungsleistungen hingegen als Vorruhestandsleistung eingestuft wird, entfällt diese Möglichkeit (vgl. Art. 66 der VO Nr. 883/2004 sowie E. 5.3 oben).
6.1. Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer als deutscher Staatsangehöriger in den persönlichen Anwendungsbereich von Anhang II FZA und der VO Nr. 883/2004 (vgl. Art. 2 Abs. 1 der VO Nr. 883/2004) fällt. Was den sachlichen Geltungsbereich betrifft, gilt die Grundverordnung für die Zweige der sozialen Sicherheit namentlich betreffend die Leistungen bei Alter (Art. 3 Abs. 1 lit. d), Arbeitslosigkeit (lit. h) und Vorruhestand (lit. i). Unabhängig von der Qualifikation der Überbrückungsleistungen als Alters-, Arbeitslosen- oder Vorruhestandsleistung fällt sie somit in den sachlichen Anwendungsbereich von Anhang II FZA und der Grundverordnung.
6.2. Die Vorinstanz erwog, der Wortlaut von Art. 1 lit. x der VO Nr. 883/2004 sei klar. Es bestünden keine triftigen Gründe für die Annahme, der eindeutige Wortlaut der Bestimmung ziele am "wahren Sinn" vorbei. Eine Abweichung vom Wortlaut sei daher nicht zulässig. Aus der Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose ergebe sich sodann unmissverständlich der Wille des Gesetzgebers, die Überbrückungsleistungen als Vorruhestandsleistungen im Sinne der Grundverordnung zu konzipieren. Der Bundesrat habe auch in den parlamentarischen Beratungen klar zum Ausdruck gebracht, dass sich die Zusammenrechnung der Beitragsjahre nur auf die in der Schweiz geleisteten Jahre beziehe, ohne Berücksichtigung der im Ausland geleisteten Beitragsjahre. Das kantonale Gericht kam zum Schluss, dass die Ausgleichskasse die Überbrückungsleistungen zu Recht als Vorruhestandsleistungen nach Art. 1 lit. x der VO Nr. 883/2004 qualifiziert und gestützt auf Art. 66 der VO Nr. 883/2004 die vom Beschwerdeführer in Deutschland und in Österreich zurückgelegten Versicherungszeiten bei der Berechnung der Mindestversicherungsdauer nach Art. 5 Abs. 1 lit. b
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
|
1 | Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
a | qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans; |
b | qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et |
c | qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10. |
2 | Font notamment partie de la fortune nette: |
a | les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11; |
b | le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage; |
c | les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral. |
3 | N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS. |
4 | Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12. |
5 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail. |
7.
7.1. Aus den Materialien zum ÜLG ergibt sich, dass der schweizerische Gesetzgeber die Übergangsleistungen als Vorruhestandsleistungen im Sinne von Art. 1 lit. x der VO Nr. 883/2004 und nicht als Leistungen bei Arbeitslosigkeit verstanden wissen wollte, da eine Berücksichtigung ausländischer Versicherungszeiten unbedingt verhindert werden sollte (vgl. Botschaft, a.a.O., BBl 2019 8276 f. Ziff. 2, 8309 f. Ziff. 7.2; vgl. Voten des Bundesrates Berset, AB 2019 S 1148 f., AB 2020 N 78 f., AB 2020 S 102, AB 2020 N 84; Votum Humbel, AB 2020 N 65: "Wir wollen auf keinen Fall ein Risiko eingehen, dass eine Totalisierung von im Ausland geleisteten Beträgen erfolgt"; Votum Dittli, AB 2020 S 101). Zu prüfen bleibt, ob diese der hiesigen Gesetzgebung zugrunde liegende Interpretation im Lichte des Unionsrechts und dabei insbesondere der Rechtsprechung des EuGH standhält. Denn die Qualifizierung der Leistungen erfolgt nicht nach Landesrecht, sondern autonom nach den Regeln des europäischen Rechts, dies entsprechend dem Zweck, der Art und den grundlegenden Merkmalen der Leistung (vgl. auch Botschaft, a.a.O., BBl 2019 8309 Ziff. 7.2).
7.2. Als spezifische Anwendungsregel für das FZA sieht dessen Art. 16 in Abs. 2 vor, soweit Begriffe des Gemeinschaftsrechts herangezogen würden, werde hierfür die einschlägige Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften vor dem Zeitpunkt der Unterzeichnung (21. Juni 1999) berücksichtigt; über die Rechtsprechung nach dem Zeitpunkt der Unterzeichnung dieses Abkommens werde die Schweiz unterrichtet. Da es Ziel des Abkommens ist, die Freizügigkeit auf der Grundlage der in der Europäischen Union geltenden Bestimmungen zu verwirklichen (Präambel), und die Vertragsstaaten übereingekommen sind, in den vom Abkommen erfassten Bereichen alle erforderlichen Massnahmen zu treffen, damit in ihren Beziehungen eine möglichst parallele Rechtslage besteht (Art. 16 Abs. 1
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 16 Référence au droit communautaire - (1) Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations. |
7.3. Vor dem Inkrafttreten der VO Nr. 883/2004 waren Vorruhestandsleistungen nicht vom Koordinierungssystem erfasst gewesen. Erst mit der VO Nr. 883/2004 (für die EU: 1. Mai 2010; für die Schweiz: 1. April 2012, vgl. Beschluss Nr. 1/2012 des Gemischten Ausschusses vom 31. März 2012 zur Ersetzung des Anhangs II des FZA über die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit [AS 2012 2345]) wurden solche Leistungen in den sachlichen Geltungsbereich der Grundverordnung aufgenommen. Im 33. Erwägungsgrund der VO Nr. 883/2004 heisst es dazu:
"Es ist erforderlich, gesetzliche Vorruhestandsregelungen in den Geltungsbereich dieser Verordnung einzubeziehen und dadurch die Gleichbehandlung und die Möglichkeit des 'Exports' von Vorruhestandsleistungen sowie die Feststellung von Familien- und Gesundheitsleistungen für die betreffende Person nach den Bestimmungen dieser Verordnung zu gewährleisten; da es gesetzliche Vorruhestandsregelungen jedoch nur in einer sehr begrenzten Anzahl von Mitgliedstaaten gibt, sollten die Vorschriften über die Zusammenrechnung von Zeiten auf diese Regelungen nicht angewendet werden."
