Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BH.2016.1

Beschluss vom 25. April 2016 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Cornelia Cova, Gerichtsschreiber Miro Dangubic

Parteien

A., z.Zt. in Sicherheitshaft im Gefängnis, vertreten durch Rechtsanwalt Daniel U. Walder,

Beschwerdeführer

gegen

1. Bundesanwaltschaft, Zweigstelle Zürich,

Beschwerdegegnerin

2. Bezirksgericht Zürich, Zwangsmassnahmengericht,

Vorinstanz

Gegenstand

Anordnung der Sicherheitshaft (Art. 229 Abs. 1 i.V.m. Art. 222 StPO)

Sachverhalt:

A. Am 23. Juni 2011 eröffnete die Zweigstelle Zürich der Bundesanwaltschaft (nachfolgend "BA") u. a. gegen A. eine Strafuntersuchung wegen des Verdachts der qualifizierten Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
StGB). Das Verfahren wurde am 22. Juli 2011 in sachlicher Hinsicht auf die Tatbestände der Veruntreuung gemäss Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB und der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung gemäss Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und Ziff. 2 StGB ausgedehnt (Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2014.13 vom 28. November 2014, lit. A). In der Folge kam ebenfalls der Vorwurf des gewerbsmässigen Betruges (Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB) hinzu.

B. A. wurde in Monaco am 24. Mai 2012 aufgrund eines internationalen Haftbefehls vom 2. Mai 2012 festgenommen und am 28. August 2012 an die Schweiz ausgeliefert. Die erste Hafteinvernahme fand am Morgen des 29. August 2012 statt. Das Bezirksgericht Zürich, Zwangsmass-nahmengericht (nachfolgend "ZMG"), versetzte A. mit Verfügung vom 31. August 2012 in Untersuchungshaft (Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2014.13 vom 28. November 2014, lit. B). Die Untersuchungshaft wurde seitdem mehrfach verlängert und im Rechtsmittelzug bestätigt (vgl. Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BH.2013.2 vom 3. Juli 2013 und BH.2014.13 vom 28. November 2014).

C. Die BA erhob am 27. Juli 2015 bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts (nachfolgend "Strafkammer") Anklage gegen A. und B. wegen gewerbsmässigem Betrug, Betrug, evtl. Gehilfenschaft oder Anstiftung zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung, mehrfacher versuchter und vollendeter Veruntreuung, Gehilfenschaft oder Anstiftung zu mehrfacher versuchter und vollendeter Veruntreuung, evtl. mehrfacher versuchter und vollendeter qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung, qualifizierter Geldwäscherei und Urkundenfälschung. Mit Beschluss SK.2015.37 vom 24. August 2015 wies die Strafkammer die Anklage zurück.

D. Am 29. Februar 2016 erhob die BA erneut Anklage gegen die Obgenannten (act. 8.1), worauf das ZMG am 7. März 2016 die Sicherheitshaft von A. bis 4. September 2016 anordnete (act. 1.1).

E. Dagegen erhebt A., vertreten durch Rechtsanwalt Daniel U. Walder, am 21. März 2016 Beschwerde beim hiesigen Gericht und beantragt die Entlassung aus der Sicherheitshaft (act. 1).

F. Die Vorinstanz verzichtete am 24. März 2016 auf eine Beschwerdeantwort (act. 3). Die Beschwerdegegnerin beantragt mit Schreiben vom 4. April 2016, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei (act. 4). Die Replik wurde innert erstreckter Frist mit Eingabe vom 11. April 2016 erstattet (act. 6), was der Beschwerdegegnerin und der Vorinstanz am 12. April 2016 zur Kenntnis gebracht wurde (act. 7).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 In Fällen der Bundesgerichtsbarkeit beurteilt die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerden gegen Entscheide der kantonalen Zwangsmassnahmengerichte über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
, Art. 65 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
1    Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
2    Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
3    Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
4    La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.
und 3
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
1    Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
2    Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
3    Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
4    La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.
StBOG und Art. 19 Abs. 1 des Organisationsreglements vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht [Organisationsreglement BStGer, BStGerOR; SR 173.173.161]).

1.2 Zur Beschwerde berechtigt ist, wer ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides hat (Art. 382 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
1    Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
2    Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
3    Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
4    La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.
i.V.m. Art. 105 Abs. 2
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
1    Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
2    Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
3    Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
4    La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.
StPO; Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Berner Diss., Zürich/St. Gallen 2011, N. 247 ff.; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3. Aufl., Genf/Zürich/Basel 2011, N. 1911).

