BV.2010.3 - 2010-05-25 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BV.2010.3 + BV.2010.4 + BV.2010.5

Arrêt du 25 mai 2010 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A., 2. B., 3. C. SA, 4. D. SA, tous représentés par Me Pierre-Alain Guillaume et Me Fabienne Jaros, avocats, plaignants

contre

Administration fédérale des contributions, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 46 DPA)

Faits:

A. Depuis le 28 juillet 2003, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: l’AFC), soit pour elle la Division Affaires pénales et enquêtes (ci-après: DAPE), mène une enquête au sens des art. 190 ss LIFD à l’encontre de A., son épouse B. et la société C. SA en raison de soupçons de soustraction continue de montants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD) et délits fiscaux (art. 186 et 187 LIFD; act. 1.7).

Dans ce contexte, le 17 septembre 2003, l’AFC a rendu des ordonnances de séquestre portant sur « toutes les valeurs appartenant aux précités ou dont ils peuvent disposer économiquement ou encore dont ils sont les ayants droit économiques », soit pour B. les comptes 1, 2 dépôt, 3 auprès de la banque H., le compte 4 auprès de I., et 5 et 6 dépôt auprès de la banque J. ainsi que de la banque K.; pour A. les comptes 7 et 8 auprès de la banque L., le compte 9 auprès de la banque J. ainsi que de la banque K.; pour C. SA le compte 10 auprès de la banque H., les comptes 11 et 12 auprès de la banque J. ainsi que de la banque K. Enfin, pour D. SA, il s’agit des comptes 13, 14 et 15 auprès de la banque H. (act. 1.8 a à 1.8 g et act. 2.2). Quelque 10 millions ont ainsi été séquestrés.

Le 21 septembre 2006, l’AFC a rendu son rapport d’enquête concluant d’une part à la réalisation d’une soustraction d’impôt pour les périodes fiscales 1995 à 2000 pour A. et 1995 à 1999 pour C. SA, ainsi qu’à des tentatives de soustraction pour 2001/2002 pour le premier et dès 2000 pour la seconde (act. 1.9 p. 50). Sur cette base, elle a proposé que l’amende infligée soit égale à une fois et demie le montant de l’impôt soustrait. Elle suggérait ainsi que l’amende pour A. se monte, pour une période allant de 1995 à 2002, à un total de Fr. 753'479.70 et à Fr. 1'048'401.50 pour C. SA (act. 1.9 p. 54 et 55). Elle a en outre retenu l’existence de l’usage de faux à l’encontre de A. et de B. (act. 1.9 p. 55 à 58).

Le 11 octobre 2007, l’Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, respectivement l’Administration cantonale de l’impôt fédéral direct, a rendu une décision de rappel d’impôts et de taxation définitive ainsi qu’un prononcé d’amendes (ci-après: décision de rappel d’impôt) à l’endroit de A. et de B. pour les impôts cantonaux et communaux (périodes fiscales 1999 à 2002bis) ainsi que pour l’impôt fédéral direct (périodes fiscales 1995 à 2002bis). Elle a ainsi décidé, en ce qui concerne l’impôt fédéral direct, de procéder au rappel d’impôt et à la taxation définitive à l’endroit de A. et de B. pour un total de Fr. 1'268'300.65 et a prononcé des peines d’amendes à hauteur de Fr. 1'443'500.00 (act. 1.11a).

Le même jour, elle a, s’agissant de C. SA, procédé au rappel de l’impôt fédéral direct notamment et à la taxation définitive et a donc arrêté le complément à payer à ce titre à Fr. 892'423.90 et l’amende à Fr. 1'047'300.00 (act. 11.b).

Ces deux décisions ont fait l’objet de réclamations auprès de l’Administration cantonale des impôts, lesquelles ont été rejetées le 4 décembre 2008 (act. 1.13a et 1.13b). Les décisions sur réclamations ont, quant à elles, fait l’objet de recours auprès du Tribunal cantonal vaudois (act. 1.15a et 1.15b), vraisemblablement encore pendants.

