Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
12T_2/2010

Entscheid vom 25. Mai 2010
Verwaltungskommission

Besetzung
Bundesrichter L. Meyer, Präsident,
Bundesrichterin Leuzinger, Bundesrichter Kolly,
Generalsekretär Tschümperlin.

Verfahrensbeteiligte
X.________, alias Y.________,
vertreten durch Fürsprecher Alexander Feuz,
Anzeiger,

gegen

Bundesstrafgericht, I. Beschwerdekammer, Postfach 2720, 6501 Bellinzona,
Angezeigte.

Gegenstand
Aufsichtsanzeige (BGG).

Sachverhalt:

A.
Das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt (nachfolgend "URA") führt gegen den Anzeiger und unbekannte Täterschaft im Zusammenhang mit dem Sprengstoffanschlag auf dem Rütli eine Voruntersuchung wegen des Verdachts der Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht gemäss Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
StGB sowie weiterer Delikte. Mit Verfügung vom 23. September 2009 forderte das URA den Dienst für Analyse und Prävention (nachfolgend "DAP") auf, ihm sämtliche diesbezüglichen Akten, namentlich die Aussageprotokolle, herauszugeben. Der DAP lehnte dies unter Hinweis auf übergeordnete Geheimhaltungs- und Sicherheitsinteressen ab und reichte die Ablehnung im Sinne einer Beschwerde gegen die Verfügung des URA dem Bundesstrafgericht ein. Mit Entscheid vom 14. Januar 2010 (Verfahrensnummer BB.2009.82) trat die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts wegen Unzuständigkeit nicht auf die Beschwerde ein. Der Anzeige erhebende Beschuldigte wurde im Verfahren betreffend die Editionsverfügung des URA vom 23. September 2009 nicht beigeladen.

B.
Mit Eingabe vom 19. Februar 2010 liess der Anzeiger durch seinen Anwalt "Aufsichtsanzeige evt. Beschwerde / evt. subsidiäre Verfassungsbeschwerde" gegen den Entscheid des Bundesstrafgerichts vom 14. Januar 2010 erheben. Er beantragt in der Aufsichtsanzeige, es sei festzustellen, dass ihm in Verletzung des rechtlichen Gehörs keine Parteistellung eingeräumt worden sei. Weiter sei zu beanstanden, dass das Bundesstrafgericht den Anzeiger nicht über den Fall orientiert habe. Schliesslich seien dem Bundesstrafgericht Weisungen in Bezug auf den Zeitpunkt der Orientierung von nicht über Parteistellung verfügenden Interessierten zu erteilen. Eventualiter sei festzustellen, dass die Verfügung des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramtes vom 23. September 2009 in Rechtskraft erwachsen sei. In der eventualiter erhobenen Beschwerde bzw. subsidiären Verfassungsbeschwerde beantragt der Anzeiger Aufhebung des angefochtenen Entscheides und Rückweisung an die Vorinstanz mit der Weisung, den Anzeiger als Partei beizuladen.
Das Bundesstrafgericht hat sich mit Eingabe vom 30. März 2010 vernehmen lassen.

Erwägungen:

1.
Die Eingabe ans Bundesgericht wird als Aufsichtsanzeige eingereicht, für den Fall, dass die Voraussetzungen einer ordentlichen Beschwerde oder einer subsidiären Verfassungsbeschwerde erfüllt sein sollten, als solche. In der Eingabe wird indessen in keiner Weise im Sinne von Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG erläutert, inwiefern die Eintretensvoraussetzungen nach Art. 93
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG für den Fall einer Beschwerde in Strafsachen gegen einen Zwischenentscheid erfüllt sein sollen. Eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde im Sinne von Art. 113 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
. BGG fällt sodann unter jedem Titel ausser Betracht. Insbesondere richtet sich die Beschwerde nicht gegen einen kantonalen Entscheid (Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
BGG). Da die Voraussetzungen für das Eintreten auf eine ordentliche Beschwerde nicht erfüllt sind, ist die vorliegende Eingabe entsprechend ihrem Haupttitel als Aufsichtsanzeige im Sinne von Art. 1 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
1    Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2    Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
3    Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4    Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
5    L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.
BGG, Art. 3 lit. f
SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
RSTF Art. 3 Moyens de surveillance - Pour exercer sa surveillance, la Commission administrative dispose notamment des moyens suivants:
a  examen du rapport de gestion;
b  entretiens avec les directions des tribunaux et contrôles de la marche des affaires;
c  surveillance financière;
cbis  surveillance en matière de protection des données;
d  enquêtes;
e  informations à l'autorité exerçant la haute surveillance;
f  traitement des demandes adressées à l'autorité de surveillance.
Aufsichtsreglement des Bundesgerichts (AufRBGer; SR 173.110.132) und Art. 3 Abs. 1
SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
RSTF Art. 3 Moyens de surveillance - Pour exercer sa surveillance, la Commission administrative dispose notamment des moyens suivants:
a  examen du rapport de gestion;
b  entretiens avec les directions des tribunaux et contrôles de la marche des affaires;
c  surveillance financière;
cbis  surveillance en matière de protection des données;
d  enquêtes;
e  informations à l'autorité exerçant la haute surveillance;
f  traitement des demandes adressées à l'autorité de surveillance.
Strafgerichtsgesetz (SGG; SR 173.71) i.V.m. Art. 71 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 71 - 1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
1    Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
2    Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie.
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021) entgegen zu nehmen.

