Tribunal federal
{T 0/2}
5C.177/2005 /frs
Arrêt du 25 février 2006
IIe Cour civile
Composition
Mmes les Juges Nordmann, Juge présidant,
Escher et Hohl.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
défenderesse et recourante,
contre
Y.________,
demanderesse et intimée, représentée par Me Pierre Martin-Achard, avocat,
1211 Genève 3.
Objet
contrat d'assurance,
recours en réforme contre l'arrêt du Tribunal cantonal
des assurances sociales du canton de Genève du 7 juin 2005.
Faits:
A.
Y.________ a conclu, en date du 28 mai 2001, avec la société Z.________, un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières maladie selon la LCA pour l'ensemble de son personnel. D'après ce contrat, en cas d'incapacité de travail d'un employé, Y.________ continuait à lui verser son salaire et elle était remboursée par Z.________ sur la base de demandes de remboursement établies à intervalles réguliers par H.________ SA, société chargée de la gestion des sinistres.
Z.________ ayant connu d'importantes difficultés financières, le Département fédéral de l'intérieur a été amené à lui retirer, le 3 septembre 2003, l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale. Z.________ a régulièrement remboursé les prestations dues à Y.________ jusqu'au mois de décembre 2003.
Par décision du 21 juin 2004, l'Office fédéral des assurances privées (ci-après: OFAP) a transféré à X.________, avec effet au 1er juillet 2004, la fortune liée de Z.________ selon les modalités suivantes: X.________ s'obligeait, dès le 1er juillet 2004, à couvrir tout nouveau sinistre survenu dès cette date et à prendre en charge les sinistres survenus avant cette date qui étaient en cours d'examen ou avaient fait l'objet d'une déclaration tardive; la fortune liée était transférée avec valeur au 1er juillet 2004. Par courrier du 8 juillet 2004 adressé à Y.________, l'OFAP a précisé que la fortune liée et le portefeuille des assurés avaient été transférés à X.________ en même temps que les obligations nées des contrats d'assurance jusqu'au 30 juin 2004, de sorte qu'il appartenait à X.________ de régler les sinistres survenus jusqu'à cette date, même si a posteriori il devait se révéler que la fortune liée de Z.________ avait été calculée de manière insuffisamment prudente.
Le 14 juillet 2004, X.________ a demandé à Y.________ de lui faire parvenir directement toutes les demandes de paiement des indemnités journalières. H.________ a également été requise de transmettre les dossiers des cas en cours. Malgré plusieurs demandes écrites de Y.________, X.________ n'a procédé à aucun remboursement. Le décompte des sommes dues, arrêté au 14 juillet 2004, a été transmis à X.________ à mi-juillet 2004.
B.
Par acte du 29 octobre 2004, Y.________ a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève en paiement du montant dû au 30 septembre 2004, soit 2'148'052 fr. 23. Ce montant englobait 16 décomptes adressés entre janvier et septembre 2004 à Z.________, puis à X.________. Pour le montant figurant sur chaque décompte, la demanderesse réclamait des intérêts moratoires de 5% l'an à partir de la date qui suivait de 4 semaines l'envoi du décompte à l'assureur.
Le 11 novembre 2004, Y.________ a amplifié sa demande d'un montant de 95'593 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2004, correspondant au remboursement dû pour le mois d'octobre 2004 (décomptes n°s 17 et 18). Le 7 décembre 2004, elle a encore augmenté sa demande de 151'356 fr. 30, dus pour le mois de novembre 2004 et portant intérêt à 5% l'an dès le 1er décembre 2004 (décomptes n°s 19 et 20). X.________ a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à ce qu'il soit dit et constaté que Y.________ lui devait la somme de 520'211 fr. 53 à titre de décompte définitif de primes 2003.
Par la suite, les parties se sont arrangées au sujet des montants en capital réclamés de part et d'autre, de sorte que seules sont restées litigieuses les questions des intérêts moratoires et des dépens. Par jugement du 7 juin 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a condamné X.________ à verser à Y.________ 65'656 fr. 20 à titre d'intérêts moratoires et 6'000 fr. à titre de dépens.