Dans ce contexte, le 5 décembre 2008, l’Administration cantonale des impôts a, pour sauvegarder les droits du fisc, rendu diverses décisions de demande de sûretés. Elle a ainsi requis de A. qu’il fournisse des sûretés en lien avec le rappel d’impôt de l’impôt fédéral direct de Fr. 2'700'000.- plus intérêts ainsi que Fr. 2'070'000.-- plus intérêts (act. 1.14a). En ce qui concerne B., elle a arrêté les sûretés relatives au rappel de l’impôt fédéral direct à Fr. 1'270'000.-- plus intérêt et à Fr. 2'070'000.-- plus intérêts (act. 1.14c). Enfin, pour C. SA, les sûretés en lien avec l’impôt fédéral direct ont été arrêtées à Fr. 1'940'000.-- y compris intérêt plus Fr. 1'020'000.-- et intérêts (act. 1.14e).

Le même jour, l’Administration cantonale des impôts a prononcé à l’encontre des plaignants des ordonnances de séquestres en prestation de sûretés en lien avec les précitées. En ce qui concerne B., le total des biens mis de ce fait sous séquestre au 12 février 2010 se montait à Fr. 1'439'176.38, pour A. à Fr. 1'386'419.00 et pour C. SA à Fr. 7'684'059.34.

Le 3 juillet 2009, par courriers séparés, C. SA, les époux A. et B. et D. SA ont demandé à l’AFC la levée des séquestres sur leurs différents comptes bancaires (act. 1.17 a à c). Le 9 juillet 2009, cette dernière a refusé, arguant du fait qu’une éventuelle levée des séquestres n’interviendrait au plus tôt qu’à l’entrée en force des demandes de sûretés cantonales (act. 1.18).

Le 15 janvier 2010, C. SA, les époux A. et B. et D. SA ont réitéré leur demande de levée des séquestres à l’AFC (act. 1.19a à c), laquelle l’a rejetée le 29 janvier 2010.

B. Le 4 février 2010, C. SA, les époux A. et B. et D. SA ont adressé au directeur de l’AFC une plainte à l’attention de l’autorité de céans. Ils concluent principalement à l’annulation de la décision du 29 janvier 2010 et à la levée des séquestres ordonnés en 2003 par la DAPE contre les plaignants et subsidiairement à l’annulation de la décision précitée et à ce que les séquestres ordonnés à l’encontre de D. SA, E. AG, F. AG et de la Fondation G. soient levés (act. 1).

Ils invoquent à ce titre essentiellement qu’après l’émission de son rapport final, à la fin de son enquête, l’AFC ne saurait prétendre maintenir des actes de contrainte fondés sur le DPA dans la mesure où ce sont les règles ordinaires contenues dans la LIFD qui s’appliquent alors. Ils font également valoir la violation du principe de la proportionnalité car les séquestres querellés ont été prononcés il y a près de sept ans, ainsi que leur situation financière critique. Ils soulignent encore que le juge cantonal du fond n’est pas compétent pour traiter de la question des séquestres fédéraux, de sorte que l’argument de l’AFC visant à attendre une décision de ce dernier tombe à faux. Enfin, ils indiquent que « des sûretés cantonales ont d’ores et déjà été ordonnées sur la base du jugement au fond. Contrairement aux séquestres prononcés sur la base du DPA, les séquestres cantonaux ont été déterminés concrètement sur la base des prétentions de l’Administration cantonale des impôts issues du jugement au fond, de telle sorte à pouvoir couvrir la totalité de l’avantage illicite », lequel aurait de ce fait été supprimé.

