6B_1180/2017 - 2018-04-25 - Infrazione - Dommages à la propriété (art. 144 CP), arbitraire; conclusions civiles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1180/2017

Arrêt du 25 avril 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jametti et Boinay, Juge suppléant.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par
Me Alain Badertscher, avocat,
recourants,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
2. X.________, représentée par
Me Joël Desaules, avocat,
intimés.

Objet
Dommages à la propriété (art. 144 CP), arbitraire; conclusions civiles,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 12 septembre 2017 (CPEN.2016.70/der).

Faits :

A.
Par jugement du 30 août 2016, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a reconnu X.________ coupable de dommages à la propriété (art. 144 CP), commis au préjudice d'A.________ et de B.________. Il l'a condamnée à 45 jours-amende à 60 francs le jour avec sursis pendant deux ans et à une amende de 500 francs, convertible, en cas de non paiement fautif, en une peine privative de liberté de substitution de 5 jours. Il a mis à sa charge les frais de la procédure et les indemnités de dépens en faveur des deux plaignants. Il a pour le surplus renvoyé ceux-ci à agir sur le plan civil pour faire valoir leurs prétentions en réparation du dommage.

B.
Par jugement du 12 septembre 2017, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a admis l'appel de X.________ et a rejeté l'appel joint d'A.________ et de B.________. Elle a acquitté X.________, a laissé les frais de justice à la charge de l'État, a alloué à X.________ une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure de première instance et a rejeté toutes les conclusions civiles d'A.________ et de B.________. Elle a fixé les frais de la procédure d'appel à 1'200 francs et en a mis la moitié, à raison de 600 francs, à la charge d'A.________ et de B.________, solidairement entre eux. Elle les a aussi condamnés, solidairement, à verser à X.________ une indemnité de 1'603 fr. 80 au titre de l'art. 432 al. 1 CPP et elle a alloué à X.________ une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour ses frais de défense en seconde instance.

C.
A.________ et B.________ interjettent un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 12 septembre 2017. Principalement, ils concluent, avec suite de frais et dépens, au plan pénal, à la réforme du jugement en demandant la condamnation de X.________ au sens du jugement de première instance et, au plan civil, à l'admission de leur appel joint tendant à ce qu'il soit statué sur leurs conclusions civiles en réparation du dommage subi. Subsidiairement, ils demandent l'annulation du jugement et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. En tout état de cause, ils concluent à la modification du jugement querellé en tant qu'il les condamne à verser une indemnité au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP à X.________ et à payer, solidairement, la moitié des frais de la procédure d'appel.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.
En l'espèce, les recourants ont participé à la procédure cantonale en tant que parties plaignantes et ont fait valoir des conclusions civiles chiffrées et motivées, qui ont été rejetées. Par conséquent, n'ayant pas obtenu gain de cause sur leurs conclusions civiles, les recourants ont la qualité pour recourir au Tribunal fédéral.

2.
Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), soit, pour l'essentiel, de façon arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). En bref, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380; 141 IV 305 consid. 1.2 p. 308 s.; 141 I 49 consid. 3.4 p. 53).
Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs sont fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêt 6B 608/2017 du 12 avril 2018 consid. 3.1 et les références citées).

3.
La cour cantonale a estimé, sans pouvoir exclure que l'intimée soit l'auteur de tout ou partie des dégâts, qu'il subsistait objectivement un doute concernant les faits qui lui étaient reprochés et que ce doute devait lui profiter.
Les recourants critiquent l'appréciation de la cour cantonale. Ils ne contestent pas les faits retenus par celle-ci mais considèrent qu'elle n'a pas tenu compte de certains éléments du dossier dont ils estiment qu'ils seraient suffisants pour retenir la culpabilité de l'intimée. Ils invoquent une violation du droit fédéral, en particulier de l'art. 10 CPP.
Il y a lieu d'examiner ces différents éléments.