Der inhaftierte Beschwerdeführer ist durch seine von der Vorinstanz angeordnete Sicherheitshaft ohne Weiteres beschwert (vgl. u. a. den Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2014.11 vom 8. September 2014, E. 1). Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.

2.

2.1 Nach Art. 221
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
1    Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
2    Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
3    Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
4    La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.
StPO ist Untersuchungs- und Sicherheitshaft nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht (Abs. 1 lit. a); Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen (Abs. 1 lit. b); oder durch schwere Verbrechen oder Vergehen die Sicherheit anderer erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat (Abs. 1 lit. c). Haft ist auch zulässig, wenn ernsthaft zu befürchten ist, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen (Abs. 2). Das zuständige Gericht ordnet gemäss Art. 237
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
1    Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
2    Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
3    Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
4    La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.
StPO an Stelle der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen (Abs. 1).

2.2 Bei der Überprüfung des dringenden Tatverdachts ist zu klären, ob genügend konkrete Anhaltspunkte für eine Straftat und eine Beteiligung des Beschwerdeführers daran vorliegen. Im Haftprüfungsverfahren genügt der Nachweis von konkreten Verdachtsmomenten, wonach das inkriminierte Verhalten mit erheblicher Wahrscheinlichkeit die fraglichen Tatbestandsmerkmale erfüllen könnte (Urteil des Bundesgerichts 1B_193/2011 vom 16. Mai 2011 E. 3.4). Ist gegen eine beschuldigte Person Anklage erhoben worden, so kann das Haftgericht in der Regel davon ausgehen, dass der dringende Tatverdacht gegeben ist. Eine Ausnahme läge dann vor, wenn die beschuldigte Person im Haftprüfungs- oder im Haftbeschwerdeverfahren darzutun vermöchte, dass die Annahme eines dringenden Tatverdachts unhaltbar ist (Urteil des Bundesgerichts 1P.72/2002 vom 27. Februar 2002 E. 2.3).

2.3 Die Anklageschrift umfasst insgesamt 279 Seiten, wobei das Wesentliche betreffend den Beschwerdeführer auf den Seiten 4-8 wie folgt zusammengefasst ist (act. 8.1):

"Die Beschuldigten A. und B. sowie der gesondert verfolgte C. haben gemeinschaftlich durch die in den Anklageziffern 1.2.2.1 bis 1.2.5.6 sowie 1.3.2.1 bis 1.3.5.4 beschriebenen, an verschiedenen Orten in der Schweiz und im Ausland vorgenommenen strafbaren Handlungen hauptsächlich im Zeitraum von Februar 2010 bis Juni 2011 die D. um EUR 100 Mio. geschädigt und zu schädigen versucht, wobei der gesamte Tathergang drei Phasen durchlief:

Phase (1): Tatplanung und notwendige Vorbereitungshandlungen

In der ersten Phase planten C. und B., der sich zu jener Zeit in der Schweiz aufhielt, sich von der D. EUR 100 Mio. zu verschaffen und diese in die Schweiz zu transferieren. Gemäss diesem Plan nahm die D. gestützt auf ein Agreement of Understanding vom 04.10.2010 bzw. ein Loan Agreement vom 05.10.2010 mit dem inoperablen Trust E. des Beschuldigten B. bei zwei russischen Banken in Moskau Darlehen über je EUR 50 Mio. auf, die am 07.10.2010 bzw. 08.10.2010 als Sicherheitseinlagen auf das von C. und B. vorbereitete Konto der D. bei der Genfer Niederlassung der Bank F. überwiesen wurden. Der Trust E., der im Auftrag von B. am 26.02.2010 in Z. FL gegründet worden war, war zu keinem Zeitpunkt in der Lage, die beiden Verträge mit der D. zu erfüllen.

Phase (2): Tatausführung (Schädigende Vermögensverschiebung)