Selon les documents que fournissent les plaignants à l’appui de leur plainte, au 31 décembre 2009, les montants qui figuraient sur les comptes séquestrés se décomposaient comme suit:

Auprès de la banque J.:

pour B.:

Fr. 43'839.-- (compte 16; act. 10a )

pour A.:

Fr. 129'753.-- (compte 17; act. 10b)

Fr. 255'881.-- (compte 18; act 10c)

Auprès de la banque H.:

pour B.:

Fr. 241'428.-- (compte 19; act. 10e)

Fr. 38'277.-- (compte 20; act. 10f)

Dans ses observations du 11 février 2010, l’AFC relève d’abord que les séquestres sur les comptes de D. SA ont été levés en juillet 2009 et que la décision attaquée autorise la levée des séquestres portant sur les moyens de preuve non utiles au juge du fond. Elle invoque en outre que lever les séquestres pourrait mettre en cause la décision au fond. Même si elle admet qu’en pratique les séquestres de DPA sont levés aussitôt les sûretés en force, elle souligne que ce sont deux moyens tout à fait distincts, soumis à des conditions différentes et que l’un d’entre eux n’exclut pas nécessairement l’autre. Elle conclut donc à ce que la plainte soit déclarée irrecevable en tant qu’elle émane des sociétés E. AG, F. AG et de la Fondation G. et rejetée pour le reste.

Dans leur réplique du 22 mars 2010, les plaignants relèvent entre autres que le 11 mars 2010, l’AFC a ordonné de lever les séquestres sur les comptes bancaires de D. SA, mais qu’elle ne s’est toujours pas prononcée sur la question des documents mis sous séquestre en 2003 de sorte qu’ils maintiennent la plainte.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la Cour des plaintes (art. 26 al. 1 DPA). Lorsque la mesure critiquée émane d'un fonctionnaire subalterne, la plainte doit être adressée au directeur ou au chef de l'administration concernée (art. 26 al. 2 let. b DPA), charge à ce dernier de transmettre la plainte à la Cour, avec ses observations, s'il ne donne pas suite aux griefs qui lui sont soumis (art. 26 al. 3 DPA). En l'espèce, la décision critiquée a été rendue par un fonctionnaire subalterne de l'AFC. La plainte a donc été correctement adressée au directeur de cette dernière.

1.2 La décision querellée date du 29 janvier 2010 et a été reçue le 1er février 2010 par le conseil des plaignants. La plainte datée du 4 février 2010 a été faite en temps utile.

1.3 La plainte a été déposée initialement par A., B. ainsi que les sociétés C. SA, D. SA, E. AG, F. AG et la Fondation G. Ces trois dernières n’étant pas mentionnées dans la décision attaquée, l’autorité de céans a disjoint les procédures les concernant et a statué à leur égard dans un arrêt du 2 mars 2010 (BV.2010.6 + BV.2010.7 + BV. 2010.8), déclarant leur plainte irrecevable. Restent dès lors en l’espèce comme parties plaignantes le couple A. et B., C. SA et D. SA. En date du 11 mars 2010, l’AFC a décidé de lever avec effet immédiat différents séquestres, en particulier celui prononcé sur le compte bancaire de D. SA. Dans sa réplique, cette dernière relève cependant que les documents qui avaient été séquestrés à l’époque le sont toujours de sorte qu’elle entend maintenir sa plainte. Les plaignants sont incontestablement touchés par la décision attaquée; ils sont donc légitimés à agir (art. 28 al. 1 DPA). Il y a lieu d'entrer en matière.

1.4 A titre préalable, il convient de relever que l’autorité de céans n’examinera le bien-fondé du maintien des séquestres querellés qu’au regard des somme dues en lien avec l’impôt fédéral direct et les amendes y relatives. Il ne lui appartient en revanche pas de se pencher sur les aspects fiscaux cantonaux et communaux concernant les plaignants (TPF BV.2008.1-3 du 21 mai 2008 consid. 4).

2. Les plaignants requièrent notamment que les séquestres portant sur les documents qui avaient été saisis lors des perquisitions en 2003 soient levés. Dans la décision querellée, l’AFC indique être disposée à « libérer les séquestres sur les documents dont le juge du fond devrait pouvoir se passer ».

