6B_88/2019 - 2019-03-25 - Strafprozess - Ordonnance de classement (escroquerie, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 88/2019

Arrêt du 25 mars 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Vincent Solari, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. A.________,
représenté par Me Marc Hassberger, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (escroquerie, etc.),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 30 novembre 2018 (P/13190/2015 ACPR/710/2018).

Faits :

A.
Par ordonnance du 6 février 2018, le Ministère public genevois a ordonné le classement de la procédure instruite contre A.________. Il a refusé de mettre en prévention B.________ et C.________ pour un soupçon d'escroquerie, expliquant que l'extradition de ces deux personnes en vue d'une poursuite en Suisse apparaissait difficile et que, dès lors, les parties plaignantes devraient déposer une plainte pénale en Lettonie.

B.
Par arrêt du 30 novembre 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a admis partiellement les recours formés par X.________ et D.________ en ce sens qu'elle a renvoyé la cause au Ministère public genevois pour poursuite de l'instruction concernant les soupçons de gestion fautive dans le sens des considérants et confirmé, pour le surplus, l'ordonnance de classement rendue le 6 février 2018 en tant qu'elle concernait les soupçons d'escroquerie, de gestion déloyale, d'abus de confiance et de blanchiment d'argent.

En substance, elle a retenu les faits suivants:

B.a. E.________ SA est une société anonyme de droit suisse, constituée à F.________ le 24 juillet 2002, ayant pour activité l'octroi de services, de conseils et la gestion dans le domaine financier.

Ses actionnaires étaient B.________ et C.________, à hauteur de 50 % chacun. A.________ était administrateur avec signature individuelle du 9 janvier 2003 au 9 juillet 2015, date de la faillite. Ont également été administrateurs: G.________ du 9 janvier 2003 au 2 septembre 2014, H.________ du 7 janvier 2005 au 17 juin 2015 et B.________ du 17 juin 2015 au jour de la faillite.

Cette société est en faillite depuis le 9 juillet 2015.

B.b. Banque I.________, anciennement Banque J.________, est une banque active en Lettonie, dont C.________ a été actionnaire. Elle emploie notamment B.________.

B.c. X.________ est une société active dans le domaine financier, détenue par K.________. Le 7 juillet 2015, elle a déposé une plainte pénale, expliquant avoir signé trois contrats de dépôt avec E.________ SA, les 18 octobre 2010, 16 mars 2011 et 28 novembre 2011, visant au transfert à cette dernière de 5'000'000 USD, 3'000'000 USD et 2'000'000 USD, sommes devant être remboursées, à l'échéance d'une année, avec intérêts annuels de 7,5 % (pour les deux premiers versements) et de 6 % (pour le dernier). Les versements ont tous été effectués par X.________ depuis un compte ouvert auprès de Banque I.________, en Lettonie. Selon la plaignante, l'argent déposé a été utilisé pour des placements non sécurisés en Russie. Ne disposant d'aucune couverture, E.________ SA n'a pas été en mesure de rembourser les emprunts à ses clients, ni de payer les intérêts.

D.________, également active dans le domaine financier, détenue par L.________, a déposé une plainte pénale le 18 décembre 2015 pour des faits analogues.

C.
Contre ce dernier arrêt, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut, en substance, à l'annulation partielle de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au ministère public genevois pour qu'il reprenne la procédure pénale du chef d'escroquerie, d'abus de confiance et de gestion déloyale et qu'il procède aux actes d'instruction nécessaires.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. Les recours au Tribunal fédéral sont recevables contre les décisions finales (art. 90 LTF), les décisions partielles au sens de l'art. 91 LTF et les décisions préjudicielles ou incidentes aux conditions prévues par les art. 92 et 93 LTF.

1.1.1. L'arrêt attaqué n'est pas une décision finale selon l'art. 90 LTF, puisqu'il ne met pas fin à la procédure. La cour cantonale a renvoyé la cause au ministère public pour complément d'enquête, en ce qui concerne l'infraction de gestion fautive.