3.1. Les recourants considèrent que l'intimée serait la seule personne ayant pu rayer leurs véhicules. Partant du principe que les dégâts ont été faits dans le parking de l'immeuble, qui est un endroit fermé, auquel avaient seulement accès les copropriétaires et les locataires des immeubles C.________ et D.________ au moyen d'une clé ou d'une télécommande, et que seuls les véhicules des habitants de l'immeuble D.________ ont été endommagés, les recourants en ont déduit que l'auteur des rayures devait habiter ce dernier immeuble et que, dans ce cas, seule l'intimée pouvait avoir perpétré ces méfaits, faute de devoir admettre que l'auteur aurait endommagé son propre véhicule.
Ce raisonnement ne renforce pas les indices à charge de l'intimée. En effet, le cercle exact des personnes ayant eu accès au parking et le nombre de clés, respectivement de télécommandes, à disposition des copropriétaires et des locataires, n'a pas été établi. Par ailleurs, il n'a pas non plus été établi de façon irréfutable que tous les dommages sont survenus dans le garage. En effet, l'acte d'accusation fait état de déprédations à plusieurs reprises entre le 25 mars et le 29 avril 2011. Or, les caméras de vidéo-surveillance n'ont rien montré à l'exception des deux cas qui seront discutés ci-après. De plus, il est incontesté que E.________ avait eu des différends avec l'intimée et qu'elle n'a pas signalé de rayures à sa voiture, ce qui permettait à la cour cantonale de retenir qu'en tout cas un autre véhicule d'un habitant de D.________ n'avait pas été endommagé. Cette désignation de l'auteur par exclusion ne constitue pas un élément permettant d'aller à l'encontre des considérations de la cour cantonale.

3.2. Les recourants reprochent à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte du fait que les dégâts aux véhicules seraient survenus systématiquement dans les jours suivant une altercation ou un différend avec l'intimée. Si les dates de ceux-ci sont assez bien déterminées, il n'en est pas de même pour les dégâts. Les victimes elles-mêmes n'ont pas réussi à les déterminer avec exactitude. L'acte d'accusation a mentionné que le véhicule A.________ avait été l'objet de déprédations à trois reprises entre le 1eret le 21 février 2011 et à plusieurs reprises entre le 22 février et le 25 mars 2011, alors que le véhicule B.________ avait été endommagé à plusieurs reprises entre le 1 eret le 12 février 2011 et entre le 25 mars et le 29 avril 2011. L'absence de corrélation temporelle dûment établie ne permet pas non plus de retenir l'argument des recourants.

3.3. Si l'on peut admettre avec ceux-ci qu'il est peu probable que les véhicules aient tous été endommagés à l'extérieur du garage dans un même laps de temps, cette éventualité évoquée par la cour cantonale ne paraît pas déterminante dans son appréciation globale et n'incrimine pas de façon supplémentaire l'intimée.

3.4. S'agissant des griefs d'A.________ à l'encontre de l'intimée concernant le bruit que celle-ci causait le soir en utilisant les machines à laver le linge, dont la cour cantonale a estimé qu'ils avaient été créés de toutes pièces, il y a lieu de constater que la recourante A.________ s'est plainte du bruit causé par ces machines quand l'intimée les utilisait et qu'ultérieurement elle a dit ne pas les entendre. Il s'agit d'une contradiction établissant l'animosité d'A.________ contre l'intimée. Ce constat fait par la cour cantonale n'est pas critiquable.

3.5. Les recourants voient dans les réponses données par l'intimée tant à la police qu'au procureur, des indices à charge du fait qu'elle ne répondait pas aux questions, qu'elle donnait des réponses vagues ou qu'elle disait ne plus se souvenir. Ces éléments ne constituent pas un indice de culpabilité. En effet, l'intimée, entendue comme prévenue, n'avait ni l'obligation de répondre ni de s'auto-incriminer et une absence de réponse ne saurait être retenue comme indice de culpabilité si d'autres indices ne permettent pas d'établir la substance des faits reprochés. Ces différents éléments ne constituent pas des indices supplémentaires de culpabilité, ni pris séparément ni dans leur ensemble.