2.
Die Aufsicht des Bundesgerichts ist administrativer Art; die Rechtsprechung ist von der Aufsicht ausgenommen (Art. 2 Abs. 2
SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
RSTF Art. 2 Objet et but de la surveillance
1    Relèvent de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction du tribunal, l'organisation, la liquidation des dossiers, les questions relatives au personnel et aux finances et la protection des données.4
2    La jurisprudence est exclue de cette surveillance.
3    La surveillance a pour but une exécution conforme à la loi, efficace et économique des tâches incombant aux tribunaux concernés.
AufRBGer; Art. 3 Abs. 1
SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
RSTF Art. 3 Moyens de surveillance - Pour exercer sa surveillance, la Commission administrative dispose notamment des moyens suivants:
a  examen du rapport de gestion;
b  entretiens avec les directions des tribunaux et contrôles de la marche des affaires;
c  surveillance financière;
cbis  surveillance en matière de protection des données;
d  enquêtes;
e  informations à l'autorité exerçant la haute surveillance;
f  traitement des demandes adressées à l'autorité de surveillance.
SGG). Das Bundesgericht übt seine Aufsicht zurückhaltend aus und greift im Rahmen seiner Funktion als Aufsichtsbehörde nicht in Ermessensentscheide der beaufsichtigten Gerichte ein. Entsprechend prüft es im Rahmen der vorliegenden Aufsichtsanzeige lediglich, ob der äussere Gang des Verfahrens vor dem Bundesstrafgericht dem ordentlichen Geschäftsablauf entspricht. Das Verfahren wird von Amtes wegen behördenintern durchgeführt und begründet keinen Anspruch auf Parteirechte (Art. 71 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 71 - 1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
1    Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
2    Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie.
VwVG; Art. 9 Abs. 2
SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
RSTF Art. 9 Demandes adressées à l'autorité de surveillance
1    La Commission administrative traite les demandes critiquant la marche des affaires du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral des brevets.10
2    Les interventions relatives à la surveillance ne confèrent aucun droit de partie.
3    Demeure réservée la procédure en cas de déni de justice et de retard injustifié relative aux décisions sujettes à recours selon l'art. 94 LTF.
AufRBGer).

3.
Der Anzeiger macht geltend, ihm sei im beanstandeten Beschwerdeverfahren vor dem Bundesstrafgericht in Verletzung des rechtlichen Gehörs keine Parteistellung eingeräumt worden. Die Frage, wem in einem Verfahren Parteistellung zukommt, betrifft den Bereich der Rechtsprechung bzw. der fachlichen Aufsicht, welcher der Aufsicht durch das Bundesgericht entzogen ist. Vorbehalten bleiben immerhin Fälle von offensichtlicher Rechtsverweigerung, welche in casu indessen nicht gegeben sind. Im Rahmen seiner Kompetenzen als administrativer Aufsichtsbehörde ist das Bundesgericht damit nicht befugt, diese Problematik im vorliegenden Anzeigeverfahren zu überprüfen.