7.4. Seit Inkrafttreten der VO Nr. 883/2004 hat der EuGH - soweit ersichtlich - erst einmal geprüft, ob es sich bei einer bestimmten Leistung eines Mitgliedstaats um eine Vorruhestandsleistung im Sinne von Art. 1 lit. x der VO Nr. 883/2004 handelt, nämlich in dem vom BSV in seiner Vernehmlassung erwähnten Urteil des Gerichtshofs der Europäischen Union (EuGH) vom 30. Mai 2018 in der Rechtssache C-517/16 ( Czerwinski, Slg. 2018 I-350).
In diesem Verfahren waren die Leistungen gemäss dem polnischen Gesetz über Überbrückungsrenten zu beurteilen. Der Gerichtshof erinnerte zunächst daran, dass bezüglich der Bestimmung der Art der fraglichen Leistung gemäss ständiger Rechtsprechung Leistungen der sozialen Sicherheit unabhängig von den besonderen Eigenheiten der verschiedenen nationalen Rechtsvorschriften als Leistungen gleicher Art zu betrachten seien, wenn ihr Sinn und Zweck sowie ihre Berechnungsgrundlage und die Voraussetzungen für ihre Gewährung identisch seien. Dagegen seien lediglich formale Merkmale nicht als wesentliche Tatbestandsmerkmale für die Einstufung der Leistungen anzusehen (Rz. 43). Für die Unterscheidung zwischen den verschiedenen Kategorien von Leistungen der sozialen Sicherheit sei das von der jeweiligen Leistung gedeckte Risiko zu berücksichtigen (Rz. 44). So würden sich die in Art. 3 Abs. 1 lit. d der VO Nr. 883/2004 genannten Leistungen bei Alter im Wesentlichen dadurch auszeichnen, dass sie den Lebensunterhalt für Personen sicherstellten, die bei Erreichen eines bestimmten Alters ihre Beschäftigung aufgeben würden und nicht mehr verpflichtet seien, sich der Arbeitsverwaltung zur Verfügung zu stellen (Rz. 45). Die Vorruhestandsleistungen
würden zwar hinsichtlich ihres Gegenstands und ihres Zwecks, namentlich den Lebensunterhalt von Personen zu gewährleisten, die ein bestimmtes Alter erreicht haben, einige Ähnlichkeiten mit den Leistungen bei Alter aufweisen. Sie würden sich aber von ihnen insbesondere insoweit unterscheiden, als sie ein beschäftigungspolitisches Ziel verfolgten, indem sie dazu beitrügen, Arbeitsplätze, die von vor dem Eintritt in den Ruhestand stehenden Arbeitnehmern besetzt seien, zugunsten von jüngeren Arbeitslosen freizumachen (Rz. 46); diese Zielsetzung sei im Zusammenhang mit einer Wirtschaftskrise aktuell geworden, von der Europa betroffen gewesen sei (vgl. in diesem Sinne Urteil des EuGH vom 5. Juli 1983, Valentini, 171/82, EU:C:1983:189, Rz. 16 und 17). Desgleichen trage die Gewährung einer solchen Leistung bei Einstellung der wirtschaftlichen Tätigkeit eines Unternehmens dazu bei, die Zahl der unter das System der Arbeitslosenversicherung fallenden entlassenen Arbeitnehmer zu verringern. Demnach seien Vorruhestandsleistungen eher vor dem Hintergrund von Wirtschaftskrise, Restrukturierung, Entlassungen und Rationalisierung zu sehen (Rz. 47).
Im konkreten Fall berücksichtigte der Gerichtshof, dass die Überbrückungsrente weder an die Arbeitsmarktsituation in einer Wirtschaftskrise noch an die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit des Unternehmens im Rahmen einer Restrukturierung anknüpfe, sondern ausschliesslich an die Natur der Arbeit, die besonderer Art sei oder unter besonderen Bedingungen ausgeübt werde. Sodann würden die betreffenden Leistungen ausdrücklich auf den Alterungsprozess der Arbeitnehmer Bezug nehmen und das Ziel, Arbeitsplätze zugunsten von jüngeren Personen freizumachen, überhaupt nicht erwähnen. Insoweit sei ein Zusammenhang mit den Leistungen bei Alter gegeben. Weiter werde die Höhe der Überbrückungsrente in Anlehnung an die Höhe der Altersrente festgelegt. Schliesslich wies der Gerichtshof hinsichtlich der Voraussetzungen für die Gewährung der Übergangsrente darauf hin, dass es sich dabei um Voraussetzungen handle, die grundsätzlich Erfordernisse für die Gewährung von Altersrenten seien und sich von den allgemein für Vorruhestandsleistungen aufgestellten Voraussetzungen unterscheiden würden (Rz. 55). Er kam unter Würdigung dieser Aspekte zum Schluss, sowohl aus dem Sinn und Zweck der fraglichen Übergangsrente als auch aus ihrer Berechnungsgrundlage und
den Voraussetzungen für ihre Gewährung ergebe sich, dass sich eine derartige Leistung unmittelbar auf das Risiko des Alters im Sinne von Art. 3 Abs. 1 lit. d der VO Nr. 883/2004 - und nicht auf Vorruhestandsleistungen gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. i der VO Nr. 883/2004 - beziehe, und dass daher der Grundsatz der Zusammenrechnung von Versicherungszeiten auf sie anwendbar sei.