3.6. La cour cantonale a retenu, de manière à lier le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) que les images de vidéo-surveillance du 25 mars 2011 ne permettaient pas de voir l'intimée s'arc-bouter ou faire des efforts pour appuyer quelque chose avec force contre le véhicule d'A.________ et que l'intimée, qui avait ses clés dans la main droite sur la séquence vidéo du 29 avril 2011, ne pouvait pas rayer le véhicule B.________ qui se trouvait sur sa gauche. De plus, la cour cantonale a constaté que les photos produites n'étaient pas probantes concernant l'emplacement exact des rayures. Si elles permettaient, en lien avec les devis du carrossier, de situer les rayures sur telles ou telles parties des véhicules (portes avant, arrière, droites, gauches, ailes, capot), elles ne permettaient en revanche pas de préciser l'endroit exact de la rayure sur la partie endommagée, ni le moment exact où elles ont été prises. En particulier, les photos produites (dossier p. 57 et 61) seraient censées établir qu'après la scène filmée par les caméras de vidéo-surveillance le 25 mars 2011, le véhicule de la recourante A.________ avait subi une nouvelle rayure sur la porte avant gauche. Cependant, faute de précisions suffisantes, il est impossible de
comparer la photo de façon à voir clairement la différence entre l'état avant et l'état après l'arrêt de l'intimée devant le véhicule.
Enfin, la cour cantonale a retenu qu'il n'avait pas été possible d'établir de façon certaine si l'intimée s'était rendu compte de la présence des caméras de vidéo-surveillance avant qu'elle en ait été formellement avertie le 4 octobre 2011. Il n'est dès lors pas possible de tirer argument de la cessation des actes malveillants comme indice à charge de l'intimée.

3.7. Au vu de tout ce qui précède, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, ni verser dans une appréciation arbitraire des preuves, retenir qu'il subsistait des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.

4.
Les recourants invoquent les conclusions civiles prises, comme conséquence de la condamnation sur le plan pénal. Vu le sort du recours sur ce dernier aspect, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant l'aspect civil.

5.

5.1. Les recourants contestent la mise à leur charge de la moitié des frais d'appel. Ils contestent également le jugement cantonal dans la mesure où il met à leur charge, solidairement entre eux, une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, fixée à 1'603 fr. 80, à verser à l'intimée. Ils estiment qu'ils se sont limités à faire valoir leurs droits en toute bonne foi, que l'administration de la justice porte une part de responsabilité dans le résultat si l'on tient compte de la lenteur avec laquelle la procédure a été conduite et que l'intimée a invoqué des arguments qui n'ont eu aucun poids décisif dans la décision de la cour cantonale.
Il y a tout d'abord lieu de relever que c'est à tort que les recourants prétendent que la cour cantonale a mis à leur charge une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Elle a effectivement fondé le versement de l'indemnité mise à la charge des recourants sur l'art. 432 al. 1 CPP. Si la cour cantonale a certes fait référence à cette dernière disposition dans le dispositif de son jugement (chiffre V), il ressort des considérants qu'elle a plutôt alloué une indemnité au sens de l'alinéa 2 de l'art. 432 CPP, en faisant un parallèle entre la mise à charge des frais par moitié et le versement par les recourants de la moitié des dépenses occasionnées à l'intimée par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

5.2. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. Aux termes de l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile, peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP, cette disposition s'applique également à la deuxième instance. La partie plaignante qui a pris des conclusions et participé activement à la procédure peut être condamnée aux frais et être tenue d'indemniser le prévenu (ATF 138 IV 248 consid. 5.3 p. 256 s.).

5.3. En l'espèce, les recourants ont conclu, en procédure de deuxième instance, au rejet de l'appel et au versement d'une indemnité au sens de l'art. 433 CPP en leur faveur. De plus, ils ont déposé un appel joint sur la question civile. Par leur attitude en procédure, ils ont démontré leur volonté de prendre une part active pour faire condamner l'intimée et pour obtenir le paiement des dégâts dont ils estimaient qu'ils avaient été causés par celle-ci, sans passer par la voie civile ordinaire. Dès lors, la condamnation des recourants à la moitié des frais ainsi qu'à la moitié des dépens ne viole pas le droit fédéral. Au surplus, les recourants n'expliquent pas en quoi la longueur de la procédure et l'ampleur prise par la cause rendraient la mise à leur charge de la moitié des dépens de seconde instance, manifestement injuste ou d'une iniquité choquante.

6.
Les recourants qui succombent supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens pour l'instance fédérale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 francs, sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 25 avril 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.203

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.203

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 432 Pretese nei confronti dell'accusatore privato e del querelante - 1 Se prevale nella causa, l'imputato ha diritto che l'accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili.
¹	Se prevale nella causa, l'imputato ha diritto che l'accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili.
²	Se l'imputato viene giudicato non colpevole in un procedimento promosso a querela di parte, il querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l'apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, o l'accusatore privato possono essere tenuti a rimborsargli le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 433 Accusatore privato - 1 L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
¹	L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
^a	l'accusatore privato vince la causa; o
^b	l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.
²	L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.