4.
Weiter rügt der Anzeiger, er sei über das Verfahren und den Entscheid nicht durch das Bundesstrafgericht, sondern durch die Medien informiert worden. Das Bundesstrafgericht sei anzuweisen, in solchen Fällen die nicht über Parteistellung verfügenden Interessierten gleich wie die Medien zu behandeln.
Die Informationspolitik gegenüber Parteien, Medien und Dritten fällt in den Bereich der Geschäftsführung im Sinne von Art. 2 Abs. 1
SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
RSTF Art. 2 Objet et but de la surveillance
1    Relèvent de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction du tribunal, l'organisation, la liquidation des dossiers, les questions relatives au personnel et aux finances et la protection des données.4
2    La jurisprudence est exclue de cette surveillance.
3    La surveillance a pour but une exécution conforme à la loi, efficace et économique des tâches incombant aux tribunaux concernés.
AufRBGer, welche der administrativen Aufsicht durch das Bundesgericht untersteht. Das Bundesgericht hat daher zu prüfen, ob das Vorgehen des Bundesstrafgerichts im vorliegenden Fall dem ordnungsgemässen Geschäftsablauf entspricht.
Gemäss Art. 25 Abs. 1
SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
RSTF Art. 2 Objet et but de la surveillance
1    Relèvent de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction du tribunal, l'organisation, la liquidation des dossiers, les questions relatives au personnel et aux finances et la protection des données.4
2    La jurisprudence est exclue de cette surveillance.
3    La surveillance a pour but une exécution conforme à la loi, efficace et économique des tâches incombant aux tribunaux concernés.
SGG hat das Bundesstrafgericht die Öffentlichkeit über seine Rechtsprechung zu informieren. Die Grundsätze der Information sowie der Gerichtsberichterstattung sind entsprechend Art. 25 Abs. 3
SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
RSTF Art. 2 Objet et but de la surveillance
1    Relèvent de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction du tribunal, l'organisation, la liquidation des dossiers, les questions relatives au personnel et aux finances et la protection des données.4
2    La jurisprudence est exclue de cette surveillance.
3    La surveillance a pour but une exécution conforme à la loi, efficace et économique des tâches incombant aux tribunaux concernés.
und 4
SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
RSTF Art. 2 Objet et but de la surveillance
1    Relèvent de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction du tribunal, l'organisation, la liquidation des dossiers, les questions relatives au personnel et aux finances et la protection des données.4
2    La jurisprudence est exclue de cette surveillance.
3    La surveillance a pour but une exécution conforme à la loi, efficace et économique des tâches incombant aux tribunaux concernés.
SGG im Reglement vom 29. August 2006 über die Grundsätze der Information und die Akkreditierung für die Gerichtsberichterstattung am Bundesstrafgericht (SR 173.711.33; nachfolgend "Akkreditierungs-Reglement") geregelt. Dieses sieht in Art. 2 Abs. 1 vor, dass die Entscheide der Kammern über Internet zugänglich gemacht werden. Den akkreditierten Medienschaffenden werden zudem die an einer öffentlichen Verhandlung ergangenen Urteile, die zur Veröffentlichung vorgesehenen Entscheide, die Entscheide, gegen welche ein Rechtsmittel ergriffen worden ist sowie weitere Entscheide von besonderem öffentlichem Interesse zugestellt (Art. 9 lit. e, f, g und h Akkreditierungs-Reglement). Das Bundesstrafgericht kann eine Sperrfrist ansetzen (Art. 11 Akkreditierungs-Reglement). Die entsprechenden Entscheide werden den akkreditierten Medienschaffenden gemäss den Ausführungen des Bundesstrafgerichts laufend, unter Ansetzung einer Sperrfrist von jeweils 5 Tagen, zugestellt.
Vorliegend ist das Bundesstrafgericht entsprechend den genannten Richtlinien vorgegangen. Insofern entspricht sein Vorgehen dem ordnungsgemässen Geschäftsablauf.
Auch die generelle Regelung gibt zu keinen Beanstandungen administrativer Art Anlass: Das Informationskonzept des Bundesstrafgerichts sieht vor, dass ein eingeschränkter Kreis von akkreditierten Medienschaffenden vor Ablauf der Sperrfrist, also in der Regel vor der übrigen Öffentlichkeit, informiert wird. Diese Regelung beruht auf sachlichen und vernünftigen Gründen und ist im Wesentlichen mit der Informationspolitik des Bundesgerichts vergleichbar. Mit der Zustellung der Entscheide an die akkreditierten Medienschaffenden vor Ablauf des Embargos wird gewährleistet, dass die Medien ihren Informationsauftrag gegenüber der breiten Öffentlichkeit zeitgerecht wahrnehmen können. Andererseits werden die Entscheide nur einem eingeschränkten, dem Gericht namentlich bekannten Kreis von akkreditierten Journalisten zugestellt. Diese haben sich mit der Akkreditierung zur Einhaltung der reglementarischen Pflichten, beispielsweise der Sperrfristen, verpflichtet. Damit wird sichergestellt, dass die Empfänger der Information mit dieser reglementsgemäss umgehen. Die Rüge des Anzeigers, er sei vom Bundesstrafgericht über den Entscheid erst aus den Medien informiert worden, ist nicht Folge eines Mangels im Informationskonzept des Bundesstrafgerichts,
sondern beruht darauf, dass der Anzeiger nicht als Partei zum Verfahren beigeladen wurde. Dies betrifft aber, wie unter Ziff. 3 ausgeführt, eine Frage der Rechtsanwendung, welche vorliegend nicht zu prüfen ist.
Ob das Bundesstrafgericht in ähnlichen - im Übrigen wohl äusserst selten vorkommenden - Fällen bestimmte nicht über Parteistellung verfügende Interessierte vorab informieren will, fällt in den Ermessensbereich des Bundesstrafgerichts, in welchen das Bundesgericht als Aufsichtsbehörde nicht eingreift.