C.
Par acte du 11 juillet 2005, X.________ a interjeté un recours en réforme contre le jugement du 7 juin 2005, concluant avec suite de frais et dépens à ce qu'il soit dit, principalement, qu'elle ne doit pas d'intérêts moratoires, subsidiairement qu'elle ne doit des intérêts moratoires que dès le 25 janvier 2005.
Y.________ conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Par la voie du recours joint, elle demande que l'arrêt attaqué soit réformé en ce sens que X.________ lui doit 88'709 fr. 25 à titre d'intérêts moratoires, subsidiairement à ce que l'arrêt attaqué soit annulé sur ce point et la cause renvoyée à la juridiction cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 58 consid. 1 p. 60; 130 II 65 consid. 1 p. 67).
1.1 Le litige constitue une contestation civile de nature pécuniaire au sens de l'art. 46 OJ. En effet, les parties sont liées par un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières maladie régi par la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) et par le droit des obligations (art. 100 al. 1
SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 100 |
|
1 | Per tutto quanto non sia previsto nella presente legge il contratto d'assicurazione è retto dalle disposizioni del diritto delle obbligazioni. |
2 | Per gli stipulanti e gli assicurati considerati disoccupati ai sensi dell'articolo 10 della legge del 25 giugno 1982146 sull'assicurazione contro la disoccupazione sono inoltre applicabili per analogia gli articoli 71 capoversi 1 e 2 e 73 della legge federale del 18 marzo 1994147 sull'assicurazione malattie.148 |
La valeur litigieuse dépasse en l'espèce 8'000 fr., de sorte que l'exigence posée par l'art. 46 OJ est respectée. Par ailleurs, le recours est dirigé contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 56 V al. 1 let. c OJ/GE et 48 OJ) et il a été interjeté en temps utile (art. 54 al. 1
SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 100 |
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1 | Per tutto quanto non sia previsto nella presente legge il contratto d'assicurazione è retto dalle disposizioni del diritto delle obbligazioni. |
2 | Per gli stipulanti e gli assicurati considerati disoccupati ai sensi dell'articolo 10 della legge del 25 giugno 1982146 sull'assicurazione contro la disoccupazione sono inoltre applicabili per analogia gli articoli 71 capoversi 1 e 2 e 73 della legge federale del 18 marzo 1994147 sull'assicurazione malattie.148 |
SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 100 |
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1 | Per tutto quanto non sia previsto nella presente legge il contratto d'assicurazione è retto dalle disposizioni del diritto delle obbligazioni. |
2 | Per gli stipulanti e gli assicurati considerati disoccupati ai sensi dell'articolo 10 della legge del 25 giugno 1982146 sull'assicurazione contro la disoccupazione sono inoltre applicabili per analogia gli articoli 71 capoversi 1 e 2 e 73 della legge federale del 18 marzo 1994147 sull'assicurazione malattie.148 |
SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 100 |
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1 | Per tutto quanto non sia previsto nella presente legge il contratto d'assicurazione è retto dalle disposizioni del diritto delle obbligazioni. |
2 | Per gli stipulanti e gli assicurati considerati disoccupati ai sensi dell'articolo 10 della legge del 25 giugno 1982146 sull'assicurazione contro la disoccupazione sono inoltre applicabili per analogia gli articoli 71 capoversi 1 e 2 e 73 della legge federale del 18 marzo 1994147 sull'assicurazione malattie.148 |
1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 100 |
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1 | Per tutto quanto non sia previsto nella presente legge il contratto d'assicurazione è retto dalle disposizioni del diritto delle obbligazioni. |
2 | Per gli stipulanti e gli assicurati considerati disoccupati ai sensi dell'articolo 10 della legge del 25 giugno 1982146 sull'assicurazione contro la disoccupazione sono inoltre applicabili per analogia gli articoli 71 capoversi 1 e 2 e 73 della legge federale del 18 marzo 1994147 sull'assicurazione malattie.148 |
SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 100 |
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1 | Per tutto quanto non sia previsto nella presente legge il contratto d'assicurazione è retto dalle disposizioni del diritto delle obbligazioni. |
2 | Per gli stipulanti e gli assicurati considerati disoccupati ai sensi dell'articolo 10 della legge del 25 giugno 1982146 sull'assicurazione contro la disoccupazione sono inoltre applicabili per analogia gli articoli 71 capoversi 1 e 2 e 73 della legge federale del 18 marzo 1994147 sull'assicurazione malattie.148 |
SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 100 |
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1 | Per tutto quanto non sia previsto nella presente legge il contratto d'assicurazione è retto dalle disposizioni del diritto delle obbligazioni. |
2 | Per gli stipulanti e gli assicurati considerati disoccupati ai sensi dell'articolo 10 della legge del 25 giugno 1982146 sull'assicurazione contro la disoccupazione sono inoltre applicabili per analogia gli articoli 71 capoversi 1 e 2 e 73 della legge federale del 18 marzo 1994147 sull'assicurazione malattie.148 |
2.