Il faut admettre à cet égard que lorsque l’AFC a transmis le dossier au canton de Vaud, elle lui a aussi adressé les pièces qui lui étaient nécessaires pour statuer. En conséquence, celles encore entre ses mains aujourd’hui, ne peuvent plus être considérées comme utiles à titre de moyens de preuve et indispensables, directement ou indirectement, à la manifestation de la vérité (art. 46 al. 1 let. a DPA, arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 156/04 du 19 novembre 2004, consid. 2). Il importe donc maintenant que l’AFC les restitue aux plaignants. Sur ce point, la plainte est admise.

3.

3.1 Les plaignants contestent le bien-fondé du maintien des séquestres fédéraux dans la mesure où le canton de Vaud, actuellement en charge du dossier, a requis des sûretés pour garantir notamment les versements des sommes dues à titre de rappel d’impôt fédéral direct et des amendes y relatives pour toutes les périodes fiscales concernées. L’AFC soutient pour sa part que s’il est d’usage de renoncer aux séquestres pénaux lors du prononcé de sûretés cantonales, rien ne l’y oblige et que de toute façon seul le juge du fond est habilité à se prononcer sur cette question.

3.2 Selon l'art. 191 LIFD, lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le chef du Département fédéral des finances peut autoriser l’Administration fédérale des contributions à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales (al. 1). Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt et les délits fiscaux (al. 2). La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA, l’arrestation provisoire selon l’art. 19 al. 3 DPA étant cependant exclue (art. 191 LIFD). Au nombre des mesures prévues par le DPA figure notamment le séquestre (art. 45 al. 1 et 46 DPA).

3.3 Le séquestre conservatoire de valeurs patrimoniales a notamment pour but d'assurer la représentation de valeurs sujettes à confiscation (art. 46 al. 1 let. b DPA en lien avec l’art. 70 al. 1er CP par renvoi de l’art. 2 DPA; ATF 120 IV 365 consid. 1c p. 367). Le séquestre présuppose l’existence de présomptions concrètes de culpabilité, même si, au début de l’enquête, un simple soupçon peut suffire à justifier la saisie (arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2007.9 du 7 novembre 2007, consid 2; BV.2005.16 du 24 octobre 2005, consid 3; BV.2004.19 du 11 octobre 2004, consid. 2; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2002, p. 340 no 1). Il faut ainsi que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction, qu’elles en sont le produit ou encore qu’elles pourront être appelées à garantir le paiement d’une créance compensatrice. Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquate entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1151). Le séquestre indéterminé de tous les biens d'une personne est inadmissible s'il n'existe aucune relation entre ces biens et des infractions reprochées à leur détenteur (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2005.15 du 4 mai 2005, consid. 3.1; ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95). Cependant, si les indices d'une telle relation existent, le séquestre conservatoire doit être admis, à charge toutefois pour l'autorité de poursuite de récolter le plus rapidement possible des indices et des preuves d'autant plus convaincants que dure la mesure ordonnée et que celle-ci porte un plus grand préjudice à celui qui en est l'objet (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 028/04 du 6 juillet 2004, consid. 1.3; ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96). De jurisprudence constante, aussi longtemps que persiste une possibilité de confiscation, l'intérêt public impose de maintenir le séquestre (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b
et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102). Enfin, le Tribunal fédéral a expressément admis que les économies d’impôts illégales sont susceptibles d’être confisquées (arrêt 1S.5 à 8/2005 du 12 septembre 2005).

