Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A 145/2019
Urteil vom 25. Februar 2019
II. zivilrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Herrmann, Präsident,
Bundesrichter Schöbi, Bovey,
Gerichtsschreiber Möckli.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Bruno Kaufmann,
Beschwerdeführerin,
gegen
Friedensgericht des Sensebezirks.
Gegenstand
Vertretungsbeistandschaft,
Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Freiburg, Kindes- und Erwachsenenschutzhof, vom 18. Januar 2019 (106 2019 8).
Sachverhalt:
Der 2016 verstorbene B.________ hat u.a. seine im Jahr 2004 geborene Tochter A.________ hinterlassen.
Im Zusammenhang mit der Nachlassregelung errichtete das Friedensgericht des Sensebezirkes für A.________ mit Entscheid vom 13. April 2016 eine Vertretungsbeistandschaft und setzte Rechtsanwalt Bruno Kaufmann als Beistand ein.
Mit Entscheid vom 28. November 2018 hob das Friedensgericht die Vertretungsbeistandschaft per sofort auf und entliess Bruno Kaufmann aus dem Amt. Dieser Entscheid wurde ihm am 3. Dezember 2018 zugestellt.
Gegen den Entscheid erhob Bruno Kaufmann im Namen von A.________ am 17. Januar 2019 eine Beschwerde.
Mit Urteil vom 18. Januar 2019 trat das Kantonsgericht auf die Beschwerde nicht ein.
Gegen dieses Urteil hat Bruno Kaufmann im Namen von A.________ am 20. Februar 2019 beim Bundesgericht eine Beschwerde eingereicht.
Erwägungen:
1.
Das Kantonsgericht hielt fest, dass die Frage, wer beschwerdelegitimiert sei, offen gelassen werden könne, weil die Beschwerde zufolge Ablaufes der Beschwerdefrist ohnehin verspätet sei. Diese betrage 30 Tage (Art. 450b Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450b - 1 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s'applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée. |
|
1 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s'applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée. |
2 | Dans le domaine du placement à des fins d'assistance, le délai est de dix jours à compter de la notification de la décision. |
3 | Le déni de justice ou le retard injustifié peut faire l'objet d'un recours en tout temps. |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas: |
|
1 | Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas: |
a | du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus; |
b | du 15 juillet au 15 août inclus; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclus. |
2 | La suspension des délais ne s'applique pas: |
a | à la procédure de conciliation; |
b | à la procédure sommaire. |
3 | Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2. |
4 | Les dispositions de la présente loi sur la suspension des délais s'appliquent à toutes les actions relevant de la LP102 à déposer devant un juge. Elles ne s'appliquent pas à la plainte devant l'autorité de surveillance.103 |
2.
Beschwerdeweise wird geltend gemacht, es müsse die dringende Rechtsfrage der Anwendbarkeit von Art. 145

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas: |
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1 | Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas: |
a | du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus; |
b | du 15 juillet au 15 août inclus; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclus. |
2 | La suspension des délais ne s'applique pas: |
a | à la procédure de conciliation; |
b | à la procédure sommaire. |
3 | Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2. |
4 | Les dispositions de la présente loi sur la suspension des délais s'appliquent à toutes les actions relevant de la LP102 à déposer devant un juge. Elles ne s'appliquent pas à la plainte devant l'autorité de surveillance.103 |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas: |
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1 | Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas: |
a | du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus; |
b | du 15 juillet au 15 août inclus; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclus. |
2 | La suspension des délais ne s'applique pas: |
a | à la procédure de conciliation; |
b | à la procédure sommaire. |
3 | Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2. |
4 | Les dispositions de la présente loi sur la suspension des délais s'appliquent à toutes les actions relevant de la LP102 à déposer devant un juge. Elles ne s'appliquent pas à la plainte devant l'autorité de surveillance.103 |
3.
Bei der Errichtung, Änderung oder Aufhebung einer Vertretungsbeistandschaft für ein Kind im Zusammenhang mit Erbschaftssachen geht es augenfällig um eine Angelegenheit des Kindes- und Erwachsenenschutzes.
Für die betreffenden Verfahren räumt der Bundesgesetzgeber in Art. 314 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie. |
|
1 | Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie. |
2 | L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation. |
3 | Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450f - En outre, si les cantons n'en disposent pas autrement, les dispositions de la procédure civile s'appliquent par analogie. |
Was die vorliegend interessierende Frage anbelangt, bestimmt das Bundesrecht in Art. 450b Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450b - 1 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s'applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée. |
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1 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s'applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée. |
2 | Dans le domaine du placement à des fins d'assistance, le délai est de dix jours à compter de la notification de la décision. |
3 | Le déni de justice ou le retard injustifié peut faire l'objet d'un recours en tout temps. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450f - En outre, si les cantons n'en disposent pas autrement, les dispositions de la procédure civile s'appliquent par analogie. |
Der Kanton Freiburg hat vom zuteilenden Vorbehalt dahingehend Gebrauch gemacht, dass es ein KESG (Gesetz über den Kindes- und Erwachsenenschutz vom 15. Juni 2012) erlassen hat, welches in Art. 1 Abs. 2 statuiert, dass es in den Verfahren betreffend Kindes- und Erwachsenenschutz keinen Fristenstillstand gibt.
4.
Nach dem Gesagten hat der Kanton Freiburg in bundesrechtskonformer Weise eine gesetzliche Regelung erlassen, auf deren Grundlage die Beschwerde an das Kantonsgericht verspätet eingereicht wurde.
Die Vorbringen in der Beschwerde, mit welchen Rechtsanwalt Bruno Kaufmann die in allen Teilen zutreffenden Erwägungen des Kantonsgerichtes ins Gegenteil verkehren will, sind offensichtlich unbegründet und die Beschwerde somit im vereinfachten Verfahren nach Art. 109 Abs. 2 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
|
1 | Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
2 | La cour décide dans la même composition et à l'unanimité: |
a | de rejeter un recours manifestement infondé; |
b | d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer. |
3 | L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée. |
5.
Vor dem Hintergrund des Gesagten kann auch für das bundesgerichtliche Verfahren offen gelassen werden, wem die Beschwerdebefugnis zukommt.
Angesichts der in querulatorische Richtung weisenden Ausführungen stellt sich die Frage, ob nicht unabhängig davon die Verfahrenskosten Rechtsanwalt Bruno Kaufmann aufzuerlegen wären (Art. 66 Abs. 3

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
6.
Mit dem Entscheid in der Sache wird der Antrag auf Erlass vorsorglicher Massnahmen gegenstandslos.
Vor dem Hintergrund des Gesagten ist ferner die Bitte um öffentliche Beratung gegenstandslos, denn sie wird nur für den Fall gestellt, dass es angemessen sei, zur Klärung der Rechtsfrage eine solche anzusetzen. Ohnehin entscheidet das Bundesgericht grundsätzlich auf dem Weg der Aktenzirkulation (Art. 58 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 58 Délibération - 1 Le Tribunal fédéral délibère en audience: |
|
1 | Le Tribunal fédéral délibère en audience: |
a | si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande; |
b | s'il n'y a pas unanimité. |
2 | Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 58 Délibération - 1 Le Tribunal fédéral délibère en audience: |
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1 | Le Tribunal fédéral délibère en audience: |
a | si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande; |
b | s'il n'y a pas unanimité. |
2 | Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Friedensgericht des Sensebezirks und dem Kantonsgericht Freiburg, Kindes- und Erwachsenenschutzhof, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. Februar 2019
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Herrmann
Der Gerichtsschreiber: Möckli