2C_728/2020 - 2021-02-25 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 728/2020

Arrêt du 25 février 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Pierre-Yves Brandt,
recourants,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 13 juillet 2020 (PE.2019.0104).

Faits :

A.

A.a. Le 5 avril 2013, A.________, ressortissante péruvienne née en 1969, a épousé dans son pays d'origine B.________, compatriote né en 1963, vivant en Suisse depuis plus de vingt ans et étant au bénéfice d'une autorisation d'établissement.
En août 2013, l'intéressée a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Lima des demandes d'autorisation d'entrée, respectivement de séjour, pour elle et ses deux enfants issus d'une précédente union et âgés à l'époque de 17 et 15 ans.
Par décision du 20 juin 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population), constatant que le mari de l'intéressée émargeait à l'aide sociale et qu'il n'était dès lors pas en mesure d'assumer la prise en charge de son épouse et des enfants de cette dernière, a refusé de délivrer les autorisations sollicitées.

A.b. Le 3 juillet 2018, A.________ est arrivée en Suisse, sans avoir au préalable déposé une demande de visa de longue durée. Le 10 juillet 2018, elle s'est annoncée auprès du Bureau des étrangers de la Commune de Lausanne et a sollicité une autorisation de séjour par regroupement familial pour vivre auprès de son mari.
Interpellés sur la tardiveté de la demande de regroupement familial déposée, les époux ont en substance fourni les explications suivantes dans une lettre du 8 novembre 2018 :

"Nous nous sommes mariés le 5 avril 2013 et nous avons déposé une première demande d'entrée et de regroupement familial (...). Cela démontre bien que notre volonté a toujours été de vivre ensemble en Suisse. Malheureusement, à cette époque, je ne disposais pas d'un contrat fixe et mes revenus étaient fluctuants, raison pour laquelle les autorités ont refusé d'accorder à ma famille une autorisation de séjour par regroupement familial.

J'ai ainsi tout mis en oeuvre pour remplir les conditions me permettant d'accueillir mon épouse et mes enfants et en particulier j'ai trouvé en 2016 un nouvel emploi de durée indéterminée à 100 % (...).

Fort de ce nouveau contrat, nous avons alors dû prendre en compte le fait que les enfants de ma femme avaient grandi et n'étaient plus prêts à la suivre en Suisse. Comme ils arrivaient à leur majorité, il n'était plus question de leur imposer notre volonté, mais il était également difficile de les laisser subitement seuls, sans guidance parentale au quotidien, étant donné qu'ils sont encore aujourd'hui totalement dépendants de nous, puisqu'ils sont de jeunes étudiants. Il a donc fallu un peu de temps pour organiser le fait qu'ils puissent rester au Pérou sans leur mère, avec des projets de formation solides et un environnement rassurant".

B.
Par décision du 12 février 2019, le Service de la population a refusé de délivrer à A.________ une autorisation de séjour par regroupement familial et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée, au motif que sa demande était tardive et qu'aucune raison familiale majeure ne justifiait "aujourd'hui seulement" sa venue en Suisse. Les époux ont recouru contre cette décision le 20 mars 2019 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Celui-ci, par arrêt du 13 juillet 2020, a rejeté le recours et a confirmé la décision du Service de la population du 12 février 2019.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal du 13 juillet 2020 en ce sens qu'une autorisation de séjour est octroyée en faveur de A.________ et que son renvoi de Suisse n'est pas prononcé; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 15 septembre 2020, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal et le Service cantonal renoncent tous deux à se déterminer. Le Secrétariat d'État aux migrations n'a pas donné suite à l'invitation du Tribunal fédéral à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1).

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'espèce, comme l'époux de la recourante est titulaire d'une autorisation d'établissement, celle-ci a potentiellement un droit au regroupement familial, pour autant, notamment, que les conditions au regroupement familial différé au sens de l'art. 47 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20; dans sa teneur en vigueur au moment de la demande d'autorisation de séjour par regroupement familial en cause [RO 2007 537], intitulée depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI, RO 2017 6521]), cf. art. 126 al. 1 LEI; ATF 136 V 24 consid. 4.3) soient réunies, ce qui est litigieux. Un droit au regroupement familial pourrait par ailleurs potentiellement découler de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où il peut être admis que la recourante, dont l'époux a un droit de présence assuré en Suisse, entretient avec ce dernier une relation étroite et effective (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; arrêt
2C 969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2). Il faut donc considérer que la voie du recours en matière de droit public est ouverte sous cet angle, étant rappelé que le point de savoir si les conditions d'un droit au regroupement familial sont effectivement réunies relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1).