3.4 En l’espèce, l’enquête a été ouverte au niveau fédéral en 2003, c’est dire qu’aujourd’hui on ne saurait plus se contenter de vagues soupçons. Tel n’est de toute façon pas le cas. L’AFC a en effet rendu son rapport d’enquête en septembre 2006 déjà, date à laquelle elle a délégué l’affaire au canton de Vaud. Ce rapport d’enquête concluait à l’existence de soustraction fiscale, respectivement de tentative de soustraction fiscale (art. 175 et 176 LIFD) à l’encontre des plaignants sur une très longue période, soit de 1995 à 2002bis. Il ressort en outre des décisions rendues par le canton en octobre 2007 que, s’agissant de l’impôt fédéral direct, pour le plaignant, le total des éléments de revenu soustrait s’élève à Fr. 11'034'185.--, qu’il en résulte un impôt complémentaire de Fr. 1'268'300.65, que l’activité incriminée porte sur neuf ans, que pour dissimuler sa fortune, le plaignant a fait usage de structures étrangères constituées uniquement dans le but de dissimuler lesdits revenus et fortune aux autorités fiscales et que le contribuable s’est adjoint les services de professionnels dans les domaines de la comptabilité et de la fiscalité lors de l’accomplissement de ces faits. En ce qui concerne C. SA, il apparaît que le total des éléments de bénéfice qu’elle a soustraits s’élève à Fr. 10'532'952.-- et donne lieu à un impôt complémentaire de Fr. 892'423.90. De plus, l’activité incriminée porte entre autres sur neuf ans et la soustraction commise est le résultat de montages particulièrement astucieux faisant usage de structures étrangères pour dissimuler des recettes imposables en Suisse. Des faux semblent également avoir été confectionnés aux fins d’induire les administrations fiscales en erreur et de dissimuler d’importants bénéfices en faveur des plaignants. L’existence de graves présomptions de culpabilité ne saurait ainsi en l’occurrence être remise en cause, ce qui justifie le prononcé de mesures tels les séquestres querellés (act. 1.9, 1.11a et 1.11b).

4. Les plaignants invoquent en outre une violation du principe de la proportionnalité, ce que conteste l’AFC, laquelle renvoie aux décisions cantonales pour déterminer les montants soustraits.

4.1 A l'instar de toute autre mesure de contrainte, le séquestre doit respecter le principe de la proportionnalité (arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2005.30 du 9 décembre 2005, consid. 2.1 et BV.2005.13 du 28 juin 2005, consid. 2.1 et références citées).

4.2 Certes, les séquestres contestés ont été prononcés en 2003 et l’Administration fiscale cantonale a entre-temps statué par des décisions de taxations définitives. Les montants dus par les plaignants au titre d’impôt fédéral direct (rappel d’impôt et amende) apparaissent ainsi plus délimités que lors du prononcé des séquestres en 2003. Il reste que ces décisions de rappel d’impôt ne sont à ce jour pas définitives puisqu’elles ont fait l’objet de recours qui ne semblent pas encore avoir été tranchés (cf supra lit. A). Par ailleurs, dans ce contexte, une reformatio in pejus n’est pas exclue de sorte que l’on ne peut considérer, comme le font les plaignants, que les sommes qu’ils seront amenés à payer sont définitivement arrêtées. En outre, il faut relever que selon les séquestres auxquels il a été procédé notamment encore en janvier de cette année, les montants totaux aujourd’hui bloqués de ce fait, en tout cas pour les époux A. et B., sont inférieurs aux sommes requises en lien avec l’impôt fédéral direct. De surcroît, les extraits bancaires livrés par les plaignants ne correspondent pas à tous les comptes qui avaient été bloqués à l’époque. Il est donc en l’occurrence difficile à l’autorité de céans de déterminer quelle est la proportion entre les sommes dues et les montants actuellement bloqués qui pourraient ainsi être à la disposition des autorités pour couvrir leurs créances d’impôt fédéral direct. Par ailleurs, il convient de relever que dans son rapport d’enquête l’AFC est arrivée à la conclusion que le délit d’usage de faux au sens de l’art. 186 LIFD était réalisé pour chacune des périodes fiscales faisant l’objet de son rapport (act. 1.9 p. 58). Or, la demande de sûreté au sens de l’art. 169 LIFD garantit tous les impôts couverts par la LIFD à l’exception toutefois des amendes sanctionnant des délits au sens des art. 186 ss LIFD (Berdoz/Bugnon, Les procédures de taxation (non-contentieux) - La procédure mixte en matière d’impôts directs, in Les procédures en droit fiscal, 2ème éd., Berne 1997, p. 527 ss, p. 669). En l’état actuel du dossier, on ignore tout de la suite qui a été donnée à cette infraction. Dès lors, compte tenu de ces nombreuses incertitudes, il convient que les séquestres prononcés en application du droit pénal administratif demeurent, à tout le moins jusqu’à ce que les décisions de rappel d’impôt entrent en force.