1.1.2. L'arrêt attaqué ne constitue pas non plus une décision partielle (art. 91 LTF). Il y a décision partielle lorsque le juge statue de manière définitive sur une partie de ce qui est demandé, qui aurait pu être jugée indépendamment des autres prétentions formulées (cf. art. 91 let. a LTF; ATF 141 III 395 consid. 2.4 p. 398). En l'espèce, les infractions pour lesquelles le classement a été confirmé concernent le même ensemble de fait que l'infraction de gestion fautive. Elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une procédure indépendante. Du reste, il aurait été justifié, du point de vue du principe de l'unité de la procédure (art. 29 CPP), d'annuler l'ordonnance de classement dans son intégralité et de renvoyer l'ensemble de l'affaire au ministère public pour complément d'enquête (arrêt 1B 405/2011 du 22 février 2012 consid. 1.3.3). La seconde hypothèse de l'art. 91 let. b LTF (décision qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts) n'entre pas non plus en ligne de compte, puisque le jugement attaqué invite le ministère public à examiner si les autres administrateurs de E.________ SA (et non uniquement l'intimé) se sont rendus coupables de gestion fautive.

1.1.3. L'arrêt attaqué qui confirme l'ordonnance de classement pour certaines infractions et renvoie la cause au ministère public pour une infraction doit être qualifié de décision incidente (cf. ATF 133 IV 139 consid. 2.3 p. 139; arrêt 1B 405/2011 précité consid. 1.3.3). Dès lors qu'il ne porte pas sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 LTF), il ne peut faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF) qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, à savoir s'il peut causer un préjudice irréparable à son destinataire (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Il appartient au recourant d'expliquer en quoi la décision incidente qu'il attaque remplit les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, à moins que celles-ci ne fassent d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; plus récemment: arrêt 6B 587/2018 du 22 août 2018 consid. 1.2).

La recourante ne discute pas les conditions de recevabilité susmentionnées. Elle fait juste valoir que la procédure pour gestion fautive permettra de rendre responsables les organes de E.________ SA uniquement du " dommage résultant de l'accroissement du surendettement de la société en raison du dépôt tardif de son bilan " (mémoire de recours p. 11 ch. 9), et non de la totalité des pertes subies; en outre, ses prétentions seraient limitées aux organes de E.________ SA et n'engloberaient pas les tiers, tels que des tiers bénéficiaires finaux des fonds détournés (mémoire de recours p. 11 ch. 10). Par préjudice irréparable, on entend un préjudice juridique, c'est-à-dire qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par un jugement final (ATF 133 IV 137 consid. 2.3 p. 139). Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 138 III 190 consid. 6 p. 192; 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les références citées). En l'espèce, comme le ministère public doit poursuivre son enquête sur l'infraction de gestion fautive, il ne peut être exclu qu'au cours de cette enquête, il découvre des éléments susceptibles de justifier la réouverture de la
procédure pour les autres infractions, en particulier l'escroquerie, l'abus de confiance ou la gestion déloyale (cf. art. 323 CPP). En outre, la recourante pourra, si nécessaire, toujours attaquer le jugement final concernant ces autres infractions (art. 93 al. 3 LTF). Dans ces conditions, la cour de céans ne voit pas en quoi l'arrêt attaqué causerait un préjudice irréparable à la recourante. Par ailleurs, on ne se trouve pas dans un cas où l'admission du recours pourrait conduire immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure longue et couteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Ainsi, aucune des deux conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 LTF n'est réalisée. L'arrêt attaqué ne peut donc pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.

2.
Le recours doit être déclaré irrecevable.

Succombant, la recourante devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 25 mars 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 29 Grundsatz der Verfahrenseinheit - 1 Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
¹	Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
^a	eine beschuldigte Person mehrere Straftaten verübt hat; oder
^b	Mittäterschaft oder Teilnahme vorliegt.
²	Handelt es sich um Straftaten, die teilweise in die Zuständigkeit des Bundes fallen oder die in verschiedenen Kantonen und von mehreren Personen begangen worden sind, so gehen die Artikel 25 und 33-38 vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 323 Wiederaufnahme - 1 Die Staatsanwaltschaft verfügt die Wiederaufnahme eines durch Einstellungsverfügung rechtskräftig beendeten Verfahrens, wenn ihr neue Beweismittel oder Tatsachen bekannt werden, die:
¹	Die Staatsanwaltschaft verfügt die Wiederaufnahme eines durch Einstellungsverfügung rechtskräftig beendeten Verfahrens, wenn ihr neue Beweismittel oder Tatsachen bekannt werden, die:
^a	für eine strafrechtliche Verantwortlichkeit der beschuldigten Person sprechen; und
^b	sich nicht aus den früheren Akten ergeben.
²	Sie teilt die Wiederaufnahme denjenigen Personen und Behörden mit, denen zuvor die Einstellung mitgeteilt worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	29 66 78 90 91 92 93
StPO:	29 323