7.5. Noch unter der Geltung der VO Nr. 1408/71 waren die Urteile des EuGH in der Rechtssache C-406/04 ( De Cuyper, Slg. 2006, I-6971) und in der Rechtssache C-25/95 ( Otte, Slg. 1996, I-3745) ergangen, die sich mit der Abgrenzung der Leistungen bei Arbeitslosigkeit von den (koordinationsrechtlich noch nicht erfassten) Vorruhestandsleistungen befassten.
7.5.1. In der Rechtssache Otte ging es um ein Anpassungsgeld nach deutschem Recht, das älteren Bergarbeitern - die infolge der Umstrukturierung des deutschen Bergbaus arbeitslos wurden - vom Zeitpunkt ihrer Entlassung bis zur Erreichung des Rentenalters freiwillig gezahlt wurde, wobei aber kein Rechtsanspruch auf die nicht beitragsfinanzierte Leistung bestand (Rz. 38). Der Gerichtshof entschied, dass die Voraussetzungen für die Gewährung der Leistung, die sich aus dem beschäftigungspolitischen Zweck des Anpassungsgeldes ergäben, die entlassenen Arbeitnehmer aus dem Bereich der Arbeitslosenversicherung herauszuhalten, sich deutlich von denjenigen unterschieden, die eine Leistung bei Arbeitslosigkeit im Sinne von Art. 4 Abs. 1 lit. g der VO Nr. 1408/71 kennzeichneten (Rz. 37). Er wies darauf hin, dass sich die Höhe des Anpassungsgeldes nach den Bestimmungen für die Altersrente bemesse, der Empfänger des Anpassungsgeldes weder verpflichtet sei, sich als Arbeitsuchender registrieren zu lassen, noch dem Arbeitsmarkt zur Verfügung stehen oder von der Ausübung einer unselbständigen oder selbständigen Tätigkeit Abstand nehmen müsse, mit der eine bestimmte Höchstgrenze übersteigende Einkünfte erzielt würden (Rz. 36). Der Gerichtshof kam
deshalb zum Schluss, dass das in Frage stehende Anpassungsgeld nicht nur zu den Leistungen bei Alter im Sinne von Art. 4 Abs. 1 lit. c der VO Nr. 1408/71 keinen hinreichenden Bezug aufweise, sondern auch kein solcher Bezug zu den Leistungen bei Arbeitslosigkeit im Sinne von Art. 4 Abs. 1 lit. g gegeben sei. Vielmehr sprächen das mit dem Anpassungsgeld verfolgte beschäftigungspolitische Ziel und die Voraussetzungen seiner Gewährung dafür, es Vorruhestandsleistungen gleichzustellen, die durch die VO Nr. 1408/71 noch nicht geregelt seien (Rz. 33).
7.5.2. Die Rechtssache De Cuyper betraf eine Leistung nach belgischem Recht, die über 50 Jahre alten Arbeitslosen gewährt wurde, welche von der Pflicht befreit waren, sich als Arbeitslose registrieren zu lassen. Der Bezug dieser Leistung war mit der Ausübung einer entgeltlichen Tätigkeit unvereinbar. Der Gerichtshof erwog, die erwähnte Leistung bezwecke, den betroffenen Arbeitnehmenden zu erlauben, ihren Bedarf nach dem unfreiwilligen Verlust ihrer Beschäftigung zu decken, während sie noch arbeitsfähig seien (Rz. 27). Eine Leistung, die aufgrund des Eintritts dieses Risikos, d.h. des Verlustes der Beschäftigung, gewährt und die wegen der Ausübung einer entgeltlichen Tätigkeit durch den Betroffenen wegen des Wegfalls dieser Situation nicht mehr geschuldet werde, sei als Leistung bei Arbeitslosigkeit zu betrachten. Der Gerichtshof berücksichtigte weiter die Tatsachen, dass die Berechnungsgrundlage der streitbetroffenen Leistung die gleiche wie die für alle Arbeitslosen war (Rz. 28) und dass auch die gleichen Leistungsvoraussetzungen galten (Rz. 29). Es handle sich um eine Leistung, die der belgischen Regelung für Leistungen bei Arbeitslosigkeit unterliege. Als nicht entscheidend erachtete der Gerichtshof den Umstand, dass der
betroffene Arbeitslose von der Verpflichtung befreit war, sich als Arbeitsuchender registrieren zu lassen, und damit von der Verpflichtung, sich dem Arbeitsmarkt zur Verfügung zu halten (Rz. 30). Denn trotz dieser Befreiung müsse der Arbeitslose stets dem Amt zum Zweck der Kontrolle seiner beruflichen und familiären Situation zur Verfügung stehen (Rz. 31). Der Gerichtshof verwarf deshalb den Standpunkt der Kommission, wonach es sich bei der betreffenden Leistung um eine Vorruhestandsleistung von der Art derjenigen handle, um die es in der mit dem Urteil Otte abgeschlossenen Rechtssache gegangen sei (Rz. 32; kritisch dazu: ANNETT WUNDER, in: Schreiber/Wunder/Dern, VO [EG] Nr. 883/2004, Verordnung zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit, Kommentar, 2012, N. 12 zu Art. 66 VO Nr. 883/2004). Denn dort sei es um ein Anpassungsgeld in Form einer Subvention ohne Rechtsanspruch für Bergleute gegangen, die ihre Beschäftigung infolge Umstrukturierung des deutschen Bergbaus verloren hätten, wobei der Bezug dieser Leistung mit der Ausübung einer entgeltlichen Tätigkeit vereinbar gewesen sei (Rz. 33).
