5A_648/2007 - 2008-03-25 - Droit des successions - entraide judiciaire (audition d'un témoin)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_648/2007

Arrêt du 25 mars 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Escher et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Pierre Vuille, avocat,

contre

K.________,
intimée, représentée par Me Peter Hafter, avocat,

Objet
entraide judiciaire (audition d'un témoin),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 15 octobre 2007.

Faits:

A.
Le 23 avril 2007, le Tribunal de première instance de la Principauté du Liechtenstein a adressé au Parquet du Procureur général du canton de Genève une demande d'entraide judiciaire tendant à l'audition, en qualité de témoin, de B.________; cette requête a été présentée dans le cadre d'une «demande d'informations et présentation de comptes» introduite par K.________ à l'encontre de X.________ et de Y.________, tous deux à Vaduz.

B.
La demande a été transmise le 7 mai suivant au Tribunal de première instance de Genève, qui a convoqué B.________ pour une audience fixée au 21 septembre 2007.

Par acte du 17 septembre 2007, X.________ a conclu à ce que l'exécution de la commission rogatoire soit refusée, subsidiairement à ce qu'elle soit renvoyée à l'autorité requérante pour qu'elle rédige une liste de questions claires et précises. Le Tribunal de première instance lui a répondu le 19 septembre suivant que, en convoquant le témoin, il s'était prononcé sur la demande d'entraide, estimant qu'aucun motif de refus n'entrait en considération.

C.
Le 20 septembre 2007, X.________ a conclu à ce que la Cour de justice du canton de Genève constate que le Tribunal de première instance a commis un déni de justice en refusant de connaître de sa requête du 17 septembre 2007 et à ce que la cause lui soit renvoyée pour qu'elle statue formellement sur celle-ci; en outre, il a soutenu que la commission rogatoire violait l'art. 11 de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (CLaH 54) et autorisait une «fishing expedition» contraire à l'ordre public suisse.

Statuant le 15 octobre 2007, la Chambre civile de la Cour de justice a déclaré l'appel irrecevable.

D.
Contre cet arrêt, X.________ interjette un recours en matière civile ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire; il conclut à ce que le Tribunal fédéral refuse l'exécution de la commission rogatoire, à titre subsidiaire enjoigne à la Cour de justice, respectivement au Tribunal de première instance de Genève, de renvoyer la commission rogatoire à l'autorité requérante afin qu'elle rédige une liste de questions claires et précises.

L'intimée n'a pas été invitée à répondre sur le fond.

E.
Par ordonnance du 27 novembre 2007, le Président de la IIe Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif en ce sens que l'audition du témoin est renvoyée jusqu'à droit jugé sur le présent recours.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt entrepris - qui déclare irrecevable un appel contre une décision donnant suite à une requête d'entraide judiciaire internationale (cf. à ce sujet: ATF 129 III 107; 132 III 291 consid. 1.1 p. 293 et les références mentionnées) - est susceptible d'un recours en matière civile au regard de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF (cf. arrêt 4A_399/2007 du 4 décembre 2007, consid. 1). Cela étant, le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas recevable (art. 113 LTF).

Il n'y a pas lieu de rechercher si, comme le prétend le recourant, l'arrêt attaqué doit être qualifié de décision finale (art. 90 LTF) ou de décision incidente qui entraîne un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ni s'il porte sur une «affaire non pécuniaire» (art. 74 LTF; cf. sur cette question: arrêt 4A_399/2007, ibid.); le recours est en effet irrecevable pour un autre motif.

2.
En l'espèce, la Cour de justice a déclaré l'appel irrecevable pour deux motifs: d'une part, aucune voie de recours cantonale n'est prévue en cas de «déni de justice ou de retard injustifié à statuer» commis par un Tribunal de première instance; d'autre part, la décision de ce tribunal de donner suite à une commission rogatoire n'entre dans aucune des catégories d'actes pour lesquels la loi de procédure civile genevoise ouvre la voie de l'appel, le premier juge n'ayant rendu aucun jugement ou jugement sur incident, ni ordonnance préparatoire.

2.1 Selon la jurisprudence, lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes et suffisantes pour sceller le sort de la cause, le recourant doit démontrer, sous peine d'irrecevabilité du recours, que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 et les arrêts cités; arrêt 6B_472/2007 du 27 octobre 2007, consid. 4.3).

2.2 Les deux motifs d'irrecevabilité retenus par la Cour de justice sont tirés du droit de procédure cantonal. Comme le souligne le recourant lui-même, la violation de la législation cantonale n'est pas, sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'occurrence (cf. art. 95 let. c à e LTF), un motif de recours; en revanche, le recourant peut faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), en particulier de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251/252; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Cependant, le Tribunal fédéral n'examine un tel grief que s'il satisfait aux exigences légales de motivation (art. 106 al. 2 LTF; cf. à ce sujet: ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399; 133 III 393 consid. 6 p. 397).

À cet égard, le recourant se borne à soutenir que la requête d'entraide judiciaire ne respecte pas les «règles de base de la loi de procédure civile genevoise», plus précisément l'art. 215 al. 1 LPC/GE. Toutefois, on cherche en vain dans le (long) mémoire de recours une quelconque critique visant à démontrer le caractère arbitraire des motifs de la cour cantonale. Il s'ensuit que le recours est entièrement irrecevable.

2.3 Vu ce qui précède, il devient superflu d'examiner si l'argumentation subsidiaire de la juridiction cantonale - c'est-à-dire que les conditions permettant de refuser l'exécution de la commission rogatoire ne sont pas réalisées (art. 11 CLaH 54 ou 12 CLaH 70) - est exacte (ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228).

3.
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires incombent au recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond (art. 68 al. 2 LTF) et a conclu à tort au refus de l'effet suspensif (arrêt 5P.291/2004 du 22 septembre 2004, consid. 6, in: ZZZ 2004 p. 425 ss, 428).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 25 mars 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.