In der zweiten Phase versuchten C. und B., die bei der Bank F. deponierten EUR 100 Mio. zu belehnen und für die Eröffnung einer Kreditlinie zugunsten einer Gesellschaft namens G. bei einer US-amerikanischen Bank weiterzuverwenden. Die Bank F. lehnte es jedoch am 29.10.2010 definitiv ab. Daraufhin wurde A. hinzugezogen. An einem gemeinsamen Treffen in der Schweiz beschlossen die drei, die EUR 100 Mio. auf ein Konto der A. gehörenden Firma H. bei der Bank I. in Zürich zu transferieren. C. händigte A. an dem Treffen als Beleg seiner Vertretungsberechtigung Kopien gefälschter Unterlagen der D. aus. Im „Joint Venture – Project Funding and Profit Sharing Agreement“ vom 13.12.2010 zwischen D. und H. wurde der EUR 100 Mio.-Transfer vertraglich fixiert. Unter Verwendung der unechten Unterschrift des für das Konto der D. bei der Bank F. einzelzeichnungsberechtigten stellvertretenden Generaldirektor der D., J., im Zahlungsauftrag vom 14.12.2010 sowie mittels weiterer Täuschungshandlungen rief C. bei Mitarbeitenden der Bank F. die Vorstellung hervor, das angegebene Empfängerkonto der Bank I. gehöre ebenfalls der D. Tatsächlich jedoch handelte es sich beim Empfängerkonto, auf mit Valuta vom 15.10.2010 EUR 100 Mio. eingingen, um ein (Unter-) Konto der H. mit der Zusatzbezeichnung „K.“ in der Kontonummer, für das A. einzelzeichnungsberechtigt war. Durch den Transfer vom 15.12.2010 verlor (Hauptanklage) oder übertrug (Alternativanklage) die D. die Verfügungsmacht über die EUR 100 Mio. an A., wodurch sie entweder unmittelbar oder im Verlaufe der dritten Phase am Vermögen geschädigt wurde. Der Transfer vom 15.12.2010 sowie alle nachfolgenden Transfers wurden in den Geschäftsbüchern der D. nicht mehr erfasst.

Phase (3): Beendigung (Bereicherung, Vereitelung der Einziehung) oder alternative Tatausführung (Verletzung Vermögensverwaltungspflichten) und deren Beendigung

Nach ihrem Transfer zur Bank I. wurden die EUR 100 Mio. in der dritten Phase in rascher Folge und ohne Anlagestrategie über verschiedene juristische Personen und verschiedene Bankkonti geleitet:

Datum (Valuta)

Bank

Kontoinhaber/in

22.12.2010

Bank L.

H.

30.12.2010

Bank L.

die Fonds-Gesellschaft M.

07.01.2011

Bank L.

H.

11.01.2011

Bank I.

H.

12.01.2011

Bank N.

M.

11.03.2011

Bank O.

der Fonds P.

06.04.2011

Bank Q.

(formal) D.

Durch verschiedene Teilentnahmen von insgesamt EUR 11 Mio. waren von den ursprünglichen Geldern der D. nur noch EUR 89 Mio. vorhanden. Bei deren Weiterleitung zur Bank O. am 11.03.2011 wurden sie mit Anlagegeldern von EUR 11 Mio. aus dem Fonds P., welche Dritten gehörten, vermischt. Gleichzeitig wurde gegenüber der Bank O. vorgetäuscht, die D. sei die wirtschaftlich Berechtigte an den gesamten EUR 100 Mio. Das Konto bei der Bank Q. in Zürich, auf welches die Gelder schliesslich am 06.04.2011 eingingen, lautete formal auf die D., deren rechtmässige Organe damals keine Kenntnis von dem Konto hatten. Bevor die Bank Q. Verdacht schöpfte und diesen am 17.06.2011 der Meldestelle für Geldwäscherei MROS meldete, gelang es den Beschuldigten mittels fingierter Verträge, am 27.05.2011 EUR 25 Mio. und am 01.06.2011 EUR 20 Mio. abzudisponieren. Als vermeintliche Sicherheit für die entnommenen EUR 25 Mio. übertrug die H. am 27.05.2011 R.-Aktien in das Wertschriftendepot der D. bei der Bank Q. Gegenüber C. und der Bank Q. wurde durch Kursmanipulationen ein Aktienwert von EUR 30 Mio. vorgetäuscht, tatsächlich jedoch waren die R.-Aktien wertlos, was A. als Betrug vorgeworfen wird. Zwei weitere Zahlungsaufträge vom 10.06.2011 über insgesamt USD 70 Mio. nach Y. führte die Bank Q. nicht mehr aus.

Zur Absicherung eines von der Bank I. in Zürich am 04.07.2011 gewährten kurzfristigen Lombardkredites von EUR 1.3 Mio. verpfändete A. namens der H. am 01.07.2011 Vermögenswerte von EUR 2.4 Mio., die aus Deliktserlös erlangt worden waren. A. bzw. H. spiegelten dadurch gegenüber der Bank I., die auf eine Erfüllung der Kredit- und Pfandverträge mit legalen Mitteln vertrauen durfte, mit Mitteln aus illegaler Quelle eine Zahlungsfähigkeit vor.