1.2. Quant à l'époux de la recourante, étant lui-même empêché de vivre avec cette dernière en Suisse, il est également touché, de manière indirecte, par la décision attaquée. Comme il était déjà partie à la procédure cantonale, la qualité pour recourir en procédure fédérale doit ainsi également lui être reconnue (cf. arrêts 2C 1071/2013 du 6 juin 2014 consid. 1.2; 2A.240/2003 du 23 avril 2004 consid. 1.3 et les arrêts cités).

1.3. Au surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), il est partant recevable aussi bien à l'égard de la recourante que de son époux. Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (cf. ATF 142 I 99 consid. 1.7.2).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées.

3.
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a confirmé le refus de regroupement familial en faveur de la recourante.
Cette demande est la seconde formulée par l'intéressée; le Service de la population a en effet rejeté la première - déposée par l'intéressée en sa faveur et celle de ses deux enfant, à présent majeurs - par décision du 20 juin 2014, décision qui n'a pas été attaquée devant le Tribunal cantonal. Quant à la demande faisant l'objet du présent recours, qui ne concerne plus que la recourante, le Tribunal cantonal a retenu que celle-ci n'avait pas été formulée dans le délai de 5 ans de l'art. 47 al. 1 LEtr, de sorte que, tardive, elle ne pouvait être admise qu'en cas de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, qui n'étaient toutefois pas données.

4.
Les recourants font tout d'abord grief à l'autorité précédente de ne pas avoir suffisamment instruit la cause s'agissant des circonstances ayant empêché la recourante de requérir le regroupement familial avant l'échéance du délai quinquennal de l'art. 47 al. 1 LEtr, et de ne pas avoir examiné de manière satisfaisante l'existence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, point sur lequel ils n'auraient par ailleurs pas pu pleinement exercer leur droit d'être entendus. Ces manquements auraient conduit les juges précédents à apprécier la situation sans examen approfondi et à retenir arbitrairement que les démarches entreprises par la recourante en vue du regroupement familial auraient pu l'être avant l'échéance dudit délai.

4.1. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement des faits; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt 2C 1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEtr met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2; arrêts 2C 323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 8.3.3; 2C 767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.3.1).
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 et les arrêts cités; 140 I 285 consid. 6.3.1). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de pouvoir renoncer à procéder à des mesures d'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 136 I 229 consid. 5.3).

4.2. Les recourants estiment en premier lieu que le Tribunal cantonal n'aurait "pas véritablement pris position" sur le motif qu'ils avaient invoqué pour justifier, sous l'angle des raisons familiales majeures, la demande tardive de regroupement familial différé de la recourante. Ils affirment en particulier que l'autorité précédente n'aurait pas "tenté de déterminer dans quelles circonstances la recourante avait recherché une solution pour la prise en charge de ses enfants", qu'aucune mesure d'instruction n'aurait été diligentée pour savoir ce qui avait conduit l'intéressée à "réactiver le projet de vie familiale" et, enfin, que l' "on ignor[ait] pourquoi les démarches [avaient] été engagées [par la recourante] en juillet 2018 seulement et si un empêchement subsistait jusqu'à cette date".

4.3. En l'occurrence, il ressort des constations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) et que les recourants ne remettent pas en question sous l'angle de l'arbitraire, que la recourante a exposé que son époux avait trouvé une stabilité financière en Suisse en 2016, et qu'ils avaient donc à ce moment-là voulu réactiver leur projet de vie familiale dans ce pays. Les enfants de l'intéressée, devenus majeurs dans l'intervalle, n'étaient toutefois plus prêts à la suivre. Des mesures avaient dès lors dû être prises pour leur permettre d'être autonomes et de vivre seuls au Pérou.
A cet égard, les juges précédents ont retenu que, sans minimiser l'ampleur des démarches entreprises par la recourante à l'égard de ses enfants majeurs, celles-ci auraient néanmoins pu être faites avant l'échéance du délai quinquennal de l'art. 47 al. 1 LEtr, soit en avril 2018. Les recourants ne semblaient pas le contester, dans la mesure où ils faisaient valoir que, s'ils avaient eu connaissance du délai prescrit pour demander le regroupement familial, ils auraient fait en sorte de le respecter. Le Service de la population pouvait dès lors, sans violer le droit ni abuser son pouvoir d'appréciation, retenir que la tardiveté de la demande de regroupement familial de la recourante ne pouvait pas, en l'espèce, être justifiée par des raisons familiales majeures.

