1B_81/2016 - 2016-04-25 - Procedura penale - autorisation d'investigation secrète; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 81/2016, 1B 82/2016

Arrêt du 25 avril 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Kneubühler.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par
Me David Freymond, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, parquet régional, Site 1, case postale 120, rue des Tunnels 2, 2000 Neuchâtel.

Objet
1B 81/2016
autorisation d'investigation secrète, assistance judiciaire,
1B 82/2016
détention provisoire, assistance judiciaire,

recours contre les décisions du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, Vice-président, du 19 février 2016.

Faits :

A.
Dans le cadre d'une instruction pénale dirigée notamment contre A.________ pour violation de la LStup et blanchiment d'argent, le Tribunal des mesures de contrainte du Littoral et du Val-de-Travers (Tmc) a autorisé le 21 avril 2015, puis prolongé le 29 juin 2015, une mesure d'investigation secrète avec l'engagement d'agents infiltrés, et approuvé l'anonymat garanti à ces derniers. A.________ a été interpellé le 3 septembre 2015 et placé en détention provisoire. Le 9 septembre 2015, il a demandé au Ministère public l'assistance judiciaire et la nomination d'un avocat d'office.

B.
Le 8 décembre 2015, le Tmc a rejeté une demande de mise en liberté formée par le prévenu et prolongé la détention provisoire. Par arrêt du 8 janvier 2016, l'Autorité de recours en matière pénale a partiellement admis le recours formé par le prévenu et libéré celui-ci moyennant diverses mesures de substitution. Des frais judiciaires, réduits à 300 fr., ont été mis à la charge du prévenu, et une indemnité de dépens réduite de 500 fr. lui a été allouée.
Le prévenu a aussi saisi l'autorité de recours en matière pénale d'un recours dirigé contre la mesure d'investigation secrète prise à son encontre, considérant celle-ci comme illicite et demandant que les preuves obtenues soient écartées du dossier. Par arrêt du 8 janvier 2016, l'Autorité de recours a déclaré le recours irrecevable car tardif. Les frais, soit 500 fr., ont été mis à la charge du prévenu. Un recours a été formé au Tribunal fédéral contre ce prononcé, rejeté par arrêt du 12 avril 2016 (1B 40/2016).

C.
Le 14 janvier 2016, le Ministère public a accordé l'assistance judiciaire au prévenu. Il a désigné Me B.________ comme défenseur d'office dès le 3 septembre 2015.
Fort de cette décision, l'avocat du prévenu s'est adressé à l'Autorité de recours afin qu'elle fixe son indemnité de défenseur d'office pour les deux procédures de recours et qu'elle modifie ses arrêts s'agissant des frais et dépens. Les 1er et 2 février 2016, le Vice-président de l'Autorité de recours (ci-après: le Vice-président) a répondu que l'intéressé n'avait pas requis l'assistance judiciaire en procédure de recours et que celle-ci n'avait été accordée qu'après le prononcé des arrêts. L'assistance judiciaire ne pouvait être accordée a posteriori. Par lettre du 17 février 2016, le prévenu fit remarquer qu'il avait requis l'assistance judiciaire le 9 septembre 2015 déjà et que malgré de nombreuses relances, le Ministère public ne l'avait accordée que le 14 janvier 2016 avec effet rétroactif. Le 19 février 2016, le Vice-président a maintenu sa position.

D.
Par actes du 2 mars 2016, A.________ a recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre les refus de fixer l'indemnité d'avocat d'office pour les deux procédures cantonales de recours. Il demande l'annulation des décisions du Vice-président et le renvoi de la cause à cette autorité afin qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants. La cause a été transmise au Tribunal fédéral. L'Autorité de recours et le Ministère public ont renoncé à formuler des observations.

Considérant en droit :

1.
Les deux décisions attaquées concernent l'assistance judiciaire du recourant pour des procédures cantonales de recours. Les griefs soulevés sont les mêmes de sorte qu'il y a lieu de joindre les causes et de statuer par un même arrêt.

2.
Les décisions attaquées ont été rendues par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) dans une cause de droit pénal et le recours en matière pénale est donc ouvert (art. 78 LTF).

2.1. Le refus d'accorder l'assistance judiciaire pour des procédures cantonales de recours est susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338), dès lors notamment qu'il implique le maintien des frais mis à sa charge dans les deux arrêts, et que le recourant se trouve privé du droit à la rémunération de son avocat. On peut certes se demander si le recourant ne devait pas agir directement à l'encontre de ces arrêts afin de se plaindre de l'absence de décision relative à l'assistance judiciaire. Le recourant a d'ailleurs recouru contre l'arrêt relatif aux mesures de surveillances, sans prendre de conclusion à propos de l'assistance judiciaire. Toutefois, la décision du Ministère public accordant rétroactivement l'assistance judiciaire n'a été rendue que le 14 janvier 2016, soit après les prononcés desdits arrêts, de sorte que le recourant n'aurait pas été fondé à invoquer un tel fait nouveau devant le Tribunal fédéral (art. 99 LTF).