5.
Die Aufsichtsanzeige erweist sich damit als unbegründet. Dem eventualiter erhobenen Begehren des Anzeigers, die Rechtskraft der Verfügung des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramtes vom 23. September 2009 festzustellen, ist ebenfalls keine Folge zu leisten, da es dem Bundesgericht im Rahmen des vorliegenden Verfahrens nicht möglich ist, sich zur Rechtskraft von Entscheiden der beaufsichtigten Gerichte - und noch weniger der von ihm nicht direkt beaufsichtigten Instanzen - zu äussern.

6.
Das Aufsichtsverfahren ist - besondere Umstände vorbehalten, welche hier nicht vorliegen - kostenlos (Art. 10 der Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren; SR 172.041.0).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Der Aufsichtsanzeige wird keine Folge geleistet.

2.
Es werden weder Kosten erhoben noch Entschädigungen zugesprochen.

3.
Dieser Entscheid wird dem Bundesstrafgericht, I. Beschwerdekammer schriftlich mitgeteilt. Dem Anzeiger und dem Bundesamt für Justiz (Referenz 6.3.5-BESCHW 2012/2/ML) wird eine Orientierungskopie zugestellt.

Lausanne, 25. Mai 2010
Im Namen der Verwaltungskommission
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Generalsekretär:

Meyer Tschümperlin
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 12T_2/2010
Date : 25 mai 2010
Publié : 09 juin 2010
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine :
Objet : Aufsichtsanzeige (BGG)


Répertoire des lois
CP: 224
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
LTF: 1 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
1    Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2    Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
3    Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4    Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
5    L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
LTPF: 3  25
PA: 71
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 71 - 1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
1    Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
2    Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie.
RSTF: 2 
SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
RSTF Art. 2 Objet et but de la surveillance
1    Relèvent de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction du tribunal, l'organisation, la liquidation des dossiers, les questions relatives au personnel et aux finances et la protection des données.4
2    La jurisprudence est exclue de cette surveillance.
3    La surveillance a pour but une exécution conforme à la loi, efficace et économique des tâches incombant aux tribunaux concernés.
3 
SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
RSTF Art. 3 Moyens de surveillance - Pour exercer sa surveillance, la Commission administrative dispose notamment des moyens suivants:
a  examen du rapport de gestion;
b  entretiens avec les directions des tribunaux et contrôles de la marche des affaires;
c  surveillance financière;
cbis  surveillance en matière de protection des données;
d  enquêtes;
e  informations à l'autorité exerçant la haute surveillance;
f  traitement des demandes adressées à l'autorité de surveillance.
9
SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
RSTF Art. 9 Demandes adressées à l'autorité de surveillance
1    La Commission administrative traite les demandes critiquant la marche des affaires du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral des brevets.10
2    Les interventions relatives à la surveillance ne confèrent aucun droit de partie.
3    Demeure réservée la procédure en cas de déni de justice et de retard injustifié relative aux décisions sujettes à recours selon l'art. 94 LTF.
Weitere Urteile ab 2000
12T_2/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal pénal fédéral • tribunal fédéral • accréditation • média • délai d'interdiction • cour des plaintes • loi fédérale sur la procédure administrative • directive • cercle • question • décision • journaliste • intéressé • information • loi fédérale sur le tribunal pénal fédéral • avocat • loi fédérale sur le tribunal fédéral • droit d'être entendu • communication • moyen de droit
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Décisions TPF
BB.2009.82