8.
Zu Recht ist unbestritten, dass es sich bei den Überbrückungsleistungen nach ÜLG um keine Leistungen bei Alter (vorgezogene Altersrenten) handelt. Denn die Leistungen beruhen nicht auf Beiträgen, die an ein Rentenversicherungssystem bezahlt worden sind (Art. 25 Abs. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 25 - 1 Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération. |
|
1 | Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération. |
2 | Les frais d'exécution sont à la charge des cantons. |
3 | Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure concernant l'octroi du financement par la Confédération aux cantons selon l'al. 1. |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 7 Calcul des prestations transitoires - 1 Le montant de la prestation transitoire annuelle visée à l'art. 4, al. 1, let. a, correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. |
|
1 | Le montant de la prestation transitoire annuelle visée à l'art. 4, al. 1, let. a, correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. |
2 | Les prestations transitoires visées à l'art. 4, al. 1, let. a et b, se montent au total au plus à: |
a | 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l'art. 9, al. 1, let. a, ch. 1, pour les personnes seules; |
b | 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l'art. 9, al. 1, let. a, ch. 2, pour les couples et les personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants de moins de 25 ans encore en formation avec lesquels elles font ménage commun. |
3 | Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants de moins de 25 ans encore en formation avec lesquels elles font ménage commun sont additionnés. |
4 | Il n'est pas tenu compte, pour le calcul, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues. |
5 | Le Conseil fédéral règle le calcul des prestations transitoires pour les couples lorsque chacun des conjoints remplit les conditions d'octroi. |
den Zeitraum vom Eintritt der Arbeitslosigkeit bis zum Erreichen des ordentlichen AHV-Rentenalters überbrücken sollen.
9.
Der Beschwerdeführer macht geltend, bei den Leistungen gemäss ÜLG handle es sich um Leistungen bei Arbeitslosigkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 lit. h der VO Nr. 883/2004 und nicht um Vorruhestandsleistungen nach Art. 3 Abs. 1 lit. i der VO Nr. 883/2004.
9.1. Soweit er vorbringt, Vorruhestandsleistungen seien von der VO Nr. 883/2004 ausgeklammert, da es sich nicht um Leistungen der sozialen Sicherheit handle, kann ihm nicht gefolgt werden. Gemäss Erwägungsgrund 33 der VO Nr. 883/2004 wurden diese Leistungen in die Verordnung einbezogen, um dadurch die Gleichbehandlung und die Möglichkeit des Exports von Vorruhestandsleistungen nach den Bestimmungen dieser Verordnung zu gewährleisten. In Art. 3 Abs. 1 lit. i der Grundverordnung werden Vorruhestandsleistungen denn auch ausdrücklich als ein Zweig der sozialen Sicherheit aufgeführt.
9.2. Der Beschwerdeführer weist weiter auf das Urteil Czerwinski hin, in dem der EuGH festgehalten habe, Vorruhestandsleistungen seien eher vor dem Hintergrund von Wirtschaftskrise, Restrukturierung, Entlassungen und Rationalisierung zu sehen. Er leitet daraus ab, der Sinn von Vorruhestandsleistungen bestehe zwingend darin, Arbeitnehmern die Möglichkeit zu geben, frühzeitig das Arbeitspensum zu reduzieren und so Arbeitsplätze zu Gunsten jüngerer Arbeitnehmer freizumachen. Diese Leistungen hätten somit das beschäftigungspolitische Ziel, das Entstehen von (mehr) Arbeitslosen zu verhindern, indem der Arbeitsmarkt entsprechend gesteuert werde. Es gehe darum, Wirtschaftskrisen zu beenden und den Arbeitsmarkt positiv zu beeinflussen. Die hier streitigen Überbrückungsleistungen würden demgegenüber nicht der Steuerung des Arbeitsmarktes dienen, sondern einen anderen Zweck erfüllen, nämlich denjenigen der Existenzsicherung im Alter. Es handle sich dabei um Leistungen bei Arbeitslosigkeit und zur sozialen Absicherung, zumal nur Personen als Leistungsempfänger in Frage kämen, die langzeitarbeitslos seien und deswegen keine regulären Arbeitslosenleistungen mehr beziehen könnten. Nicht entscheidend sei sodann gemäss dem Urteil De Cuyper des
EuGH, dass keine "Stempelpflicht" bestehe.
9.3.
9.3.1. Das Urteil Czerwinski bezog sich nicht auf die Abgrenzung der Vorruhestandsleistungen von den Leistungen bei Arbeitslosigkeit, sondern auf diejenige der ersteren von Leistungen bei Alter (vorgezogene Leistung wegen Alters; vgl. E. 7.4 hiervor). Die in Art. 1 lit. x der Grundverordnung genannte Verfügbarkeit für den Arbeitsmarkt war daher kein Thema. Der EuGH hielt zwar fest, dass Vorruhestandsleistungen ein beschäftigungspolitisches Ziel verfolgten und eher vor dem Hintergrund von Wirtschaftskrise, Restrukturierung, Entlassungen und Rationalisierung zu sehen seien. Diese zurückhaltende Formulierung lässt aber nicht darauf schliessen, dass Vorruhestandsleistungen zwingend ihre Berechtigung in solchen Ereignissen haben müssen. Im Übrigen ergibt sich aus dem Urteil klar, dass die streitbetroffenen Leistungen insbesondere mit Blick auf die Berechnungsgrundlage und die Voraussetzungen der Gewährung den Altersleistungen zuzuordnen waren. Aus den allgemeinen Ausführungen des EuGH zu den Vorruhestandsleistungen können daher keine Rückschlüsse auf die hier streitbetroffenen Überbrückungsleistungen gezogen werden.
