1B_100/2017 - 2017-04-25 - Procedura penale - Procédure pénale; refus de séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 100/2017

Arrêt du 25 avril 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Fabien Mingard, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; refus de séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 janvier 2017.

Faits :

A.
Le 11 octobre 2013, la société C.________ SA, exploitante du Centre de psychothérapie B.________ (ci-après le Centre), a déposé plainte pénale contre A.________, psychologue qui avait été son employé à plein temps. Elle lui reprochait en substance d'avoir détourné des patients du Centre en faveur de son cabinet privé, ouvert avec le docteur D.________, également employé du Centre; entre fin mai ou début juin 2013, A.________ aurait annoncé de fausses périodes de consultation et du temps de travail en l'absence de patient alors qu'il n'était présent qu'à temps partiel au Centre et, ce faisant, le psychologue aurait facturé, par l'intermédiaire de C.________ SA, des prestations indues aux assurances-maladies, ainsi qu'aux patients à hauteur de leur franchise et de leur quote-part.
Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert, le 16 octobre 2013, une instruction pénale contre A.________ pour escroquerie, faux dans les titres et infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241).
Dans le cadre de l'instruction, le prévenu a sollicité, par courrier du 14 septembre 2016, une perquisition des locaux du Centre, afin de saisir, puis de séquestrer les agendas professionnels, l'historique des accès liés aux badges, ainsi que la facturation de tous les psychiatres et psychologues travaillant pour C.________ SA pour la période du 1er janvier au 31 août 2013. Le 7 octobre 2016, le Ministère public a ordonné à la partie plaignante de produire les documents analytiques établis sur la base des agendas des psychiatres et des psychologues salariés du Centre à temps complet, ainsi que sur la facturation transmise aux assurances-maladie concernées pour les mois de juin, juillet et août 2013. Le prévenu a réitéré sa requête de séquestre le 21 décembre 2016, demande rejetée par la Procureure le 5 janvier 2017. Celle-ci a considéré que, depuis 2013, de nombreuses mesures d'instruction avaient été mises en oeuvre et que le prévenu n'avait allégué la pratique de surfacturation du Centre qu'en 2016; elle a en outre rappelé l'ordre de production de documents couvrant la période entre le début des consultations privées effectuées par le recourant et son licenciement.

B.
Le 20 janvier 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette décision.

C.
Par acte du 17 mars 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des considérants.
Invités à se déterminer, la cour cantonale et le Ministère public se sont référés aux considérants de la décision attaquée.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) - déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) - est ouvert contre une décision prise au cours d'une procédure pénale et confirmée en dernière instance cantonale (art. 80 LTF).

1.2. L'arrêt entrepris ne met pas un terme à la procédure pénale. Le recours n'est donc recevable que si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). Au contraire d'un prononcé ordonnant un séquestre pénal, qui prive temporairement le détenteur de la libre disposition des valeurs ou objets saisis (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 101), le refus d'un telle mesure ne cause un dommage irréparable que dans des circonstances particulières, notamment lorsqu'il s'agit de moyens de preuve susceptibles de s'altérer ou de disparaître (arrêt 1B 370/2014 du 18 décembre 2014 consid. 1.2.1 et l'arrêt cité).
En l'occurrence, un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne découle pas pour le recourant du seul risque de perdre d'éventuelles pièces pouvant mettre en cause la partie plaignante. En revanche, le recourant soutient que ces mêmes documents - susceptibles, vu le motif évoqué ci-dessus, d'être détruits par la partie plaignante - pourraient démontrer, dans le cadre de l'examen de sa propre culpabilité, la pratique alléguée courante de surfacturation qui aurait prévalu au Centre et qui lui serait pourtant reprochée. Au stade de la recevabilité, ces éléments sont suffisants. Le recourant, prévenu dont la requête a été refusée, dispose également d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF).

1.3. Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne prend cependant pas de conclusion sur le fond du litige, se limitant à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Cela étant, à la lecture de son mémoire de recours (cf. en particulier l'avant-dernier paragraphe p. 4), on comprend qu'il demande la saisie et le séquestre de pièces en mains de la partie plaignante (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317 et les arrêts cités). Cela suffit dès lors pour entrer en matière sur son recours.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale une violation de l'art. 263 CPP. Il soutient qu'il serait déterminant pour l'examen de sa propre culpabilité de savoir si la surfacturation qui lui est notamment reprochée aurait été une pratique courante et même encouragée par la partie plaignante.