Le Tribunal cantonal des assurances sociales a admis que la recourante devait des intérêts moratoires au taux de 5% l'an à l'intimée. Il a considéré qu'en principe l'assureur était en demeure pour le paiement des remboursements réclamés et devait donc des intérêts moratoires 4 semaines après l'envoi du décompte de remboursement (art. 41
SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 41 |
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1 | Il credito derivante dal contratto di assicurazione scade quattro settimane dopo che l'assicuratore abbia ricevuto le informazioni dalle quali possa convincersi del fondamento della pretesa. |
2 | È nulla la clausola per cui il credito diventerà esigibile solo dopo che sia stato riconosciuto dall'assicuratore o ammesso da sentenza definitiva. |
SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 41 |
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1 | Il credito derivante dal contratto di assicurazione scade quattro settimane dopo che l'assicuratore abbia ricevuto le informazioni dalle quali possa convincersi del fondamento della pretesa. |
2 | È nulla la clausola per cui il credito diventerà esigibile solo dopo che sia stato riconosciuto dall'assicuratore o ammesso da sentenza definitiva. |
remboursement.
3.
La recourante soutient en premier lieu qu'elle ne doit pas d'intérêts moratoires à l'intimée, qui n'était pas sa créancière et n'avait pas qualité pour demander paiement des indemnités journalières dues par Z.________ aux assurés couverts par le contrat en cause, les indemnités journalières étant dues, selon la jurisprudence, aux assurés et non pas à l'employeur; l'intimée ne serait devenue sa créancière que le 12 avril 2005, date à laquelle elle lui aurait fourni les renseignements de nature à la convaincre du bien-fondé de cette prétention en lui notifiant la cession des droits des assurés; dans ces circonstances, eu égard à l'art. 41
SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 41 |
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1 | Il credito derivante dal contratto di assicurazione scade quattro settimane dopo che l'assicuratore abbia ricevuto le informazioni dalle quali possa convincersi del fondamento della pretesa. |
2 | È nulla la clausola per cui il credito diventerà esigibile solo dopo che sia stato riconosciuto dall'assicuratore o ammesso da sentenza definitiva. |
Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que l'intimée n'aurait notifié les cessions à la recourante qu'en date du 12 avril 2005, ni qu'un paiement en capital aurait eu lieu le 29 avril 2005. En tant qu'il se fonde ainsi sur des nova, le grief de la recourante doit être déclaré irrecevable (cf. supra, consid. 1.2)
En ce qui concerne la qualité pour agir de l'intimée, on relève que la recourante lui a payé, en cours de procès, les indemnités réclamées. Lui ayant ainsi reconnu la légitimation active pour la réclamation du capital, elle ne saurait la lui contester pour la réclamation des accessoires de celui-ci.
4.
La recourante conteste avoir eu connaissance des éléments nécessaires au remboursement des décomptes n°s 1 à 11 dès mi-juillet 2004, comme l'a retenu la juridiction cantonale. Elle en aurait eu connaissance au plus tôt le 15 octobre 2004, de sorte qu'elle n'aurait pu être en demeure que dès le 13 novembre 2004.