B. hat im Zeitraum vom 01.06.2011 bis 15.06.2011 gemeinsam mit einem gewissen S. einen unechten Vertrag mit dem Titel „Agreement: Number: H./1“ hergestellt und in Zürich zur Täuschung der Bank Q. gebraucht, um bei deren Mitarbeitenden eine irrige Vorstellung über den tatsächlichen wirtschaftlichen Hintergrund der Zahlung vom 01.06.2011 über EUR 12.5 Mio. vom Konto der H. bei der Bank I. auf das Konto der T. bei der Bank Q. hervorzurufen und diese dadurch von der Vornahme weiterer Abklärungen abzuhalten.

Hauptanklage

A. wird in der Hauptanklage gewerbsmässiger Betrug in drei Fällen vorgeworfen:

· Fall 1: Mittäterschaft zum Betrug zum Nachteil der D. im Zusammenhang mit der schädigenden Überweisung vom 15.12.2010 von EUR 100 Mio. vom Konto der D. bei der Bank F. auf das (Unter-) Konto der H. bei der Bank I. (nachfolgend Ziff. 1.2.2.1);

· Fall 2: Betrug zum Nachteil der D. im Zusammenhang mit der schädigenden Überweisung vom 27.05.2011 von EUR 25 Mio. im Gegenzug für die Hinterlegung von 6.25 Mio. vermeintlich werthaltiger, tatsächlich jedoch wertloser R.-Aktien zugunsten der D. als Sicherheit (Ziff. 1.2.2.2);

· Fall 3: Betrug zum Nachteil der Bank I. im Zusammenhang mit den schädigenden Kreditauszahlungen vom 04.-22.07.2011 von insgesamt EUR 1.27 Mio. (Ziff. 1.2.2.3).

Eventualanklage

Gegen A. wird in Bezug auf den dem Fall 1 zugrundeliegenden Sachverhalt Eventualanklage wegen der folgenden Straftat geführt:

Teilnahme als Extraneus (Art. 26
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.
StGB) an der von C. als faktischem Organ der D. begangenen qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung im Zusammenhang mit der schädigenden Überweisung vom 15.12.2010 von EUR 100 Mio. vom Konto der D. bei der Bank F. auf das (Unter-) Konto der H. bei der Bank I. (Ziff. 1.2.3.1).

Alternativanklagen

Gegen A. wird abweichend von der Hauptanklage bzw. von der Eventualanklage eine Alternativanklage wegen mehrfacher, teilweise versuchter Veruntreuung, subalternativ wegen mehrfacher, teilweise versuchter qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung (Ziff. 1.2.4.2) geführt.

Beiden Alternativanklagen liegt als normativer Gesichtspunkt der Umstand zugrunde, dass A. gestützt auf den Vermögensverwaltungsvertrag D./H. vom 13.12.2010 und durch den Banktransfer vom 15.12.2010 die alleinige Verfügungsmacht über die EUR 100 Mio. eingeräumt wurde. Diese Verfügungsmacht missbrauchte A., indem er die anvertrauten Vermögenswerte anschliessend in einer Reihe von Transfers zum eigenen oder fremden Nutzen unrechtmässig verwendete bzw. pflichtwidrig verwaltete:

· Fall 4: Veruntreuung oder qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil der D. im Zusammenhang mit schädigenden Kapitalentnahmen von insgesamt rund EUR 2 Mio. vom 22.12.2010 bis 23.02.2011 (Ziff. 1.2.4.1.1);

· Fall 5: Veruntreuung oder qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil der D. im Zusammenhang mit der schädigenden Kapitalentnahme von EUR 2 Mio. vom 22./30.12.2010 für ein Darlehen der H. an die AA. und mit der Nichtablieferung des Zinsertrags von EUR 100‘000 vom 18.02.2011 (Ziff. 1.2.4.1.2);

· Fall 6: Veruntreuung oder qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil der D. im Zusammenhang mit der schädigenden Kapitalentnahme von EUR 7 Mio. zur Weiterleitung von EUR 6 Mio. am 10.02.2011 an die BB., von EUR 150‘000 an CC. sowie zur Verwendung in seinem Nutzen (Ziff. 1.2.4.1.3);

· Fall 7: Veruntreuung oder qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil der D. im Zusammenhang mit der Weiterleitung der verbliebenen EUR 89 Mio. vom 11.03.2011 an den von der DD. geleiteten Anlagefonds P. (Ziff.1.2.4.1.4);