4.3 Pour justifier la levée des séquestres concernés, les plaignants invoquent une situation financière difficile. Cependant, ainsi que le relève à juste titre l’AFC, cet argument n’est nullement documenté. On ne saurait donc suivre les plaignants sur cette question.

4.4 Sur le vu de ce qui précède, la plainte est rejetée sur ce point.

5.

5.1 Les plaignants, qui succombent partiellement, supporteront solidairement des frais réduits (art. 66 al. 1 LTPF applicable par renvoi de l'art. 25 al. 1 DPA), lesquels sont fixés à Fr. 1’500.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32), mais réputés couverts par une des avances de frais acquittées; le solde leur est restitué.

5.2 A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Les plaignants, pourvus d'un avocat, ont droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui leur ont été occasionnés par le litige. Leurs mandataires n'ont pas déposé de mémoire d'honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 3 al. 2 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31). En l'espèce, les plaignants ayant obtenu partiellement gain de cause, une indemnité de Fr. 1’500.-- (TVA comprise) à la charge de l’AFC paraît justifiée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est partiellement admise.

2. L’AFC est invitée à restituer les documents encore entre ses mains et qui concernent les plaignants.

3. Pour le reste, la plainte est rejetée.

4. Un émolument réduit de Fr. 1’500.--, réputé couvert par une des avances de frais acquittée, est mis à la charge solidaire des plaignants. Le solde de Fr. 3’000.-- leur est restitué.

5. Une indemnité réduite de Fr. 1’500.-- (TVA comprise) est allouée aux plaignants, à la charge de l’AFC.

Bellinzone, le 26 mai 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Pierre-Alain Guillaume et Me Fabienne Jaros, avocats,

- Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 190 Presupposti - 1 Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
¹	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
²	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
²	La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta.
³	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.265
⁴	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.266

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 176 Tentativo di sottrazione - 1 Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
¹	Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
²	La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 186 Frode fiscale - 1 Chiunque, per commettere una sottrazione d'imposta ai sensi degli articoli 175-177, fa uso, a scopo d'inganno, di documenti falsi, alterati o contenutisticamente inesatti, quali libri contabili, bilanci, conti economici o certificati di salario e altre attestazioni di terzi, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa sino a 10 000 franchi.283
¹	Chiunque, per commettere una sottrazione d'imposta ai sensi degli articoli 175-177, fa uso, a scopo d'inganno, di documenti falsi, alterati o contenutisticamente inesatti, quali libri contabili, bilanci, conti economici o certificati di salario e altre attestazioni di terzi, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa sino a 10 000 franchi.283
²	È salva la pena per sottrazione d'imposta.
³	In caso di autodenuncia ai sensi degli articoli 175 capoverso 3 o 181a capoverso 1, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per tutti gli altri reati commessi allo scopo della sottrazione d'imposta di cui si tratta. La presente disposizione è applicabile anche ai casi di cui agli articoli 177 capoverso 3 e 181a capoversi 3 e 4.284

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 187 Appropriazione indebita d'imposte alla fonte - 1 Chiunque, tenuto a trattenere un'imposta alla fonte, impiega a profitto proprio o di un terzo la ritenuta d'imposta, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa sino a 10 000 franchi.285
¹	Chiunque, tenuto a trattenere un'imposta alla fonte, impiega a profitto proprio o di un terzo la ritenuta d'imposta, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa sino a 10 000 franchi.285
²	In caso di autodenuncia ai sensi degli articoli 175 capoverso 3 o 181a capoverso 1, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per appropriazione indebita d'imposte alla fonte e per altri reati commessi a tale scopo. La presente disposizione è applicabile anche ai casi di cui agli articoli 177 capoverso 3 e 181a capoversi 3 e 4.286