4.4. On peine à comprendre la critique des recourants en tant qu'ils prétendent que l'arrêt attaqué n'aurait "pas véritablement" pris position sur le motif invoqué par la recourante pour justifier, sous l'angle de l'art. 47 al. 4 LEtr, le dépôt tardif de sa demande de regroupement familial, pas plus que l'autorité précédente n'aurait tenté de déterminer pourquoi ils avaient décidé de "réactiver" leur volonté de vivre ensemble en Suisse ni pourquoi la demande de regroupement n'avait été déposée qu'en juillet 2018. Les réponses à ces questions ressortent en effet, comme l'a à juste titre retenu le Tribunal cantonal, des déclarations des recourants eux-mêmes, et en particulier de leur courrier du 8 novembre 2018, selon lequel ce n'était qu'en 2016 que le recourant avait cessé d'émarger à l'aide sociale, que lui-même et son épouse avaient dès lors décidé d'effectuer une nouvelle demande de regroupement familial, mais que celle-ci n'avait finalement été déposée qu'en août 2018, à savoir après qu'ils avaient considéré que les enfants de la recourante, déjà majeurs en 2016, étaient devenus assez indépendants pour vivre seuls au Pérou. Quant à la question de savoir si la recourante aurait recherché en vain des solutions de garde pour ses
enfants majeurs, on relèvera que les recourants ne se sont jamais prévalu de telles recherches avant de saisir le Tribunal fédéral. Il appartenait du reste aux intéressés, étant rappelé leur devoir de collaboration (art. 90 LEtr), d'établir l'existence des démarches alléguées et que celles-ci auraient, le cas échéant, échoué. Dans ces circonstances, on ne voit en quoi le Tribunal cantonal aurait violé la maxime d'instruction en n'instruisant pas davantage sur les points précités.

4.5. Les intéressés affirment ensuite qu'aucune instruction n'aurait été diligentée quant à la question de savoir si la recourante aurait réellement eu la possibilité de déposer sa demande de regroupement familial plus rapidement, ce qui aurait conduit les juges précédents à affirmer de manière arbitraire que lesdites démarches auraient pu être faites avant l'échéance du délai quinquennal de l'art. 47 al. 1 LEtr.
Ici encore, on ne voit pas, et les recourants ne le démontrent pas non plus conformément aux exigences de motivation requises (art. 106 al. 2 LTF), en quoi le Tribunal cantonal aurait fait preuve d'arbitraire en retenant, sur la base des déclarations des recourants figurant dans leur courrier du 8 novembre 2018 - en particulier celle selon laquelle ils auraient fait en sorte de respecter le délai de l'art. 47 al. 1 LEtr s'ils en avaient eu connaissance - qu'ils auraient dès lors objectivement eu la possibilité de déposer la demande litigieuse dans le délai précité. Par ailleurs, le fait pour les recourants d'affirmer qu'ils avaient certes écrit qu'ils auraient tout fait pour respecter le délai en question, mais non qu'ils y seraient effectivement parvenus, outre qu'il est purement appellatoire, est invoqué pour la première fois devant la Cour de céans, si bien que l'on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal de ne pas avoir instruit sur ce point.
Au surplus, les recourants n'allèguent pas que le Tribunal cantonal aurait ignoré des pièces versées au dossier ou refusé des mesures d'instruction sollicitées.