· Fall 2: Veruntreuung oder qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil der D. im Zusammenhang mit der Gewinnvorwegnahme von EUR 25 Mio. vom 27.05.2011 im Gegenzug zur Hinterlegung von 6.25 Mio. wertlosen R.-Aktien als Sicherheit zugunsten der D. (Ziff. 1.2.4.1.5);

· Fall 8: Veruntreuung oder qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil der D. im Zusammenhang mit der Kapitalanlage von EUR 20 Mio. vom 03.06.2011 bei der in Hong Kong domizilierten Kapitalgesellschaft EE. (Ziff. 1.2.4.1.6);

· Fall 9: Versuchte Veruntreuung oder qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil der D. im Zusammenhang mit dem Versuch vom 10.06.2011, insgesamt USD 70 Mio. an die in X. domizilierte FF. zu überweisen (Ziff. 1.2.4.1.7).

Qualifizierte Geldwäscherei

Zusätzlich wird A. bandenmässige und andere schwere Geldwäscherei vorgeworfen. Die Vermögensdelikte der Haupt-, Eventual- und Alternativanklagen stellen die entsprechenden Vortaten der in Ziff. 1.2.5.1 bis 1.2.5.5 bezeichneten Geldwäschereihandlungen dar.

Die jeweils im Zusammenhang mit einer bestimmten Vortat gemäss Haupt-, Eventual und Alternativanklagen dargestellten Geldwäschereihandlungen werden zusätzlich auch wegen qualifizierter Geldwäscherei hinsichtlich der anderen zeitlich vorangegangenen Vortaten als Eventualanklagen geführt."

2.4 Gestützt auf diesen Sachverhaltskomplex legt die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer folgende Tatbestände zur Last: Gewerbsmässigen Betrug (Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB), eventualiter Gehilfenschaft oder Anstiftung zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
3 i.V.m. Art. 29 lit. d
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
, Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
oder Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
, Art. 26
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.
StGB), alternativ mehrfache, teilweise versuchte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
i.V.m. Art. 29 Bst. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
und d, Art. 22
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB) bzw. subalternativ mehrfache, teilweise versuchte qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
3 i.V.m. Art. 29 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
und d, Art. 22
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB), qualifizierte Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
und Ziff. 2 Abs. 2 und Abs. 2 lit. b StGB).

2.5 Aus der Anklageschrift geht hervor, dass der angeklagte Sachverhalt sehr komplex ist, mithin auch keine übersichtlichen Verhältnisse betrifft. Entsprechend enthält die Anklageschrift neben der Hauptanklage auch eine Alternativ-, Subalternativ- und Eventualanklage, wobei gewerbsmässiger Betrug, als schwerstes dem Beschwerdeführer zu Last gelegtes Delikt, dem Beschwerdeführer nur in der Hauptanklage vorgeworfen wird.

3.

3.1 Der Beschwerdeführer ist seit 24. Mai 2012 in Haft. Eine Haftdauer von knapp vier Jahren ohne Strafurteil entspricht nicht dem Regelfall der verfassungs- und konventionsrechtlichen Vorgaben (Art. 31 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BV und Art. 5 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
EMRK; vgl. auch Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2015.9 vom 14. September 2015, E. 2.5.1). Mithin gilt es die Verhältnismässigkeit der Haft zu prüfen, wobei aufgrund der langen Haftdauer strenge Kriterien erfüllt sein müssen (vgl. Forster, Basler Kommentar StPO, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 227 N. 9).

3.2 Gemäss Art. 31 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BV und Art. 5 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
EMRK hat eine in strafprozessualer Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist richterlich abgeurteilt oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Sie liegt dann vor, wenn die Haftfrist die mutmassliche Dauer der zu erwartenden freiheitsentziehenden Sanktion übersteigt (vgl. auch Art. 212 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
StPO). Bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der Haftdauer ist namentlich der Schwere der untersuchten Straftaten Rechnung zu tragen. Der Richter darf die Haft nur so lange erstrecken, als sie nicht in grosse zeitliche Nähe der (im Falle einer rechtskräftigen Verurteilung) konkret zu erwartenden Dauer der freiheitsentziehenden Sanktion rückt (BGE 133 I 168 E. 4.1, 133 I 270 E. 3.4.2). Der grossen zeitlichen Nähe der konkret zu erwartenden Freiheitsstrafe ist aber auch besondere Beachtung zu schenken, weil der Strafrichter dazu neigen könnte, die Dauer der nach Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.39
StGB anrechenbaren Untersuchungshaft bei der Strafzumessung mitzuberücksichtigen (BGE 133 I 168 E. 4.1 S. 170, 270 E. 3.4.2 S. 282, je mit Hinweisen). Erstandene Auslieferungshaft ist an die zulässige Dauer der strafprozessualen Haft grundsätzlich anzurechnen (BGE 133 I 168 E. 4.1).