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 45 - 1 In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
¹	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
²	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 28 - 1 Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	Con il reclamo si può far valere la violazione del diritto federale, l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti o l'inadeguatezza; rimane riservato l'articolo 27 capoverso 3.
³	Il reclamo contro un'operazione o contro una decisione su reclamo dev'essere presentato per scritto all'autorità competente, con le conclusioni e una breve motivazione, entro tre giorni a contare da quello in cui il reclamante ha avuto conoscenza dell'operazione o ha ricevuto notificazione della decisione; se il reclamante è in stato d'arresto, è sufficiente che il reclamo sia consegnato alla direzione delle carceri, la quale lo trasmetterà senza indugio all'autorità competente.
⁴	Il reclamo proposto a un'autorità incompetente deve essere immediatamente trasmesso all'autorità competente; se il reclamo è proposto in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine di reclamo è reputato osservato.
⁵	In quanto la legge non disponga altrimenti, il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che questo gli sia conferito mediante provvedimento cautelare dall'autorità adita o dal suo presidente.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 191 Procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori - 1 La procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori è retta dagli articoli 19-50 della legge federale del 22 marzo 1974293 sul diritto penale amministrativo. È escluso il fermo dell'autore secondo l'articolo 19 capoverso 3 della legge federale sul diritto penale amministrativo.
¹	La procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori è retta dagli articoli 19-50 della legge federale del 22 marzo 1974293 sul diritto penale amministrativo. È escluso il fermo dell'autore secondo l'articolo 19 capoverso 3 della legge federale sul diritto penale amministrativo.
²	All'obbligo d'informare si applica per analogia l'articolo 126 capoverso 2.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 19 - 1 Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
¹	Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
²	L'amministrazione federale e la polizia cantonale e comunale sono tenute a denunziare all'amministrazione in causa ogni infrazione che i propri organi hanno accertato o appreso nell'esercizio delle loro funzioni.
³	Gli organi dell'amministrazione federale e della polizia, se sono testimoni di un'infrazione o sopraggiungono immediatamente dopo la stessa, hanno il diritto, se vi è pericolo nel ritardo, di procedere al fermo dell'autore, di sequestrare provvisoriamente gli oggetti connessi all'infrazione e di inseguire a tal fine l'autore, o il detentore dell'oggetto, in abitazioni e in altri locali, come anche in fondi cintati e attigui a una casa.
⁴	La persona fermata dev'essere immediatamente tradotta dinanzi al funzionario inquirente dell'amministrazione in causa; gli oggetti sequestrati devono essere consegnati senza indugio.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 169 Costituzione - 1 Se il contribuente non ha il domicilio in Svizzera o se il pagamento dell'imposta da lui dovuta sembra compromesso, l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta può esigere in ogni momento, anche prima che l'imposta sia accertata definitivamente, la costituzione di garanzie. La decisione di richiesta di garanzie deve indicare l'importo da garantire ed è immediatamente esecutiva. Nella procedura d'esecuzione, esplica gli stessi effetti di una sentenza giudiziaria esecutiva.
¹	Se il contribuente non ha il domicilio in Svizzera o se il pagamento dell'imposta da lui dovuta sembra compromesso, l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta può esigere in ogni momento, anche prima che l'imposta sia accertata definitivamente, la costituzione di garanzie. La decisione di richiesta di garanzie deve indicare l'importo da garantire ed è immediatamente esecutiva. Nella procedura d'esecuzione, esplica gli stessi effetti di una sentenza giudiziaria esecutiva.
²	Le garanzie devono essere costituite in denaro, attraverso il deposito di titoli sicuri e negoziabili o mediante fideiussione bancaria.
³	Il contribuente può impugnare la decisione di richiesta di garanzie con ricorso alla commissione cantonale di ricorso in materia di imposte, entro 30 giorni dalla notificazione. È applicabile l'articolo 146.261
⁴	Il ricorso contro la decisione di richiesta di garanzie non ha effetto sospensivo.262

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.