9.3.2. In Bezug auf das Urteil des EuGH in der Rechtssache De Cuyper ist festzuhalten, dass die Vorruhestandsleistungen im Zeitpunkt des Urteils nicht zum sachlichen Geltungsbereich der VO Nr. 1408/71 gehörten und folglich die Begriffsdefinition gemäss Art. 1 lit. x der VO Nr. 883/2004 keiner näheren Prüfung unterzogen werden konnte. Nach dieser nunmehr geltenden Bestimmung darf die Leistung nicht davon abhängig sein, dass die betreffende Person der Arbeitsverwaltung zur Verfügung steht, ansonsten die Qualifikation als Vorruhestandsleistung ausscheidet. Die Verfügbarkeit für den Arbeitsmarkt kann somit fortan durchaus als Abgrenzungsmerkmal zwischen Vorruhestandsleistungen und Leistungen bei Arbeitslosigkeit betrachtet werden (vgl. MICHAEL HEINIG, Europäisches Arbeits- und Sozialrecht, in: Enzyklopädie Europarecht, Schlachter/Heinig [Hrsg.], 2021, § 30 Rz. 5; WUNDER, a.a.O., N. 14 zu Art. 66). Die Europäische Kommission hatte sich in der Rechtssache De Cuyper denn auch für die Qualifizierung als Vorruhestandsleistungen ausgesprochen ( De Cuyper, Slg. 2006, I-6971, Rz. 32). Ob der EuGH unter der Geltung der VO Nr. 883/2004 an der Rechtsprechung De Cuyper festhalten wird, erscheint zumindest fraglich (vgl. MAXIMILIAN FUCHS,
Europäisches Sozialrecht, 8. Aufl. 2022, N. 26 zu Art. 3 der VO Nr. 883/2004). Das Urteil des EuGH sorgte im Übrigen aufgrund der fehlenden Trennschärfe für Kritik in der Lehre. So erachtete etwa WUNDER das Argument des Gerichtshofes als nicht plausibel, dass die Leistungen an De Cuyper nicht dem Anpassungsgeld im Fall Otte ähneln und stattdessen eine Nähe zu Leistungen bei Arbeitslosigkeit aufwiesen (WUNDER, a.a.O., N. 12 zu Art. 66). Die Entscheidung könne damit erklärt werden, dass zu jenem Zeitpunkt Vorruhestandsleistungen nicht von den Koordinierungsvorschriften erfasst gewesen seien (gl.M.: HEINIG, a.a.O., § 30 Fn. 6). Zur Unterwerfung unter die Koordinierungsvorschriften habe es deshalb der Zuordnung zu einem der in Art. 4 Abs. 1 der VO Nr. 1408/71 genannten Risiken bedurft. Da Vorruhestandsleistungen nunmehr erfasst seien, sollte gemäss WUNDER die trennscharfe Abgrenzung der Leistungen unter Berücksichtigung der folgenden drei Kriterien das Ziel sein: (1) Leistung nach der Beendigung einer beruflichen Tätigkeit, (2) in Abhängigkeit der Erreichung einer Altersgrenze und (3) ohne Verpflichtung sich der Arbeitsvermittlung zur Verfügung zu stellen (WUNDER, a.a.O., N. 69 zu Art. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 1 - Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)3 s'appliquent aux prestations transitoires versées en vertu de la présente loi, à moins que celle-ci ne déroge expressément à la LPGA. |
Überbrückungsleistungen gemäss ÜLG: Sie werden ab einem bestimmten Alter (60 Jahre) Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern gewährt, die ihre berufliche Tätigkeit beendet haben; sie werden zudem ausgerichtet, bis die Bezügerin oder der Bezüger Anspruch auf eine Altersrente hat, und der Bezug ist nicht davon abhängig, dass die Person der Arbeitsverwaltung zur Verfügung steht (vgl. zu diesem Punkt E. 9.4 hiernach). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist dabei nicht massgeblich, ob die Aufgabe der beruflichen Tätigkeit freiwillig oder unfreiwillig erfolgte (vgl. WUNDER, a.a.O., N. 9 zu Art. 66). Abgesehen davon trifft es nicht zu, dass Überbrückungsleistungen nur von Personen bezogen werden können, die gegen ihren Willen aus dem Berufsleben ausgeschieden sind.
Dessen ungeachtet unterscheiden sich die streitbetroffenen Überbrückungsleistungen von den im Fall De Cuyper strittigen Leistungen in verschiedenen Punkten: So wurde für die dortige Leistung die gleiche Berechnungsgrundlage wie für alle Arbeitslosen verwendet. Die Leistungsbezüger unterlagen auch denselben Voraussetzungen wie die anderen Arbeitnehmer. Demgegenüber gilt für die hier streitbetroffenen Überbrückungsleistungen eine völlig andere Berechnungsgrundlage und die Voraussetzungen zum Leistungsbezug sind nicht annähernd gleich. Sie werden aus allgemeinen Bundesmitteln finanziert (Art. 25 Abs. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 25 - 1 Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération. |
|
1 | Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération. |
2 | Les frais d'exécution sont à la charge des cantons. |
3 | Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure concernant l'octroi du financement par la Confédération aux cantons selon l'al. 1. |
9.4.