4.6. Enfin, les intéressés se plaignent qu'ils n'auraient pas été mis en situation de pouvoir pleinement exercer leur droit d'être entendus sous l'angle des raisons familiales majeures. A cet égard, ils reprochent au Service cantonal d'avoir informé la recourante de son intention de refuser sa demande de regroupement familial au motif que celle-ci était tardive au sens de l'art. 47 al. 1 et 3 let. b LEtr, sans toutefois faire expressément mention de l'art. 47 al. 4 LEtr.
La critique tombe à faux. En effet, non seulement les recourants reconnaissent eux-mêmes avoir fourni des explications au sujet des motifs susceptibles de constituer des raisons familiales majeures avant que ne soit rendue la décision du Service de la population du 12 février 2019, mais les intéressés ont également eu l'occasion de présenter leur argumentation à ce propos dans leurs écritures adressées au Tribunal cantonal, qui a un plein pouvoir d'examen (cf. art. 98 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [ci-après: loi vaudoise sur la procédure administrative ou LPA-VD; RS/VD 173.36]), de sorte que l'éventuelle violation du droit d'être entendu a été guérie lors de la procédure de recours. Les recourants ne peuvent pas plus se prévaloir, sous cet angle, d'un éventuel déni de justice.

4.7. Au regard de ce qui précède, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et du droit d'être entendu doivent être rejetés.

5.
Les recourants se plaignent de la violation des art. 8 CEDH et 13 Cst., dont la portée est identique (cf. ATF 138 I 331 consid. 8.3.2) et, implicitement, de celle des art. 45 [recte: 43] et 47 al. 4 LEtr. Selon eux, ils n'auraient pas choisi de vivre séparés et la recourante aurait eu des raisons familiales majeures pour rester au Pérou après l'échéance du délai quinquennal de l'art. 47 al. 1 LEtr, car elle devait veiller à ce que ses enfants majeurs deviennent autonomes. Enfin, le Tribunal cantonal n'aurait pas tenu compte de leur intérêt privé à mener leur vie familiale ensemble.

5.1. Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour en Suisse, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH est en effet possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1 et les arrêts cités). S'agissant d'un regroupement familial, auquel peut notamment prétendre le conjoint de l'étranger qui possède le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 146 I 185 consid. 6.1 et les arrêts cités), il convient notamment de tenir compte dans la pesée des intérêts des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en
vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEtr ne soient réalisées (cf. ATF 146 I 185 consid. 6.2; arrêt 2C 153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.3 et les arrêts cités). Il faut ajouter à cela le respect des délais légaux imposés par l'art. 47 LEtr.
En résumé, un droit durable à une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH donne en principe droit au regroupement familial du conjoint, pour autant que les conditions posées par le droit interne - en l'espèce les art. 43 et 47 LEtr - à ce regroupement soient remplies (cf. ATF 146 I 185 consid. 6.2).

5.2. Conformément à l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité s'ils vivent en ménage commun avec lui et ne dépendent pas de l'aide sociale notamment. La demande de regroupement familial doit être présentée dans les délais fixés à l'art. 47 LEtr, à savoir, en ce qui concerne le conjoint, dans un délai de cinq ans (al. 1), qui commence à courir au moment de l'établissement du lien familial notamment (al. 3 let. b LEtr).
En l'occurrence, il n'est pas contesté que la demande de regroupement familial de la recourante a été formée tardivement au regard des art. 47 al. 1 et 47 al. 3 let. b LEtr. Ce n'est donc qu'en présence de raisons familiales majeures que le regroupement familial pourrait être accordé (art. 47 al. 4 LEtr).