Par cette critique, la recourante s'en prend aux constatations de fait de la décision attaquée, ce qui est inadmissible. Au surplus, elle invoque des nova. Son grief est dès lors irrecevable (cf. supra, consid. 1.2).
5.
La recourante soutient par ailleurs qu'elle ne pouvait être en demeure et devoir des intérêts moratoires qu'à partir du moment où la fortune liée de Z.________ lui avait été versée, c'est-à-dire 4 semaines après le 29 décembre 2004, soit dès le 25 janvier 2005. Aussi longtemps que cette fortune ne lui avait pas été remise, elle était en effet légitimée à refuser d'exécuter l'obligation de verser les indemnités journalières. Se référant aux art. 23
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 23 - Il contratto non obbliga colui che vi fu indotto da errore essenziale. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 24 - 1 L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi: |
|
1 | L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi: |
1 | quando la parte in errore abbia avuto di mira un contratto diverso da quello al quale ha dichiarato di consentire; |
2 | quando la volontà della parte in errore fosse diretta ad un'altra cosa, o, trattandosi di contratto conchiuso in considerazione di una determinata persona, fosse diretta ad una persona diversa da quella da essa dichiarata; |
3 | quando la parte in errore abbia promesso o siasi fatta promettere una prestazione di un'estensione notevolmente maggiore o minore di quella cui era diretta la sua volontà; |
4 | quando l'errore concerne una determinata condizione di fatto, che la parte in errore considerava come un necessario elemento del contratto secondo la buona fede nei rapporti d'affari. |
2 | Non è invece essenziale l'errore che concerne solo i motivi del contratto. |
3 | Semplici errori di calcolo non infirmano la validità del contratto, ma devono essere rettificati. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 24 - 1 L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi: |
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1 | L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi: |
1 | quando la parte in errore abbia avuto di mira un contratto diverso da quello al quale ha dichiarato di consentire; |
2 | quando la volontà della parte in errore fosse diretta ad un'altra cosa, o, trattandosi di contratto conchiuso in considerazione di una determinata persona, fosse diretta ad una persona diversa da quella da essa dichiarata; |
3 | quando la parte in errore abbia promesso o siasi fatta promettere una prestazione di un'estensione notevolmente maggiore o minore di quella cui era diretta la sua volontà; |
4 | quando l'errore concerne una determinata condizione di fatto, che la parte in errore considerava come un necessario elemento del contratto secondo la buona fede nei rapporti d'affari. |
2 | Non è invece essenziale l'errore che concerne solo i motivi del contratto. |
3 | Semplici errori di calcolo non infirmano la validità del contratto, ma devono essere rettificati. |
Reposant entièrement sur un fait non constaté dans l'arrêt attaqué, soit le retard dans le transfert de la fortune liée, le grief est irrecevable.
6.
6.1 La LCA qui régit le contrat en cause, et donc les relations entre la recourante et l'intimée, règle le moment de l'échéance de la créance résultant du contrat d'assurance: celle-ci est échue 4 semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention (art. 41 al. 1
SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 41 |
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1 | Il credito derivante dal contratto di assicurazione scade quattro settimane dopo che l'assicuratore abbia ricevuto le informazioni dalle quali possa convincersi del fondamento della pretesa. |
2 | È nulla la clausola per cui il credito diventerà esigibile solo dopo che sia stato riconosciuto dall'assicuratore o ammesso da sentenza definitiva. |
SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 100 |
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1 | Per tutto quanto non sia previsto nella presente legge il contratto d'assicurazione è retto dalle disposizioni del diritto delle obbligazioni. |
2 | Per gli stipulanti e gli assicurati considerati disoccupati ai sensi dell'articolo 10 della legge del 25 giugno 1982146 sull'assicurazione contro la disoccupazione sono inoltre applicabili per analogia gli articoli 71 capoversi 1 e 2 e 73 della legge federale del 18 marzo 1994147 sull'assicurazione malattie.148 |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 102 - 1 Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
|
1 | Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
2 | Quando il giorno dell'adempimento sia stato stabilito o risulti determinato da una disdetta preventivamente convenuta e debitamente fatta, il debitore è costituito in mora pel solo decorso di detto giorno. |
Le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 102 - 1 Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
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1 | Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
2 | Quando il giorno dell'adempimento sia stato stabilito o risulti determinato da una disdetta preventivamente convenuta e debitamente fatta, il debitore è costituito in mora pel solo decorso di detto giorno. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 102 - 1 Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
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1 | Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