9.4.1. In Bezug auf die Überbrückungsleistungen nach ÜLG soll nicht unerwähnt bleiben, dass Berührungspunkte mit den Leistungen bei Arbeitslosigkeit bestehen. So hat der Bundesrat gestützt auf die Delegationsnorm in Art. 5 Abs. 5
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
|
1 | Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
a | qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans; |
b | qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et |
c | qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10. |
2 | Font notamment partie de la fortune nette: |
a | les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11; |
b | le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage; |
c | les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral. |
3 | N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS. |
4 | Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12. |
5 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail. |
prestation transitoire comme une prestation d'assurance-chômage"). Die Mehrheit entschied sich schliesslich dafür, im Gesetz eine Delegationsnorm vorzusehen, die die konkrete Ausgestaltung dem Bundesrat überlässt und diesem die Möglichkeit lässt, bei Bedarf rasch Anpassungen vorzunehmen (Votum Meyer, AB 2020 N 86).
9.4.2. Die in der Verordnung vorgesehene Pflicht, sich um die Integration zu bemühen, lässt zunächst an Leistungen bei Arbeitslosigkeit denken. Aus den Erläuterungen des Bundesamtes für Sozialversicherungen zu den Ausführungsbestimmungen zum ÜLG (Stand: Juni 2021) ergibt sich aber, dass bezüglich der Qualität und der Quantität des Nachweises keine hohen Anforderungen gestellt werden sollen. Vor allem aber ist im ÜLG - im Gegensatz zum Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIG; vgl. Art. 30
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139 |
|
1 | Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139 |
a | est sans travail par sa propre faute; |
b | a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance; |
c | ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable; |
d | n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but; |
e | a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou |
f | a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage; |
g | a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration. |
2 | L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142 |
3 | La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144 |
3bis | Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145 |
4 | Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place. |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 1 - Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)3 s'appliquent aux prestations transitoires versées en vertu de la présente loi, à moins que celle-ci ne déroge expressément à la LPGA. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 28 Collaboration lors de la mise en oeuvre - 1 Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution des différentes lois sur les assurances sociales. |
|
1 | Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution des différentes lois sur les assurances sociales. |
2 | Quiconque fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit, fixer les prestations dues et faire valoir les prétentions récursoires.26 |
3 | Le requérant est tenu d'autoriser dans le cas d'espèce les personnes et institutions concernées, notamment les employeurs, les médecins, les assurances et les organes officiels, à fournir les renseignements nécessaires pour établir le droit aux prestations et faire valoir les prétentions récursoires.27 Ces personnes et institutions sont tenues de donner les renseignements requis. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 31 Avis obligatoire en cas de modification des circonstances - 1 L'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. |
|
1 | L'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. |
2 | Toute personne ou institution participant à la mise en oeuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont modifiées. |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
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1 | Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
a | qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans; |
b | qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et |
c | qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10. |
2 | Font notamment partie de la fortune nette: |
a | les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11; |
b | le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage; |
c | les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral. |
3 | N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS. |
4 | Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12. |
5 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail. |
vorzunehmen. Die Pflicht zu Integrationsbemühungen ist nach dem Gesagten aber nicht dahingehend zu verstehen, dass die Leistungsbezüger der Arbeitsverwaltung zur Verfügung stehen müssen. Dementsprechend vermag sie die Qualifikation der Überbrückungsleistungen als Vorruhestandsleistungen im Sinne der Grundverordnung nicht abzuwenden.
9.4.3. Weiter fällt auf, dass die Überbrückungsleistungen ihre Verfassungsgrundlage in Art. 114 Abs. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 114 Assurance-chômage - 1 La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. |
|
1 | La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. |
2 | Ce faisant, elle respecte les principes suivants: |
a | l'assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage; |
b | l'affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions; |
c | les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer à titre facultatif. |
3 | L'assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation. |
4 | La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles. |
5 | La Confédération peut édicter des dispositions sur l'aide sociale en faveur des chômeurs. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 114 Assurance-chômage - 1 La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. |
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1 | La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. |
2 | Ce faisant, elle respecte les principes suivants: |
a | l'assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage; |
b | l'affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions; |
c | les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer à titre facultatif. |
3 | L'assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation. |
4 | La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles. |
5 | La Confédération peut édicter des dispositions sur l'aide sociale en faveur des chômeurs. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 114 Assurance-chômage - 1 La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. |
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1 | La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. |
2 | Ce faisant, elle respecte les principes suivants: |
a | l'assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage; |
b | l'affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions; |
c | les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer à titre facultatif. |
3 | L'assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation. |
4 | La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles. |
5 | La Confédération peut édicter des dispositions sur l'aide sociale en faveur des chômeurs. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 114 Assurance-chômage - 1 La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. |
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1 | La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. |
2 | Ce faisant, elle respecte les principes suivants: |
a | l'assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage; |
b | l'affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions; |
c | les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer à titre facultatif. |
3 | L'assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation. |
4 | La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles. |
5 | La Confédération peut édicter des dispositions sur l'aide sociale en faveur des chômeurs. |
9.5. Bei gesamthafter Betrachtung, mithin unter Einbezug des Sinnes und Zwecks der Überbrückungsleistungen, der Berechnungsgrundlage und der Anspruchsvoraussetzungen sowie unter Berücksichtigung des gedeckten Risikos ergibt sich nach dem Gesagten Folgendes:
9.5.1. Gegen die Qualifikation als Leistungen bei Arbeitslosigkeit spricht zunächst der Umstand, dass die Überbrückungsleistungen nicht den Zeitraum bis zur angestrebten Wiedereingliederung in das Arbeitsleben, sondern denjenigen bis zum Erreichen des ordentlichen AHV-Rentenalters ausfüllen sollen. Sie decken zudem nicht das Risiko eines Einkommensverlustes, vielmehr reduzieren sie das Armutsrisiko vor dem Rentenalter, indem sie als Existenzsicherung ausgestaltet sind. Sie sollen für Personen, deren Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung wenige Jahre vor dem Rentenalter erlischt und die keine neue Stelle mehr finden, die Lücke zwischen dem Zeitpunkt der Aussteuerung bis zur Erreichung des ordentlichen AHV-Rentenalters schliessen. Der Gesetzgeber hat bewusst davon abgesehen, die Problematik im System der Arbeitslosenversicherung zu regeln. Stattdessen hat er die Überbrückungsleistungen in einem eigenen Gesetz geregelt. In seiner Botschaft hielt der Bundesrat dazu fest - und das Parlament ist ihm in den wesentlichen Punkten gefolgt -, er erachte es nicht als sinnvoll, arbeitslosen Personen, die über 55 Jahre alt seien, bis zum Erreichen ihres Rentenalters Arbeitslosenentschädigungen zu entrichten. Eine solche Regelung würde im
System der ALV, welche eine rasche und nachhaltige Eingliederung der betroffenen Personen zum Ziel habe, negative Anreize setzen und - zusätzlich zu den bestehenden Herausforderungen - das Eingliederungspotenzial dieser Personen beeinträchtigen (Botschaft, a.a.O., BBl 2019 8272 Ziff. 1.2.1).