Nach der Rechtsprechung ist bei der Prüfung der zulässigen strafprozessualen Haftdauer der Möglichkeit einer bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug gemäss Art. 86 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB nur in Ausnahmefällen Rechnung zu tragen, nämlich wenn bereits im hängigen Strafverfahren aufgrund der konkreten Umstände absehbar ist, dass eine bedingte Entlassung mit grosser Wahrscheinlichkeit erfolgen dürfte (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_250/2009 vom 24. September 2009 E. 3.4 mit Hinweisen).

3.3 Zunächst zur Frage, ob die Möglichkeit einer bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug gemäss Art. 86 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB vorliegend Rechnung zu tragen ist. In der Verfügung vom 5. August 2015 hat die Vorinstanz diesbezüglich Folgende Ausführungen gemacht (act. 4.2):

"6.1 Rechtskräftig verurteilte Gefangene werden bei guter Führung und günstiger Prognose nach zwei Dritteln der Strafe bedingt entlassen (Art. 86 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB). Das Bundesgericht hat sich in zahlreichen Entscheiden dazu geäussert, wie diese Zweidrittelsregel zu berücksichtigen ist, wenn sich die Frage der Überhaft stellt: Grundsätzlich fällt die Möglichkeit der bedingten Entlassung ausser Betracht. Ausnahmsweise ist sie zu berücksichtigen, insbesondere dann, wenn die Voraussetzungen der bedingten Entlassung aufgrund der konkreten Umstände aller Wahrscheinlichkeit nach erfüllt sein werden (Urteil 1P.217/2002 vom 17. Mai 2002, Erw. 4.3. mit Hinweis auf ein Urteil vom 17. Juni 1987; bestätigt im Urteil 1B_208/2014 vom 30. Juni 2014, Erw. 2.2.).

6.2. Die Formulierungen in den einschlägigen Entscheidungen des Bundesgerichts könnten zur Annahme verleiten, die Strafvollzugsbehörden würden die bedingte Entlassung häufig verweigern. Im Jahr 2013 wurden denn auch insgesamt 9270 Personen aus dem Strafvollzug entlassen, bedingte Entlassungen gab es nur 2098. Allerdings wurden 4120 Personen nach einer Aufenthaltsdauer von einem bis dreissig Tagen entlassen, 2059 nach einer Aufenthaltsdauer zwischen 31 und 91 Tagen und 353 Entlassungen sind in der Statistik als “Andere” erfasst (Übertritt in eine stationäre Massnahme; Tod Im Strafvollzug; Begnadigung; Wegfallen der Hafterstehungsfähigkeit usw.). Bei Gefängnisaufenthalten unter drei Monaten stellt sich die Frage nach der bedingten Entlassung von Gesetzes wegen nicht (Art. 86 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB). Bei Aufenthaltsdauern von 90 oder 91 Tagen scheitert eine bedingte Entlassung oft an der guten Prognose, handelt es sich doch meist um umgewandelte Geldstrafen, kurze unbefristete Freiheitsstrafen Im Sinne von Art. 41
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
StGB oder umgewandelte Übertretungsbussen. Reguläre Freiheitsstrafen unter sechs Monaten gibt es nicht mehr. Bei 6526 Im Jahr 2013 entlassenen Personen stellte sich die Frage der bedingten Entlassung somit überhaupt nicht oder sie kam nicht ernsthaft in Frage. Nur bei den restlichen 2744 Personen kam eine bedingte Entlassung ernsthaft in Frage und davon wurden 2098 bedingt entlassen. Das sind rund drei Viertel. Auch die Zahlen anderer Jahre ergeben dasselbe Bild: Die Vollzugsbehörden gewähren die bedingte Entlassung den meisten Personen, bei denen sich die Frage aufgrund der Aufenthaltsdauer im Strafvollzug ernsthaft stellt.