2.1. L'art. 263 al. 1 let. a CPP permet à l'autorité pénale de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers notamment lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve.
Le séquestre probatoire au sens de cette disposition est la mise sous main de justice des objets ou valeurs patrimoniales découverts lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête et permettant la manifestation de la vérité; la protection et la conservation de ces objets est ainsi garantie (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 263 CPP; BOMMER/GOLDSCHMID, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, vol. II, 2e éd. 2014, nos 9 ss ad art. 263 CPP; STEFAN HEIMGARTNER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 263 CPP).
Il s'agit d'une mesure fondée sur la vraisemblance et qui se rapporte à des faits non encore établis (arrêt 1B 103/2012 du 5 juillet 2012 consid. 2.1), respectivement à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). S'agissant en particulier d'un séquestre portant sur des documents, il n'y a pas lieu de se montrer trop exigeant quant au lien de connexité avec l'infraction : il suffit que l'objet du séquestre ait un rapport avec l'infraction (ATF 137 IV 189 consid. 5.1.1 p. 195 s.) et présente une utilité potentielle pour l'enquête en cours (arrêt 1B 103/2012 du 5 juillet 2012 consid. 2.1).

2.2. La Chambre des recours pénale a retenu que la pratique en matière de facturation de la partie plaignante pouvait être établie sur la base des consignes données par celle-ci sur cette question, pièces figurant au dossier, ainsi que sur les documents analytiques qu'elle avait établis; ceux-ci se fondaient sur les agendas de chaque thérapeute employé à 100% et sur la facturation transmise aux assurances-maladie pour la période de juin à août 2013. L'autorité précédente a ensuite estimé que la saisie des informations relatives aux enregistrements des entrées/sorties des badges de tous les psychiatres et psychologues n'apporterait aucune information utile puisque, selon la partie plaignante, ces renseignements ne portaient que sur les accès aux parties non publiques du bâtiment (parking, ascenseurs et salles de consultation) et qu'il était possible d'en sortir librement. Enfin, selon les juges cantonaux, la production de documents touchants à des patients en grand nombre se heurtait, de manière générale, au secret professionnel et nécessiterait l'accord de tous les patients ou du Conseil de la santé (art. 13 al. 5 et 80 de la loi cantonale du 29 mai 1985 sur la santé publique [LSP; RS/VD 800.01]); une telle demande était dès lors
problématique et peu utile vu les éléments déjà au dossier.

2.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Le recourant ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause. Eu égard aux exigences de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF), il ne peut en effet se limiter à affirmer que les pièces figurant déjà au dossier seraient insuffisantes pour démontrer la pratique de facturation prévalant au Centre et que la production des documents requis serait dès lors nécessaire.
Certes, le recourant semble contester la véracité des tableaux analytiques dès lors qu'ils ont été établis par la partie plaignante. Cela étant, cette seule circonstance - que le juge du fond appréciera - ne permet pas de considérer qu'ils ne correspondraient pas à la réalité; ils sont en effet fondés sur des informations collectées auprès d'autres praticiens que ceux mis en cause dans la présente procédure pénale, ainsi que sur les factures communiquées aux caisses d'assurance-maladie, tiers auprès de qui il ne paraît pas impossible, le cas échéant, d'obtenir des vérifications, notamment sous la forme de pointages. Le recourant a de plus lui-même fait référence à ces tableaux dans sa requête du 21 décembre 2016 pour étayer sa propre version des faits. Faute d'explication détaillée, on ne voit par conséquent pas quel (s) élément (s) supplémentaire (s) serai (en) t susceptible (s) d'apporter les pièces requises (cf. notamment les agendas, les factures et les statistiques mensuelles des autres thérapeutes). Il n'y a pas non plus lieu de faire saisir l'entier des enregistrements des badges d'accès. Le recourant se limite d'ailleurs à motiver cette demande par le changement allégué de version de la partie plaignante quant aux accès
donnés par le badge (parties non publiques du bâtiment et sorties libres); il ne conteste en revanche pas le motif à l'origine de ces précisions, à savoir le fait que, selon ce timbrage, le docteur mis en cause dans cette même procédure serait resté continuellement au Centre entre le 28 et 31 octobre 2013 (cf. le procès verbal d'audition dudit praticien du 9 septembre 2016 et le courrier de la partie plaignante du 27 septembre 2016). Ces données - à but a priori avant tout sécuritaire - ne coïncident ainsi pas nécessairement avec les temps de présence, respectivement dès lors avec le travail facturé par les praticiens.
Vu ces considérations, la Chambre des recours pénale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le refus de saisie et de séquestre des documents demandés par le recourant.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 25 avril 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.