9.5.2. Die Bezüger von Überbrückungsleistungen werden damit aus dem System der Arbeitslosenversicherung herausgehalten, ähnlich wie im Fall Otte (vgl. E. 7.5.1 hiervor). Anspruchserfordernis ist die Aussteuerung gegenüber der Arbeitslosenversicherung. Das heisst, der Anspruch auf Taggelder der Arbeitslosenversicherung ist ausgeschöpft oder nach Ablauf der Rahmenfrist für den Leistungsbezug erloschen, ohne dass anschliessend eine neue Rahmenfrist für den Leistungsbezug eröffnet werden könnte (vgl. Art. 3 Abs. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 3 Principe - 1 Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles: |
|
1 | Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles: |
a | atteignent l'âge de référence au sens de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants4, ou |
b | ont droit au plus tôt au versement anticipé de la rente de vieillesse, s'il est prévisible qu'elles auront droit à des prestations complémentaires au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)5 à l'âge de référence.6 |
2 | Une personne est arrivée en fin de droit lorsqu'elle a épuisé son droit aux indemnités de l'assurance-chômage ou lorsque son droit aux indemnités de l'assurance-chômage s'est éteint à l'expiration du délai-cadre d'indemnisation et qu'elle n'a pas pu ouvrir un nouveau délai-cadre d'indemnisation. |
3 | Une personne arrive en fin de droit le mois au cours duquel elle perçoit la dernière indemnité journalière de l'assurance-chômage ou au cours duquel le délai-cadre d'indemnisation expire. |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 27 Nombre maximum d'indemnités journalières - 1 Dans les limites du délai-cadre d'indemnisation (art. 9, al. 2), le nombre maximum d'indemnités journalières est calculé selon l'âge de l'assuré et la période de cotisation (art. 9, al. 3). |
|
1 | Dans les limites du délai-cadre d'indemnisation (art. 9, al. 2), le nombre maximum d'indemnités journalières est calculé selon l'âge de l'assuré et la période de cotisation (art. 9, al. 3). |
2 | L'assuré a droit à: |
a | 260 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de douze mois au total; |
b | 400 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 18 mois au total; |
c | 520 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes:121 |
c1 | être âgé de 55 ans ou plus, |
c2 | toucher une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 %.122 |
3 | Pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans précédant l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 2, LAVS123 et dont le placement est impossible ou très difficile, de manière générale ou pour des motifs inhérents au marché du travail, le Conseil fédéral peut augmenter le nombre des indemnités journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de deux ans au maximum.124 |
4 | Les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont droit à 90 indemnités journalières au plus.125 |
5 | Les personnes qui, en vertu de l'art. 14, al. 2, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou d'étendre une activité salariée en raison de la suppression de leur rente d'invalidité ont droit à 180 indemnités journalières au plus.126 |
5bis | Les personnes âgées de moins de 25 ans qui n'ont pas d'obligation d'entretien envers des enfants ont droit à 200 indemnités journalières au plus.127 |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 27 Nombre maximum d'indemnités journalières - 1 Dans les limites du délai-cadre d'indemnisation (art. 9, al. 2), le nombre maximum d'indemnités journalières est calculé selon l'âge de l'assuré et la période de cotisation (art. 9, al. 3). |
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1 | Dans les limites du délai-cadre d'indemnisation (art. 9, al. 2), le nombre maximum d'indemnités journalières est calculé selon l'âge de l'assuré et la période de cotisation (art. 9, al. 3). |
2 | L'assuré a droit à: |
a | 260 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de douze mois au total; |
b | 400 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 18 mois au total; |
c | 520 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes:121 |
c1 | être âgé de 55 ans ou plus, |
c2 | toucher une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 %.122 |
3 | Pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans précédant l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 2, LAVS123 et dont le placement est impossible ou très difficile, de manière générale ou pour des motifs inhérents au marché du travail, le Conseil fédéral peut augmenter le nombre des indemnités journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de deux ans au maximum.124 |
4 | Les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont droit à 90 indemnités journalières au plus.125 |
5 | Les personnes qui, en vertu de l'art. 14, al. 2, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou d'étendre une activité salariée en raison de la suppression de leur rente d'invalidité ont droit à 180 indemnités journalières au plus.126 |
5bis | Les personnes âgées de moins de 25 ans qui n'ont pas d'obligation d'entretien envers des enfants ont droit à 200 indemnités journalières au plus.127 |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 41b - (art. 27, al. 3, LACI) |
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1 | L'assuré pour lequel un délai-cadre d'indemnisation fondé sur l'art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre ans précédant l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS147 a droit à 120 indemnités journalières supplémentaires.148 |
2 | Le délai-cadre d'indemnisation est prolongé jusqu'à la fin du mois précédant celui du versement de la rente AVS. |
3 | Un nouveau délai-cadre d'indemnisation est ouvert lorsque l'assuré a épuisé son droit maximum aux indemnités si les conditions sont remplies. |
Die Überbrückungsleistungen erfassen somit jene Fälle, in denen das System der Arbeitsförderung nicht mehr und das System der Rentenversicherung aufgrund Alters noch nicht greift. Dies spricht für die Qualifikation als Vorruhestandsleistung (vgl. WUNDER, a.a.O., N. 68 zu Art. 1).