6.3. Ein Blick in die Rechtsprechung bestätigt dieses Bild: Im Ergebnis stellt das Bundesgericht tiefe Anforderungen an die günstige Prognose und gesteht die Zweidrittelsregel des Art. 86 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB auch Verurteilten zu, bei denen durchaus ungewiss ist, ob sie sich wohl verhalten werden. Auch massive Vorstrafen sind ausdrücklich kein Hinderungsgrund (BGE 133 IV 201). Ähnlich wie in der neuen Praxis zum bedingten Strafvollzug setzt das Bundesgericht eher das Fehlen einer ungünstigen als eine eigentlich günstige Prognose voraus und nimmt auch ein Risiko neuerlicher Delinquenz in Kauf, soweit es nicht um Kapitalverbrechen oder Sexualdelikte geht (vgl. zuletzt Urteil 6B_102/2015 des Bundesgerichts vom 24. Juni 2015, Erw. 3.2.ff.).

6.4. Vor diesem Hintergrund ist dem Beschuldigten zuzugestehen, dass ihm die bedingte Entlassung nach zwei Dritteln der auferlegten Strafe mit hoher Wahrscheinlichkeit gewährt würde. Insoweit ist die Zweidrittelsregel die Beurteilung der Überhaft zu berücksichtigen. Angesichts der hohen Deliktssumme und der weiter reichenden Tatbeteiligung als jener des Mitbeschuldigten B. ist bei einem Schuldspruch Im Sinne der Anklage eine Freiheitsstrafe von sechs oder auch sieben Jahren durchaus zu erwarten, eine Freiheitsstrafe unter fünf Jahren erscheint kaum realistisch. Es hält also derzeit noch vor dem Verbot der Überhaft stand, Sicherheitshaft anzuordnen."

3.4 Da die soeben widergegebenen Überlegungen der Vorinstanz überzeugen und aus den Akten nicht hervorgeht, dass der Beschwerdeführer vorbestraft ist, ist die Zweidrittelsregel bei der Beurteilung der Überhaft des Beschwerdeführers zu berücksichtigen. Ebenfalls zu berücksichtigen ist der Umstand, dass aufgrund der langen Verfahrensdauer die Strafkammer dazu neigen könnte, dies bei der Strafzumessung strafmindernd zu beachten.

3.5 Gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB) wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren bestraft. Ein schwerer Fall der Geldwäscherei nach Art. 305bis Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
StGB wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren bestraft. Qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung nach Art. 158 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
dritter Absatz StGB wird mit Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu fünf Jahren bestraft. Veruntreuung (Art. 138 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren geahndet. Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters (Art. 47 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB). Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB).

Die Vorinstanz geht in Bezug auf die Hauptanklage von einem oberen Strafrahmen von Freiheitsstrafe bis zu 15 Jahren aus. Da gewerbsmässiger Betrug dem Beschwerdeführer nur in der Hauptanklage vorgeworfen wird, beträgt der obere Strafrahmen der übrigen Anklagen 7.5 Jahre. Die Vorinstanz stuft die Schuld des Beschwerdeführers wegen dem hohen Deliktsbetrag und des raffinierten Vorgehens als schwer ein und schätzt die zu erwartende Freiheitsstrafe auf 7.5 Jahre. Noch in ihrer Verfügung vom 5. August 2015 ging sie von einer Freiheitsstrafe von 6 bis 7 Jahren aus (act. 4.2, S. 7). Mithin war es auch für die Vorinstanz aufgrund der unübersichtlichen Verhältnisse im vorliegenden Fall schwierig, eine präzise Prognose über den Rahmen der drohenden Strafe abzugeben.

3.6 Soweit ersichtlich hat die Strafkammer die erstinstanzliche Hauptverhandlung noch nicht angesetzt. Somit ist die weitere Haftdauer unabsehbar.

3.7 Nach dem Gesagten betrifft die Untersuchung keine übersichtlichen Verhältnisse, die eine annähernd präzise Vorhersage erlaubt, welcher Anklage (Haupt-, Eventual- oder Alternativanklage) im Falle eines Schuldspruchs die Strafkammer folgen würde. Eine hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung im Sinne der Hauptanklage steht jedenfalls nicht derart im Vordergrund, dass bei der Beurteilung der zu erwartenden Strafe zwingend davon auszugehen wäre. Entsprechend ist auch keine verlässliche Prognose für den Rahmen der drohenden Strafe möglich: Die Spannweite der möglichen Straflängen ist breit (siehe oben E. 2.5 und 3.5). Die Zweidrittelsregel sowie der Umstand, dass die Strafkammer dazu neigen könnte, die lange Verfahrensdauer bei der Strafzumessung mitzuberücksichtigen, sind vorliegend zu beachten (siehe oben E. 3.4). Hinzu kommt, dass die weitere Haftdauer unabsehbar ist, denn ein Datum für die Hauptverhandlung vor der Strafkammer steht noch nicht fest. Damit rückt eine erneute Haftverlängerung die gesamte Haftdauer unweigerlich in eine grosse zeitliche Nähe zur drohenden Strafe. Dadurch wird die Haft unverhältnismässig, weshalb die Beschwerde gutzuheissen und der Beschwerdeführer freizulassen ist. Ob Fluchtgefahr noch in einem eine Weiterführung der Haft rechtfertigenden Umfang als gegeben anzusehen ist, braucht damit nicht entscheiden zu werden.