2.2. Pour le surplus, le recours, présentant des conclusions recevables au sens de l'art. 107 al. 2 LTF, a été déposé en temps utile au regard art. 100 al. 1 LTF, qu'il soit dirigé contre les premières décisions du vice-président ou contre les secondes. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

3.
Invoquant les art. 132 ss CPP, le recourant relève que l'octroi de l'assistance judiciaire valait pour toutes les étapes de la procédure pénale, y compris devant l'Autorité de recours. Dès lors que l'octroi de l'assistance judiciaire, le 14 janvier 2016, rétroagissait au 3 septembre 2015, elle devait également couvrir les deux procédures de recours. Le recourant ne pourrait pas être tenu responsable du fait que le Ministère public a tardé à rendre sa décision.

3.1. Selon l'art. 133 al. 1 CPP, le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré. L'assistance judiciaire est accordée par la même autorité. En l'occurrence, il s'agit du Ministère public (art. 61 let. a CPP). L'assistance judiciaire vaut pour tous les actes de procédure accomplis durant la période considérée.

3.2. Par décision du 14 janvier 2016, le Ministère public a accordé l'assistance judiciaire au recourant et lui a désigné Me B.________ comme défenseur d'office dès le 3 septembre 2015. Cette décision couvre rétroactivement l'ensemble de la procédure pénale et doit par conséquent également valoir pour les deux procédures de recours devant l'autorité cantonale. Dans ces conditions, le recourant n'avait pas à requérir spécifiquement l'assistance judiciaire pour ces procédures; il n'a certes pas rendu l'Autorité de recours attentive à l'existence d'une demande d'assistance judiciaire, mais celle-ci, ainsi que les nombreuses relances adressées au Ministère public, figurait au dossier de la procédure. La situation est en définitive imputable à cette dernière autorité qui, pour des raisons inexpliquées, a mis quatre mois pour statuer sur l'octroi de l'assistance judiciaire. Le recourant n'a pas à pâtir de ce retard.

3.3. Le recourant a saisi la cour cantonale de deux recours; l'un contre le maintien et la prolongation de la détention provisoire, qui a été partiellement admis; l'autre contre les investigations secrètes, qui a été déclaré irrecevable car tardif. Il ressort de l'arrêt de la cour de céans du 12 avril 2016 que cette démarche n'était pas non plus dénuée de chances de succès. Les deux arrêts de l'autorité de recours ont été rendus le 8 janvier 2016. Contrairement à ce qu'estime le recourant, le seul président de l'autorité de recours n'était pas habilité à prendre seul une décision complémentaire statuant sur l'indemnisation de son avocat d'office car cela impliquait une modification du dispositif des arrêts, ceux-ci mettant également des frais à la charge du recourant et l'un d'eux lui allouant des dépens réduits. Il appartiendra dès lors à l'autorité de recours de considérer la demande du recourant comme une demande de révision ou de rectification des arrêts, et de fixer dans ceux-ci l'indemnité allouée à l'avocat d'office, en modifiant également les dispositifs en ce qui concerne les frais et dépens.

4.
Les recours sont par conséquent admis. Les décisions attaquées sont annulées et la cause est renvoyée à l'Autorité de recours en matière pénale pour nouvelles décisions au sens des considérants. Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à l'allocation de dépens, à la charge du canton de Neuchâtel. Cela rend sans objet la demande d'assistance judiciaire formée pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Conformément à l'art. 68 al. 3 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 81/2016 et 1B 82/2016 sont jointes.

2.
Les recours sont admis. Les décisions attaquées sont annulées et la cause est renvoyée à l'Autorité de recours en matière pénale pour nouvelles décisions au sens des considérants.

3.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée au recourant, à la charge du canton de Neuchâtel.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, parquet régional, ainsi qu'au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 25 avril 2016

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 133 Designazione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è designato da chi, nella relativa fase procedurale, dirige il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è designato da chi, nella relativa fase procedurale, dirige il procedimento.
^1bis	La Confederazione e i Cantoni possono demandare la scelta del difensore d'ufficio a un'altra autorità o a terzi.65
²	Nello scegliere il difensore d'ufficio è tenuto conto della sua idoneità e, possibilmente, dei desideri dell'imputato.66

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.