9.5.3. Wesentliche Unterschiede zur Arbeitslosenversicherung bestehen ebenso hinsichtlich weiterer Anspruchsvoraussetzungen: Die Überbrückungsleistungen setzen eine Mindestversicherungsdauer (20 Jahre) und ein jährliches Mindesteinkommen voraus (vgl. Art. 5 Abs. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
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1 | Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8): |
a | qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans; |
b | qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et |
c | qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10. |
2 | Font notamment partie de la fortune nette: |
a | les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11; |
b | le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage; |
c | les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral. |
3 | N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS. |
4 | Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12. |
5 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail. |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage: |
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1 | L'assuré a droit à l'indemnité de chômage: |
a | s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10); |
b | s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11); |
c | s'il est domicilié en Suisse (art. 12); |
d | s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36; |
e | s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14); |
f | s'il est apte au placement (art. 15), et |
g | s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17). |
2 | Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent. |
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 7 Exclusion de toute restriction cantonale - Le droit aux prestations complémentaires est indépendant de la durée de domicile ou de séjour dans le canton concerné et n'est pas subordonné à la jouissance des droits civiques. |
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 4 Composantes des prestations transitoires - 1 Les prestations transitoires se composent: |
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1 | Les prestations transitoires se composent: |
a | de la prestation transitoire annuelle; |
b | du remboursement des frais de maladie et d'invalidité. |
2 | La prestation transitoire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA7); le remboursement des frais de maladie et d'invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA). |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 22 Montant de l'indemnité journalière - 1 L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 % du gain assuré. L'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, de l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle légales auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Ce supplément n'est versé qu'aux conditions suivantes: |
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1 | L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 % du gain assuré. L'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, de l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle légales auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Ce supplément n'est versé qu'aux conditions suivantes: |
a | les allocations ne sont pas versées à l'assuré durant la période de chômage; |
b | aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de droit aux allocations pour ce même enfant.91 |
2 | Une indemnité journalière s'élevant à 70 % du gain assuré est octroyée aux assurés qui:92 |
a | n'ont pas d'obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans; |
b | bénéficient d'une indemnité journalière entière dont le montant dépasse 140 francs; |
c | ne touchent pas une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 %. |
3 | Le Conseil fédéral adapte le taux minimum fixé à l'al. 2, let. b, en règle générale tous les deux ans avec effet au début de l'année civile, conformément aux principes qui régissent l'AVS.96 |
4 | et 5 ...97 |
Arbeitslosenversicherung aus Lohnbeiträgen erbracht werden, speisen sich die Überbrückungsleistungen aus allgemeinen Bundesmitteln (vgl. Art. 25 Abs. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) LPtra Art. 25 - 1 Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération. |
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1 | Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération. |
2 | Les frais d'exécution sont à la charge des cantons. |
3 | Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure concernant l'octroi du financement par la Confédération aux cantons selon l'al. 1. |
9.6. Nach dem Gesagten zeigen sich mehrere bedeutsame Unterschiede zwischen ÜLG und AVIG. Diese erlauben es, die gemäss ÜLG beanspruchten Leistungen nicht als solche bei Arbeitslosigkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 lit. h der Grundverordnung, sondern als Vorruhestandsleistungen nach deren Art. 3 Abs. 1 lit. i zu qualifizieren. Dieser Schluss erfolgt - wie gezeigt - auch unter Beachtung der einschlägigen Rechtsprechung des EuGH, wobei nichts vorgebracht und auch kein zwingender Grund ersichtlich ist, weshalb hier die VO Nr. 883/2004 einer weiteren Auslegung anhand völkerrechtlicher Regeln zu unterziehen wäre (vgl. etwa BGE 147 V 387 E. 3.3; 146 II 150 E. 5.3.1). Soweit der Beschwerdeführer im Übrigen in diesem Zusammenhang eher beiläufig auf die Weiterzugsmöglichkeit an den EGMR verweist, fehlt es hinsichtlich eines damit angedeuteten Verstosses gegen die EMRK an einer hinreichend begründeten Rüge (vgl. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
9.7. Aus der Subsumtion der Überbrückungsleistungen nach ÜLG unter die Vorruhestandsleistungen folgt, dass ausländische Versicherungszeiten für die Berechnung der Mindestversicherungsdauer nicht anzurechnen sind (vgl. Art. 66 der VO Nr. 883/2004). Mangels Erfüllung derselben in der Schweiz steht dem Beschwerdeführer kein Anspruch auf Überbrückungsleistungen zu. Das angefochtene Urteil verletzt kein Völkerrecht. Die Beschwerde ist demnach unbegründet.
10.
Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde gegenstandslos.
11.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht Appenzell Ausserrhoden, 2. Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 25. Mai 2023
Im Namen der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Wirthlin
Der Gerichtsschreiber: Wüest