5.3. D'une façon générale, il ne doit être fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (ATF 146 I 185 consid. 7.1.1; arrêt 2C 153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.2 et les arrêts cités). Les raisons familiales majeures pour le regroupement familial hors délai doivent cependant être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH; ATF 146 I 185 consid. 7.1.1 et les arrêts cités; cf. supra consid. 5.1). Selon la jurisprudence relative au regroupement familial complet demandé hors des délais de l'art. 47 al. 1 LEtr, le désir de voir tous les membres de la famille réunis en Suisse est à la base de toute demande de regroupement familial, y compris celles déposées dans les délais, et représente même une des conditions du regroupement. La seule volonté de voir la famille réunie ne constitue dès lors pas une raison familiale majeure. Ainsi, lorsque la demande de regroupement est effectuée hors délai et que la famille a vécu séparée volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (ATF 146 I 185 consid. 7.1.1 et les arrêts cités).
Selon sa pratique, le Tribunal fédéral distingue, s'agissant du regroupement du conjoint, deux principales situations pouvant, suivant les circonstances, constituer une raison familiale majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. D'une part, un changement important - intervenu après l'échéance du délai quinquennal - des circonstances affectant la situation personnelle du conjoint étranger établi en Suisse, respectivement celle du conjoint vivant à l'étranger cherchant à obtenir le regroupement en Suisse (par exemple, une grave détérioration de l'état de santé impliquant notamment une dépendance de soins de la part de l'autre conjoint [cf. ATF 146 I 185 consid. 7.1.2]). D'autre part, des circonstances rendant impossible ou inenvisageable le regroupement familial du conjoint étranger dans le délai quinquennal prévu (par exemple, la nécessité du conjoint étranger de demeurer dans son pays d'origine pour assurer la prise en charge de proches, sans qu'aucune autre alternative au soutien fourni par ledit conjoint ne soit possible [cf. arrêts 2C 323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 8; 2C 153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5; 2C 887/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.3], ou pour des raisons professionnelles objectives et compréhensibles [cf.
arrêt 2C 386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.2]).

5.4. En l'occurrence, les recourants affirment tout d'abord qu'ils n'ont pas choisi de vivre séparés, mais qu'on leur a refusé ce droit, dans la mesure où la première demande de regroupement familial déposée par la recourante avait été rejetée en 2013 par le Service de la population.
L'arrêt attaqué ne se prononce pas expressément sur ce point. Quoi qu'il en soit, il ressort des constatations cantonales que, compte tenu de la situation précaire du recourant en 2013, année de son mariage avec la recourante, il ne remplissait pas les conditions posées au regroupement familial fondé sur l'art. 43 LEtr, puisqu'il n'était pas en mesure d'assumer la prise en charge de son épouse et des enfants de cette dernière. On ne saurait, dans ces circonstances, et au vu des efforts déployés par le recourant pour permettre à son épouse de le rejoindre en Suisse, reprocher aux intéressés d'avoir volontairement vécu de façon séparée (cf. arrêt 2C 481/2018 du 11 juillet 2019 consid. 6.4.1), à tout le moins jusqu'en 2016, moment à partir duquel le recourant n'a plus été tributaire de l'aide sociale.

5.5. Cela ne suffit pas encore à admettre la demande de regroupement familial différé de la recourante. Encore faut-il qu'il existe des raisons familiales majeures justifiant le dépôt tardif de ladite demande (cf. arrêt 2C 481/2018 du 11 juillet 2019 consid. 6.4.1 in fine), dès lors qu'à partir de 2016, l'époux est devenu indépendant financièrement.

5.5.1. A cet égard, les intéressés affirment que la recourante avait, en 2016, pris le parti d'accompagner ses enfants majeurs qu'elle ne pouvait pas laisser seuls, et qu'un tel motif serait similaire à celui que la jurisprudence avait pu admettre en matière de soins donnés à un parent âgé. Une fois cette priorité mise de côté, les intéressés avaient, en 2018, entrepris des démarches afin de vivre ensemble en Suisse.

