RR.2016.39 - 2016-05-25 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Déni de justice/Retard injustifié (art. 46a PA); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2016.39

Arrêt du 25 mai 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Alain Bruno Lévy, avocat,

recourant

contre

Ministère public du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française

Déni de justice/Retard injustifié (art. 46a PA); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Vu:

- la saisie ordonnée le 16 mai 1997 par le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le Juge d'instruction), alors en charge du dossier, suite à une demande d’entraide judiciaire internationale émanant de la Cour d’appel de Paris, intervenue dans le cadre de l’affaire dite «B.», des avoirs déposés sur le compte no 1 – intitulé C. – ouvert en les livres de la banque D. à Lausanne, devenue banque E., au nom de A. (act. 1.4),

- l’arrêt du 9 septembre 2009 de la Cour de céans par lequel elle a partiellement admis le recours de A. dirigé contre une décision du Juge d’instruction de restituer les avoirs précités (act. 1.18) et dans lequel elle a notamment spécifié qu'il incombait à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) de suivre attentivement l’avancement de la procédure pénale et de la procédure de confiscation en France, et d'interpeller au besoin les autorités françaises sur le sort qu’elles entendaient réserver aux avoirs déposés sur le compte no 1 précité et bloqués à leur demande (TPF 2009 157; act. 1.19),

- les différents courriers – plusieurs étant restés sans réponse – adressés dès 2011 par A. au Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) en charge du dossier, ainsi qu’à l’OFJ, afin de connaître l’état d’avancement de la procédure et respectivement demander la levée du séquestre (act. 1.21; 1.23; 1.24; 1.26; 1.29; 1.30; 1.33; 1.34; 1.40; 1.41; 1.42; 1.45),

- les diverses invitations faites dès 2012 par le MP-GE à l’OJF afin que ce dernier interpelle les autorités françaises pour savoir quel sort elles entendaient réserver aux avoirs concernés (act. 1.28; 1.32; 1.39; 1.44),

- le pli envoyé le 12 mai 2015 par A. au MP-GE dans lequel il constatait que l’ultime délai au 30 avril 2015 fixé par l’OFJ aux autorités françaises était échu et demandait une détermination rapide sur la levée du séquestre (act. 1.46),

- le recours formé le 29 février 2016 par A. devant la Cour de céans dans lequel il conclut sous suite de frais et dépens, principalement, à ce que l’existence d’un déni de justice formel soit constatée et à ce que la saisie conservatoire frappant son compte soit levée et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au MP-GE, sous suite de frais et dépens (act. 1),

- la réponse du MP-GE du 21 mars 2016 (act. 6) et de l’OFJ du 30 mars 2016 (act. 8) concluant toutes deux au rejet du recours,

- la réplique du 15 avril 2016 dans laquelle le recourant persiste intégralement dans ses conclusions (act. 10),

- la décision rendue le 29 avril 2016 par le MP-GE levant avec effet immédiat le séquestre contesté dans la mesure où les autorités françaises l’ont informé le même jour être dans l’incapacité de transmettre un jugement de confiscation ou de procéder à une demande formelle de restitution (act. 12; 12.1),

- l’invitation faite aux parties à se prononcer sur le sort du recours et des frais y relatifs (act. 13), à laquelle l’OFJ n’a pas donné suite,

- les réponses de A. du 11 mai 2016 (act. 14) ainsi que celle du MP-GE du 12 mai 2016 considérant le recourant comme partie qui succombe, les frais devant être mis à charge de ce dernier (act. 15),

- la détermination spontanée du recourant du 18 mai 2016 contestant qu’il puisse être tenu responsable du fait que la cause est devenue sans objet (act. 16),

et considérant que:

au vu de la décision rendue le 29 avril 2016, le MP-GE a levé avec effet immédiat le séquestre sur le compte du recourant (act. 12.1);

le recours est ainsi sans objet; il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2016.17 + RP.2016.5 du 10 février 2016; RR.2012.152 du 10 juillet 2012; RR.2011.311-312 du 1er février 2012; RR.2008.28 du 25 mars 2008);

les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe; aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 de la loi sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); l'autorité de recours peut allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA); les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]);

lorsqu'un procès devient sans objet, le tribunal déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige; il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais n'équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d'une question juridique délicate (arrêt du Tribunal fédéral 1C_288/2010 du 19 juillet 2010; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.3-4 du 16 février 2012; RR.2010.287 du 22 mars 2011; v. ég. la jurisprudence relative à l'art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale [RS 273] applicable sous l'empire de l'ancienne OJ; ATF 125 V 373 consid. 2); il convient, en particulier, de tenir compte de l'issue probable du litige (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375);

le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]); il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références); entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191);

depuis 2011, le recourant a sollicité, à de multiples reprises, une décision formelle sur la levée du séquestre pénal grevant son compte depuis 1997 (act. 1.21; 1.23; 1.24; 1.26; 1.29; 1.30; 1.33; 1.34; 1.40; 1.41; 1.42; 1.45; 1.46);

son ultime requête en ce sens, datée du 12 mai 2015 (act. 1.46), est restée sans réponse;

en tant qu’il conclut à la constatation d’un déni de justice, le recours avait ainsi d'importantes chances de succès;

certes, le MP-GE relève qu’il n’est pas resté inactif et qu’il a régulièrement relancé l’OFJ afin que ce dernier interpelle les autorités françaises;

il reste qu’il n’a lui-même donné aucune réponse à la dernière demande de levée de séquestre formulée en mai 2015 et ce, alors que l’ultime délai fixé aux autorités françaises pour se déterminer quant au sort des fonds séquestrés à leur demande était échu depuis le 30 avril 2015 (act. 1.46);

s’agissant de la conclusion du recours visant à la levée de la saisie conservatoire frappant le compte concerné, faute de décision, il n’aurait pas été possible à l’autorité de céans d’y donner suite;

par conséquent, le recours n’aurait pas pu être admis sur ce point;

au vu de ce qui précède, il apparaît que le recourant n’aurait eu que partiellement gain de cause;

que dès lors des frais réduits de CHF 200.--, entièrement couverts par l’avance de frais effectuée, seront mis à charge du recourant;

que l’avance de frais acquittée sera, pour le solde, restituée au recourant;

que lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 RFPPF);

que selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s'élevant à CHF 200.-- au minimum et à CHF 300.-- au maximum, étant précisé qu'en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012, consid. 10.1 et référence citée);

qu'au vu de la nature de l'affaire et de la difficulté de la cause, et dans les limites admises par le RFPPF, l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 1'500.--, à la charge du MP-GE.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle.

2. Un émolument réduit de CHF 200.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant. Le solde de l’avance de frais lui sera restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

3. Une indemnité de CHF 1’500.-- est allouée au recourant, à charge du Ministère public du canton de Genève.

Bellinzone, le 25 mai 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Alain Bruno Lévy, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
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⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.