4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 428 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
und 423
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StPO).

5. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer eine Entschädigung seiner Aufwendungen für die angemessene Ausübung seiner Verfahrensrechte auszurichten (Art. 436 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StPO i.V.m. Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StPO). Mit Schreiben vom 18. April 2016 reichte Rechtsanwalt Daniel U. Walder seine Honorarnote ein. Die von ihm darin geltend gemachten Aufwendungen datieren - mit Ausnahme des Postportos - alle vor dem angefochtenen Entscheid. Mithin sind diese für das vorliegende Verfahren als nicht entschädigungswürdig einzustufen. Aus diesem Grund ist die Entschädigung auf pauschal Fr. 2'000.-- festzusetzen (Art. 10
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
und 12 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
BStKR).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Die Verfügung des ZMG vom 7. März 2016 wird aufgehoben. Die Bundesanwaltschaft wird angewiesen, A. umgehend aus der Sicherheitshaft zu entlassen.

2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

3. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer für das vorliegende Verfahren eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 2'000.-- zu entrichten.

Bellinzona, 25. April 2016

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an (vorab per Fax)

- Rechtsanwalt Daniel U. Walder

- Bezirksgericht Zürich, Zwangsmassnahmengericht

- Bundesanwaltschaft

- Bundesstrafgericht, Strafkammer

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
BGG).

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BH.2016.1
Date : 25 avril 2016
Publié : 10 mai 2016
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Anordnung der Sicherheitshaft (Art. 229 Abs. 1 i.V.m. Art. 222 StPO).


Répertoire des lois
CEDH: 5
CP: 22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
24 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
25 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
26 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.
29 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
41 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
51 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.39
86 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
138 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
158 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
CPP: 105  212  221  222  229  237  382  423  428  429  436
Cst: 31
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
65
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
1    Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
2    Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
3    Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
4    La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.
LTF: 103
RFPPF: 10  12
Répertoire ATF
133-I-168 • 133-I-270 • 133-IV-201
Weitere Urteile ab 2000
1B_193/2011 • 1B_208/2014 • 1B_250/2009 • 1P.217/2002 • 1P.72/2002 • 6B_102/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accusation • acte d'accusation • antécédent • argent • arrestation • assigné • attestation • autorité inférieure • autorité judiciaire • avocat • ayant droit économique • bellinzone • but de l'aménagement du territoire • but • cas grave • circonstances personnelles • code de procédure pénale suisse • complicité • comportement • condamnation • condamné • condition de recevabilité • condition • connaissance • constitution • copie • cour des affaires pénales • cour des plaintes • document écrit • dommage • donateur • durée • décision • délai • délai raisonnable • dépense • détention extraditionnelle • détention préventive • détenu • emploi • empêchement • enquête pénale • enrichissement • escroquerie • examen • exécution des peines et des mesures • fixation de la peine • fonds de placement • forêt • frais judiciaires • fuite • gestion déloyale • greffier • grâce • hameau • illicéité • indication des voies de droit • infraction • infraction initiale • intérêt juridiquement protégé • joint venture • jour • jour déterminant • libération conditionnelle • loi fédérale sur le tribunal fédéral • mandat d'arrêt • manipulation de cours • mesure moins grave • mois • mort • moyen de preuve • nombre • ordre de paiement • organe de fait • participation ou collaboration • peine privative de liberté • peine pécuniaire • personne morale • pratique judiciaire et administrative • pronostic • pré • prévenu • prêt de consommation • question • rencontre • risque de fuite • réplique • réponse au recours • sanction administrative • signature • société de capitaux • soupçon • soustraction préalable du bénéfice • statistique • succursale • sursis à l'exécution de la peine • tribunal fédéral • tribunal pénal • tribunal pénal fédéral • trust • vie • à l'intérieur • état de fait
Décisions TPF
BH.2013.2 • BH.2014.13 • SK.2015.37 • BH.2016.1 • BH.2015.9 • BH.2014.11