2 | Quando il giorno dell'adempimento sia stato stabilito o risulti determinato da una disdetta preventivamente convenuta e debitamente fatta, il debitore è costituito in mora pel solo decorso di detto giorno. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 104 - 1 Il debitore in mora al pagamento di una somma di danaro deve pagare gli interessi moratori del cinque per cento all'anno, quand'anche gli interessi convenzionali fossero pattuiti in misura minore. |
|
1 | Il debitore in mora al pagamento di una somma di danaro deve pagare gli interessi moratori del cinque per cento all'anno, quand'anche gli interessi convenzionali fossero pattuiti in misura minore. |
2 | Qualora nel contratto fossero stipulati, sia direttamente, sia mediante periodica provvisione bancaria, degli interessi superiori al cinque per cento, questi si potranno richiedere anche durante la mora. |
3 | Fra commercianti, finché nel luogo del pagamento lo sconto bancario ordinario superi il cinque per cento, potranno richiedersi gli interessi moratori in questa più elevata misura. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 104 - 1 Il debitore in mora al pagamento di una somma di danaro deve pagare gli interessi moratori del cinque per cento all'anno, quand'anche gli interessi convenzionali fossero pattuiti in misura minore. |
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1 | Il debitore in mora al pagamento di una somma di danaro deve pagare gli interessi moratori del cinque per cento all'anno, quand'anche gli interessi convenzionali fossero pattuiti in misura minore. |
2 | Qualora nel contratto fossero stipulati, sia direttamente, sia mediante periodica provvisione bancaria, degli interessi superiori al cinque per cento, questi si potranno richiedere anche durante la mora. |
3 | Fra commercianti, finché nel luogo del pagamento lo sconto bancario ordinario superi il cinque per cento, potranno richiedersi gli interessi moratori in questa più elevata misura. |
6.2 Selon l'arrêt attaqué, le contrat liant les parties ne prévoit pas le délai dans lequel les remboursements doivent être effectués, de sorte que la créance est échue 4 semaines après la réception des renseignements, conformément à l'art. 41
SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 41 |
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1 | Il credito derivante dal contratto di assicurazione scade quattro settimane dopo che l'assicuratore abbia ricevuto le informazioni dalle quali possa convincersi del fondamento della pretesa. |
2 | È nulla la clausola per cui il credito diventerà esigibile solo dopo che sia stato riconosciuto dall'assicuratore o ammesso da sentenza definitiva. |
SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 41 |
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1 | Il credito derivante dal contratto di assicurazione scade quattro settimane dopo che l'assicuratore abbia ricevuto le informazioni dalle quali possa convincersi del fondamento della pretesa. |
2 | È nulla la clausola per cui il credito diventerà esigibile solo dopo che sia stato riconosciuto dall'assicuratore o ammesso da sentenza definitiva. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 102 - 1 Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
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1 | Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
2 | Quando il giorno dell'adempimento sia stato stabilito o risulti determinato da una disdetta preventivamente convenuta e debitamente fatta, il debitore è costituito in mora pel solo decorso di detto giorno. |
SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 100 |
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1 | Per tutto quanto non sia previsto nella presente legge il contratto d'assicurazione è retto dalle disposizioni del diritto delle obbligazioni. |
2 | Per gli stipulanti e gli assicurati considerati disoccupati ai sensi dell'articolo 10 della legge del 25 giugno 1982146 sull'assicurazione contro la disoccupazione sono inoltre applicabili per analogia gli articoli 71 capoversi 1 e 2 e 73 della legge federale del 18 marzo 1994147 sull'assicurazione malattie.148 |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 102 - 1 Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
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1 | Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
2 | Quando il giorno dell'adempimento sia stato stabilito o risulti determinato da una disdetta preventivamente convenuta e debitamente fatta, il debitore è costituito in mora pel solo decorso di detto giorno. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 102 - 1 Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
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1 | Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
2 | Quando il giorno dell'adempimento sia stato stabilito o risulti determinato da una disdetta preventivamente convenuta e debitamente fatta, il debitore è costituito in mora pel solo decorso di detto giorno. |
L'action en justice valant interpellation, l'intimée a ainsi interpellé la recourante en ouvrant action le 29 octobre 2004. Il ne ressort toutefois pas de l'arrêt attaqué à quel moment la demande a été notifiée à la recourante, de sorte que la cour de céans n'est pas en mesure de déterminer à partir de quel jour les intérêts moratoires sont dus sur les sommes réclamées selon les décomptes n°s 1 à 16 sur lesquels l'action a été fondée. Elle constate en revanche que le cours de ces intérêts moratoires est arrêté au 13 mars 2005.