5.5.2. Les motifs invoqués par les recourants pour justifier un regroupement familial différé ne sauraient être considérés comme constitutifs de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.
Tout d'abord, dans la mesure où les intéressés sont d'avis que leur situation devrait être comparée à celle du conjoint devant s'occuper, dans son pays d'origine, de parents âgés, ils perdent de vue que la jurisprudence développée en la matière exige que le conjoint concerné ait démontré avoir sérieusement cherché une solution alternative de prise en charge sans toutefois réussir à la trouver (cf. arrêt 2C 155/2019 du 14 mars 2019 consid. 7.3; 2C 153/20218 du 25 juin 2018 consid. 4.2 et 4.3). Or, les intéressés n'allèguent ni ne démontrent qu'il n'y aurait eu au Pérou aucun autre proche des enfants majeurs de la recourante pouvant s'occuper de ceux-ci, ce qui suffit en soit à exclure l'existence d'une raison familiale majeure selon l'art. 47 al. 4 LEtr. Les recourants ne sauraient, à cet égard et comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.4), reprocher à l'autorité précédente de ne pas avoir instruit la question, l'art. 90 LEtr mettant un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants. Au demeurant, il ressort du recours cantonal des intéressés que les démarches qu'ils avait entreprises afin d'assurer l'autonomie des enfants de la recourante consistaient
notamment à "leur trouver un appartement proche d'autres adultes de la famille élargie, afin qu'ils puissent faire appel à eux en cas de besoin" (cf. p. 3 dudit recours). Sous cet angle, la présence de tels membres de la famille, vraisemblablement disposés à assister les enfants de la recourante, ne plaide pas en faveur de l'impossibilité d'une prise en charge desdits enfants par des personnes autres que par leur mère. Il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit de jeunes adultes et que les recourants n'allèguent pas que ceux-ci souffriraient d'un handicap physique ou mental, ou d'une maladie grave, nécessitant une attention et des soins que seule leur mère serait en mesure de leur prodiguer.
Du reste, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que la garde d'enfants ayant atteint leur majorité n'était pas pertinente pour retenir un motif familial majeur au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr (cf. arrêt 2C 481/2018 du 11 juillet 2019 consid. 6.4.2). On peut en effet généralement présumer qu'à partir de dix-huit ans, un jeune adulte est en mesure de vivre de manière indépendante, sauf circonstances particulières non réalisées en l'espèce (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêt 2C 546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1). Dans la mesure où les deux enfants de la recourante avaient, en 2016 déjà, atteint leur majorité, les recourants ne peuvent rien déduire du fait qu'il avait fallu "leur apprendre à s'assumer seuls pour tous les actes de la vie quotidienne" pour justifier le dépôt de la demande de regroupement en juillet 2018 seulement.
Enfin et surtout, comme l'a considéré à juste titre l'autorité précédente, les recourants ont admis que, s'ils avaient eu connaissance du délai prescrit pour demander le regroupement familial, ils auraient fait en sorte de le respecter, admettant par là-même qu'ils auraient pu trouver une solution, afin que les enfants de la recourante puissent s'organiser eux-mêmes avant juillet 2018. Dans ces circonstances, ils ne sauraient se prévaloir d'un tel motif pour justifier leur demande tardive sous l'angle de l'art. 47 al. 4 LEtr.

5.6. L'application des art. 8 CEDH et 13 Cst., en lien avec l'art. 96 LEtr, ne conduit pas à un résultat différent. En effet, l'art. 47 al. 4 LEtr doit demeurer l'exception (cf. supra consid. 5.3) et le fait de conditionner le regroupement familial différé aux conditions posées par le droit interne, en particulier la présence de raisons familiales majeures, est compatible avec le droit au respect de la vie familiale garanti à l'art. 8 CEDH (cf. arrêt 2C 323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 6.2 et ss. et 8.1; cf. supra consid. 5.1 in fine).
Au demeurant, la recourante apparaît avoir vécu toute sa vie au Pérou et n'allègue pas posséder des attaches particulières avec la Suisse en dehors de son mari. Quant au recourant, il n'est pas empêché, malgré le fait qu'il possède depuis 2016 un emploi stable en Suisse, de rejoindre son épouse dans leur pays d'origine commun. En tout état, dans la mesure où les intéressés auraient été libres de déposer leur demande de regroupement en temps utile, mais ne l'ont pas fait, il n'apparaît pas disproportionné d'attendre de ceux-ci qu'ils continuent à vivre leur relation comme ils l'ont fait jusqu'ici, à savoir par le biais des moyens de communication modernes ou de séjours au Pérou.

5.7. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal pouvait, tout en respectant l'art. 8 CEDH et sans violer le droit fédéral, conclure à l'absence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr et confirmer en cela le refus du regroupement familial en faveur de la recourante.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 25 février 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare - 1 Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
¹	Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
²	Questi termini non si applicano per il ricongiungimento familiare secondo l'articolo 42 capoverso 2.
³	Il termine decorre:
^a	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
^b	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni vengono sentiti in merito al ricongiungimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 45 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di soggiorno di breve durata - Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di soggiorno di breve durata può essere rilasciato un permesso di soggiorno di breve durata se:
^a	coabitano con lui;
^b	vi è a disposizione un'abitazione conforme ai loro bisogni; e
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC71 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.