L'intimée a amplifié ses conclusions le 11 novembre 2004 de 95'593 fr. 70 (décomptes n°s 17 et 18) et le 7 décembre 2004 de 151'356 fr. 30 (décomptes n°s 19 et 20). Ces deux augmentations de conclusions valant aussi interpellation et le moment auquel elles ont été portées à la connaissance de la débitrice étant inconnu, la cour de céans ne peut pas non plus dire à partir de quand la recourante doit des intérêts moratoires sur ces deux montants. La date à laquelle ces intérêts ont cessé de courir est cependant arrêtée au 28 avril 2005.
En conséquence, la cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale pour compléter l'état de fait et rendre une nouvelle décision, étant précisé que ce renvoi est limité, faute de recours joint motivé sur l'arrêt des intérêts moratoires, aux dates des 13 mars 2005 (décomptes n°s 1 à 16) et 28 avril 2005 (décomptes n°s 17 à 20).
7.
Par son recours joint, l'intimée reproche au tribunal cantonal d'avoir retenu que la recourante ne pouvait être considérée comme étant en demeure avant même d'avoir reçu de l'OFAP, le 21 juin 2004, le mandat de remplacer Z.________, de reprendre la fortune liée ainsi que les droits et obligations de celle-ci. Elle soutient que les intérêts moratoires concernant les décomptes n°s 1 à 11 sont dus à partir de dates se situant avant mi-août 2004.
Ce grief doit être rejeté. Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 6), les intérêts moratoires n'ont commencé à courir en l'espèce qu'après la mise en demeure de la recourante, laquelle est intervenue au moment où celle-ci s'est vu notifier la demande en justice du 29 octobre 2004, respectivement les augmentations de conclusions. Ainsi, pour l'issue du litige, il est sans importance de savoir si la recourante aurait pu être en demeure avant le 1er juillet 2004.
8.
La recourante principale perd sur le principe, mais obtient gain de cause en ce qui concerne la quotité des intérêts moratoires, dus à partir seulement de la notification de la demande en justice (fin octobre 2004), et non à partir du 16 août 2004. Il se justifie dès lors de répartir les frais du recours principal proportionnellement entre les parties (art. 156 al. 3
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 102 - 1 Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
|
1 | Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
2 | Quando il giorno dell'adempimento sia stato stabilito o risulti determinato da una disdetta preventivamente convenuta e debitamente fatta, il debitore è costituito in mora pel solo decorso di detto giorno. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 102 - 1 Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
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1 | Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore. |
2 | Quando il giorno dell'adempimento sia stato stabilito o risulti determinato da una disdetta preventivamente convenuta e debitamente fatta, il debitore è costituito in mora pel solo decorso di detto giorno. |
Le recours joint étant rejeté, les frais y relatifs doivent être mis à la charge de l'intimée et il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la recourante principale, dès lors qu'elle a agi par ses propres organes.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis par 1'700 fr. à la charge de la demanderesse et par 3'300 fr. à la charge de la défenderesse.
3.
La défenderesse versera à la demanderesse 4'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le recours joint est rejeté.
5.
Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge de la demanderesse pour le recours joint.
6.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève.
Lausanne, le 25 février 2006
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
La juge présidant: Le greffier: